Chap 1 : La Soumission De L’administration À Des Règles De Droit

Question 1

Qu’est ce que des règles de droit

Answer 1

Un ensemble de règles de conduite sociale, qui ont la caractéristique d’être obligatoires, contraignantes et surtout sanctionnables.

Question 2

Citation du professeur Weil

Answer 2

“ l’existence meme d’un droit administratif relève en quelque sorte d’un miracle”

Question 3

Par quels canaux passe la soumission de l’administration au droits ?

Answer 3

• L’affirmation d’un principe de légalité
• l’adéquation des moyens employés aux fins poursuivies

Question 4

Qu’est ce que le principe de légalité ?

Answer 4

L’obligation de soumission de l’administration au droit

Question 5

En droit pénal, ou est ce que figure le principe de légalité ?

Answer 5

l’article 8 de la DDHC du 26 août 1990
= “nul ne peut etre punit qu’en vertu d’une loi antérieurement établie”.

Question 6

3 critères qui caractérisent le principe de légalité de la regle de droit.

Answer 6

• elle doit être établie antérieurement à l’action d’un agent
• elle doit être prévisible
• elle doit être extérieure

Question 7

Citation du professeur rivero

Question 8

A quelle date l’administration fut explicitement soumise au principe de legalité ?

Answer 8

= résulte d’une ordonnance du 23 octobre 2015
= CRPA = code des relations entre le publique et l’administration.
= article L100-2 “ l’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité”
= valeur legislative

Question 9

Le principe de légalité en matière administrative n’a initialement été prévu nulle part :

Answer 9

• Le juge a comblé cette lacune = CONSEIL D’ÉTAT, ASSEMBLÉE, 17 FÉVRIER 1950 - Ministre de l’agriculture contre Madame Lamotte.
• entrée en vigueur en 2016 du code des relations entre le public et l’administration = article L100-2 énonce le principe

Question 10

Double sens du principe de légalité.

Answer 10

==> règle d’habilitation = pour agir l’administration doit être autorisée par une loi préexistante, et agir dans le respect de ces lois.

==> règle de non contradiction = l’administration ne doit pas méconnaître, ni violer de règle.

Question 11

Le principe de légalité : rien que la légalité

Answer 11

Expression désuète.

Au 17e siècle le droit se résumait a la loi officiellement = légalité.

Aujourd’hui = l’administration doit agir dans le respect de toutes les regles de droit.
Elle est soumise au droit OBJECTIF.

Question 12

La legalité est objective par son contenu.

Answer 12

Le principe de légalité est indifferent de toute donnée subjective.

On s’en fou de savoir si l’administré était de bonne foi ou non

= “ l’administration a t-elle agit oui ou non dans le respect des règles ?”

Trouver un exemple.

Oui = action légale Non= action illégale.

Question 13

Toute la légalité - étendue de la légalité.

Answer 13

Ne pas utiliser “la légalité administrative” mais «principe de légalité en matière administrative» = sinon cela veut dire que l’administration ne doit respecter que ses propres règles;

Or elle doit respecter toute la legalité, toutes les regles. ( cf : decisions conforme au code du travail par exemple ).

Question 14

Illustration de l’entendue du principe de légalité.
= légalité & droit pénal.

Answer 14

ARRET CONSEIL D’ÉTAT, ASSEMBLÉE, 6 décembre 1996 = arrêt “société Lambda”

= droit pénal s’applique à l’administration car fait parti du bloc de légalité.

= PDR qui veut plaçer un ancien haut fonctionnaire dans une banque privée sous controle publique

= l’administration ne peut plaçer les destinataires de son action en situation de commettre une infraction pénale déterminée.

= savoir l’expliquer

Question 15

Illustration de l’étendue du principe de légalité
= légalité et droit de la concurrence.

Answer 15

Droit de la concurrence qui trouve son origine dans les traités de l’UE
+ ordonnance du 1er décembre 1986 + codifié dans le code de commerce à l’article L410-1

Est ce que le droit de la concurrence est t-il applicable à l’administration lorsqu’elle prend des decisions dans le cadre de l’intérêt général ?

==> ARRET CONSEIL D’ÉTAT, SECTION, 3 novembre 1997, “ société Million et Marais”

= les regles du droit de la concurrence sont applicables a l’administration.

Question 16

Effets du principe de la légalité.

