Arrêts Titre 1= Chapitre 1 Flashcards

Question

Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Answer 1

Obligation pour l’administré d’abroger les règlements illégaux En l’espèce, l’administration refuse à la compagnie Alitalia les remboursements de TVA sur le fondement de dispositions issues de décrets et du code général des impôts. Elle estime que ces dispositions sont contraires à la sixième directive européenne du 17 mai 1977. La compagnie exerce un recours pour excès de pouvoir en prétendant que les règlements invoqués par l’administration ne sont pas en accord avec les objectifs posés par la directive européenne et donc sont illégaux. La question est de savoir si tout administré à le droit de demander, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux du fait d'un changement dans le droit. Le CE érige en principe le fait que toute autorité compétente saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal soit tenue d’y déférer. Deux situations sont possibles : « soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de faits postérieurs à cette date ».

Answer 2

Peu après les élections de 1989, Mr Nicolo émet des contestations sur le résultat des élections, et conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l'article 227-1 du traité de Rome. Le problème de droit est le suivant : est-il possible pour le juge administratif de réaliser un contrôle de conventionnalité de la loi ? Le CE juge qu’il appartient au juge administratif, en application de l'article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause.

Answer 3

Mr Koné fait l’objet d’un décret accordant son extradition aux autorités maliennes. Il saisit le Conseil d’Etat en soutenant que la demande d’extradition a un but politique. L’accord franco-malien de 1962 interdit les extraditions au motif d’infraction politique mais ne fait pas état des extraditions demandées dans un but politique pour des infractions de droit commun, ce dont Mr Koné est accusé dans son pays. Face au silence du traité, le juge administratif peut-il considérer le refus de l’extradition demandées dans un but politique constitue un PGD ? Le CE répond par l’affirmative, et déclare que les stipulations du traité doivent être interprétées au regard de ce principe à valeur constitutionnelle.

Answer 4

En l’espèce, plusieurs requérants (dont Monsieur Sarran et Monsieur Levacher) et associations ont entendu contester les dispositions du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution, qui se tenait le 8 novembre 1998 et concernait l'approbation de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, devant le Conseil d’État. Le décret contesté était d’exact application des dispositions constitutionnelles. Pour contester le décret, les requérants s’appuyait sur, d’une part, la DDHC, et d’autre part, divers engagements internationaux. Les dispositions d’application, prises sur le fondement de la Constitution française, sont-elles contraires aux engagements internationaux ? En premier lieu, le CE n’a pas voulu établir de hiérarchie au sein des normes à valeur constitutionnelle. Ensuite, le CE a précisé que le juge national n’avait pas à contrôler la conformité d'une disposition de nature constitutionnelle à un traité, puisque les engagements internationaux n'ont pas, dans l'ordre interne, une autorité supérieure à celle de la Constitution. Ainsi le CE dispose de la hiérarchie des normes avec la Constituions comme norme supérieure et les engagements internationaux comme norme inférieure.

Answer 5

En l’espèce, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, une directive européenne a mis en place un système d’échange de quotas d’émission de gaz dans la Communauté européenne. Pour ce faire, comme le prévoit l’article 88-1 de la Constitution, une ordonnance et un décret ont transposé ces dispositions dans le droit français. La société requérante saisit le CE en annulation du refus de l’administration d’abroger les dispositions du décret de transposition qui rendait le texte applicable au secteur de sidérurgie mais pas à celui de l’aluminium et du plastique, méconnaissant le principe constitutionnel d’égalité. Le principe de suprématie de la Constitution (CE, 30 octobre 1998, Sarran) et le principe d’exigence de transposition des directives (article 88-1 de la Constitution) entrent alors en conflit. Ainsi, le CE doit-il contrôler la constitutionnalité d’un acte de transposition d’une directive européenne ? Le CE répond que le juge doit procéder en deux temps. D’abord il doit chercher si les principes constitutionnels méconnus par le décret ont un équivalent en droit de l’UE. Si oui, le juge interne vérifie que la directive transposée par le décret est conforme à cette règle ou principe du droit de l’UE. En revanche, s’il n’y a pas d’équivalent, le juge examine la constitutionnalité du décret contesté.

Answer 6

Invocabilité à l’encontre d’un acte administratif non règlementaire des dispositions précises et inconditionnelle d’une directive non transposée après l’expiration du délai de non transposition. Note : revirement de jurisprudence de l’arrêt CE, Assemblée, 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit En l’espèce, Mme Perreux se voit refuser un poste auquel elle était candidate par le Ministre des sceaux, elle soutient avoir été victime de discrimination liée à son appartenance syndicale. Elle invoque une directive non transposée malgré l’expiration du délai prévu, alors que jusqu’ici le CE estimait qu’un justiciable ne pouvait invoquer une directive non transposée en droit interne en recours contre un acte administratif individuel (Arrêt Cohn-Bendit). Il existait déjà, selon l’arrêt CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, la possibilité de se prévaloir d'une directive contre toute mesure réglementaire en assurant la transposition Mais le justiciable peut-il se prévaloir d’une directive européenne non-transposée dans le droit interne ? Le CE répond par l’affirmative mais à deux conditions : d’abord les délais de transpositions doivent être expirés, et ensuite, les dispositions invoquées doivent être précises et inconditionnelles.

