Juridique Uv2 Flashcards
Quel article concerne la légitime défense (pour les bien ou personne)
Art 122-5 du CP
Quel article concerne la légitime défense (pour les bien ou personne)
Art 122-5 du CP
Quelles conditions doivent être réunie pour l’attaque et la défense pour l’art. 122-5 CP ?
DEF :
. Dirigée
. Actuelle
. Injuste
ATK :
. Necessitée
. Simultanée
. Proportionnelle
Quel article parle de la présomption de légitime défense ?
Art 122-6 du CP
Qu’aborde l’article sur la présomption de légitime défense ?
- Repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse AU DOMICILE
- Se défendre contre les auteurs de vols ou pillage avec violence
Quel article sur la légitime défense parle de l’état de nécessité ?
Art 122-7 du CP
Quel article de loi donne la “définition d’une arme”?
Art 132-75 du CP
Selon l’article qui défini une arme, celle ci peut être :
Par nature (épée)
Par destination (stylo)
Par imitation (jouet)
Par usage d’animal
Quels sont les 5 cas de flagrance ?
. Acte se commet actuellement
. Il vient de se commettre
. L’auteur est poursuivi par la clameur publique
. L’auteur porté des traces ou indice
. L’auteur porté un objet lié au delit
Quels sont les 5 cas de flagrance ?
. Acte se commet actuellement
. Il vient de se commettre
. L’auteur est poursuivi par la clameur publique
. L’auteur porté des traces ou indice
. L’auteur porté un objet lié au delit
Quel article traite de la préservation des traces et indices ?
Art 55 du CPP
Quel article traite de omission de porter secours ?
Art 223-6 du CP
Quels sont les articles qui traité de légitime défense ?
Art 122-5 du CP (LD) DAI/NSP
Art 122-6 du CP (présomption de LD)
Art 122-7 du CP (état de nécessité)
Quel article traite du vol simple ?
Art 311-1 du CP
Quelles sont les 3 mission du CNAPS ?
. Police administrative
. Mission discipinaire
. Mission conseil et assistance
Quel article traite du droit d’appréhension ?
Art 73 du CPP
Quel article traite du droit d’entrave et menottage ?
Art 803 du cpp
Que veut dire CNAPS ?
Conseil
National
Activité
Privée
Sécurité
Quelles sont les catégories d’arme (détaillez)?
A : interdit à la vente
B : soumis à autorisation
C : soumis à declaration
D : obligation declaration
Que dit l’art 223-6 CP ?
Devoir de porter assistance ou secours vers une personne en danger
Art sur la notion d’armes ?
132-75 du cp
On peut distinguer 3 formes d’égalité ?
. Égalité morale
. Égalité civique
. Égalité sociale
Date de la loi de séparation église etat
1905 par Aristide Briand
Quels sont les principes de la république ?
. Liberte
. Egalite
. Fraternite
. Laicite
. Liberté de conscience
. Respect de la dignité humaine
