II-Principes Fondamentaux Du Droit Pénal Canadien

Question 1

Qu’est ce que le principe de légalité?

Answer 1

C’est l’idée qu’aucune sanction ne pourrait résulter d’un acte ou d’une omission en l’absence d’une loi préalablement établit pour les interdire.

Question 2

En quoi l’état de nature est-il problématique d’un point de vu de la légalité (trois)?

Answer 2

(1) C’est la loi du plus fort qui régit les règles.

(2) Entraine une incertitude radicale + impossibilité connaître les règles.

(3) Ne peut pas anticiper les conséquences de nos actions?

Question 3

Quelle sera la solution afin de répondre à l’incertitude de l’état de nature?

Answer 3

L’écriture

Question 4

Donnez deux exemples d’écriture qui répondent à cette incertitude.

Answer 4

Code d’Hammourabi
Loi des 12 tables

Question 5

Quelles sont les exigences de la légalité en droit canadien?

Answer 5

(1) La nécessité d’un texte de loi
(2) L’exigence de clarté des lois
(3) La non-rétroactivité des lois criminelles

Question 6

Discutez brièvement de l’affaire Frey c. Fedoruk!

Answer 6

Frey qui se trouve sur une route avec son camion à 22h15. Il voit de la lumière par une fenetre sur un chemin privée et décide d’aller voir. Il se trouve qu’une femme se trouvait dans la maison et qu’elle était sur le point d’aller se coucher. Elle s’éclame qu’il y a qqn qui regarde par la fenetre et Fedoruk va lui courir après et la gardera chez lui le temps que la police arrive. On va lui reprocher une infraction de common law (violation de la paix en regardant furtivement par la fenetre/peeping tom). La CSC doit alors se pencher sur savoir s’il y avait bel et bien eu infraction et si ce n’est pas le cas il devra recevoir des dommages. La CSC nous dira qu’il n’y avait pas de violation et bien que l’infraction de peeping Tom existe, rien porte à croire qu’on voulait étendre aussi largement cette violation. Le fait que Fedoruk devienne violent n’est pas nécessaire pour souligner l’infraction car n’importe qui peut etre violent avec nous et ça ne veut pas dire que nous violons la paix. Il appartient au parlement et non au tribunaux de décider si un comportement qui n’a pas été considéré comme criminel jusqu’à présent doit l’être. Si le parlement vu que l’infraction de peeping Tom constitue une infraction et bien qu’ils nous le dise.

Question 7

Quels articles du code criminels sont importants afin de comprendre la nécessité d’un texte de loi?

Answer 7

Art. 6(1)b), 8(3) (moyen défense), 9 et 19 (présomption connaissance de la loi)

Question 8

Qu’est ce que la nécessité d’un texte de loi?

Answer 8

Tout juge doit pour pouvoir sanctionner un comportement et punir son auteur, se baser sur un texte de loi valide et duement adopté, accessible et bilingue (au fédéral==» art. 133 LC1867) qui prévoit l’infraction et annonce les conséquences pénales qui en découlent.

Question 9

Qu’est ce que l’exigence de clarté des lois?

Answer 9

C’est une chose d’avoir un texte de loi, mais encore faut-il qu’il soit précis et intelligible car si on avait juste un texte qu’on ne peut pas comprendre, il serait impossible d’orienter notre conduite

Question 10

Quels sont les objectifs poursuivi par les exigences de clarté de la loi soulevés dans l’arrêt Nova Scotia?

Answer 10

a. Offrir aux justiciables un avertissement raisonnable (permet à chacun d’anticiper à partir de quand on est susceptible d’être poursuivi)
b. Limiter le pouvoir discrétionnaire des personnes chargés d’appliquer la loi (juge, agent de la paix, policier, etc.)

Question 11

Vrai ou faux, la portée excessive et l’imprécision sont la même chose?

Answer 11

Faux

Question 12

Qu’est ce que la portée excessive?

Answer 12

C’est un PJF car on veut que les lois du législateur ne vise pas trop large pour atteindre ses objectifs afin d’éviter de porter inutilement atteinte aux lois. Elle n’est pas nécessairement imprécise comme loi.

Question 13

Qu’est ce qu’une loi obscure?

Answer 13

C’est une loi dont son caractère est incertain.

