Chapitre 4: la libre circulation des personnes

Question 1

L’intégration communautaire et les personnes

Answer 1

• liberté de circulation et de séjour

- liberté professionnelle

Question 2

Libre circulation des personnes dans les traités

Answer 2

TFUE:
3e partie: les politiques et actions internes de l’union
Titre IV: la libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Art 45sqq
Mais aussi depuis Maastricht :
2e partie: non discrimination et citoyenneté de l’union
Art 21 : LC des citoyens de l’union

Question 3

Apport du traité de Maastricht

Answer 3

Mise en place d’une citoyenneté européenne : distingue libre circulation des citoyens (se déplacer et séjourner dans le pays de son choix) / liberté d’exercice d’une activité professionnelle
=> repris dans la CDF : liberté de circulation et de séjour/ liberté professionnelle et droit de travailler

Question 4

Unification du droit dérivé relatif à la citoyenneté de l’union

Answer 4

Directive de 2004 relative aux droits des citoyens de l’union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM

Question 5

Élargissement de la liberté de circuler et séjourner

Answer 5

• travailleurs ayant la nationalité d’un EM (art 21 TFUE)
• leur famille
• tous les citoyens (directive de 2004)

Question 6

Liberté d’établissement et de prestation de services

Answer 6

Art 49 et 56 : uniquement pour les ressortissants d’un EM

Question 7

Situation des ressortissants d’Etats tiers

Answer 7

Un accord d’association entre l’UE et certains États tiers peut prévoir le bénéfice de certains éléments de la LC
Mais les EM règlementent l’accès à leur territoire et à leur marché du travail
Si membre de la famille d’un ressortissant => demande de carte de séjour de membre de famille

Question 8

Notion de travailleur

Answer 8

Extensive : celui qui exerce effectivement une activité économique (salariée ou indépendante), à temps plein ou partiel, en recherche d’emploi ou après avoir occupé un emploi (retraite ou incapacité permanente)

Question 9

La LC s’applique aux travailleurs à temps partiel

Answer 9

CJCE 1986 Kempf : droit de demander un permis de séjour même si bénéficiaire des aides sociales pour compléter une activité à temps partiel

Question 10

La LC s’applique aux personnes en recherche d’emploi

Answer 10

CJCE 1991 Antonissen: la personne à la recherche d’un emploi doit bénéficier d’un délai raisonnable pour sa recherche (6 mois mais droit de rester plus longtemps s’il prouve qu’il continue à chercher et qu’il a des chances d’être engagé)

Question 11

La LC et la famille du travailleur

Answer 11

Droit au séjour pour le conjoint,
CJCE 1986 Reed : même pour le partenaire non marié si ce droit est accordé aux nationaux
Directive de 2004 : pour les partenaires su le partenariat est équivalent au mariage, les descendants de moins de 21 ans et les ascendants à leur charge, même autres membres de la famille à charge du travailleur => droit de séjour ET d’exercer une activité salariée
Si le membre de la famille n’est pas ressortissant d’un EM: demande d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen européen

Question 12

Élargissement de la LC avant Maastricht

Answer 12

3 directives de 1990:

-personnes non actives disposant de ressources suffisantes et d’une assurance maladie

Question 13

Limitations à la LC

Answer 13

Pour les conjoints : CJCE 2000 Kaba : l’article 21 TFUE n’est pas d’application inconditionnelle (dispositions prévues par les traités) et des restrictions peuvent exister. Ici: droit de séjour illimité après 4 ans pour les partenaires de travailleurs, après 12 mois pour les résidents => conforme au traité
Art 45 et 52 TFUE: ordre, sécurité et santé publique (pas de motifs économiques, comme la protection des emplois nationaux par exemple)

Question 14

Droits garantis par la citoyenneté européenne

Answer 14

Art 20 TFUE: “la citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas”
Art 22: droit de vote aux municipales et européennes
Art 23: protection diplomatique et consulaire
Art 24: initiative citoyenne, pétition, plainte auprès du médiateur (droits accordés à toute personne résidant dans un EM)

Question 15

Droits garantis au titre de la LC des personnes

Answer 15

• droit de sortie (garanti par l’art 2 P4 CEDH): interdiction des visas de sortie
• droit d’entrée sur le territoire d’un autre EM: JP favorable à la liberté d’accès mais pouvoirs des autorités de police : contrôle de l’identité (pas aux frontières depuis l’AUE)
• droit de séjour: CJCE 2002 Baumbast: effet direct de l’art 21 TFUE mais pas inconditionnel (conformément à CJCE 2000 Kaba)
• droit à des conditions de vie normale: accès au marché du travail et aides sociales (sauf pendant les 3 premiers mois et pas d’accès aux bourses pour les enfants si pas travailleur)

Question 16

Droit au séjour

Answer 16

Séjour de moins de 3 mois: régime du droit d’entrée (simple présentation d’un titre d’identité) sauf si charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale (directive de 2004)
Séjours de plus de 3 mois: travailleur salarié, inactif et étudiant aux ressources suffisantes + directive de 2004: droit au séjour permanent après 5 ans de résidence régulière
CJCE 2000 Kaba: pas inconditionnel
CJCE 2002 Baumbast: effet direct de l’art 21 mais pas inconditionnel

Question 17

Limitation au droit d’accès aux bourses étudiantes

Answer 17

CJCE 2003 Bidar: la limitation doit être proportionnée et conforme au but recherché. La condition d’être une personne établie pour bénéficier d’un accès aux bourses étudiantes alors que ce statut n’est pas accordé aux étudiants quel que soit son lien réel avec la société (séjour légal et scolarité au R-U) est discriminatoire

Question 18

Application stricte de la notion d’ordre public pour la LC

Answer 18

CJCE 1974 Van Duyn: la portée de la notion d’OP ne peut être déterminée unilatéralement par les EM sans contrôle des institutions de l’Union car elle constitue une dérogation au principe fondamental de LC des travailleurs (+ effet direct des dispositions relatives à la LC des Leurs) Espèce: refus d’entrée à une ressortissante néerlandaise demandant de travailler pour l’Église de scientologie au R-U
CJCE 1977 Bouchereau: le recours à la notion d’OP est fondé en cas de menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (appréciation in concreto) Espèce: travailleur français condamné pour détention de stupéfiants, pas de menace suffisante pour justifier une mesure d’expulsion
Directive de 2004: menace actuelle et proportionnalité

Question 19

Limitation à la LC pour raisons de santé pubique

Answer 19

Directive de 2004 référence à la liste des maladies endémiques de l’OMS (pas le SIDA). Motif de refus d’accès mais pas d’expulsion.

Question 20

Garanties prévues pour limiter le recours aux mesures d’OP

Answer 20

Directive de 2004:
-garanties de procédure: droit au recours juridictionnels et administratifs, délai d’au moins un mois pour quitter le territoire, mesure motivée (motifs précis)
Procédure d’avis motivé à l’encontre de la F pour non transposition des garanties procédurales (expulsions nombreuses de Roms sans notification ni motifs suffisants)
-garanties de fond:
1°proportionnalité (CJCE 1975 Rutili: PGD, CJCE 2006 Commission c/ Espagne: signalement au SIS aux fins de non-admission ne suffit pas pour justifier un refus d’entrée: vérification si menace réelle, actuelle et suffisamment grave),
2°non-discrimination (CJCE 1982 Adui et Cornuaille: prostitution autorisée en Belgique, pas le droit d’expulser 2 françaises pour ce motif)
3°obligation de prendre en compte la situation personnelle de l’intéressé (durée de séjour, âge, situation familiale, degré d’intégration)