L'existence du contrat de travail Flashcards
Quels sont les critères du contrat de travail?
- l’exercice d’une activité professionnelle
- la rémunération,
- le lien de subordination
Quel est le critère essentiel qui permet de caractériser l’existence d’un contrat de travail?
Le lien de subordination
Définition JP du lien de subordination ?
- juridique : pouvoir de direction et de contrôle exercé par le commanditaire de la prestation de travail
- économique : lorsque celui qui fournit le travail en tire son unique ou du moins son principal moyen d’existence et quand d’autre part celui qui paye le travail utilise entièrement et régulièrement l’activité de celui qui le fournit.
Quelle thèse est consacrée par la JP? en quelle année?
Le lien de subordination juridique est consacré par la JP en 1931 par l’arrêt BARDOU.
Quel arrêt énonce que l’exécution d’une prestation dans un service organisé est seulement un indice pour caractériser un contrat de travail?
L’arrêt Société générale de 1996 “le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail”
Quel arrêt énonce que le juge n’est pas lie par la dénomination que les parties ont donne a leur convention, le juge apprécie les conditions dans lesquelles la prestation de travail s’effectue pour qualifier l’existence d’un contrat de travail.
L’arret BARRAT
Arrêt BARRAT, quelle année?
1983