Question 14

Vrai ou faux, dans l’arrêt Ontario c. Canadian Pacific la cour nous dit que le contexte interprétatif global doit être considéré afin de déterminer si un mot est précis ou imprécis?

Answer 14

Vrai

Question 15

Vrai ou faux, on doit recourir le plus possible à la théorie de l’imprécision?

Answer 15

Faux, ça vient brimer la légitimé de l’état

Question 16

Qu’est ce que la sphère de risque?

Answer 16

Il faut que le langage utilisé dans la disposition permettent de nous dire ce qu’est un comportement acceptable et prohibé afin d’identifier une certaine sphère de risque. Si nous avons une sphère de risque, ça va permettre au débat judiciaire d’avoir lieu et permettre aux juges de trancher. Il faut donc se demander s’il y a un noyau identifiable d’activités prohibées

Question 17

Nommez des exemples d’arrêt ayant eu besoin d’établir la sphère de risque en matière d’imprécisions

Answer 17

R. c. Nova Scotia, Canadian foundation, Lovkovic, O’Neill

Question 18

Vrai ou faux, la CSC aura opté pour une approche optimiste du langage humain?

Answer 18

Faux, elle opte pour une approche pessimiste (réaliste) car le langage est imprécis et volatile. On doit adopter des termes + généraux si on veut assurer la survie des lois. Adopter des termes trop précis reviendrait à rendre les lois trop vulnérable.

Question 19

Les juges sont-ils plus de simple robot appliquant la loi ou ont-ils un certain pouvoir d’interprétation?

Answer 19

Ils ont un pouvoir d’interprétation.

Question 20

Qu’est ce que la non-rétroactivité des lois criminelles?

Answer 20

Principe générale : les lois pénales qui portent atteinte à des droits substantiels sont présumées ne pas s’appliquer aux actes commis avant leur entrée en vigeur

Question 21

Discutez brièvement de l’arrêt Dineley!

Answer 21

Arrêt R. c. Dineley : Vu le besoin d’assurer la certitude des conséquences juridiques découlant des faits et des actes antérieurs, les tribunaux reconnaissent depuis longtemps le caractère exceptionnel des mesures législatives applicables rétrospectivement. Plus précisément, ils ont jugé indésirable l’application rétrospective de dispositions législatives portant atteinte à des droits acquis ou substantiels. Ainsi, une nouvelle mesure législative qui porte atteinte à de tels droits est présumée n’avoir d’effet que pour l’avenir, à moins qu’il soit possible de discerner une intention claire du législateur qu’elle s’applique rétrospectivement […]. Les nouvelles dispositions procédurales destinées à ne régir que la manière utilisée pour établir ou faire respecter un droit n’ont pour leur part pas d’incidence sur le fond de ces droits. De telles mesures sont présumées s’appliquer immédiatement, à la fois aux instances en cours et aux instances à venir.

Question 22

Qu’est ce qu’une intention claire?

Answer 22

**Intention claire : Quand on parle d’intention claire, on fait référence par exemple à une disposition transitoire dans la loi qui précise de façon explicite que les modifications vont s’appliquer aux actes commis avant l’entrée en vigeur de la loi. Le législateur peut dire que les nouvelles modifications qu’il va d’opter seront applicable à toute personne inculpés apres l’adoption de la loi et ce peu importe la date de leurs infractions. Quand ce n’est pas explicite, ça doit se déduire logiquement dans la loi

Question 23

Quelles sont les deux catégories de lois lorsqu’on parle de la non-rétroactivité?

Answer 23

(1) Lois de nature substantielles
(2) Loi de pure procédure

Question 24

Qu’est ce qu’une loi de nature substantielle?

Answer 24

Définition : toute loi qui vise la création, la modification ou l’abrogation d’une infraction, d’une peine ou d’un moyen de défense

Question 25

Vrai ou faux, la non-rétroactivité des infractions est une garantie constitutionnelle? Si oui à quel article de la charte retrouvons nous cette garantie?

Answer 25

Vrai (art. 11g))

Question 26

En quoi l’abrogation d’une infraction ne comporte pas les mêmes implications pour un comportement ayant été commis avant et un comportant ayant été commis après la modification? Justifiez

Answer 26

(1) Comportements postérieurs : il n’y a aucunes poursuites possible. Logique car irait à l’encontre de la nécessité d’un texte de loi

(2) Comportements antérieurs : il y a des poursuites possibles. Logique car art. 19 C.cr. (présomption de connaître la loi)

Question 27

Vrai ou faux, le principe de non-rétroactivité des peines est inscrit à l’article 11i) de la charte et lorsque deux peines s’appliquent, c’est la plus sévère qui sera appliquée.

