baux totalement dérogatoires au statut du fermage Flashcards
1
Q
que sont-ils
A
- le bail emphythéotique (L.451-1 CRPM)
- les baux de cheptel (L.421-1 renvoie au Code Civil des articles 1800 à 1831)
- le bail à complant (L.441-1)
- les conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage
- les locations de jardins familiaux (art. L.415-10 alinéa 2 du CRPM)
- la constitution d’usufruit (art. 578 CC)
2
Q
le bail emphytéothique
A
- L. 451-1 CRPM
- contrat longue durée : droit réel de jouissance (saisie, cession, hypothèque)
- clause qui limite usage du Bien, que limite la cessibilité du bail et qui accorde au bailleur la possibilité de réisilation : ne permettent pas de donner au contrat la qualification de BE car il se caractérise par (étendue droit locataire, pérennité de la situation)
- pendant la durée du contrat : le locataire est propr des I et ouvrages (obligation entretien)
- au terme du contrat : la propriété de l’I et des aménagements revient au bailleur par la voie de l’accession
- pas indemnisation (mais le contrat peut en prévoir une)
3
Q
les baux de cheptel
A
- L.421-1 du CRPM renvoi aux articles 1800 à 1831 du CRPM
- le bail à cheptel classique
- le cheptel à moitié 1801
- le cheptel donné au fermier 1818
- le contrat improprement appelé cheptel
