L'OPC Flashcards
Vrai ou faux
Ridigé en lien avec une loi, le règlement définit l’application de cette loi ?
Vrai
Vrai ou faux
L’office de la protection des consommateurs est une association privée forméé de formée de consommateurs avertis qui défendent les droits des autres consommateurs ?
Faux :
C’est un organisme public. Il protège les droits des consommateurs en veillant à faire respecter les lois et règlements.
Vrai ou faux
Vos clients peuvent vous poursuivre devant la division des petites créances pour un montant de plus de 15 000$
Faux :
Les petites créances traitent les litiges de 15 000$ et moins
OPC
En quelle année l’office de la protection du consommateur a-t-elle été créée?
En 1971
Quel est la mission de l’office de la protection du consommateur ?
- Surveiller l’application des lois et règlements sous sa responsabilité
- Informe collectivement et individuellement les consommateurs
- Éduque et recoit les plaintes des consommateurs
Pour quelles raisons l’office de la protection des consommateurs a-t-elle été créée ?
- Protéger les consommateurs
- Favoriser l’quilibre des rapports de force entre les consommateurs et les commerçants.
Quels sont les 4 mandats de l’office ?
- L’information et éducation
- La surveillance
- La concertation
- La conciliation, compétences des cours et indemnisation
Qui délivre le permis et le certificat de gérant d’agence de voyages ou de conseiller de voyage ?
L’office protection des consommateurs
La cour du Québec, chambre civile, est celle qui est appelé lorsque les litiges se situent vers quel monant $ ?
Plus de 15 000$ et moins de 85 000$
Qui, en matière de voyage, jugera des recours de 85 000$ et plus ?
La cour supérieure
A quel moment une poursuite pénale est intentée par le DPCP
Contre une personne qui contrevient à une loi ou à un règlement québécois. Susceptible d’être condamné à une amende s’il est déclaré coupable.
Parmis les lois qui concernent plus les agents de voyage, deux sont sous la responsabilité de l’office de la protection du consommateur, les quelles?
- La loi sur la protection du consommateur
- La loi sur les agents de voyages
Quel est l’objectif premier de la Loi sur les agents de voyages?
- Assurer que les personnes qui travaillent dans ce secteur respectent les règles de conduite
- Protéger les clients des agents de voyage
**Loi/Règlement **
Quelle est la différence entre loi et règlement ?
La Loi est une règle écrite, générale et permanente, adopté par l’Assemblée nationale. Quant au règlement, il est destiné à assurer l’exécution de la Loi.
Nomme 2 exemples de responsabilités du président de l’Office?
- Émet, suspend, annule, refuse de délivrer ou de renouveler un permis,
- Autorise, ou non, une demande de transfert ou de duplica de permis,
- Émet, suspend… le certificat de gérent d’agence de voyage ou d’agent,
- Gère l’argent du cautionnement individuel,
- Nommer un administrateur provisoir, si nécéssaire.
Comité consultatif des agents de voyages
Qui sont les membre du comité ?
- Le président de l’office
- 4 Personnes représentants le secteur du voyage
- 2 Représentants des consommateurs
- 2 Représentant de l’État
Comité consultatif des agents de voyages
Le comité doit se réunir au minimum combien de fois par année ?
3x