Answer 16

L’administration a t-elle une marge de manœuvre quand à l’application de la règle de droit ?

Deux questions :

• y a t-il une obligation d’agir ?
• l’administration est t-elle en situation de compétence d’agir ?

Question 17

Il y a t-il une obligation d’agir ? Une liberté d’agir ?

Answer 17

Si la loi impose à l’administration d’agir = elle doit agir sinon son inaction ou son retard sont une source d’illégalité = l’administration peut être sanctionnée.

Si la loi ne lui impose pas = pas obligée

Question 18

Le droit français ne fait pas de cette obligation une conception très rigoureuse.
2 raisons

Answer 18

La difficulté d’administrer : tache pas facile, elle dispose donc toujours du choix du moment de son action car certaines operations sont dur et l’AD ne peut pas tjrs agir dans la vitesse.

L’administration peut être destinataire d’une obligation de résultat et de moyen : elle reste libre de determiner elle meme d’employer les moyens d’atteindre un but.

Question 19

L’administration est t-elle en situation de compétence d’agir ?

Answer 19

Tout dépend de la situation dans laquelle les règles de droit ont plaçé l’administration.

• AA en situation de competence liée= aucune liberté dans le choix de la decision, pas de marge de manœuvre ( ex : retrait de point sur le permis )
• AA en situation de pouvoir discrétionnaire = AA libre de choisir entre plusieurs decisions légales celle qui lui paraît la plus opportune

Question 20

Illustration de la position de l’administration en terme de compétence

Answer 20

Examen = les profs d’université notent comme ils veulent ( pouvoir discrétionnaire )
Si élève à 10 = le jury doit le faire passer ( situation de compétence liée )

Question 21

Limites au principe de légalité

Answer 21

On parle bien de limites et pas d’exceptions au principe de légalité. Face a certaines circonstances, l’administration doit agir en vertu d’une légalité plus souple et moins exigeante.
= legalité allégée
Ces circonstances doivent être clairement et strictement délimitées.

• situations d’urgence
• circonstances exceptionnelles

Question 22

Les situations d’urgence.

Answer 22

En temps normal, l’administration a le temps de choisir la meilleure décision.

En situation d’urgence, le juge peut appliqué une légalité allégée : une decisions e l’administration qui aurait été illégale en l’absence d’urgence sera jugée légale si il y’a une urgence.

Nottament en cas de méconnaissance par l’administration de règles de compétences et de formes.

Certains textes prennent aussi en compte les situations d’urgence.

Question 23

Textes du droit positif qui prennent en compte la situation d’urgence

Answer 23

Art L511-3 du code de construction et de l’habitation = autorise le maire à procéder en urgence à l’évacuation de tous les habitants d’un bâtiment qualifié d’édifice menaçant ruine en cas de périple imminent.

Art L511-1 et L521-1 du code de l’entrée et du secours des étrangers qui prévoit qu’un étranger peut être sans délai obligé de quitter le territoire français en cas de menace imminente pour l’ordre public.

Question 24

Les circonstances exceptionnelles

Answer 24

Théorie dégagée par la jurisprudence au début du 20ème siècle ( à l’occasion de 14-18)
Différent de l’urgence = il n’y a pas forcément urgence.

Le pv politique est son administration sont confrontés à une circonstance inhabituelle, imprévue = l’administration doit y faire face car c’est son job.

Exemple : la guerre

2 écoles de pensée : thèse humaniste & une autre école de courant

Question 25

Thèse humaniste concernant les circonstances exceptionnelles

Answer 25

Ne jamais réagir à l’extraordinaire par un droit d’exception, au contraire opposons le droit ordinaire

Question 26

L’autre courant concernant les circonstances exceptionnelles

Answer 26

Le droit adopté en temps normal, en temps de paix n’est pas adapté pour réagir face à des situations exceptionelles, il faut des moyens à la mesure du danger.

= raison d’état = salut publique = machiavel

= choix de l’état français.

= certains textes anticipent quand meme la survenue d’une circonstance exceptionnelle.

Question 27

textes anticipent quand meme la survenue d’une circonstance exceptionnelle.

Answer 27

Art 16
Lois sur l’état de siège
Loi de 1995 sur l’état d’urgence.

Question 28

3 affaires qui illustres la théorie des circonstances exceptionnelles

Answer 28

• arret Heyriès
• arret dame doll et Laurent.
• ????

Question 29

Qu’est ce que l’administration

Answer 29

L’administration est l’état en action, ce sont les pouvoirs publiques qui viennent à la rencontre des administrés. C’est l’état qui prend des décision. L’état prend des actes en engageant sa responsabilité.

Question 30

Ou est ce que le principe de soumission de l’administration au principe de légalité est t-il cité explicitement ?

Answer 30

CRPA
Article L100-2 « l’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité»

Question 31

Les arrêts préfectoraux exceptionnel sont t-ils justifiés par la nature de la situation ?

Answer 31

==> CE arrêt Rodès 1983

OUI

= activité volcanique

Question 32

L’adéquation des moyens aux fins

Answer 32

En France il y a un controle de disproportion : le juge doit censeur et une disproportion manifeste.
Les fins importent tout autant que les moyens

Ill faut une adéquation entre les fins et les moyens, car les fins doivent tjrs etre appliquées car l’administration est au service de l’intérêt général.

La fin ne justifie pas les moyens mais il n’y a pas de fins sans moyens.

Question 33

Quelles sont les finalités auxquelles l’administration doit t-elle aboutir ?

Answer 33

L’intérêt général, le service publique.

Question 34

Fondements de L’intérêt général

Answer 34

Au debut ne figurait dans aucun texte écrit en matière administrative.

C’est le juge qui rappelait que l’administration agissait dans l’IG

Ajd: fondement textuel et écrit à l’article L100-2 du CRPA entré en vigueur en 2016 « l’administration agit dans l’IG et respecte le principe de légalité»

Question 35

L’intérêt général

Answer 35

• aussi important que le principe de légalité
• est uniquement légal l’action administrative justifiée par un but d’IG
• l’administration n’est pas la pour poursuivre des intérêts propres.

Question 36

L’intérêt général, notion évolutive

Answer 36

Variable selon les pays et les lieux = securité sociale n’a pas la meme place en droit américain que en france.

Variable selon les époques. = il y a un siècle, la santé, la culture, la protection de l’environnement lutte pour legalité des exes, n’était pas conçu comme des activités d’IG

Question 37

Exemple de l’évolution de la notion d’IG

Answer 37

Arrêt du CE, 1916 - arrêt ASTRUC

Maurice Hauriou écrivait a ce propos que le theatre ne relevait pas de l’IG

Question 38

L’IG selon la culture anglo saxonne

Answer 38

Il = somme des intérêts des particuliers

Question 39

L’IG selon la culture continentale

Answer 39

L’intérêt collectif est un intérêt transcendantal, et c’est pour cela qu’il est fixé par le souverain ( monarque ou nation ). C’est un intérêt qui va au delà, pour la satisfaction de la collectivité.

Question 40

Qu’est ce que le service publique ?

Answer 40

«C’est toute finalité d’intérêt général fondée sur la solidarité sociale dont les pouvoirs publics decident d’en avoir la maitrise juridique et de satisfaire au moyen de la fourniture de services délivrés au public parce que l’initiative privée ne permettrait pas (ou mal ) sa prise en charge collective»

Question 41

Décortication definition du SP

Answer 41

= il n’y a pas de service publique sans intérêt général
= conforme a l’esprit du droit français issu de la RF + tradition républicaine.

Question 42

Concrètement, qu’est ce que le SP ?

Answer 42

Un legal accès a certains besoins collectifs jugés nécessaires à un mieux-être social

= bénéficier d’eau courante potable, d’une source d’énergie, bénéficier d’un ramassage de déchets, bénéficier de moyens de transports collectifs …

Question 43

Il y a eu des confusions entre intérêt général et service publique

Answer 43

CE, 1999- Arrêt rollin = la société FDJ ne revêt pas une dimension de solidarité et de vivre ensemble, et en constitue pas une mission e service publique.

Question 44

Comment appelle t-on les moyens exorbitant dont sont dotés les collectivités publiques pour agir ?

Answer 44

Les prérogatives de puissance publique
- d’action
- de protection

Question 45

Les prérogatives d’action

Answer 45

• prerogative d’exécution : le privilège du préalable
• prérogative de coercition : l’exécution matérielle directe

Question 46

Une prerogatives d’exécution : le privilège du préalable

Answer 46

Le particulier doit saisir le juge pour que celui ci lui délivre un titre juridique qui lui permettra d’obtenir le rétablissement de son droit.

