Chapitre 3: les MEERQ

Question 1

Articles concernant les MEERQ

Answer 1

Art 34-35 TFUE
Art 34 : “Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les EM”

Question 2

Interdiction des MEERQ antérieures à la CEE

Answer 2

Article XI du GATT

Question 3

Exemples de MEERQ

Answer 3

Règles diverses relatives au conditionnement, emballages, étiquetages, composition, appellations.

Question 4

Dérogations prévues à l’interdiction des MEERQ

Answer 4

Art 36 : moralité, ordre, sécurité publics, santé, environnement, patrimoine artistique, historique ou archéologique, propriété intellectuelle et commerciale
(/ interdiction des TEE absolue)

Question 5

Première définition des MEERQ

Answer 5

Directive de 1969 mais surtout CJCE 1974 Dassonville (élargissement prétorien de la notion)

Question 6

Définition des MEERQ par la CJCE

Answer 6

CJCE 1974 Dassonville : “toute réglementation commerciale des EM susceptible d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire”

Question 7

Interdiction de campagnes publicitaires promouvant les produits nationaux

Answer 7

CJCE 1982 Commission c/ Irlande

Question 8

Affaire de la “guerre des fraises”

Answer 8

CJCE 1997 Commission c/ France : l’inaction de l’Etat a été considérée comme une MEERQ (n’a pas protégé les cargaisons en provenance d’Espagne ni mis fin aux blocages)
CJCE 2003 Schmidberger : autorisation d’une manifestation écologiste en Autriche n’est pas une MEERQ (+ exigence des art 10-11 CEDH)

Question 9

Exemple de réglementation communautaire constituant une MEERQ

Answer 9

CJCE 1994 Verband c.Estée Lauder : le gouvernement allemand disait qu’il ne faisait qu’appliquer une directive communautaire en interdisant aux produits cosmétiques de détenir la dénomination “clinique”

Question 10

Caractère commercial d’une MEERQ

Answer 10

• Aval : vente, mise sur le marché

- Amont : distribution, contrôles sanitaires, publicité, formalités administratives, régime des prix

Question 11

Exemple de MEERQ en amont de la vente

Answer 11

Exigences qualitatives d’un produit : CJCE 1979 Cassis de Dijon (le gouvernement allemand soutenait la nécessité d’harmoniser les législations pour les matières concernant la production mais l’unanimité (art 115) rend le processus improbable)

Question 12

Tempérament à la JP Dassonville

Answer 12

CJCE 1993 Keck et Mithouard : distingue les réglementations concernant les conditions autorisant la vente (forme, composition, poids…) des réglementations relatives aux modalités de vente (publicité, interdiction de la revente à perte)
=> critère finaliste (volonté d’entraver les échanges) et non plus objectif (restriction effective)

Question 13

Tempérament à la JP Keck

Answer 13

CJCE 2000 Schutzverband : la Cour considère que l’interdiction de vente ambulante pour les non-propriétaires de commerces fixes est une MEERQ (plutôt liberté d’établissement…?)
CJCE 2001 KO (défenseur des consommateurs) : l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées en Suède constitue une MEERQ (car produits importés moins connus) => contrôle de proportionnalité de l’entrave aux échanges
CJCE 2006 A-Punkt : la CJ semble revenir à la JP Dassonville pour le démarchage à domicile de produits de bijouterie. Contrôle l’existence d’une entrave en fait du fait d’une réglementation des conditions de vente

Question 14

Extension de la notion de MEERQ à une mesure strictement interne

Answer 14

CJCE 1997 Pistre : l’application d’une réglementation nationale qui réserve l’appellation “montagne” aux seuls produits nationaux confectionnés à partir de matières premières nationales est une MEERQ
mais CJCE 1991 Conforama : les mesures d’interdiction de travailler le dimanche ne sont pas des MEERQ (poursuivent un objectif légitime)

Question 15

MEERQ applicable à l’exportation

Answer 15

CJCE 1992 Éts Delhaize : la limitation de l’exportation de vin en vrac est une MEERQ qui favorise les entreprises d’embouteillage locales

Question 16

Élargissement de la notion de MEERQ à l’exportation

Answer 16

CJCE 2008 Gymbrechts : l’interdiction d’exiger un paiement anticipé pour une vente sur internet constitue une MEERQ à l’exportation (justifiée toutefois)

Question 17

Exemples de MEERQ à l’importation

Answer 17

• sujétions spéciales : licences d’importation, autorisations mais aussi cautions, garanties bancaires, limitation des points d’entrée dans l’UE, horaires spéciaux d’ouverture des bureaux de douane,
• contrôles injustifiés : sanitaires, vétérinaires ou techniques
• avantages aux produits nationaux
• règles de production et de commercialisation discriminatoires

Question 18

Mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et importés mais pouvant constituer des MEERQ

Answer 18

• normes techniques : Cassis de Dijon
• règles de commercialisation : démarchage à domicile, produits parapharmaceutiques en grande surface (≠ Keck : modalités de vente). La CJ est plus tolérante pour les mesures à dimension sociale (fermeture le dimanche)
• autres réglementations : ex: blocage des prix (pas MEERQ)

Question 19

Dérogations à l’interdiction des MEERQ

Answer 19

Article 36 :
1-police administrative : moralité, sécurité et ordre publics, marge nationale d’appréciation mais sans discrimination (CJCE 1986 Conegate)
2-santé publique : proportionnalité et fondé sur des données scientifiques (Suède interdit le trochloréthylène, l’Autriche la vente de bonbons dans les distributeurs automatiques…)
3-protection de la propriété industrielle et commerciale (cloisonnement du marché)
4-trésors nationaux

Question 20

La production et le commerce des armes sont exemptés du principe de libre circulation

Answer 20

Articles 346 TFUE

Question 21

Dérogations à l’interdiction des MEERQ hors article 36 TFUE

Answer 21

-Exigence impérative d’IG : CJCE 1979 Rewe Zentral (Cassis de Dijon) => reconnaissance mutuelle sauf exigence impérative d’IG (décloisonnement du marché).
CJCE 1982 Commission c/ Irlande : les exigences impératives d’IG se sont examinées qu’en cas d’absence d’élément discriminatoire (sinon, art 36 pour les produits importés uniquement).
-Principe de précaution (art 191 TFUE) : CJCE 2001 Commission c/France : la F condamnée pour refus de lever l’embargo sur la viande bovine britannique (disproportionné)
-Droits fondamentaux : CJCE 2003 Schmidberger : fermeture de l’autoroute du Brenner pour une manifestation ne porte pas atteinte à la LCM

Question 22

Conditions de la mise en oeuvre de l’art 36

Answer 22

• discrimination arbitraire: s’intéresse à l’intention de l’auteur de la réglementation (CJCE 1982 Commission c/R-U : restrictions à l’importation de dindes à l’approche de Noël venant de la pression des associations pro sur le gouvernement)
• nécessité: condition forte: relation forte de cause à effet entre la réglementation protectrice et l’IG visé
• proportionnalité: une interdiction générale a de fortes chances d’être disproportionnée (JP nuancée sur l’utilisation de la langue nationale sur l’emballage)
• substitution: idée d’entrave minimale et montre que le contrôle est extrêmement poussé (souvent invoqué par la CJ)

Question 23

Actions contre les entraves à la LCM

Answer 23

1-harmonisation des législations

2-amélioration de l’information, l’alerte et le contrôle

Question 24

L’harmonisation des législations dans les traités

Answer 24

Article 115 TFUE: inefficace (PLS) mais CJCE 1979 Cassis de Dijon

Question 25

Reconnaissance par la Commission de la portée limitée de l’art 115 TFUE

Answer 25

Communication de 1980 :

• l’effort d’harmonisation doit porter sur ce qu’il est essentiel d’harmoniser
• les divergences de réglementation doivent être surmontées par le principe de reconnaissance mutuelle

Question 26

Progrès de l’harmonisation depuis l’Acte Unique

Answer 26

Introduction de l’article 114 TFUE : PLO pour l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (sans limite de temps). Mais l’art 114 ne s’applique pas si d’autres dispositions du traité règlent la matière (subsidiaire, ex: LC des personnes) et dérogation prévue à l’art 114 §4-5 (mais la Commission statue dans les 6 mois sur l’adaptation de la mesure) + clause de sauvegarde de l’art 114 §10 (a priori) => peu utilisé

Question 27

Nouvelle approche pour l’harmonisation

Answer 27

Harmonisation totale trop lourde. Nouvel objectif : réduire la réglementation.
Décision de 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits => généralisation de la reconnaissance mutuelle, harmonisation plus souple limitée à 4 domaines essentiels : santé, sécurité, protection de l’environnement et des consommateurs.
Au-delà de ces exigences essentielles : mandats conférés à des organismes européens ou internationaux de normalisation (sans caractère obligatoire)

Question 28

Engagement impliqué par le marquage CE

Answer 28

1-le produit respecte les exigences fixées par les directives
2-conformité du produit aux directives selon une des procédures organisées à cet effet
Le marquage CE n’exclut pas un autre marquage national

Question 29

Différents mécanismes d’information, d’alerte et de contrôle

Answer 29

-Information: règlement de 2008 impose l’information des acteurs éco lorsqu’une autorité nationale a l’intention de prendre une mesure dérogeant à la LCM (avec délais de 20 jours dans la communication) => limiter les cas de refus de reconnaissance mutuelle
+ distinction règle technique (issue d’un texte public obligatoire)/norme technique (origine pro, sans valeur obligatoire)
-Procédure d’alerte rapide: règlement de 1998 (contre les actions des agriculteurs, en particulier français): sans porter atteinte aux droits fondamentaux, dialogue entre la Commission et l’EM dans lequel une perturbation grave à la LCM constituant un dommage sérieux aux particuliers et nécessitant une action immédiate (plus rapide que l’action en manquement) => caractère solennel (pas obligatoire)