introduction ( le droit rural)

Question 1

quels sot les objectifs de la PAC ?

Answer 1

• accroître la productivité agricole
• assurer un niveau de vie équitable de la population agricole
• stabiliser les marchés
• garantir la sécurité de l’approvisionnement
• assurer prix raisonnable aux consommateurs
  + respect de l’environnement et Développement rural

Question 2

c’est quoi la PAC ?

Answer 2

• politique coordonnée des EM (35% budget)
• pour atteindre ses objectifs : organisation commune de marché (ensemble des RDD soutenant et organisant la production agricole au niveau de l’UE

Question 3

évolution législative

Answer 3

• deux décrets importants en 38 et 39 (attribution préférentielle et contrat de salaire différé)
• approbation du statut du fermage (oct 45 et loi de avril 46)
• ensuite décret de avril 55 et loi de avril 58 donne une valeur législative au code mais
  attention : une nouvelle codification est nécessaire après approbation de la nouvelle constitution
  nouvelle codification commence dans les années 80 et se poursuivent par la publication successives des livres du code
  –> décret de avril 2005 (codification des dispositions règlementaires) et donc : fin à cette seconde codification
  partie législative du code est divisée en 9 livres et avant un livre préliminaire : objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime)

Question 4

quels sont les différents livres du CRPM ?

Answer 4

• Livre préliminaire
• Livre 1 : aménagement et équipement de l’espace rural
• Livre 2 : santé pu, vété et protection des végétaux
• Livre 3 : exploitation agricole
• Livre 4 : baux ruraux
• Livre 5 : organisations professionnelles agricoles
• Livre 6 : productions et marchés
• Livre 7 : dispositions sociales
• Livre 8 : enseignement, formation professionnelle et dvlpt agricole et recherche agronome
• Livre 9 : pêche maritime et aquaculture marine (ordonnance de mai 2010)

Question 5

les trois piliers du code

Answer 5

• droit de l’espace rural
• droit de l’AA
• droit du marché agricole

Question 6

la fonction du CRPM

Answer 6

= ensemble des RDD relatives au travail de l’agriculteur et de la circulation des produits, agriculteurs qui dans leur espaces naturels ( principalement les espaces ruraux) maîtrise et exploite un cycle biologique de nature animal ou végétal

Question 7

la finalité du CRPM

Answer 7

protection de l’exploitant (= nourrir la population)
STATUT DU FERMAGE
par la défense de l’exploitation agricole et la protection des revenus des agriculteurs (qui sont des acteurs essentiels DE L’ESPACE RURAL

Question 8

comment protéger l’exploitant ?

Answer 8

direction de l’agriculture par un véritable interventionnisme étatique

• notamment pour gérer la question essentielle de l’accès à la terre
  - encourager la qualité