introduction à la législation (cours 3) Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme ?
C’est une règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Qu’est-ce qu’une loi ?
C’est un ensemble de normes juridiques ou morales. Voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
acte normatif édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi.
Qu’est-ce qu’un code ?
Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit.
Qu’est-ce que la primauté du droit?
C’est un principe fondamental de droit britannique en vertu duquel TOUS les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
Qu’est-ce que la common law ?
C’est un droit anglais NON ÉCRIT qui s’est formé à partir de décision rendues par les tribunaux où l’on dégage des principes et règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement.
Qu’est-ce que le droit civil ?
c’est une branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. rapport entre les individus. S’oppose à la common law
Qu’Est-ce que la jurisprudence ?
C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
C’est l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux …..
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
C’est un acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut.
Quels sont les 3 pouvoirs de l’état ?
- exécutif
- judiciaire
- législatif
Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?
C’est le pouvoir de créer des lois pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.
Provient du gouvernement
Quel est le processus pour une adoption de loi ?
- dépôt du projet de loi
- discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prises en considération des rapports)
- adoption (vote des députés)
- sanction royale (projet de loi devient une loi)
- entrée en vigueur (prévue dans la loi)
À qui est présenté un projet de loi si c’est provincial vs fédérale ?
Provinciale : à l’assemblée nationale
Fédérale : chambre des communes
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?
Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois, Interprétation des lois. Garanti la justice, de défendre les droits et libertés des citoyens, et d’assurer le respect de l’État de droit.
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?
Responsable de mettre en œuvre les lois adoptés par le parlement. Surtout le gouvernement
Qu’est-ce que la constitution ?
C’est la loi suprême du Canada. La loi des lois. Supraléglislatif, c’est-à-dire que toutes les lois doivent s’y conformer.
Article 91 vs article 92?
Article 91 : compétence fédérale (assurance chômage, service postal, navigation, monnaies, banques…)
Article 92 : compétence provinciale (taxation, prisons, hôpitaux, municipalités, mariages, droits civiles)
Qu’est-ce qui est nécessaire pour modifier ou annuler une loi?
Une autre loi
cours supérieur vs cours inférieur ?
supérieure : cours de compétence GÉNÉRALE qui n’est pas attribuée expressément à une compétence particulière. (nommée par le fédéral)
inférieure : cours de compétence LIMITÉE et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure. (nommée par le provincial)
Combien y a t il de professions au sens de la loi et combien y a t il d’ordres professionnels?
55 professions (exigeant des connaissances et compétences particulières)
46 Ordres professionnels (permet de diriger une profession dans l’intérêt du public)
comment peut s’identifier une pharmacien ?
Docteur(e), prénom nom, pharmacien(ne)
ou
Dr(e), prénom nom, pharmacien(ne)
Quel est le but de toutes les lois dont le pharmacien est soumis ?
D’assurer la qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce, de façon uniforme
ALLEZ RELIRE CE PP, CAR MANQUE BCP D’INFOS DANS FLASHCARDS!!!
SUR NOTABILITY
