Durée du travail

Question 1

Quelle est la durée légale du travail ?

Answer 1

• 35h par semaine civile
• 1607 h par an (accord collectif)
• 218 jours ouvrés sur l’année

Question 2

Pour qui ne s’applique-t-elle pas ?

Answer 2

Les VRP et les cadres dirigeants.

Question 3

Comment se décompte-t-elle?

Answer 3

La durée légale est fixée à la semaine, en principe.

Question 4

Définition du temps de travail effectif (TTE) ?

Answer 4

Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

Question 5

Quels sont les employeurs assujettis au dispositions du code du travail sur la durée du travail?

Answer 5

• employeurs de droit privé

- EPIC

Question 6

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant?

Answer 6

Des cadres:
- auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,
- habilités à prendre des décisions de façon largement autonome
- et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.
Ces critères sont cumulatifs.

Question 7

Peuvent-ils bénéficier du régime des astreintes?

Answer 7

Non, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable.

Question 8

Bénéficient-ils de CP et du compte-épargne temps?

Answer 8

Oui.

Question 9

Une personne qui doit informer sa hiérarchie de son planning de la semaine est-elle un cadre dirigeant?

Answer 9

Non: Cass. soc. 10-7-2013

Question 10

Peut-on écarter la qualification de cadre dirigeant?

Answer 10

Oui, par voie contractuelle ou conventionnelle.

Question 11

Un salarié dont le contrat de travail mentionne: a) qu’il est soumis au heures supplémentaires et b) aux horaires de l’entreprise, est-il un cadre dirigeant?

Answer 11

Non, Cass soc 27 mars 2013 (le contrat de travail peut conduire à l’exclusion de la qualité de cadre dirigeant).

Question 12

Quel article du code du travail définit le TTE?

Answer 12

Article 3121-1

Question 13

Quels sont les critères utilisés par la JP pour caractériser le TTE ?

Answer 13

• la disponibilité du salarié envers son employeur

- la soumission à l’autorité de l’employeur

Question 14

Disponibilité du salarié = travail productif = TTE ?

Answer 14

Non, il n’est pas nécessaire que pour que le temps soit qualifié de TTE, que le salarié fournisse un travail productif ( cass. soc. 28 octobre 1997)

Question 15

Présence au sein de l’entreprise = TTE ?

Answer 15

Non, seul le travail commandé par l’employeur peut-être assimilé à du TTE (cass. soc. 9 mars 1999).

Question 16

Un cocktail dînatoire de nature professionnelle peut-il être considéré comme du TTE ?

Answer 16

Oui, si les trois conditions sont remplies. La circonstance selon laquelle le salarié disposait d’une certaine liberté de mouvement (discussions, consommation de boissons) au cours de ces soirées a été jugé sans incidence (cass. soc. 5 mai 2010)

Question 17

Port obligatoire d’une tenue de travail = TTE ?

Answer 17

Non, pas automatiquement, les trois conditions doivent être vérifiées.

Question 18

Définition du temps de pause?

Answer 18

Temps pendant lequel le salarié interrompt son activité professionnelle et n’est plus soumis au directive de l’employeur.

Question 19

Quels sont les temps de pause imposés par la loi?

Answer 19

6 heures de travail = 20 minutes de pause

Question 20

Quels sont les sanctions prévues par la loi si l’employeur ne respecte pas les temps de pause?

Answer 20

Amende de 750 euros.

Question 21

Les temps de pause sont-ils rémunérés?

Answer 21

Non, en principe le salarié interrompt son activité et n’est donc plus soumis aux directives de l’employeur. Nuance= si les trois critères restent remplis pendant la pause (exemple: les salariés sont obligés de prendre leur pause dans un local vitré pour surveiller les machines et intervenir en cas de signaux d’alerte - cass. soc. 12 octobre 2004).
! si les interventions de strictes nécessité restent éventuelles, exceptionnelles et motivées par des impératifs de sécurité, les temps de pauses sont considérés comme respectés ( cass. soc. 1er avril 2003) mais !! cette permanence devra être rémunérée.

Question 22

Le salarié doit rester dans les locaux = pas du temps de pause?

Answer 22

Si, sauf si la nécessité de demeurer sur place est motivée par la reprise du travail (affaire du local vitré).

Question 23

Le temps de pause est-il rémunéré?

