III-Enquête Policière Et La Collecte De La Preuve Flashcards
À quoi servent les garanties juridique?
On vient protéger le citoyen contre la puissance phénoménale de l’état.
Vrai ou faux, la force policière peut prendre autant une forme brute que douce?
Vrai, brute = art. 25 c.cr et douce = plein de chose
Définissez les mots suivants;
(1) Interaction
(2) Interpellation
(3) Détention
(4) Interception
(5) Arrestation
(1) Interaction: on parle avant tout d’un échange verbal avec la police sans pour autant qu’on parle encore d’arrestation
(2) Interpellation: on traite ici d’un policier qui nous pose une question et qui nous demande qqch
(3) Détention: • Idée que la détentation au sens large implique une entrave à la liberté qui est considérable (contrainte physique et psychologique)
(4) Interception: c’est une forme de détention dans le contexte de la conduite automobile
(5) Arrestation: on parle du fait de se saisir d’une personne dans le but de le toucher pour la détenir (cristallise la détention)
Quel est la différence entre l’arrestation et la détention?
Arrestation: c’est le fait d’arrêter qqn lorsque nos doute sur sa participation à un crime sont confirmés.
Détention: c’est le fait de détenir qqn lorsque nous avons des forts doute qu’il a commis un crime, mais nous avons aucune confirmation
**Merci à Guillaume qui est policier pour la clarification
À quel type de situation les articles 9 + 10 charte s’appliquent?
Détention, interception et arrestation
Dans le cas de l’interpellation et de l’interaction on peut toujours librement partir
Quels sont les devoirs des policiers?
- Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité
- Prévenir le crime et en recherche les auteurs
- Protéger la vie des personnes et la propriété
Quels sont les pouvoirs de la police?
Principe : dans le but de commettre aux policiers d’accomplir ses trois devoirs, le législateur et les tribunaux vont conférer aux agents de police des devoirs spécifiques
Discutez du pouvoir de la police en illustrant votre réponse avec les arrêts Dedman et Godoy.
Arrêt Dedman
Les faits : Dans cette affaire on parle du pouvoir d’arrêter une voiture à un barrage routier qui avait pour but de vérifier l’alcoolémie des conducteurs. Cette journée là en février 1980, Dedman arrive avec son véhicule et va s’arrêter au barrage policier. Le policier lui fait signe de s’arrêter et Dedman n’a rien à se reprocher à ce moment-là (rien ne permet de soupçonner qu’il a commis une infraction). Rien dans sa conduite ou dans son véhicule peut soulever un doute sur une possible infraction. Le policier lui demande de s’arrêter (détention/ interception). Les policiers choisissaient un endroit en fin de soirée afin d’interpeller aléatoirement des voitures afin de limiter l’alcool au volant. C’est donc une technique policière qui cherche à piéger les automobilistes qui ont bu sans pour autant avoir un doute. Dedman sent l’alcool et le policier a alors un doute raisonnable afin de lui demander de souffler dans l’alcootest. Dedman va chercher à ne pas souffler dans l’alcootest et il sera accusé d’entrave. Dedman aura été en détention, mais ne sera pas sujet à une arrestation.
Est-ce que le policier était en droit de détenir un automobiliste sans motif afin de lui demander un test d’alcoolémie?
Réponse : À l’époque rien ne se trouve dans la loi afin de donner raison ou tort au policier. Le juge du procès va conclure que puisse qu’il n’y a rien dans la loi, les soupçons raisonnables ont été acquis dans un contexte de détention illégale. Puisque la détention n’était pas autorisée, ni par la loi, ni par la common law et que les doutes ont été soulevés lors de cette détention illégale, Dedman a été acquitté. Les autres tribunaux vont infirmer la décision de la 1ère instance. L’affaire va alors en CSC. La CSC va alors appliquer le test de l’arrêt Waterfield (1963) qui vient s’appliquer lorsqu’on se retrouve dans une situation où un policier à première vue à portée atteinte illégalement à la liberté ou à la propriété d’une personne. On se pose ensuite les questions suivantes afin de distinguer les pouvoirs qui relève de l’exercice légitime de la police et ceux qui ne s’inscrivent pas dans l’exercice légitime de la police. On se demande si le policier avait le droit de faire en common law ce qu’il a fait.