Answer 27

Un peu des deux. Vrai pour l’article, mais faux pour l’autre partie de la phrase.

Question 28

Discutez de l’évolution de la non-rétroactivité des moyens de défense.

Answer 28

(1) Dineley avec défense type carter (aucune mention claire de rétroactivité donc présomption de non-rétroactivité)

(2) Bengy et aucun renversement non-rétroactivité car automatique vu que droits substantiels touchés. Besoin intention claire

(3) Brossoit et le besoin de démontrer sans équivoque l’intention claire (ne peut se déduire du contexte)

Question 29

Qu’est ce qu’une loi de pure procédure?

Answer 29

Lois de nature procédurale : ce sont des lois qui ne touchent pas les droits substantiels de accusés

Question 30

Vrai ou faux, il n’y a pas de présomption immédiate des lois de nature procédurale?

Answer 30

Faux, il y a application immédiate

Question 31

Quels sont les deux catégories de lois procédurales?

Answer 31

(1) Touche le déroulement du litige
(2) Touche l’administration + collecte de la preuve

Question 32

Illustrez avec un exemple les lois de pure procédure qui traitent du déroulement du litige.

Answer 32

o Arrêt Chouhan : nous pose la question de savoir si la nouvelle loi était procédurale ou avait des impacts sur les droits substantiels. On venait donc contester le projet de loi C-25 en abolissant l’article 634 C.cr. qui venait abolir les accusations péremptoires. Venait permettre aux deux parties de récusé péremptoirement les jurés. On pouvait autrefois recusé les jurés en disant péremptoires (besoin d’aucune justification). Un différend nombre de péremptoires étaient donc accordés aux deux parties en fonction de la gravité du crime (ex : 20 en matière de meutre). Les récusation motivées (art. 638 C.cr.) viennent justifier la raison pourquoi on ne veut pas un certain membre au jury (clause de partialité art. 638 b) C.cr.). Mais c’est le juge qui finit par trancher à la fin. Le gouvernement a voulu retirer les récusations péremptoires pour retirer le risque d’avoir une homogénéité raciale au jury. Dans l’affaire Chouhan, l’accusé prétend au contraire qu’on veut se servir des récusations péremptoires pour essayer d’éliminer les possibles préjuger contre l’accusé. La journée d’entrée ne vigeur de la loi était la même journée que le choix du jury dans l’affaire Chouhan. Il dira donc qu’il a été privé d’être jugé par un jury impartial et que ses droits substantiels ont donc été attaquée (pas une question de procédure ici). La ÇA de l’Ontario va lui donner raison, mais la majorité des juges de la CSC vont conclure que cette loi touche seulement la procédure (le déroulement du litige) et non pas les droits substantiels. On reconnaît malgré tout que le droit d’être jugé équitablement est un droit fondamental au Canada (art. 11d) et f) charte can), mais que compte tenu que les récusations motivées existent encore, l’impartialité du jury n’est pas compromise.

Question 33

Illustrez avec deux exemples les lois de pure procédure qui traite de l’administration et de la collecte de la preuve.

Answer 33

o Arrêt Rodgers : Il purgeait déjà une peine à l’époque pour agression corporelle. Le gouvernement mettra en place une loi qui permet d’aller voir les personnes déjà emprisonnées pour agression sexuelle afin de faire un prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétiques pour qu’elles fassent parties de la banque génétique du Canada. Il faisait valoir que c’était l’équivalent d’une peine rétroactive et qu’on n’avait pas à lui faire subir une autre peine avec de nouvelles preuves. La CSC dira que ce n’est pas du tout une peine, c’est une modification législative purement procédurale qui ne concerne que la collecte de la preuve. Sert à la collecte de preuve dans l’objectif d’enquête future afin d’avoir dans les banques le plus d’information génétique possible.