= le pouvoir pour l’administration de conférer unilatéralement à ces operations un caractère executable par elle même indépendamment de toute autorisation préalable du juge.

Question 47

Un privilège est aussi une contrainte, un pouvoir est aussi un devoir

Answer 47

CE, 1913, Préfet de l’Eure

Question 48

Une prérogative de coercition : l’exécution matérielle

L’administration peut t- elle meme procéder à l’exécution concrète de ses decisions ?

Answer 48

Le probleme ne se pose que si l’administration est face a des administrés recalcitrants.

Il existe 2 procédés d’exécution matérielle : execution d’office et l’exécution forçée.

Cf arrêt Société immobilière de St just ( TC 1902 ) + commentaire de jean Romeu

Question 49

Forme d’exécution d’office

Answer 49

exécuter l’obligation de l’administré par voie de substitution et d’équivalence, en se substituant à cet administré.

forme d’exécution très fréquente pour les obligations qui touchent aux biens des administrés

exemple : réaliser des travaux de rénovation sur un immeuble insalubre : l’administration exécute elle-même les travaux au lieu et frais du propriétaire, enlèvement et mise en fourrière d’un véhicule mal stationné

Question 50

Forme d’exécution forçée

Answer 50

recourir à la force physique et de le contrainte corporelle pour assurer l’exécution d’une obligation

(placement de force d’un étranger en zone d’attente ou zone de rétention, opérations d’évacuation d’occupants irréguliers de biens publics…)

Question 51

Conclusions rendue spar JEAN ROMIEU sur l’arrêt st just

Answer 51

Exposé 1 principe et 3 exceptions

Principe = en droit français selon lequel les autorités administratives n’ont pas le pouvoir de procéder elle-même à l’exécution matérielle de leur decision

Exceptions : la loi peut prévoir le contraire, elle peut prevoit que l’autorité administrative pourra procéder elle meme à une exécution matérielle

• situation d’urgence « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge d’envoyer les pompiers»
• si il n’existe aucun texte législatif, et s’i n’y a pas de situation d’urgence : l’exécution directe peut être exécutée sous 3 conditions :
  - refus manifeste d’obéir
  - trouve au moins un ancrage dans un texte législatif
  - cette exécution doit être adequate, c’est à dire qu’elle ne doit pas dépasser le seuil de ce qui est tristement nécessaire pour assurer l’exécution de l’obligation administraitve

Question 52

Les prerogatives de protection

Answer 52

On protège l’administration contre des tiers ou contre elle -même, contre ses propres derives :

• insaisissabilité des biens publics
• l’interdiction pour les personnes publiques de faire des libéralités ( donations, leg … )

Question 53

Le privilège de l’insaisissabilité des biens publics :

Answer 53

Les ressources finançieres sont données à l’administration que pour les missions d’intérêt général

Il faut qu’elles restent entre les mains des AI = les biens et les deniers publics sont insaisissables
= loi du 9 juillet 1991 relative au procedure d’exécution
= L2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Question 54

Conséquences de la regle de l’insaissiblité de biens publics

Answer 54

= ne peuvent pas fair l’objet de procédures civiles de droit d’exécution

= en cas de défaillance des débiteurs publics, les créanciers de ces collectivités publiques ne peuvent déclencher des procedures de saisi sur ces biens publics.

= le banques ne prêtent que si elles ont une garanti : regles qui n’est donc pas un avantage, difficile de mobiliser des financements

Question 55

L’interdiction pour les personnes publiques de faire des libéralités ( dons, legs … )

Answer 55

L’agent n’appartient,- pas fondamentalement à l’administration : l’administration ne peut distribuer de deniers à titre gratuit.

= jamais les collectivités publiques ne doivent être condamné à payer l’argent qu’elle ne doivent pas = Arrêt Mergui 1971 CE

= constitutionalisation du droit de propriété publique par le CC en 1986c= les personnes publiques ne peuvent céder leurs biens a un prix inférieur à leur valeur.

= CE,1997, commune de fourgerolles= les collectivités publiques peuvent procéder a des cessions ou a de locations pour un prix symbolique si elles sont justifiées par des motifs d’IG et font l’objet de contreparties.