Chapitre préliminaire : Champ d'application du DW Flashcards
Exclusion de principe du champ d’application du DW pour…
Les fonctionnaires (qui relèvent du statut de la fonction publique)
Quels sont les trois corps de la fonction publique?
- d’état
- territoriale
- hospitalière
En quelle année est rendu l’arrêt Berkani?
1996
A quelle JP met-il fin?
L’arrêt Veuve Mazerand de 1963 qui retenait le critère de participation directe ou indirecte à un SP pour retenir l’application ou non du droit du travail. Appréciation fonctionnelle.
Qu’énonce l’arrêt Berkani ?
Le Tribunal des conflits juge que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Les contentieux concernant ces agents relèvent donc du juge administratif.
Quelle est la situation des agents publics mis à disposition d’un organisme de droit privé ?
- Leur contrat de travail est un contrat de droit privé
(peu importe que l’organisme ne verse pas directement leur rémunération) - Compétence du CPH
Arrêt de 2010 - Chambre sociale Cass.
Quel est l’arrêt qui institue la distinction SPIC/SPA?
Tribunal des conflits - 22 janvier 1921 - Société commerciale de l’Ouest africain // bac d’Eloka:
le Tribunal des conflits admet l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de service public industriel et commercial.
Quelle est la situation des vacataires/contractuels?
Ils peuvent bénéficier des PGDW, arrêt CE Dame Peynet 1973 (dispositions protectrices sur l’état de grossesse)
Droit au bénéfice du SMIC pour les contractuels, quel arrêt ?
CE ville de Toulouse 1982 (agents non titulaires pour accomplir des tâches d’encadrement et d’animation de leurs centres de vacances et de loisirs)
A travail égal, salaire égal = PDG? Quelle date?
PGD reconnu par le CE en 1998
Obligation de reclassement des salariés inaptes = PGD, quel arrêt ?
CE 2002 CCI de Meurthe et Moselle (obligation de plein droit, paradoxe avec les salariés titulaires de la fonction publique qui ne bénéficient d’une obligation de reclassement que sur demande)
Arrêt Berton, quelle portée?
Rendu en 2001 par le CE.
Le PDGW d’immutabilité du CW prévaut sur les statuts réglementaires des entreprises à statuts.
si il est moins favorable = déclaré illégal.
Exception: si il est justifié par une nécessité du SP.
Berton, quelle juridiction? date?
2001, CE
En cas de reprise de l’activité d’une entreprise de droit privé par une entreprise de droit public en régie directe, les contrats de travail antérieurs sont ils repris?
Oui.
Quels arrêts ont affirmé cette position?
Solution d’abord communautaire, arrêt MAYEUR en 2000 puis Cass. AGS de Paris 2002 (principe) puis CE Arrêt LAMBLIN 2004 (option).
Comment s’effectue ce transfert selon la JP LAMBLIN?
Les contrats de travail sont transférés et l’entreprise de droit public a une option:
- maintenir en l’état les contrats de droit privé
- proposer un C de droit public reprenant les éléments substantiels de ce dernier.
Que se passe-t-il en cas de refus du nouveau contrat par le salarié selon la JP LAMBLIN?
L’entreprise de droit public peut licencier le salarié
Le législateur est-il intervenu pour consacrer cette position? Date?
Oui, Loi du 26 juillet 2005 “diverses mesures de transposition du droit communautaire en droit national”.
Quel était alors le débat?
Accepter des contrats de droit public à durée indéterminée, ou bien admettre que les services publics administratifs comptent parmi leurs agents des salariés de droit privé.
Selon cette loi, quelles sont les obligations du nouvel employeur en matière de reprise des contrats de travail ?
- proposer un contrat de droit public, d’une durée déterminée ou indéterminée selon la situation antérieure des salariés
- les clauses substantielles de leur ancien contrat, dès lors qu’elles ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux agents non titulaires ou, à défaut, aux conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la collectivité publique en cause.
Que se passe-t-il si les salariés refusent ce nouveau contrat?
En cas de refus du salarié d’accepter les modifications imposées par ces règles, il sera procédé à son licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail et son contrat de droit privé.
Quelles juridictions seront compétentes?
Judiciaires
Quel sera le motif de licenciement?
Cass soc 2009, motif personnel, le refus de changement de statut constitue à lui seul un motif de licenciement + Loi du 3 aout 2009 = le contrat prend fin de plein droit.
Comment qualifie-t-on l’ordre public social?
Il est relatif, il est admis comme un PGD par le CE en 1994 qu’en droit du travail les conventions et accords collectifs peuvent toujours améliorer les règles édictées au bénéfice des salariés. La Cass qualifie ce principe de « principe fondamental de droit du travail » (Cass. soc., 17 juill. 1996)
Y-a-t-il des situations dans lesquelles le principe de faveur ne joue pas?
Oui. Cette possibilité de dérogation favorable cède le pas devant les dispositions que le législateur a voulu totalement intangibles, soit expressément, soit implicitement, principalement lorsqu’il s’agit de règles débordant le domaine du droit du travail. Ces dispositions sont alors dites d’ordre public absolu.
Ce principe de faveur est-il un « principe fondamental reconnu par les lois de la République »?
Non selon le Conseil constitutionnel.
