L’agencement Des Sources

Question 1

La règel de droit invoquée est t-elle bien applicable ?

Answer 1

Question de l’applicabilité des sources

Question 2

Qu’est ce que l’applicabilité ?

Answer 2

C’est l’aptitude d’une règle de droit à produire tous ses effets.
Autrement dit à s’appliquer de manière concrète et effective.

Question 3

L’applicabilité des sources internes

Answer 3

Les sources textuelles
Les sources jurisprudentielles

Question 4

L’applicabilitédes sources textuelles

Answer 4

La loi, la constitution, les règlements administratifs.

Question 5

Conditions pour que la loi soit applicable

Answer 5

• régulièrement adoptée
• avoir été promulguée

-doit faire l’objet d’une mesure de publicité ( publication au journal officiel de la republique frnaçaise )

• doit être entrée en vigueur. ( lendemain de la publication si rien de précisé )

Question 6

Condition pour qu’un règlement administratif soit applicable.

Answer 6

• il doit être édicté = signature de l’auteur de l’acte
• doit avoir été publié = ordonnances, décréts et certains règlements gouvernementaux = insertion dans le JO
  Pour les autres la publication est libre
• doit rentrer en vigueur = ceux publiés aux JO ( meme regle que pour les loi ), les autres produisent leurs effet le jour de leur publicité

Question 7

Conditions pout que une constitution soit applicable

Answer 7

• avoir été adoptée
  -promulguée
  -mise en vigueur

Si une regle constitutionelle precise et prescriptive = applicabilité immediate

Si une règle est imprécise, - déclaratoire et pas assez obligatoire = regle pas applicable immediatement
= on peut s’en prévaloir lors d’un litige que si disposition législatives complémentaires.

Question 8

Conditions d’application des principes jurisprudentiels

Answer 8

Principe JP non écrit n’a pas de date de naissance

Importance de la decisions e justice qui reconnaît en premier le principe = arrêts des cours supremes.

Question 9

L’applicabilité des sources externes

Answer 9

L’applicabilité des sources extra nationales = engagements internationaux / autres sources extra nationales

L’applicabilité du droit de l’Union européenne

Question 10

Les conditions d’application des engagements internationaux

Answer 10

Définies à l’article 55 de la Constitution

Existence régulière de l’engagement international =
Conditions de publication
Clause de reciprocité
Effet direct

Question 11

Existence régulière de l’engagement international

Answer 11

Un accord doit juste etre approuve par le ministère des affaires étrangères
Un traité doit être ratifié par le PDR, pour certains intervention préalable du parlement qui va voter une loi autorisant la ratification par l’exécutif d’un traité.

  Le juge administratif ne veut pas verifier la régularité d’une ratification ( vie diplomatique) mais il veut bien verifier la régularité du décret de ratification.

  Le conseil d’état vérifie que les conv inter dépendant de l’article 53 ont bien été autorisée s par le législatif au préalable

Question 12

Conditions de publication des engagement internationaux

Answer 12

Publié au JO sous forme de décret

Question 13

La clause de reciprocité

Answer 13

Un état peut refuser d’exécuter ses engagement en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre état contractant = comme un contrat.

Question 14

L’effet direct

Answer 14

Clause admise par le juge administratif.
Inspiré du droit americain

CE assemblée 2012 - GITSI et FAPIL
= une stipulation internationale est reconnue d’effet direct si et est élément is elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états et si elle ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour pouvoir produire des effets à l’égard des particuliers.

Question 15

Conditions d’application du droit de l’UE

Question 16

LA VALEUR DES SOURCES

Answer 16

Quand on a un probleme, et que 2 normes ont la meme vocation, laquelle appliquer ?

Milieu du 20e, on hiérarchise les normes, vision systémique du droit= influence de Kelsen.

En réalité, ce que nous appliquons est très éloigné de cette conception

Question 17

Le systeme de la hierarchie des normes

Answer 17

En france, hiérarchie est d’ordre organique = valeur d’une norme est fixée en fonction de l’importance de l’organe qui en est l’auteur. = idée politique

Constitution
Droit international
Lois
Règlements administratifs
PGD

Question 18

La constitution ans la hiérarchie des normes

Answer 18

La norme suprême
Idée de suprématie énoncée par le CC, dans la decision de 2007 - Traité de Lisbonne

Question 19

Le droit international conventionnel primaire et dérive dans la hierarchie des normes

Answer 19

Supérieur au lois
Consacré par l’article 55 de la constitution
Sauf a la coutume international, et aux principes généraux du droit international
Engagement internationaux et le devoir international dérivé = primauté pas suprématie.

Les institutions internationales affirme la suprématie du DI sur le D interne = arrêt costa VS ENEL ( 1964)
Suprématie pas reconnue pas le droit français = ordres juridiques = ordre etatiques et ordres extra etatiques = dans l’orde interne, la constitution prime sur le Droit international, dans l’ordre externe le DI prime sur la constitution = affaire de point de vue. ( arret Sarran )

Article 55 de la C qui attribue une valeur au DI= la norme qui attribue une valeur a une autre norme est supérieure.

Réaffirmation de la suprématie de la C sur le droit de lue = arrêt French data net work ( 2021 )

Question 20

Ou plaçer les PGD ?

Answer 20

Le legislateur peut modifier les PGD

Les autorités administratives quans elles édictent un règlement doivent respecter les PGD = arrret Syndicat général des ingénieurs de conseil.

Constitution le dit aussi.

Pour rene chapus = valeur infra législative et supra réglementaire.

Question 21

Le respect de la hiérarchie des normes juridiques

Answer 21

Nécessite de procedures de controle pour faire respecter la hierarchie.

Se fait par un contrôle par voie d’action et par un contrôle par voie d’exception

Question 22

Le contrôle pat voie d’action

Answer 22

Controle par lequel les justiciables sont recevables à saisir directement une juridiction par la voie d’une action en justice dont l’objet même est de demander au juge de prononcer l’invalidité d’une règle de droit parce que elle est contraire aux regles de droit qui lui sont supérieures

= contrôle du conseil constitutionnel / contrôle du juge administratif

Question 23

Le controle du conseil constitutionnel ( article 61 de la C )

Answer 23

= art 61 de la constitution
Cc controle le conformité des lois ordinaires a la constitution

Controle obligatoire pour les lois organiques, facultatifs pour les lois ordinaires.

Controle abstrait = en dehors de tout litige

Controle a priori

Contrôle réservé que certains requérants

Question 24

Controle du conseil constitutionnel ( article 55 de la constitution )

Answer 24

Le CC est chargé de contrôler la conformité à la constitution des engagements internationaux

Controle concentré, abstrait, a priori.

Concerne que les conventions internationales

Pas competent pour contrôler le droit international derivé ( CJUE qui s’en occupe )

Question 25

Le CC peut t-il contrôler si les lois françaises étaient conformes au conventions internationales ?

Peut t-il y avoir de la part du CC un contrôle de conventionnalité des lois ?

Answer 25

Le conseil constitutionnel dit que NON = decision du 15 janvier 1975 = decision IVG

Question 26

Le CC peut t-il apprécier la constitutionalité d’une loi de transposition d’une directive européenne ?

Answer 26

Pas possible puisque la decision IVG l’interdit. Le controle de la constitutionalité d’un etransposition d’une directive présente le risque de verifier la conformité de la directive européenne à la constitution française.

Mais l’article 54 ne permet au CC que de vérifier la constitutionalité des conventions internationales et pas des actes dérivés de droit international.

Question 27

Le controle du juge administratif.

Answer 27

Controle de la regularité, de la légalité, des actes administratifs.

Controle diffus, concrêt, à posteriori

Vérification que le règlement administratif est bien conformes aux règles supérieures. = CE, 1907, compagnie des chemins de fer de l’est.

Le juge de la constitutionalité des actes administratifs = CE, 2018, federation des finances et affaires économiques

Question 28

Que se passe t-il si le juge administratif français est saisi d’un recours contre un réglemente, mais ce règlement est un règlement de transposition d’une directive européenne. Le requérant demande au juge admin de contrôler la constitutionalité.

Answer 28

CE, assemblée, 2007, société arcelor.
Le juge ne doit pas interférer avec le droit de l’UE :

• si le règlement transpose directives précises et inconditionnelles = renvoi du litige devant la CJUE
  = si la CJUE dit que directive pas conforme = CE dit que c’est pas conforme
  = si la CJUE dit que la directive conforme = CE dit que conforme

Question 29

Exceptions au systeme ( transpositions directive s)

Answer 29

Le CE vérifie les règles constitutionnelles et de compétence

Ce système ne joue pas si les dispositions transposées ne sont pas précises et inconditionnelles

Question 30

Nuance au système

Answer 30

Le ce estime qu’il lui revient quand meme de verifier si cette interpretation ne compromet pas en pratique des exigences constitutionnelles qui ne sont pas garanties par le droit européen

= CE assemblée, 2021, French data network
= CE assmeblée, 2021, mr bouillon

Question 31

Le controle par voie d’exception

Answer 31

Mécanisme procédurale par lequel un justiciable a l’occasion d’une action en justice soutient à titre exceptionnel qu’une norme juridique invoquée à l’action en justice est contraire à une norme qui lui es supérieure.

=on ne demande pa sua juge d’invalider la norme.

Question 32

Exception d’illegalité ?

Answer 32

Le justiciable peut prétendre qu’un règlement administratif est contraire à la loi.
Si oui = il écartera du litige le règlement.

Question 33

Exception d’inconstitutionalité

Answer 33

On ne peut pas soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant le juge administratif.

= CE, section, 1936, ARRIGHI

Pareil pout engagement international

Question 34

Exception d’inconventionalité

Answer 34

Il est possible de soulever l’inconventionalité d’un règlement administratif.

Question 35

Les nouvelle voies de controle

Answer 35

La QPC, l’engagement de la résponsabilité de l’Etat

Question 36

La QPC

Answer 36

Avant les justiciables ne pouvaient que soulever l’inconventionalité des lois.

Puis apres QPC en 2008

Question 37

L’engagement de la responsabilité de l’ETAT

Answer 37

En droit français, seul le juge administratif peut mettre en cause la responsabilité de l’état.
Le juge administratif admettait que l’application d’une loi ou d’une convention internationale pouvait engager la résponsabilité de l’état au nom de la rupture de l’egalité devant les charges publiques lorsque cette loi ou cette convention internationale cause à certains adminsitrés un préjudice spécial et anormal.

Cf = arrêt du CE assemblé du 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers la fleurette.

Question 38

L’administration française engage t-elle sa responsabilité en adoptant une règle de droit contraire à une règle supérieure ?

Answer 38

Le CE choisit progressivement de répondre positivement en 3 étapes :

• la responsabilité de l’état peut être engagée du fait de mesures administratives mettant en oeuvre des lois ou règlements nationaux méconnaissant des règles internationales = CE, assemblée 28 février 1992, société arizona Tobacco Product et Phillip Morris
• le CE accepte que l’état engage sa responsabilité directement du fait d’une loi adoptée en méconnaissance d’une règle internationale = CE Assemblée, 8 février 2007, GARDEDIEU
• engager la responsabilité de l’état du fait de l’adoption d’une loi inconstitutionnelle = CE, assemblée, 24 décembre 2019 = société hôtelière Paris Eiffel Suffren