AA par détermination de la loi

Question 1

topo introduction

Answer 1

• volonté du législateur : complété art. 311-1 du CRPM = énumération des différents actes : AA mais qui ne peuvent pas être forcément déduites du critère légal posé en 1988

Question 2

Cultures marines

Answer 2

activités de cultures marines:
- élevage de coquillages marins conchyliculture
- élevage de poissons de mers = pisciculture ou aquaculture marine
- élevage d’algues : algoculture
- élevage de crustacés : crevettes, écrevisses
= ajout à la liste des AA par la loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 97
- ce sont des actes de maitrise et d’exploitation de cycle bio végétaux ou animaux qui se rattachent à l’AA
- la nature de la production amène le législateur à affirmer expressément la distinction avec les activités de la pêche = commerciales par application de l’art. L.931-1 du CRPM

Question 3

Déneigement et salages

Answer 3

• loi du 9 juillet 1999
• toute PPh ou PM qui exerce une AA au sens de l’art. 311-1 du CRPM peut apporter son concours aux interco/ dép/ en assurant le déneigement ou le salage des voies de circulation
  = dispositions qui ne sont pas intégrés à l’art. 311-1

Question 4

quels sont ces activités

Answer 4

• cultures marines (nov 97)
• déneigement et salages (juillet 99)
• activités équestres (février 2005)
• méthanisation agricole

Question 5

activités équestres

Answer 5

• depuis une loi de février 2005 qui est relative au développement des territoires ruraux art. L. 311-3 disposent que sont réputés agricoles les “activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle”
  1/ favoriser de la filière équine
  2/ retirer la complexité d’un statut éclaté entre les branches de régimes juridique, social et éco de nature distincte
  3/ accorder le statut fiscal favorable de l’agriculture
  4/ unification leur régime sur celui des exploitations agricoles
• élevage du cheval : était reconnu comme une AA mais entrainement de chevaux de course = pas reconnu comme une AA
  = elle ne constit ni en l’élevage/ reproduction d’animaux = le but n’était pas la vente mais entrainement et entretien des chevaux de course

Question 6

méthanisation agricole

Answer 6

articles L.311-1 du CRPM = complétés par la loi du 27 juillet 2010 (modernisation de l’agriculture et de la pêche)

• ajout aux AA : celle de production, le cas échéant de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations
• Activité = une AA par rattachement/ par détermination de la loi dont le législateur a pris soin de fixer très précisément (de manière inédite) le lien qui doit exister entre AA par nature exercée par l’exploitant et AA par rattachement = qui réside dans le fait que la production d’énérgie par la méthanisation doit être issue pour au moins 50% de matières provenant de l’exploitation concernée pour pvr être réputée agricole