IV-Questions Examen Flashcards
En quoi la procédure pénale est-t-elle importante en droit pénal canadien? Discutez de son évolution au cours de l’histoire et expliquez comment la procédure pénal a longtemps justifié le recours à la preuve pénale.
😉
A) Le nouveau premier ministre du Canada Pierre Polièvre vient d’adopter la nouvelle loi en matière criminelle et pénale. Celle-ci vient notamment réinsérer la pratique de la torture en droit canadien afin de permettre aux policiers d’obtenir des aveux. Bien que la procédure soit extrêmement encadré, celle-ci viole sans aucun doute plusieurs droits canadiens. Quels sont ils et pourquoi?
B) Dans la mesure où il n’avait pas décidé d’adopter cette nouvelle loi, mais qu’il avait tout simplement décider de pratiquer ses mesures illégalement, comment est-ce que la cour aurait déterminé la légalité de cette pratique
A)
(1) Présomption innocence car on va avouer sans être coupable.
==» art. 6(1)a) C.cr. + art. 11d) charte
(2) Garanties juridiques contre la force de l’état.
(3) Pouvoirs polices + devoirs police
B) test de Waterfield
Florent décide de sortir avec ses amies Karine et Jade après ses intras. Lors de leur sortie au bar, il frappe avec une bouteille de bière Karine car celle-ci n’arrêtait pas de parler de l’examen d’interprétation des lois qui c’était bien passé.
Lors du procès Florent dira au juge «bein voyons, je savais pas moé qu’on peut pas frappé kekun comme ça».
Est-ce que cette défense est valide? Justifiez votre réponse.
Non, présomption connaître la loi (art. 19 C.cr.)
Sasha est un jeune homme plein de romantisme pour les gens qui l’entoure, mais surtout pour les belles femmes. Alors qu’il dansait au Names il aura salué une jolie demoiselle en lui disant «hey baby girl». La jeune dame en question portera ensuite plainte auprès de la police et Sasha sera poursuivi.
Lors du procès il ne comprend pas trop pourquoi il se fait poursuivre, mais la jolie demoiselle qui était au bar se trouve être la fille d’un éminent juge à la Cour Suprême du Canada. Celui-ci aimant bien sa fille adorée aura alors déclaré que les paroles «hey baby girl» accompagnées d’un salut de la main constitue une infraction passible de 2 mois de travaux communautaires.
Sasha avant de connaître les motifs de son accusation avait également consulté un éminent juriste canadien afin de lui demander ce qu’il pourrait utiliser comme moyen de défense. Le juriste lui propose d’invoquer un moyen de défense de plus en plus populaire au É-U, mais pas encore codifié au Canada qui prétend qu’un accusé ayant interpellé une demoiselle dans une autre langue que la langue officielle de la province dans un bar peut invoquer son absence de connaissance de cette même langue.
(1) Est-ce que cette infraction est valide?
(2) Est-ce que ce moyen de défense est valide?
Non, nécessite un texte
Oui, pas besoin de texte
Depuis l’élection partielle dans Jean-Talon, les choses vont très mal pour la Coalition Avenir Québec qui voit ses débutés quitter le bateau abondamment. Après quelques semaines de désistement volontaire, on se rend alors compte que Québec Solidaire est maintenant rendu majoritaire et constituera le prochain gouvernement. Après avoir fait du Québec un pays et avoir repris tous les champs de compétence qui appartenait au fédéral, QS passe à l’étape suivante dans son plan d’un Québec fort.
Connu pour ses idées très avant-gardiste, le parti adopte la loi suivante: Loi règlementant le prix des aliments ainsi que la criminalité dans les lieux de l’État
L’une des dispositions énonce que «quiconque pose un couteau sur un avocat sera déclaré coupable de 10 ans de prison.»
Est-ce que cette disposition est valide?
Non car imprécis
Voici des dispositions du nouveau code criminel établi par le parti libéral du Canada. Discutez de la disposition suivante en l’appliquant à la situation qui suivra.
(1) À compter du 7 octobre 2023, il sera interdit pour quiconque de tuer un autre être humain sous peine d’être condamné à la peine de mort. Quiconque invoque que la personne morte était atteinte d’une maladie lui donnant moins d’un an à vivre sera déclaré innocent.