(1) il faut se demander si la conduite de policier entre dans un cadre général de devoir de policier reconnu par la common law. Est-ce que le policier agit dans le cadre de ses devoirs dans l’affaire Dedman? La CSC ratache ça au devoir de protection de la vie et de la propriété. La sécurité sur la route découle de ce troisème devoir là.
(2) Est-ce que la conduite si elle peut être rattachée à un devoir reconnu comporte un devoir injustifiable du pouvoir? La CSC va conclure que c’était bien justifié malgré les effets sur le conducteur car la gravité publique de la conduite avec les facultés affaiblies est un important motif. La common law autorise le pouvoir exercer dans ce contexte-là.
Arrêt Godoy :
Les faits : Décision de la CSC (1999) qui portait sur le droit des policiers de pénétrer dans une maison d’habitation par la force à la suite d’un appel au 911 coupé. Le répartiteur radio du 911 recoit un appel d’aide d’une personne indéterminée. L’adresse d’où provient le téléphone est communiqué et le répartiteur a accès à cet appel-là. Les appels coupés sont souvent prioritaires car il peut s’agir d’un appel de détresse. On envoie donc des policiers avec des renforts (4 policiers) à l’adresse de l’origine de l’appel. Les policiers cognent à la porte et Godoy entre ouvre la porte et se il se fait demander si tout va bien. Il répond qu oui tout va bien, pas de problème et il cherche à fermer la porte au nez des policiers. L’agent de police met son pied pour retenir la porte et ils entrent tous dans le logement. Ils vont alors retrouver la femme de Godoy dans un coin en pleur, recrovillé avec un bleu sur le visage. Elle aurait déclaré aux policiers avoir été frappé et sur ses motifs ils arrêtent Godoy pour voies de fait contre sa conjointe. Godoy résiste à son arrestation et il va briser le doigt d’un policier lors de celle-ci et il sera également accusé de voies de fait contre un agent de la paix. Au procès la femme de Godoy va témoigner que ce n’est pas ce dernier qu’il l’a frappé et le chef d’accusation va tomber. En ce qui touche les voies de fait contre un agent de la paix, le juge va dire que l’arrestation était illégale et que la réaction d’auto-défense de Godoy n’était pas une infraction et il était normal de réagir ainsi. L’inviolabilité de la résidence privée était dtelle que l’accusation de voie de fait contre un agent de la paix devait tomber également.
Est-ce que les policiers avaient le pouvoir d’entrer chez l’accusé de force et sans mandat?
Réponse : Rien ne pousse à croire dans la loi que les policiers avaient le droit d’agir ainsi. On se tourne alors vers la common law et le critère de Waterfield.
(1) La 1ère condition est remplie (si le policier à agit dans le cadre de ses devoirs), car il y a atteinte à la liberté de la personne, qui à priori peut sembler illégale, car rien dans la loi légalise cela. Est-ce que la conduite des policiers entrait dans les devoirs de ceux-ci? Le juge va conclure qu’il y avait un devoir policier de protéger la vie (au cœur de l’action des policiers).
(2) 2e critère : est-ce que rentrer par la force était injustifiable dans ce contexte-là? La défense faisait valoir que d’autre moyen aurait pu être utilisé afin de déterminer la raison de l’appel. Le juge va conclure que l’usage était parfaitement justifié. Usage parfaitement justifiée, l’importance de sauvé la vie > la vie privée. Il est inconcevable qu’une personne ouvre la porte et dise que tout est beau, que les policiers le croient et qu’il parte. Il est normal de croire que la personne qui fait l’appel d’urgence n’est pas en mesure de répondre à la porte. **L’atteinte à la vie privée ce limite cependant au devoir policier de protéger la vie (on ne peut commencer à fouiller le domicile).
À quand remonte le principe de la détention arbitraire?
La magna carte (1215)