• Arrêt R c. RS : La décision porte sur un amendement apporté au code criminel qui venait limiter les enquêtes préliminaires aux gens pouvant être inculpé pendant minimum 14 ans. La question était prévue à l’article 626 C.cr., ce qui permet à un accusé de faire la demande d’une enquête préliminaire devant un juge de la cour supérieur et sans jury afin d’évaluer la solidité de la preuve. Le but est d’évaluer de façon préliminaire la preuve afin de conclure parfois que la preuve n’est pas assez solide ce qui entraine la fin du procès pour vice de procédure. Le législateur va venir limiter l’enquête préliminaire aux personnes pouvant avoir avoir une peine de minimum 14 ans. Est-ce que c’est seulement une disposition procédurale ou celle-ci vient atteindre des droits substantiels. La CA Ontario viendra conclure que des droits substantiels sont atteintes car si on dit que la preuve n’est pas suffisante, la personne sera remis en liberté plus tôt et si on ne permet pas les enquêtes préliminaires et on va jusqu’au procès, la personne sera en prison plus longtemps.

Question 34

Vrai ou faux, il est possible dans tous les cas et peu importe la nature de la loi d’appliquer la rétroactivité?

Answer 34

Vrai
Infraction + peine on utilise art. 1 ou 33 LC1982

Moyenne défense + procédure touchant droit substantiel on peut renverser la présomption

Pures procédures = application immédiate

Question 35

Qu’est ce que le principe de territorialité?

Answer 35

Ça pose la question des frontières territoriales du droit pénal canadien et du droit pénal de manière générale
1) Quelle est la portée spatiale du droit pénal canadien?
2) Quelle est l’étendue de la compétence des tribunaux canadiens?
*Ça permet de préciser en amont l’étendue du pouvoir du poursuivant

Question 36

En quoi le système fondé sur la territorialité se distingue du système fondé sur la nationalité ?

Answer 36

Dans le 1er c’est avant tout le territoire qui détermine si le pays aura compétence ou non afin de poursuivre un individu ayant commis un crime. Ex: je tue qqn au Canada = compétence. Je tue qqn au Mexique = pas de compétence pour le Canada.

Dans le 2e c’est avant tout la nationalité qui détermine si un pays aura compétence pour poursuivre ou non. La nationalité de l’auteur du crime comme de la victime peut déterminer la compétence du pays. Donc peut importe nous sommes où, tant que soit la victime ou l’auteur du crime a la nationalité, le pays aura compétence.

Question 37

Pourquoi sommes nous plus portés à utiliser le système fondé sur la territorialité?

Answer 37

1. Idée que les états ont un intérêt limité à surveiller et régir tout ce qui se passe en dehors de leur territoire (les pays sont déjà pas mal occupés)
2. Importance accordée à la souveraineté : on ne veut pas commencer à s’ingérer dans les affaires étrangères (c’est une sorte de courtoisie internationale)

Question 38

Quel article du code criminel nous dit qu’on ne peut être déclaré coupable d’un crime commis à l’étranger?

Answer 38

Art. 6(2) C.cr.

Question 39

Quels scénarios peuvent s’appliquer lorsque le crime est commis à l’étranger?

Answer 39

(1) Crime commis entièrement à l’étranger
(2) Crime commis partiellement à l’étranger (voir critère arrêt Libman)

Question 40

Discutez de la perpétration d’un crime partiellement commis à l’étranger en illustrant avec deux exemples.

Answer 40

• Exemple 1 (Arrêt Libman) : On parle d’une infraction que rien dans le libéllé de l’infraction nous porte à croire qu’elle à une portée extra territoriale. On parle en l’espèce de complot pour fraude et rien ne nous disait que ça s’appliquait extra territorialement. Libman était le cerveau d’une opération frauduleuse en vendant des actions sans valeur d’une supposée compagnie minière en Amérique latine à des citoyens américains. Les appels étaient faits à partir de Toronto, mais destinés à des Américains. Plusieurs personnes ont mordu à l’hameçon et ils étaient amenées à envoyer l’argent au Panama (le fruit de la fraude avait lieu à l’extérieur du pays), les victimes étaient américaines, mais l’actes frauduleux était canadien. La question était de savoir si le Canada avait compétence afin de juger Libman. La défense faisait valoir que la substance de l’infraction de fraude était le fait de priver une personne d’une somme d’argent et que dans ce sens-là, l’élément constitutif n’avait donc pas lieu au Canada et il n’avait donc pas compétence. La poursuite aura répondu en disant que la fraude a été orchestré du Canada et les appels sont partis du Canada ce qui implique que la compétence territoriale est autant canadienne qu’américaine. En fonction de quoi un état doit-il assumer ou décliner sa compétence. La CSC nous dira que c’est le lien réel et important entre l’infraction et le pays qui détermine si nous avons compétence territoriale. Dès que nous avons un élément constitutif du crime, le Canada sera compétent et pourra poursuivre.

Exemple 2 (Arrêt Ouellet) : Nous avons un couple formé de Ouellett et Valois qui décident de partir en République dominicaine en voyages. Lors de leur voyage, M. Ouellett va assemer un coup violent à la tête de Mme Valois et celle-ci va tomber par terre et perdre conscience. La victime perd conscience et se retrouve hospitalisé en République dominicaine. Son état se détériore et on décide de la transporter en hélicoptère dans un hôpital au Canada. Elle décède ensuite dans cet hôpital canadien. M. Ouellett viendra dire que le crime a été commis en République dominicaine et que le Canada n’a pas compétence territoriale. Le juge va rejeter tout ça sur la base de Libman et de la théorie du lien réel et important. Le décès de la personne a eu lieu au Canada ce qui constitue un des éléments du crime. Si elle était décédée là-bas, le Canada n’aurait pas eu compétence.

Question 41

Quels sont les exceptions au principe de la territorialité?

Answer 41

Ex : par. 465(3), (4) et (5), Par 46(3), la piraterie, la bigamie

Aéronef, biens culturels, fonctionnaire, actes sexuels sur mineur

Question 42

Qu’est ce que l’extradition et pourquoi est-ce important lorsqu’on parle de territorialité?

Answer 42

Principe général : l’adhésion au principe de territorialité a comme pendant une grande ouverture à ‘extrader les individus qui commettent des crimes à l’étranger. La procédure d’extradition est prévue dans la loi d’extradition qui se trouve au code criminel (voir code). On vient extrader un individu ayant commis un crime à l’extérieur du Canada (voir règles applicables).

Question 43

Quelles sont les étapes de l’extradition?

Answer 43

(1) Arrêté introductif d’instance: se penche sur la demande

(2) Phase judiciaire: se penche sur la preuve prima facie

(3) Phase ministérielle: ministre autorise ou non l’extradition

Question 44

Quels sont les trois scénarios possibles en matière d’extradition ?

Answer 44

(1) Crime commis à l’étranger dont accusé = passible prison

(2) Crime commis à l’étranger dont accusé = passible peine de mort

(3) Crime commis à l’étranger dont accusé = passible prison à vie sans libération conditionnelle (donne suite arrêt Bissonnette)

Question 45

Discutez de l’arrêt Cotroni

Answer 45

o Affaire Cotroni : Des citoyens canadiens avaient arrêté au Canada en vertu de la loi sur l’extradition car les É-U voulait juger ses deux personnes sur le territoire par rapport à une histoire d’héroïne. Dans le cas de Cotroni, il avait seulement donné des directives par téléphone à des complices à partir de Montréal. Compte tenu que le Canada avait compétence en la matière et il invoquait un violation de l’article 6(1) de la charte. La cour leur donnera raison et puisque la compétence territoriale est parfaitement fondée, le Canada peut poursuivre ses deux personnes et il serait déraisonnable et disproportionné d’extrader les deux accusés. Ce jugement de la cour d’appel du Québec sera majoritairement rejeté par la CSC. La majorité des juges vont conclure qu’il s’agit d’une violation de 6(1), mais que celle-ci est entièrement justifiable en vertu de l’article 1 dans une société juste et démocratique.

Question 46

Discutez de l’arrêt Burns

Answer 46

• Arrêt Burns : Les É-U voulait extrader les deux hommes afin qu’ils soient jugés au É-U après avoir commis des meutre horrible (meutre). La famille du complice de Burns aura été découverte morte dans leur domicile de Washington après avoir été battu à mort avec un bat de baseball. Les hommes plaident leur innocence et mentionne qu’ils ont trouvés la famille comme ça et que ça doit résulter d’un vol manqué. Ils ne seront jamais accusés par manque de preuve et ils déménageront alors au BC. Le Canada et les É-U mettrons en place une opération mister big afin d’aller chercher des déclarations incriminantes des suspects. Cette opération se finit par une rencontre entre les accusés et le chef de la fausse organisation qui va leur dire qu’il connaît qqn dans la police de Washington qui pourrait effacer les preuves contre eux s’il décident d’avouer le tout. Ils finiront par tout avouer et se feront alors coincer par la police. Ses aveux là serons suffisant afin de mettre en évidence la responsabilité des deux hommes et une demande d’extradition sera alors demandé. Ils seront incarcérés et le ministre de l’époque décidera de les extrader. Cependant, un article dans le traité d’extradition entre le Canada et les É-U permet au ministre de demander des garanties que la peine de mort ne serait pas utilisée. Le ministre de l’époque ne s’était pas prévalu de cet article là car il ne voulait pas s’ingérer dans les affaires américaines et dans leur culture judiciaire. Ils ont essayé de passer par l’article 7 de la charte afin d’invalider cette demande d’extradition. L’article s’applique car c’est l’action du ministre qui aura éventuellement un impact sur la peine de mort des deux accusés

Question 47

Discutez des PJF dans l’arrêt Burns.

Answer 47

a. Les principes fondamentaux en faveur de l’extradition sans exiger des garanties
o Nécessité que justice soit rendue (ne veut pas laisser courir librement)
o Le fait que si le Canada n’extrade pas la personne ça résulte en acquittement
o Intérêt très élevé des É-U à poursuivre (preuve, lieu du crime, etc.)
o Quiconque quitte le Canada laisse le droit canadien derrière lui
o La courtoisie/le respect du droit interne de notre voisin
b. Les principes fondamentaux en défaveur de l’extradition sans garanties
o La cour va développer sur les valeurs qui sous-tendent l’article 12 de la charte
• Est-ce que la peine de mort fait entrer en compte les valeurs de l’article 12? OUI
• La peine de mort n’a jamais été invalidée en vertu de l’article 12, mais la CSC nous pousse à croire qu’on aurait invalidé la validité de la peine de mort sur ce motif
o On invoque également le droit international en disant que la peine de mort est une peine barbare et dépassée
• À l’int., un mouvement en faveur de la fin de la peine de mort était en vogue et plusieurs payas demandaient déjà des conditions (pas de peine de mort) lors d’extradition
o On invoque la jeunesse des accusés dans l’affaire (la jeunesse diminue les actions des accusés)
o Prise de conscience accrue de la fiabilité du système juridique (cherche à éviter les erreurs judiciaires)

Question 48

Qu’est ce qui fera pencher la balance en faveur de demande l’extradition avec des garanties dans l’arrêt Burns?

Answer 48

C’est le fait que la peine de mort est qqch d’irrévocable et l’erreur est humaine donc on cherche à ne pas condamner à mort deux individus dans la mesure où ils pourraient être innocents.

Question 49

Quels arguments le ministre avait-il et quelle sera la réponse de la cour?

Answer 49

o Argument 1 : on ne veut pas froisser les É-U et on cherche à respecter la courtoisie international

La CSC va répondre que l’article 6 du traité d’extradition avec les É-U prévoit déjà la possibilité de pouvoir demander des ganranties

Argument 2 : le grand risque de demander des garanties (position par défaut) risquait de faire du Canada un refuge sur pour des fugitifs dangereux en provenance de É-U

La CSC dira quelle est la peine que Burns et Raffi vont subir? La prison à vie. Elle ne croit pas que de s’échapper de la peine de mort pour ensuite être condamné à la prison à vie va créer une vague de réfugié

Question 50

Qu’est ce que la présomption d’innocence?

Answer 50

Il vaut mieux laisser les actes d’un coupable impunis plutôt que de condamner un innocent

Question 51

Discutez de l’arrêt Woolmington.

Answer 51

Faits : Reginald Woolmington est laissé par sa copine (Violet Woolmington) de l’époque. Il voulait cependant la reconquérir et pour se faire il se pointe chez elle avec un pistolet dans son pantalon dans le but de la menacer de se suicider pour quelle accepte de revenir avec lui. Au moment de sortir le pistolet, une balle part à bout portant et tu Violet. Il n’a pas la mens rea car il affirme que c’est un accident. Cependant, il sera déclaré coupable de meutre car tout portait à croire que c’était son intention.

Le 1er procès sera annulé car le jury était dans l’incapacité de donner un verdict

Au 2e procès il sera déclaré coupable, mais le juge aura dit la chose suivante au procès : à partir du moment où on a la preuve d’un lien de causalité entre les actions d’une personne et la mort de l’autre, on présume l’intention de tuer
• En bref, la poursuite bénéficiait d’une présomption car c’était à Woolmington de prouver qu’il n’avait pas l’intention de tuer et que c’est un accident
La cour d’appel va refuser l’appel et s’appuyer sur plusieurs livres de doctrine en affirmant que ce n’est pas une erreur de droit. La chambre des Lords dira alors que c’était une erreur d’affirmer cela et la cour va nous sortir sa métaphore du fil d’or qui restera encore aujourd’hui super importante
• Dans la toile du droit pénal anglais, un fil d’or est toujours visible : il est du devoir de la poursuite de prouver la culpabilité de l’accusé, sous réserve de la défense d’aliénation mentale et de toute exception prévue par la loi. Si, à la fin et au vu de l’ensemble de l’affaire, il existe un doute raisonnable, créé par les preuves fournies par la poursuite ou l’accusé, alors il s’ensuit que la poursuite n’a pas prouvé sa culpabilité et l’accusé a droit à l’acquittement. Quel que soit le chef d’accusation ou le lieu du procès, le principe selon lequel la poursuite doit prouver la culpabilité de l’accusé fait partie de la common law anglaise et aucune tentative d’affaiblissement de ce principe ne peut être envisagée.
• Cette affirmation est forte de la présomption d’innocence en droit anglais

Question 52

Quels articles viennent concrétiser le principe de la présomption d’innocence au Canada?

Answer 52

Art. 6(1)a) C.cr.
Art. 11d) charte

Question 53

Qu’est-ce que le doute raisonnable?

Answer 53

Personne ne le sait vraiment, mais plusieurs indices nous pointent vers la bonne direction (regardez Lifchus, Dubour et Starr).

Sens juridique : « Un doute raisonnable n’est pas un doute imaginaire ou frivole. Il ne doit pas reposer sur la sympathie ou sur un préjugé. Il doit reposer plutôt sur la raison et le bon sens. Il doit logiquement découler de la preuve ou de l’absence de preuve. »
Le doute raisonnable doit être intimement lié à la preuve qui nous a été exposé par la poursuite et la défense

Question 54

Discutez des arrêts Lifchus, Dubour et Starr.

Answer 54

On part d’une erreur de la juge de 1ère instance dans ses directives au jury. La juge du procès avait expliqué au jury que lorsqu’elle utilisait les mots preuve hors de tout doute raisonnable, elle l’utilisait dans le sens ordinaire de la vie de tout les jours (ex : est-ce que jai fermé à clé). Ce sont des mots de tous les jours qui nous permettent de nous faire une idée de ce qui est raisonnable. La CSC nous affirmera avec force que ça ne fonctionne pas ainsi. Il est important pour le juge de donner des directives précises sur le fardeau de la preuve car tout le dossier de la poursuite se résume à cela. Il faut également expliquer le sens juridique car c’est une notion essentiellement juridique.

Arrêt Dubour : accusé de voie de fait grave après avoir lancé un objet en verre au visage de la victime. La victime avait reçu l’objet de verre, mais comme elle se dirigeait vers la direction opposée elle ne pouvait pas voir l’objet arrivé vers sa figure. Des témoins oculaires n’avaient pas vu l’accusé lancer l’objet, mais il avait vu son épaule bouger comme un mouvement de lancer. La défense va en appel sur cette base là en disant qu’une autre hypothèse raisonnable n’avait pas été envisagé.

Arrêt Star : plus proche de la culpabilité absolue que de la prépondérance des probabilités

Question 55

Parlez de l’évolution que le concept de doute raisonnable fera à travers les trois arrêts précédents.

Answer 55

Après Lifchus on nous dit un peu plus ce que c’est, mais on vient surtout nous dire ce que ce n’est pas (concept ordinaire, concept morale, autre qualificatif et doute qu’on peut motiver).

Après Dubour on va nous dire que le doute raisonnable n’est pas la même chose que la preuve hors de tout doute possible. Il peut rester un certaine doute sur des possibilités que la poursuite comme la défense n’ont pas abordé. On ne doit pas envisager toutes les possibilités.

Après Starr on nous dit que c’est qqch de quantifiable car c’est plus proche de la culpabilité absolue que de la prépondérance des probabilités.

Question 56

Vrai ou faux, le juge n’a pas besoin de répondre aux question du jury sur le concept de doute raisonnable?

Answer 56

Faux

Question 57

Qu’est ce qu’on doit faire lorsque deux récits s’opposent et se contredisent?

Answer 57

Il faut appliquer les critères développés dans l’arrêt R. c. W(D)

A. Vous croyez l’accusé : mène à l’acquittement
B. Le témoignage de l’accusé ne vous convainc pas, mais un doute raisonnable subsiste à la possibilité qu’il dise vrai (pas besoin d’accepter toute la preuve)
C. Vous êtes convaincu que vous ne croyez pas l’accusé, mais vous doutez que la poursuite s’est déchargée avec succès de son fardeau (ex. doute persistant à l’égard du témoignage de la plaignante)

Question 58

Vrai ou faux, il faut distinguer l’innocence matérielle de l’innocence procédurale?

Answer 58

Vrai

Question 59

Vrai ou faux, la poursuite doit toujours prouver la culpabilité de l’accusé?

Answer 59

Faux, certaines exceptions existent

Question 60

Quelles sont les entorses au principe de preuve qui incombe à l’état et de présomption d’innocence?

Answer 60

(1) Infractions de responsabilité stricte: présomption de négligence dès la preuve faite. On peut renverser cette présomption

(2) Présomption prévues par le code criminel
A) Il y a les présomptions qui demandent à l’accusé de la renverser par prépondérance des probabilités
B) Il y a les présomptions qui demandent à l’accusé de la renverser en soulevant un doute raisonnable
(3) Inversion fardeau de preuve pour certains moyens de défense

Question 61

Discutez de l’arrêt Morrison.

Answer 61

o Ex (arrêt Morrison) : Morrison : il faut se poser la question du critère du lien inexorable pour qu’une présomption soit conforme ou non à l’article 11d). Il y’a avait une présomption particulière à l’article 172.1(3) qui consistait à considérer qu’a partir du moment un accusé avait été abordé par une personne d’une age x et que celle-ci prétend avoir tel age, la présomption fait qu’on présume que l’accusé croit automatiquement que l’âge de cette personne est celui qu’on lui dit. Dans ce cas-là, la CSC va considérer que ça ne respecte pas le critère du lien inexorable car le fait de se faire dire par qqn qu’il ou elle a tel age ne conduit pas inévitablement à la croyance que cette personne à bel et bien l’âge (pose la question de l’internet). L’accusé prétendait vouloir seulement se prêter à un jeu de role et lorsque la policière qui l’a abordé à dit qu’elle avait 14 ans, il ne l’a pas cru. Même si on ne l’a pas cru, ça ne respecte pas le critère du lien inexorable et alors ça viole l’article 11d). Ce n’était pas une présomption véritablement nécessaire afin de faciliter le travail de la poursuite. C’est facile de prouver que qqn à fait preuve d’aveuglement volontaire par rapport à l’âge d’une personne.

Question 62

Quels sont les moyens de défense auquel l’exception s’applique?

Answer 62

I. Intoxication extrême
II. Défense d’automatisme
III. Défense de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mentaux

Question 63

Discutez de cette entorse au principe en illustrant avec l’arrêt Chaulk.

Answer 63

o Arrêt Chaulk : la CSC dira que ça constitue une violation de la présomption d’innocence, mais que celle-ci se justifie car ça constitue un compromis. Certains coupables seront déclarés coupables stigmatisés et punis comme des criminels il est vrai, mais certaines personnes vont également se retrouver dans des centres spécialisés comme Pinel. On réduit le fardeau de preuve donc dès qu’une personne souffre probablement d’un trouble mental, on va considérer que cette personne est non criminellement responsable (si c’est un peu moins probable). Mais si c’est un peu plus probable qu’elle n’avait pas de trouble mental, elle sera jugé comme un criminel à part entière. Ce compromis est acceptable en vertu de l’article 1er car si le fardeau de preuve requis était le doute raisonnable, le fardeau qui retomberait sur les épaules du ministère public serait énorme. On n’impose pas un fardeau de preuve HTDR à l’accusé également. On le laisse porter le fardeau sur ses épaules, mais le fardeau est moins important.