Introduction

Question 1

Types de droit UE

Answer 1

Droit institutionnel
Droit processuel
Droit matériel (ou droit substantiel): contenu des règles applicables aux activités régies par le droit UE

Question 2

Grands principes reconnus dans le cadre du marché intérieur

Answer 2

Principe de reconnaissance mutuelle

Question 3

Principes garantissant l’effectivité du droit du marché intérieur

Answer 3

Effet direct : CJCE 1963 Van Gend en Loos

Primauté : CJCE 1964 Costa c/ Enel

Question 4

Traités à l’origine du droit du marché intérieur

Answer 4

1951 CECA
1957 Rome (CEE)

Question 5

Objectifs de la CEE

Answer 5

• Établissement d’un marché commun

- Rapprochement progressif des politiques économiques

Question 6

Moyens pour réaliser les objectifs de la CEE

Answer 6

• Éliminer les droits de douane entre EM, des RQ et des MEE
• Établir un tarif douanier commun
• Définir une politique commerciale commune envers les Etats tiers
• Abolir les obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux
• Rapprocher les législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun

Question 7

Définition du marché commun

Answer 7

Espace économique commun aux Etats composant la CEE, au sein duquel les opérateurs peuvent agir librement en se prévalant des droits que leur confèrent les règles prévues par le traité lui-même ou instituées sur la base des dispositions de celui-ci, régissant les 4 libertés fondamentales de la CEE: liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux

Question 8

Continuité du TR avec les dispositions le précédant en matière de marchandises

Answer 8

Repend les principes du GATT : clause de la nation la plus favorisée, égalité de traitement des produits importés par rapport aux produits nationaux, suppression progressive des droits de douane, interdiction des barrières non tarifaires

Question 9

Continuité du TR avec les dispositions le précédant en matière de capitaux

Answer 9

Inspiration de Bretton Woods mais le TR distingue entre paiements courants (afférant aux échanges de marchandises) et mouvements de capitaux (lien avec l’investissement)

Question 10

Continuité du TR avec les dispositions le précédant en matière de services

Answer 10

Minimale. La libre circulation des services est une des innovations du TR qui a influencé les négociations internationales. 1ers secteurs : assurance, banque, information, tourisme. Pas avant l’accord de Marrakech (1994) pour conclure le GATS

Question 11

CJCE 1982 Schul

Answer 11

Parle de la volonté de passer d’un marché commun à un marché unique (fusion des marchés nationaux) “réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur”

Question 12

Relance de l’intégration pour achever le marché intérieur

Answer 12

Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur de 1985 (sous la direction de Lord Cockfield). 3 obstacles identifiés :

• Les barrières physiques au commerce : contrôles aux frontières intérieures, contrôles douaniers
• Les barrières techniques : réglementations nationales divergentes pour protéger la santé, le consommateur et l’environnement
• Les barrières fiscales

Question 13

Évaluation du coût de la non-Europe

Answer 13

Rapport Cecchini de 1988: économies d’échelle, amélioration de la productivité pour un gain global de 170 à 250 Mds €

Question 14

Signature de l’AUE

Answer 14

1986
Réalisation du marché intérieur au 31 décembre 1992
Nouvelles politiques accompagnant l’achèvement du marché intérieur : monétaire, environnement, cohésion économique et sociale, R&D
Dans l’AUE, 4 libertés = “marché intérieur”

Question 15

Marché intérieur/marché commun

Answer 15

Avant l’AUE:
Marché intérieur = 4 libertés
Marché commun = 4 libertés + dispositions relatives à l’agriculture et au commerce

Après l’AUE:
La réalisation du marché intérieur est un processus évolutif

Question 16

Enrichissement de la notion de marché intérieur par le traité de Maastricht

Answer 16

1992: citoyenneté européenne +unification monétaire

Question 17

Enrichissement de la notion de marché intérieur par le traité d’Amsterdam

Answer 17

Asile, visas et immigration

Question 18

Enrichissement de la notion de marché intérieur par le traité de Lisbonne

Answer 18

Fusion des piliers

Art 3 TUE : “l’Union établit un marché intérieur” (remplace l’art 2 TCE établissant un marché commun)

Question 19

Définition du marché intérieur (traité)

Answer 19

Article 26 par2 TFUE : “le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités”
(Le marché intérieur apparaît toujours comme un processus en cours)

Question 20

Application étendue du droit du marché intérieur

Answer 20

Ratione loci: tous les EM + pays associés (EEE), incluant le droit de la concurrence

Ratione materiae : traités, droit dérivé, JP

Question 21

Évolution de l’orientation du droit du marché intérieur

Answer 21

Droit économique centré sur la régulation de l’activité des entreprises de production et de distribution => droit des personnes s’attachant à développer les droits économiques et sociaux, et la citoyenneté européenne

Question 22

Principes fondamentaux du droit du marché intérieur

Answer 22

-Libre circulation + établissement et prestation de services
=> grande cohérence des principes communs (par rapport au GATT et au GATS)
-Principe de non-discrimination
-Test de l’intérêt général : peut justifier des entraves

Question 23

Instruments d’intervention pour l’achèvement du marché intérieur

Answer 23

• Harmonisation des législations

- Politiques communes: à l’origine, agricole, transports, commerciale à l’égard des Etats tiers