JP Flashcards
CPJI, 1924 affaire Mavrommatis en Palestine.
Déf de différend : Un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèse juridique ou d’intérêt entre deux personnes
Définition de juridiction de Jean Salomon
Institution investie du pvr de juger, cad de trancher des litiges entre Etats par décisions obligatoires, qu’il s’agisse d’un organe arbitral ou judicaire ou de tout autre organisme disposant de pvr judicaire.
Principe obligatoire règlement pacifique des différends (art 2.3 et 2.4 de la CNU)
Régler les différends par moyens pacifiques + interdiction au recours à la force ou menace dans leurs RI
Obligation de bonne foi (citer jp + article)
La négociation doit se faire de bonne foi mais les parties ne sont pas obligées de régler leurs différends après les négociations. Obligation de moyens seulement : les Etats doivent fournir leurs meilleurs efforts pour que la négociation ait sens. Art. 2.2 CNU, principe coutumier à portée général. Développement fait Affaire Belgique c./ Sénégal 2012
Art. 33 CNU
Principe de libre choix des moyens, cad qu’on ne peut pas forcer un Etat de régler un différend de tel moyen. Moyens de règlement des différends cités, mais liste non exhaustive. Deux types de moyens
- Diplomatique : le reste, solution à la fin qui n’est pas contraignante.
- Juridictionnel : arbitrage et règlement judicaire, décision qui a force obligatoire.
CIPJ 1923 Statut de Carélie Orientale
Cinq modes politiques de règlement : négociation, bons offices, médiation conciliation, enquête
Points communs entre les modes diplomatiques
- Décision n’a pas force obligatoire
- Ne se fondent pas nécessairement sur règle de droit
- Plus souples en termes de procédure
- Nécessairement acceptable par les deux parties
Les parties peuvent donner une force obligatoire par un traité.
La négociation au sens strict
Simplement discussions bilatérales (pas de tiers). Cela suppose que les Etats gardent un minimum de relations.
Bons offices, codifiés par les conventions de La Haye 1899
Degré le plus modeste de l’intervention, les bons offices permettent à un État-tiers d’œuvrer à la mise en place ou au bon déroulement d’une négociation sans véritablement y prendre part, les conversations restant l’exclusivité des parties au différend. La mission de l’État-tiers prend ainsi fin au moment où les parties acceptent de se rencontrer.
La médiation codifiée dans convention de La Haye de 1907
le médiateur occupe un rôle important puisque sa tâche consiste notamment à proposer les bases de la négociation et à intervenir dans le déroulement de celle-ci.
La conciliation
les commissions de conciliation ne se contentent pas d’examiner les faits constitutifs du différend mais doivent parvenir à une solution. Elle repose par ailleurs sur un fondement conventionnel, (légitimité + importante). Org + complète.
Conciliation codification
L’article 66 la convention de Vienne 1969 sur le droit des traités
L’enquête
l’enquête internationale vise à rechercher les faits à l’origine d’un litige afin de relever leur matérialité, leur nature, et d’en faire un rapport aux parties. Cette mission est généralement confiée en vertu d’un accord spécial à une commission d’enquête. Créée par la convention de La Haye de 1899
CIJ1969 Plateau continental de la mer du Nord
négociation (bilaérale ou multilatérale), dont l’origine coutumière. Il est constant que cette voie doit être menée de bonne foi, sans pour autant que les parties soient liées par une obligation de résultat
CPIJ 1962 Sud-Ouest Africain
Pour qu’un différend existe, « il doit être démontré que la réclamation de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre »
