Chapitre 3: les MEERQ Flashcards
Articles concernant les MEERQ
Art 34-35 TFUE
Art 34 : “Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les EM”
Interdiction des MEERQ antérieures à la CEE
Article XI du GATT
Exemples de MEERQ
Règles diverses relatives au conditionnement, emballages, étiquetages, composition, appellations.
Dérogations prévues à l’interdiction des MEERQ
Art 36 : moralité, ordre, sécurité publics, santé, environnement, patrimoine artistique, historique ou archéologique, propriété intellectuelle et commerciale
(/ interdiction des TEE absolue)
Première définition des MEERQ
Directive de 1969 mais surtout CJCE 1974 Dassonville (élargissement prétorien de la notion)
Définition des MEERQ par la CJCE
CJCE 1974 Dassonville : “toute réglementation commerciale des EM susceptible d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire”
Interdiction de campagnes publicitaires promouvant les produits nationaux
CJCE 1982 Commission c/ Irlande
Affaire de la “guerre des fraises”
CJCE 1997 Commission c/ France : l’inaction de l’Etat a été considérée comme une MEERQ (n’a pas protégé les cargaisons en provenance d’Espagne ni mis fin aux blocages)
CJCE 2003 Schmidberger : autorisation d’une manifestation écologiste en Autriche n’est pas une MEERQ (+ exigence des art 10-11 CEDH)
Exemple de réglementation communautaire constituant une MEERQ
CJCE 1994 Verband c.Estée Lauder : le gouvernement allemand disait qu’il ne faisait qu’appliquer une directive communautaire en interdisant aux produits cosmétiques de détenir la dénomination “clinique”
Caractère commercial d’une MEERQ
- Aval : vente, mise sur le marché
- Amont : distribution, contrôles sanitaires, publicité, formalités administratives, régime des prix
Exemple de MEERQ en amont de la vente
Exigences qualitatives d’un produit : CJCE 1979 Cassis de Dijon (le gouvernement allemand soutenait la nécessité d’harmoniser les législations pour les matières concernant la production mais l’unanimité (art 115) rend le processus improbable)
Tempérament à la JP Dassonville
CJCE 1993 Keck et Mithouard : distingue les réglementations concernant les conditions autorisant la vente (forme, composition, poids…) des réglementations relatives aux modalités de vente (publicité, interdiction de la revente à perte)
=> critère finaliste (volonté d’entraver les échanges) et non plus objectif (restriction effective)
Tempérament à la JP Keck
CJCE 2000 Schutzverband : la Cour considère que l’interdiction de vente ambulante pour les non-propriétaires de commerces fixes est une MEERQ (plutôt liberté d’établissement…?)
CJCE 2001 KO (défenseur des consommateurs) : l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées en Suède constitue une MEERQ (car produits importés moins connus) => contrôle de proportionnalité de l’entrave aux échanges
CJCE 2006 A-Punkt : la CJ semble revenir à la JP Dassonville pour le démarchage à domicile de produits de bijouterie. Contrôle l’existence d’une entrave en fait du fait d’une réglementation des conditions de vente
Extension de la notion de MEERQ à une mesure strictement interne
CJCE 1997 Pistre : l’application d’une réglementation nationale qui réserve l’appellation “montagne” aux seuls produits nationaux confectionnés à partir de matières premières nationales est une MEERQ
mais CJCE 1991 Conforama : les mesures d’interdiction de travailler le dimanche ne sont pas des MEERQ (poursuivent un objectif légitime)
MEERQ applicable à l’exportation
CJCE 1992 Éts Delhaize : la limitation de l’exportation de vin en vrac est une MEERQ qui favorise les entreprises d’embouteillage locales
Élargissement de la notion de MEERQ à l’exportation
CJCE 2008 Gymbrechts : l’interdiction d’exiger un paiement anticipé pour une vente sur internet constitue une MEERQ à l’exportation (justifiée toutefois)
Exemples de MEERQ à l’importation
- sujétions spéciales : licences d’importation, autorisations mais aussi cautions, garanties bancaires, limitation des points d’entrée dans l’UE, horaires spéciaux d’ouverture des bureaux de douane,
- contrôles injustifiés : sanitaires, vétérinaires ou techniques
- avantages aux produits nationaux
- règles de production et de commercialisation discriminatoires
Mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et importés mais pouvant constituer des MEERQ
- normes techniques : Cassis de Dijon
- règles de commercialisation : démarchage à domicile, produits parapharmaceutiques en grande surface (≠ Keck : modalités de vente). La CJ est plus tolérante pour les mesures à dimension sociale (fermeture le dimanche)
- autres réglementations : ex: blocage des prix (pas MEERQ)
Dérogations à l’interdiction des MEERQ
Article 36 :
1-police administrative : moralité, sécurité et ordre publics, marge nationale d’appréciation mais sans discrimination (CJCE 1986 Conegate)
2-santé publique : proportionnalité et fondé sur des données scientifiques (Suède interdit le trochloréthylène, l’Autriche la vente de bonbons dans les distributeurs automatiques…)
3-protection de la propriété industrielle et commerciale (cloisonnement du marché)
4-trésors nationaux
La production et le commerce des armes sont exemptés du principe de libre circulation
Articles 346 TFUE
Dérogations à l’interdiction des MEERQ hors article 36 TFUE
-Exigence impérative d’IG : CJCE 1979 Rewe Zentral (Cassis de Dijon) => reconnaissance mutuelle sauf exigence impérative d’IG (décloisonnement du marché).
CJCE 1982 Commission c/ Irlande : les exigences impératives d’IG se sont examinées qu’en cas d’absence d’élément discriminatoire (sinon, art 36 pour les produits importés uniquement).
-Principe de précaution (art 191 TFUE) : CJCE 2001 Commission c/France : la F condamnée pour refus de lever l’embargo sur la viande bovine britannique (disproportionné)
-Droits fondamentaux : CJCE 2003 Schmidberger : fermeture de l’autoroute du Brenner pour une manifestation ne porte pas atteinte à la LCM
Conditions de la mise en oeuvre de l’art 36
- discrimination arbitraire: s’intéresse à l’intention de l’auteur de la réglementation (CJCE 1982 Commission c/R-U : restrictions à l’importation de dindes à l’approche de Noël venant de la pression des associations pro sur le gouvernement)
- nécessité: condition forte: relation forte de cause à effet entre la réglementation protectrice et l’IG visé
- proportionnalité: une interdiction générale a de fortes chances d’être disproportionnée (JP nuancée sur l’utilisation de la langue nationale sur l’emballage)
- substitution: idée d’entrave minimale et montre que le contrôle est extrêmement poussé (souvent invoqué par la CJ)
Actions contre les entraves à la LCM
1-harmonisation des législations
2-amélioration de l’information, l’alerte et le contrôle
L’harmonisation des législations dans les traités
Article 115 TFUE: inefficace (PLS) mais CJCE 1979 Cassis de Dijon
Reconnaissance par la Commission de la portée limitée de l’art 115 TFUE
Communication de 1980 :
- l’effort d’harmonisation doit porter sur ce qu’il est essentiel d’harmoniser
- les divergences de réglementation doivent être surmontées par le principe de reconnaissance mutuelle
Progrès de l’harmonisation depuis l’Acte Unique
Introduction de l’article 114 TFUE : PLO pour l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (sans limite de temps). Mais l’art 114 ne s’applique pas si d’autres dispositions du traité règlent la matière (subsidiaire, ex: LC des personnes) et dérogation prévue à l’art 114 §4-5 (mais la Commission statue dans les 6 mois sur l’adaptation de la mesure) + clause de sauvegarde de l’art 114 §10 (a priori) => peu utilisé
Nouvelle approche pour l’harmonisation
Harmonisation totale trop lourde. Nouvel objectif : réduire la réglementation.
Décision de 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits => généralisation de la reconnaissance mutuelle, harmonisation plus souple limitée à 4 domaines essentiels : santé, sécurité, protection de l’environnement et des consommateurs.
Au-delà de ces exigences essentielles : mandats conférés à des organismes européens ou internationaux de normalisation (sans caractère obligatoire)
Engagement impliqué par le marquage CE
1-le produit respecte les exigences fixées par les directives
2-conformité du produit aux directives selon une des procédures organisées à cet effet
Le marquage CE n’exclut pas un autre marquage national
Différents mécanismes d’information, d’alerte et de contrôle
-Information: règlement de 2008 impose l’information des acteurs éco lorsqu’une autorité nationale a l’intention de prendre une mesure dérogeant à la LCM (avec délais de 20 jours dans la communication) => limiter les cas de refus de reconnaissance mutuelle
+ distinction règle technique (issue d’un texte public obligatoire)/norme technique (origine pro, sans valeur obligatoire)
-Procédure d’alerte rapide: règlement de 1998 (contre les actions des agriculteurs, en particulier français): sans porter atteinte aux droits fondamentaux, dialogue entre la Commission et l’EM dans lequel une perturbation grave à la LCM constituant un dommage sérieux aux particuliers et nécessitant une action immédiate (plus rapide que l’action en manquement) => caractère solennel (pas obligatoire)