En l’espèce, le juge Delisle aurait en 2009 assassiné sa femme car celle-ci était en fin de vie. Il est actuellement en prison pour ce meurtre après avoir eu plusieurs complications avec la justice. Peut-il se prévaloir de la nouvelle disposition.
Est-ce que votre réponse serait la même s’il n’était pas en prison actuellement et qu’on venait tout juste de découvrir le meurtre de sa femme en 2009?
Est-ce votre réponse serait la même s’il commentait le crime demain (8 octobre 2023)?
(1) Il a été jugé avant la date de la nouvelle disposition et rien dans la disposition de démontre l’intention claire du législateur de rendre celle-ci rétroactive. En plus il est déjà en prison.
(2) Rien dans la loi ne démontre l’intention du législateur que la loi soit rétroactive donc on présume la non-rétroactivité compote tenu que des droits substantiels sont touchés (infraction).
Cependant, s’il était déclaré coupable c’est la peine de l’ancienne disposition qui s’appliquerait.
Finalement, il ne pourrait pas se prévaloir du moyen de défense compte tenu qu’aucune intention claire du législateur se trouve dans la loi.
(3) Il sera accusé de l’infraction, il sera passible de la peine de mort, mais pourrait invoquer le moyen de défense.
Nouvellement élu parti au gouvernement, le parti conservateur décide de changer le code criminel.
Voici les dispositions nouvellement adoptées:
(1) Tout homme blanc hétérosexuel devra dorénavant se promener en tout temps avec un émetteur GPS. Cette mesure cherche à venir limiter l’émergence de crime sexuel au Canada.
(2) Il est maintenant exigé que tout ancien accusé pour conduite avec les capacités affaiblies refassent leur permis de conduire à chaque année.
Est-ce que ses dispositions sont valides pour un accusé avant la date d’entrée en vigueur?
(1) La 1ère ne serait probablement pas valide car elle touche des droits substantiels des accusés (art. 7 + liberté) et serait considéré comme non-rétroactive car le législateur n’a pas renversé la présomption.
(2) La 2e serait probablement valide car elle ne touche pas des droits substantiels et il y aurait application immédiate.
Alexandre est un jeune étudiant en droit qui se croit bien malin. Il décide un bon matin de partir un site web servant à effectuer des paris sportifs. Son site fonctionne de la manière suivante, il annonce les mises sportives et des citoyens américains envoient l’argent directement sur le site web. Moyennant un taux de succès, les américains récupèrent leur argent ainsi que les profits effectués. Moyennant une défaite ses derniers ne sont pas remboursés et Alexandre sen met plein les poches.
Alexandre est alors accusé de fraude au Canada, mais est-ce que le Canada à compétence pour le poursuivre?
Est-ce que votre réponse aurait été la même si Alexandre commettait sa petite affaire seulement lorsqu’il se trouve en voyage?
Élément constitutif du crime (fraude effectué du Canada). Arrêt Libman
Non car aucun élément constitutif du crime au canada le tout se déroule hors du pays.
Alexandra est une grande amatrice de musique électronique ainsi que de Haschich. Elle décide donc d’aller voir un festival de musique aux É-U avec plusieurs de ses amis.
Cependant, la fête va vite tourner au cauchemars lorsqu’elle assassinera un automobiliste car il ne roulait pas assez vite.
Elle décide donc de rentrer le plus rapidement possible au Canada en espérant se sauver de la justice américaine. Le É-U demanderont malheureusement au grand dame d’Alexandra l’extradition.
Est-ce que le Canada se doit de demander des garanties constitutionnelles dans les situations suivantes;
(1) Si elle est passible d’une peine d’emprisonnement de 25 ans.
(2) Si elle est passible d’une peine de prison à vie sans libération conditionnelle
(3) Si elle est passible d’une peine de mort
Dans la mesure où elle n’avait tué personne et avait seulement était arrêté pour possession de drogue et que la peine de prison était de 6 mois, le Canada aurait-il pu extrader Alexandra au É-U?
