introduction à la législation (cours 3)

Question 1

Qu’est-ce qu’une norme ?

Answer 1

C’est une règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer

Question 2

Qu’est-ce qu’une loi ?

Answer 2

C’est un ensemble de normes juridiques ou morales. Voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.

Question 3

Qu’est-ce qu’un règlement ?

Answer 3

acte normatif édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi.

Question 4

Qu’est-ce qu’un code ?

Answer 4

Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit.

Question 5

Qu’est-ce que la primauté du droit?

Answer 5

C’est un principe fondamental de droit britannique en vertu duquel TOUS les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.

Question 6

Qu’est-ce que la common law ?

Answer 6

C’est un droit anglais NON ÉCRIT qui s’est formé à partir de décision rendues par les tribunaux où l’on dégage des principes et règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement.

Question 7

Qu’est-ce que le droit civil ?

Answer 7

c’est une branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. rapport entre les individus. S’oppose à la common law

Question 8

Qu’Est-ce que la jurisprudence ?

Answer 8

C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

C’est l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux …..

Question 9

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Answer 9

C’est un acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut.

Question 10

Quels sont les 3 pouvoirs de l’état ?

Answer 10

1. exécutif
2. judiciaire
3. législatif

Question 11

Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?

Answer 11

C’est le pouvoir de créer des lois pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.
Provient du gouvernement

Question 12

Quel est le processus pour une adoption de loi ?

Answer 12

1. dépôt du projet de loi
2. discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prises en considération des rapports)
3. adoption (vote des députés)
4. sanction royale (projet de loi devient une loi)
5. entrée en vigueur (prévue dans la loi)

Question 13

À qui est présenté un projet de loi si c’est provincial vs fédérale ?

Answer 13

Provinciale : à l’assemblée nationale
Fédérale : chambre des communes

Question 14

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?

Answer 14

Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois, Interprétation des lois. Garanti la justice, de défendre les droits et libertés des citoyens, et d’assurer le respect de l’État de droit.

Question 15

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?

Answer 15

Responsable de mettre en œuvre les lois adoptés par le parlement. Surtout le gouvernement

Question 16

Qu’est-ce que la constitution ?

Answer 16

C’est la loi suprême du Canada. La loi des lois. Supraléglislatif, c’est-à-dire que toutes les lois doivent s’y conformer.

Question 17

Article 91 vs article 92?

Answer 17

Article 91 : compétence fédérale (assurance chômage, service postal, navigation, monnaies, banques…)

Article 92 : compétence provinciale (taxation, prisons, hôpitaux, municipalités, mariages, droits civiles)

Question 18

Qu’est-ce qui est nécessaire pour modifier ou annuler une loi?

Answer 18

Une autre loi

Question 19

cours supérieur vs cours inférieur ?

Answer 19

supérieure : cours de compétence GÉNÉRALE qui n’est pas attribuée expressément à une compétence particulière. (nommée par le fédéral)

inférieure : cours de compétence LIMITÉE et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure. (nommée par le provincial)

Question 20

Combien y a t il de professions au sens de la loi et combien y a t il d’ordres professionnels?

Answer 20

55 professions (exigeant des connaissances et compétences particulières)

46 Ordres professionnels (permet de diriger une profession dans l’intérêt du public)

Question 21

comment peut s’identifier une pharmacien ?

Answer 21

Docteur(e), prénom nom, pharmacien(ne)

ou

Dr(e), prénom nom, pharmacien(ne)

Question 22

Quel est le but de toutes les lois dont le pharmacien est soumis ?

Answer 22

D’assurer la qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce, de façon uniforme

Question 23

ALLEZ RELIRE CE PP, CAR MANQUE BCP D’INFOS DANS FLASHCARDS!!!

Answer 23

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