Administrer des fonds Flashcards

1
Q

Quels sont les trois mesures de protection pour le consommateur mises en place par le gouv du Québec ?

A
  • Exiger qu’un agent de voyage ouvre un compte en fidéicommis
  • Déposer un cautionnement indiviuel pour garentir les obligations de l’agent de voyages à l’endroit de ses clients
  • Création du Fonds d’indemnisation des clients d’agents de voyage (FICAV)
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2
Q

Quel est l’utilité d’un compte en fidéicommis?

A

L’agent de voyage y dépose toute sommes (argent comptnt, chèques ou autres sommes d’un paiement fait par le client.

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3
Q

Que prévient le cautionnement individuel auprès d’un client

A

Le client s’assure de profiter de l’expertise et des conseils de l’agence en plus de service professionnels et que des sommes soit disponibles en cas de recours.

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4
Q

Qu’est ve que le cautionnement individuel permet de rembourser ?

A

Les sommes perçues pour des services touristique non fournis et indémniser un client

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5
Q

Entre quels montants le cautionnement individulel à fournir varie ?

A

25 000 $ et 225 000 $

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6
Q

Quelle est l’utiité du Fonds d’indémnisation ?

A

Sert à dédommager ou à remboursser le client, ou encore à payer les sommes requises pour assurer son départ ou son rapatriement.

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7
Q

Qui doit obligatoirement contribuer au FICAV?

A

Les clients des agences de voyages

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8
Q

Quel est le montant de la contribution des client au niveau de la FICAV?

A

0.10% du coût total des services touristiques avant taxes

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9
Q

Que devons nous écrire dans les livres comptables ? *Tenir à jour

A
  • Les paiements rçus
  • Tout les déboursés à partir du compte en fidéicommis
  • Le solde totl du compte en fiducie et séparément le soolde de chaque client
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10
Q

VRAI OU FAUX

Il est prévu par la loi que le FICAV soit utilisé pour rembourser un client dans le cas ou le cautionnement individuel d’une agence soit épuisé

A

vrai

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11
Q
A
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