l'immobilier non meublé

Question 1

Citez les dispositifs défiscalisants

Answer 1

PINEL, Denormandie, Loi Cosse Loi Elan, le dispositif Malraux, les monuments historiques, les locaux commerciaux bureaux et parking

Question 2

Pinel: quoi? qui? fonctionnement?

Answer 2

• Concerne l’inv locatif nu en RP
  
  • du 01/09/14 au 31/12/2024 prorogé 31/12/2026 (date signature chez le notaire) et date achèvement travaux pour la date limite de location de 12 mois
  • uniquement en log collectif depuis 2021
  • 6 , 9 ou 12 ans d’engagement de location pour 12, 18 et 21% de réduction jusqu’en 2023
  • 10.5% 15% et 17,5 en 2023 puis 9, 12 et 14 sauf si respect Pinel+
  • plafond annuel global d’inv de 300k€ et 5500€/m²
  • Inv neuf ou VEFA
  • conditions ressources locataires et loyers plafonnés, ascendant/descendant possible
  • limité par le plafonnement des niches fiscales
  • avantage: effet de levier grâce au crédit

Question 3

Denormandie

Answer 3

• équivalent Pinel dans l’ancien prorogé jusqu’en 2026 (début 2019)
  
  • plafonnement loyer et ressources du locataire
  • doit être situé dans des ville labelisée coeur de ville. Idée de redynamiser et renover les centres villes mais toutes les villes ne sont âs interessante. ex Montluçon; plus intéressant d’acheter que de louer car parc immo peu chèr
  • réduction jusqu’à 21% du prix de revient dans lim de 300k€
  • obligation tx de rénovation amélioration perf énergétique de25% du coût total de l’inv
  • peu utilisé car trés contraignant
    av/ incovénients:
  • si b trop cher: pas d’intérêts fiscal. L’avantage fiscal est moins rentable désormais
  • attention au secteur car le plafonnement des loyers peut rendre l’inv non interessant
  • création d’un patrimoine immo Peut passer en lmnp après la fin du pinel
  • location descendant pas interressant fiscalement (-1 part fiscal)
  • location ascendant plus interessant

Question 4

La loi Elan

Answer 4

• porte évolution du logement de l’aménagement et du numérique 23/11/2018
  
  • obj: construire plus de logement mieux et moins chers, plus de logement sociaux, simplifier les normes, transition nrj et numérique
  • crée un bail mobilité de 1 à 10 mois non renouvelable (norme 1 an en LMNP et 3 ans en nu) pour plus de souplesse. pas de péravis, pas dépôt de garantie d’où peu utilisé
  • extension du plafonnement des loyers
  • sanctions sur les locationss saisonnières de RP max 120j/an

Question 5

IV- Loi Cosse

Answer 5

• 01/01/2017 au 01/03/2022
  
  • porte plafonnement déficit foncier à 15300€ jusqu’en 2022, puis retour à 10700.
  • réduction d’impôt de 15 à 65% des revenus fonciers bruts
  • location RP logement ancien sous condition de ressources. loyer encadrés Remplace Borloo et Besson
  • convention avec ANAH. engagement pour 6 ans. 3 niveaux de loyer 1/2/3
    Peu rencontré; A conseiller aux personnes qui sont sensibles aux logement des personnes défavorisées ou qui ont un logement dans un secteur qui s’est fortement dégradé.

Question 6

V- Le dispositif Malraux

Answer 6

= réduction d’impôt calculé sur le montant des travaux engagés jusqu’au 31/12/2024
* 30% pour les biens éligible Site Patrimoniale Remarquable couvert par un plan de sauvegarde;-22% pour les autres SPR
* 30% du montant des travaux plafonné à 400 000 sur 4 ans soit réduction max de 120 000€. Concerne les dépenses payées entra la date du permis de construire et le 31/12 de la 3éme année suivante.
* C’est une réduction d’impôt. report possible pendant 30 ans. Non concerné par le plafonnement des niches fiscales. Les dépense éligible dépassant le plafond ne peuvent pas être déduite du revenus foncier
* les travaux doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble. N’est pas forecement un logement au départ (caserne pompier)
* engagement de location en RP nue pdt 9 ans, 12 mois max après l’achèvement des travaux. location libre. pas de condition de loyer ou revenus
* pas possible pour ascendant/descendant
* concerne les pers payant plus de 12000€ d’impôt. attention entraine souvent un contrôle fiscal

Question 7

VI- Les monuments historiques

Answer 7

Favorise l’entretien et la restauration des biens classés ainsi que leur conservation
* concerne -les B Classés ou inscrit
* ou agrées par le ministre chargé du budget
* ou bénéficiant du label fondation du patrimoine
* engagement de conservation pendant 15 ans et détenus en direct
* déduction du revenu global de tout ou partie des charges
* exonération des DMTG mais assujettis à l’IFI
* peut ne concerné qu’une partie d’un immeuble: un escalier par ex. alors la déduction que sur cette partie
*

Question 8

locaux commerciaux bureaux parking

Answer 8

• marché confidentiel. permet de rentrer avec de faible montant et peu d’entretien. seule charge= taxe foncière
  
  • rentabilité de 4 à 8%
  • faible taux de vacances et d’impayés
  • liberté des loyers sur les parkings
  • souplesse des contrats de location
  • fisca des revenus foncier (pas toujours avantageux) choix micro foncier ou réel. location en nu, directe ou indirecte