Chapitre 1: l'Union Douanière

Question 1

Disparition des droits de douane et RQ

Answer 1

1968

Question 2

Exemples d’obstacles aux échanges

Answer 2

Fiscaux, commerciaux, sanitaires, réglementaires, techniques (livre blanc de 1985)

Question 3

Différents types de droits de douane

Answer 3

Droits spécifiques (poids et mesure des produits)

Droits ad valorem (valeur en douane des marchandises)

Question 4

Présentation de l’UD dans le TFUE

Answer 4

3e partie: les politiques et actions internes de l’UE
Titre II: la LC des marchandises
Chapitre 1: l’UD (art 30sqq)
Chapitre 3: l’élimination des RQ
(Peut prêter à confusion)
(Titre I: le marché intérieur, art 26sqq)

Question 5

Différence UD/ZLE

Answer 5

ZLE: s’applique uniquement aux échanges inter-se, chaque Etat conserve son autonomie à l’égard des tiers
UD: abandon de souveraineté douanière, établissement d’un tarif douanier extérieur commun

Question 6

Clause de stand still

Answer 6

Jusqu’en 1968, clause interdisant l’augmentation des droits de douane à l’importation et à l’exportation + de créer de nouvelles RQ

Question 7

Dérogation pour les territoires insulaires difficiles d’accès

Answer 7

Article 349 TFUE

Question 8

Code des douanes de l’UE

Answer 8

Règlement de 1992 => règlement de 2013 du PE et du Conseil

Question 9

Déroulement des opérations de dédouanement

Answer 9

1-identifier le produit (le classifier dans la nomenclature douanière)
2-déterminer son origine
3-déterminer sa valeur
4-appliquer le droit à l’importation correspondant
5-mise en circulation

Question 10

Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Answer 10

Convention de Bruxelles de 1983 (Organisation mondiale des douanes)

Question 11

Nomenclature douanière

Answer 11

Transposition de la convention de Bruxelles de 1983 (nomenclature combinée) + taux de droit de douane applicable

Question 12

Différence origine/provenance

Answer 12

Provenance : notion purement géographique correspondant au pays d’où vient la marchandise (pas d’incidence sur la taxation mais incidence sur certains pays bénéficiant de régimes douaniers préférentiels)

Origine : pays dans laquelle la marchandise a été produite, composée et fabriquée

Question 13

Détermination de l’origine d’une marchandise

Answer 13

Critère de l’ouvraison substantielle : art 23-24 code des douanes
Art 23: “sont originaires d’un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays”
Art 24: une marchandise “est originaire du pays où a lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle…ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important”

Question 14

Problème de la détermination de l’origine

Answer 14

Usines tournevis : transformation importante mais faible valeur ajoutée

Question 15

Problème de détermination de la valeur en douane

Answer 15

1- évaluation du coût de la marchandise (administration veut maximiser, importateur minimiser)
2- prise en compte d’éléments complémentaires (frais de transport, assurance, commercialisation)

Question 16

Détermination de la valeur en douane

Answer 16

Article 29 code des douanes : valeur transactionnelle incluant les frais de courtage, le coût des contenants et des emballages. Système CAF (coût, assurance, fret)

Question 17

Différentes catégories de droits

Answer 17

Droits conventionnels / droits autonomes (hors produits réglementés par le GATT) => généralisation des droits conventionnels
Moyenne de 4,1% dans le cadre de l’OMC

Question 18

La libre pratique

Answer 18

Article 29 TFUE : produits étrangers sur un pied d’égalité avec les produits de l’UE dès lors qu’ils sont en conformité avec la réglementation douanière