L’agencement Des Sources Flashcards
La règel de droit invoquée est t-elle bien applicable ?
Question de l’applicabilité des sources
Qu’est ce que l’applicabilité ?
C’est l’aptitude d’une règle de droit à produire tous ses effets.
Autrement dit à s’appliquer de manière concrète et effective.
L’applicabilité des sources internes
Les sources textuelles
Les sources jurisprudentielles
L’applicabilitédes sources textuelles
La loi, la constitution, les règlements administratifs.
Conditions pour que la loi soit applicable
- régulièrement adoptée
- avoir été promulguée
-doit faire l’objet d’une mesure de publicité ( publication au journal officiel de la republique frnaçaise )
- doit être entrée en vigueur. ( lendemain de la publication si rien de précisé )
Condition pour qu’un règlement administratif soit applicable.
- il doit être édicté = signature de l’auteur de l’acte
- doit avoir été publié = ordonnances, décréts et certains règlements gouvernementaux = insertion dans le JO
Pour les autres la publication est libre - doit rentrer en vigueur = ceux publiés aux JO ( meme regle que pour les loi ), les autres produisent leurs effet le jour de leur publicité
Conditions pout que une constitution soit applicable
- avoir été adoptée
-promulguée
-mise en vigueur
Si une regle constitutionelle precise et prescriptive = applicabilité immediate
Si une règle est imprécise, - déclaratoire et pas assez obligatoire = regle pas applicable immediatement
= on peut s’en prévaloir lors d’un litige que si disposition législatives complémentaires.
Conditions d’application des principes jurisprudentiels
Principe JP non écrit n’a pas de date de naissance
Importance de la decisions e justice qui reconnaît en premier le principe = arrêts des cours supremes.
L’applicabilité des sources externes
L’applicabilité des sources extra nationales = engagements internationaux / autres sources extra nationales
L’applicabilité du droit de l’Union européenne
Les conditions d’application des engagements internationaux
Définies à l’article 55 de la Constitution
Existence régulière de l’engagement international =
Conditions de publication
Clause de reciprocité
Effet direct
Existence régulière de l’engagement international
Un accord doit juste etre approuve par le ministère des affaires étrangères
Un traité doit être ratifié par le PDR, pour certains intervention préalable du parlement qui va voter une loi autorisant la ratification par l’exécutif d’un traité.
Le juge administratif ne veut pas verifier la régularité d’une ratification ( vie diplomatique) mais il veut bien verifier la régularité du décret de ratification. Le conseil d’état vérifie que les conv inter dépendant de l’article 53 ont bien été autorisée s par le législatif au préalable
Conditions de publication des engagement internationaux
Publié au JO sous forme de décret
La clause de reciprocité
Un état peut refuser d’exécuter ses engagement en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre état contractant = comme un contrat.
L’effet direct
Clause admise par le juge administratif.
Inspiré du droit americain
CE assemblée 2012 - GITSI et FAPIL
= une stipulation internationale est reconnue d’effet direct si et est élément is elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états et si elle ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour pouvoir produire des effets à l’égard des particuliers.
Conditions d’application du droit de l’UE
LA VALEUR DES SOURCES
Quand on a un probleme, et que 2 normes ont la meme vocation, laquelle appliquer ?
Milieu du 20e, on hiérarchise les normes, vision systémique du droit= influence de Kelsen.
En réalité, ce que nous appliquons est très éloigné de cette conception
Le systeme de la hierarchie des normes
En france, hiérarchie est d’ordre organique = valeur d’une norme est fixée en fonction de l’importance de l’organe qui en est l’auteur. = idée politique
Constitution
Droit international
Lois
Règlements administratifs
PGD
La constitution ans la hiérarchie des normes
La norme suprême
Idée de suprématie énoncée par le CC, dans la decision de 2007 - Traité de Lisbonne
Le droit international conventionnel primaire et dérive dans la hierarchie des normes
Supérieur au lois
Consacré par l’article 55 de la constitution
Sauf a la coutume international, et aux principes généraux du droit international
Engagement internationaux et le devoir international dérivé = primauté pas suprématie.
Les institutions internationales affirme la suprématie du DI sur le D interne = arrêt costa VS ENEL ( 1964)
Suprématie pas reconnue pas le droit français = ordres juridiques = ordre etatiques et ordres extra etatiques = dans l’orde interne, la constitution prime sur le Droit international, dans l’ordre externe le DI prime sur la constitution = affaire de point de vue. ( arret Sarran )
Article 55 de la C qui attribue une valeur au DI= la norme qui attribue une valeur a une autre norme est supérieure.
Réaffirmation de la suprématie de la C sur le droit de lue = arrêt French data net work ( 2021 )
Ou plaçer les PGD ?
Le legislateur peut modifier les PGD
Les autorités administratives quans elles édictent un règlement doivent respecter les PGD = arrret Syndicat général des ingénieurs de conseil.
Constitution le dit aussi.
Pour rene chapus = valeur infra législative et supra réglementaire.
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques
Nécessite de procedures de controle pour faire respecter la hierarchie.
Se fait par un contrôle par voie d’action et par un contrôle par voie d’exception
Le contrôle pat voie d’action
Controle par lequel les justiciables sont recevables à saisir directement une juridiction par la voie d’une action en justice dont l’objet même est de demander au juge de prononcer l’invalidité d’une règle de droit parce que elle est contraire aux regles de droit qui lui sont supérieures
= contrôle du conseil constitutionnel / contrôle du juge administratif
Le controle du conseil constitutionnel ( article 61 de la C )
= art 61 de la constitution
Cc controle le conformité des lois ordinaires a la constitution
Controle obligatoire pour les lois organiques, facultatifs pour les lois ordinaires.
Controle abstrait = en dehors de tout litige
Controle a priori
Contrôle réservé que certains requérants
Controle du conseil constitutionnel ( article 55 de la constitution )
Le CC est chargé de contrôler la conformité à la constitution des engagements internationaux
Controle concentré, abstrait, a priori.
Concerne que les conventions internationales
Pas competent pour contrôler le droit international derivé ( CJUE qui s’en occupe )
