Chap 2 : L’administration Au Sens Organique Flashcards
L’administration au sens organique
= ce qui prime c’est la fonction exerçée et non les personnes qui l’exerçent
= l’administration au sens organique regroupe tous ceux qui sont associés à l’exercice de cette fonction = p.p / p.m/publique ou privé.
= la fonction administrative ne peut être exercçée que par des personnes régulièrement investies par les pouvoirs publics officiellement en fonction. ( par un texte, nomination, election, investiture momentanée ou provisoire … )
L’administration au sens organique c’est …
Un ensemble de personnes juridiques … mais aussi les autres composantes organiques
Un ensemble de personnes juridiques
Les personnes juridiques sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligation, à qui l’ont peut trouver une imputation tel que la possession d’un patrimoine ou encore l’engagement dans un contrat.
Il existe 2 types de personnes juridiques : les personnes publiques et les personnes privées.
En DA : les personne juridiques sotn toujours des personnes morales.
Des personnes publiques
Toujours des personnes morales de droit publique.
On retrouve : l’état, les collectivités territoriales,
Définition de personne morale
Les personnes morales désignent des groupements humains, des collectivités humaines qui sont porteuses d’un interêt collectif distinct des interêts personnels de chacun des membres du groupement
L’état en tant que personne publique définition
L’état = l’institution qui donne une identité parmi tous les territoires et toutes les populations de la planète à une une population en particulier, vivant sur un territoire donné, et soumise à une autorité politique souveraine. L’état permet d’identifier une institution politique en particulier.
L’état est une personne juridique donc on peut lui imputer des droits et obligations, il est titulaire d’un patrimoine et peut agir en justice.
La république française est une nation indivisible
= l’administration française personnifie un Etat unitaire = une seule administration d’Etat.
Toutefois on distingue les autorités centrales des autorités situées a la périphérie du centre.
Les autorités centrales
➡️ situées dans la capitale
➡️ certaines font cependant l’objet d’une délocalisation géographique ( service d’état civil à Nantes )
les circonscription administratives territoriales
Circonscriptions à la tête desquelles sont plaçées des autorités administratives qui vont servir de relais au pouvoir central.
- la commune
- la canton
-l’arrondissement
-le département - la région
La commune
Elle est chargée de veiller à l’exécution des lois et règlements, d’organisation les recensements et election, et assurer pour l’état le service d’état civil. Le relai local = le maire
Le canton
Simple circonscription judiciaire ou éléctorale
L’arrondissement
Support de l’action de l’état en matière d’enseignement, d’équipement ou de securité civile
= sous préfet
Le département
Pa sa tête : le prefer
La région
L’échelon approprié pour al mise en oeuvre des politiques nationales et européennes en matière economique et sociale
= préfet de region
L’état de la justice et l’éducation nationale ont leur propre decoupage territoriale
Il y a une répartition es compétence entre le centre et la périphérie :
= soit toutes les compétences administratives de l’état sont dans les mains des autorités centrales = concentration
= soit technique de la déconcentration
Avant concentration jusque à la loi du 6 février 1992 = déconcentration
La déconcentration
L’état reconnaît des compétences propres d’initiative et de décision aux autorités administratives plaçées à la tête des circonscriptions locales.
Il y a un transfert de compétences au sein de l’Etat des autorités centrales vers les autorités localement implantées, l’état leur reconnaît des pouvoirs propres de décision.
Citation sur la déconcentration
= “ c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourçi le manche”
Évolution du modèle de l’administration française
Pendant longtemps concentration ➡️ loi du 6 février 1992 = «charte de la déconcentration», affirme que la déconcentration est le principe pour l’organisation de l’administration d’Etat»
➡️ ainsi ajd, les compétences administratives sont déconcentrées, et les autorités centrales exécutent seulement les missions présentant un caractère national.
Les collectivités territoriales
Elles se distingues des autorités administratives de l’état concentré
Elles partagent la même assise territoriales que les autorités déconcentrées ( sauf canton et arrondissement)
= elles ont leur propres organes
Organes des collectivités territoriales
Département : conseil départemental ( législatif ) et président du conseil ( executif )
Région : conseil regional et president de region
Commune : conseil municipal et maire
Quel est le régime applicable aux collectivités territoriales ?
= la décentralisation
La décentralisation des collectivités territoriales
La décentralisation consiste dans un état unitaire à reconnaître l’existence d’intérêts locaux distincts de l’intérêt national et qui pour cette raison vont bénéficier d’une autonomie juridique et financière et de compétences propres.
= pas de pouvoir législatif et judiciaire propre`: la décentralisation en concerne que les compétences administratives
Évolution française de l’état unitaire
➡️ pendant longtemps = état unitaire centralisé
➡️ aujourd’hui = Etat unitaire décentralisé du aux différentes réformes
- loi de 1982 = acte de naissance de la décentralisation
- années 2003, 2004 = adoptions de lois constitutionnelles en 2003, art 1 :” son organisation est décentralisée” + lois qui transfèrent les competences.
- depuis 2010, réformes successives plus ou moins importantes.
Les grands principes constitutionnels de la décentralisation
Articles 72 et suivants de la C
- principe de subsidiarité
- principe de libre administration
- existence d’un pouvoir réglementaire local
- principe de l’autonomie finançière