Answer 7

Après l’entrée en vigueur de l’accord franco-algérien de 1985, une circulaire du gouvernement de 1986 en explicitait les termes. Le requérant GISTI conteste la mauvaise interprétation de l’accord par le gouvernement dans plusieurs dispositions de cette circulaire. Quand il s’agissait d’interpréter des traités, le CE se tournait vers le ministre des affaires étrangères, ce qui était vivement critiqué au regard du principe de séparation des pouvoirs. La Cour européenne des droits de l’homme avait condamné cette pratique comme contraire à l’art 6-1 de la CEDH. Le CE est-il compétent pour interpréter des traités internationaux ? Le CE répond par la positive, se reconnaissant lui-même ce pouvoir d’interprétation

Answer 8

Les lois de bioéthique françaises ne permettent de bénéficier d’une aide à la procréation que pour éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave ou pour remédier à l’infertilité d’un couple, les deux membres du couple devant être vivants. En l’espèce, un couple a pour projet d’avoir un enfant et par sécurité l’homme procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme d’un hôpital parisien. Ce dernier meurt avant d’avoir pu concevoir l’enfant. La femme, espagnole, souhaite exporter les gamètes vers son pays d’origine où la loi permet l’aide à la procréation. L’administration lui refuse d’exporter les gamètes au titre de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. Le Conseil d’Etat est saisi en appel contre l’ordonnance de référé. Le CE peut-il exercer un contrôle in concreto de la conventionnalité des lois ? Le juge opère d’abord un contrôle in abstracto, il regarde si la règle dans sa généralité est compatible avec la convention. En l’espèce, la CEDH laisse aux Etats la marge d’appréciation en matière bioéthique, donc la décision est compatible. Ensuite le juge doit opérer un contrôle in concreto, même si la loi est compatible avec la convention, il doit vérifier que son application est proportionnée et ne porte pas une atteinte excessive aux droit fondamentaux en cause. En l’espèce, le refus d’exportation est considéré comme disproportionné au regard des fait.

Answer 9

La Cour de justice de l’UE consacre le droit au déréférencement dans l’arrêt Google Spain, 2014. Plusieurs justiciables ont porté plainte devant la CNIL contre le refus de la société Google de procéder au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuées à leurs noms. Ils demandent annulation, pour excès de pouvoir, des décisions de la CNIL qui refusaient leur demande. Un justiciable peut-il se prévaloir d’un principe ou un droit consacré par une institution européenne devant le juge administratif ? Le CE répond par l’affirmative, il reconnait l’existence du droit au référencement. Il n’est toutefois pas absolu : il n’est pas automatique. Pour chaque demande, le droit au respect de la vie privée de la personne concernée doit être mis en balance avec l’intérêt légitime des internautes à avoir accès à l’information litigieuse.

Answer 10

L’article 10 du décret en date du 31 décembre 1976 pris en application de la loi du 24 mai 1976 confère au ministre de l’économie et des finances le pouvoir de fixer le prix de vente au détail des tabacs. Mais l’article 5-1 d’une directive européenne du 19 décembre 1972 vient stipuler que les prix sont fixés librement par les sociétés de tabac. Les sociétés Arizona Tobacco Products et Philip Morris élaborent une requête au Conseil d’Etat après que tribunal administratif de Paris ait rejeté leurs demandes. Les requérants demandent à ce que l’Etat soit condamné à leur verser une somme en réparation du préjudice subie en matière de fixation de prix des produits manufacturés de tabac et de subsidiairement saisir la Cour de justice des Communautés Européennes en application de l’article 177 du Traité de Rome. Une directive est-elle supérieure dans la hiérarchie des normes du droit français à une loi ? Le CE répond par l’affirmative et fait droit aux demandes des sociétés requérantes tout en limitant la somme des dommages et intérêt à payer par l’Etat. Ainsi, le CE affirme la primauté des directives européennes sur la loi.

Answer 11

Le CE renvoi au CC une QPC soulevée. L’auteur de la QPC considère que l’article L712-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contraire au principe de la dignité humaine et à l’article 66-1 de la Constitution « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Question de droit : le CC est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d’un règlement transposant une directive européenne ? Le CC affirme son incompétence pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive de l’UE. Il n’appartient qu’au juge de l’UE de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l’art 6 du TUE.

Answer 12

Un ensemble d’association représentatifs des avocats et avoués en France demande au CE d’annuler pour excès de pouvoir trois dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier et de mettre à charge l’Etat de dommages et intérêts. Les requérants soutiennent de plus que la directive européenne du 4 décembre 2001 et la loi de transposition du 11 février 2001 sont contraires aux articles 6 et 8 de la CEDH et des principes généraux du droit communautaire. Le CE rappelle qu’il appartient au juge administratif de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux, d’carter les moyens invoqués ou bien de saisir le CJUE. La directive et la loi de transposition sont-elles contraires aux article de la CEDH ? Le CE répond par la négative. Les dispositions attaquées du décret du 26 juin 2006 sont-elles contraires à la loi ? Le CE répond par l’affirmative.