Answer 23

En principe non sauf:

• usage
• convention collective
• obligation pour le salarié de rester à proximité de son lieu de travail pour intervenir en cas de stricte necessité

Question 24

Définition de l’astreinte ?

Answer 24

Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l’employeur, est “mobilisable” par l’employeur.
Obligation de;
- demeurer à son domicile ou à proximité
- intervenir rapidement si il est appelé

Question 25

Astreinte = TTE ?

Answer 25

Non, seule l'intervention est comptabilisée comme du TTE.

Question 26

Une astreinte peut-elle être réalisée dans des locaux imposés par l'employeur?

Answer 26

Non, si la permanence est réalisée dans des locaux imposés par l'employeur, il s'agit de TTE. Peu important "les conditions d'occupation des locaux", fut-il muni de tout le confort et de toutes les commodités nécessaire pour permettre au salarié de vaquer à ses occupations personnelles. Exception= si le local imposé est un logement de fonction. Dans ce cas, le logement est regardé comme le domicile du salarié, il s'agit d'astreinte (cass. soc. 5 novembre 2003).

Question 27

Le temps de trajet vers et au retour de l'intervention lors d'une astreinte est-il rémunéré?

Answer 27

Oui, assimilé à du TTE.

Question 28

Le temps de trajet, hors astreinte est-il rémunéré ?

Answer 28

En principe non CT 3121-4

Question 29

Conditions de mise en place de l'astreinte?

Answer 29

- accord collectif - décision unilatérale de l'employeur après information/consultation du CE (ou, DP) - information de l'inspection du travail - information individuelle du salarié, 15 jours à l'avance (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, au minimum un jour franc)

Question 30

L'employeur a-t-il d'autres obligations une fois que les astreintes ont été mises en place et effectuées par les salariés?

Answer 30

Oui, - remise en fin de mois, à chaque salarié concerné, d'un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes effectuées - conservation de ce document pendant un an, tenu à la disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle.

Question 31

Le salarié peut-il refuser une astreinte?

Answer 31

Non, si elle a été régulièrement mise en place (=faute grave)

Question 32

L'astreinte est-elle rémunérée?

Answer 32

- intervention + trajets = TTE | - hors intervention= contrepartie financière ou sous forme de repos.

Question 33

Les temps d'habillage et de déhabillage = TTE ?

Answer 33

Non, ce n'est pas du TTE mais une contrepartie doit être prévue si certaines conditions sont remplies.

Question 34

Dans quels cas le temps d'habillage/déshabillage ouvre-t-il droit à une contrepartie?

Answer 34

- port de la tenue de travail imposé par L/règlement/CW/RI/CC - l'habillage/dshab doit être réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail

Question 35

Sous quelle forme peut-être versée la contrepartie habillage/déshabillage?

Answer 35

financière ou repos

Question 36

Exemple de situation permettant de caractériser le fait que l'habillage doit être réalisé dans l'entreprise ?

Answer 36

- mise à disposition d'armoire ou de casiers pour les salariés qui exercent des fonctions salissantes - clause du RI imposant le passage aux vestiaires < - conditions d'insalubrité

Question 37

Montant de la contre partie habillage?

Answer 37

- accord collectif | - CW

Question 38

En cas de travaux insalubres, quels sont les obligations de l'employeur?

Answer 38

Si ces travaux sont définis comme insalubres sur la liste fixée par décret: - installation de douches - rémunération du temps de douche au tarif normal des heures de travail - mention de la rémunération supplémentaire accordée pour le temps de souche sur le bulletin de salaire

Question 39

Le temps de trajet du salarié entre son domicile et le lieu de travail est-il du TTE ? Doit-il être rémunéré?

Answer 39

Non, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail n'est pas du TT (art. 3221-4 al1). Il n'Est en principe par rémunéré, sauf si il dépasse le "temps normal" de trajet domicile/travail.

Question 40

Quels sont les temps de formation considérés comme du TTE ?

Answer 40

- formation pour assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail - formation liée à l'évolution de l'emploi et au maintien dans l'emploi

Question 41

Qu'est-ce que les heures d'équivalence?

Answer 41

Permettent de dissocier temps de présence et travail effectif. Liste des professions qui bénéficient de ce régime établie par décret. La profession en question doit être l'activité principale de l'entreprise et comporte des périodes d'inaction. Effet= le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est repoussé.