(1) aucune garantie (Cotroni)
(2) Actuellement aucune garantie, mais ça peut changer si la cour décide d’appliquer à l’int ce qu’elle a dit dans Bissonnette
(3) garantie (Burns + PJF)
(4) elle ne sera pas extradée car le traité d’extradition avec les États-Unis prévoit l’extradition lorsque la personne est passible de + de 1 an de prison.
Jean-Paul est accusé de meurtre et il se retrouve en procès devant un jury ainsi que l’honorable Victor Yip L.L.M. Tax qui n’a pas grand connaissance en matière pénal car il vient tout juste d’être nommé juge après 20 ans au ministère de la justice.
Lors du procès, ce dernier dira au jury « vous allez devoir donner un verdict de culpabilité ou d’innocence, si le verdict est coupable c’est que vous ne croyez pas l’accusé, mais si un doute raisonnable demeure vous devrez le déclarer innocent. Un doute raisonnable c’est comme lorsque que vous croyez ne pas avoir tirer la chasse d’eau ou lorsque vous croyez avoir oublié de fermer le four».
Est-ce que selon vous, cette définition donné par le juge est (1) suffisante et (2) valide?
Parler de l’arrêt Lifchus (définition) et dire que la définition est mauvaise car tombe dans «les autres qualificatifs». Peut rajouter à l’argument en définissant vous même ce que doute raisonnable veut dire et expliquer avec arrêt Dubour + Starr
Louis est aujourd’hui camionneur après avoir quitté le droit. Il préférait le milieu du transport car cela semblait plus simple. Cependant, Louis éprouvera des problèmes de justice un beau soir de janvier après être aller boire plusieurs bières avec son ami Simon quant à lui toujours avocat. Depuis quelques années Louis fait de l’alcoolisme sévère ce qui ne lui a jamais causé d’ennuis au paravant.
Il sera donc arrêté le 15 janvier 2040 pour conduite avec les facultés affaiblies car il se trouvait du côté passager lorsque son véhicule n’était pas en marche. Il sera également accusé d’infraction a la règlementation exigeant que les camions respectent un certain poids sur la route.
Discutez des faits et évoquez les possibles moyens que Louis aura de sen sortir.
(1) Pour l’infraction de responsabilité stricte il aura juste à prouver qu’il avait bien pesé le camion avant de le prendre pour renverser la présomption.
(2) Pour l’infraction prévue à l’art 320.35 C.cr qui dit qu’une personne prise à se trouver du côté passager alors qu’elle se trouve en état d’ébriété est trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies. La présomption n’est pas renversable car on vise à protéger le public.
(3) Louis pourra invoquer par prépondérance des probabilités qu’il se trouvait dans un état d’intoxication extrême au moment des faits et qu’il ne pouvait être responsable de ses actes.
**À noter que les 3 infractions sont traitées séparément car je ne crois pas qu’on puisse invoquer la défense d’intoxication extrême lorsqu’on conduisait avec les facultés affaiblies. Merci
Un groupe de pression canadien nommé les KAFC (karen association for children) publie de plus en plus sur les réseaux sociaux afin de dénoncer l’intimidation de groupe. Le gouvernement canadien est plutôt lent à réagir sur le sujet, mais la police met déjà en place des opérations d’envergure afin de réduire les groupes d’intimidation.
Un groupe d’amis étudiants en droit sont souvent en train d’intimider leur amie Karine à son grand désarroi. Notre bitch club se réunit alors lors d’une soirée chez l’un d’entre eux et ils finiront par encore faire des blagues sur Karine. Celle-ci finira par leur annoncer que c’est une policière en service et que ses 7 amis sont donc en état d’arrestation.
Est-ce que les 7 amis pourront invoqué que le travail de la policière Karine est arbitraire?
(1) On essaye de voir s’il y a de la législation à ce sujet. Ce n’est pas le cas et on se tourne alors vers le tribunal
(2) on se penche sur les critères de l’arrêt Waterfield
a) est-ce que l’action de Karine est lié à un devoir des policiers? Oui elle prévient le crime et en recherche les auteurs
b) est-ce que son action est déraisonnable par rapport à son devoir? Non, elle agit correctement et de démonter un groupe d’intimidateur est plus important que la protection de droit fondamentaux comme le respect de la vie privée.
