Introduction Flashcards
Quelles sont les trois conditions nécessaires pour une bonne régulation selon Lawrence Lessig ?
- Savoir qui est quelqu’un
- Savoir où il se trouve
- Savoir ce qu’il fait
Ces conditions sont essentielles pour comprendre et réguler les comportements en ligne.
Pourquoi l’architecture initiale d’Internet rendait-elle la régulation plus difficile ?
Parce qu’elle ne permettait pas d’identifier facilement qui est en ligne, où il se trouve, et ce qu’il fait. Cela a diminué la ‘régulabilité’ du cyberespace.
Cette difficulté d’identification est un obstacle majeur pour les autorités de régulation.
Que signifie la notion de ‘régulabilité’ du cyberespace ?
C’est la capacité d’imposer des règles et de faire respecter la loi dans l’espace numérique.
La régulabilité est cruciale pour le maintien de l’ordre et de la sécurité en ligne.
Le cyberespace est-il un espace ajuridique ?
Non, selon Lessig, il n’a pas de nature propre : il est malléable et peut être structuré par des lois et des architectures techniques.
Cette malléabilité permet aux législateurs d’intervenir et de réguler le cyberespace.
En quoi le métavers est-il similaire au cyberespace en termes de régulation ?
Comme le cyberespace, le métavers n’a pas de nature fixe : il est malléable et peut être façonné par des choix d’architecture et de régulation.
Cela soulève des questions similaires sur la régulation et la loi dans un environnement numérique en évolution.
Quelle est la hiérarchie des normes au Canada ?
- Constitution (ex. LC1867, LC1982)
- Lois
- Règlements
La hiérarchie des normes détermine l’ordre d’application des différentes lois et règlements au Canada.
À qui s’applique la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ?
Elle s’applique aux personnes privées (physiques et morales).
Cette charte protège les droits individuels au Québec, en s’appliquant à tous les citoyens et entités privées.
Quelles sont quelques compétences exclusives du gouvernement fédéral ?
- Droit d’auteur, brevets, marques
- Droit criminel
- Télécommunications et radiodiffusion
- Compétence accessoire
Ces compétences sont spécifiquement attribuées au gouvernement fédéral par la Constitution.
Quelles sont quelques compétences exclusives des provinces ?
- Propriété et droits civils (ex. responsabilité civile)
- Administration de la justice
- Matières locales et privées (ex. protection des renseignements personnels)
Les provinces ont la responsabilité de nombreuses affaires locales, comme l’éducation et la santé.
Quelle est la différence entre une poursuite criminelle et une poursuite civile en termes de droit public et privé ?
- Droit criminel = Droit public, car il vise à contrôler les comportements nuisibles à la société.
- Droit civil = Droit privé, car il concerne les relations entre les personnes.
Quel est l’objectif d’une poursuite criminelle ?
Réprimer les comportements nuisibles, assurer la sécurité, punir, dissuader et réhabiliter.
Quel est l’objectif d’une poursuite civile ?
Dédommager le demandeur et le remettre dans son état initial avant le préjudice.
Quel est le rôle de la victime dans une poursuite criminelle ?
- Elle est témoin, mais n’est pas une partie à la poursuite.
- Le procureur de la Couronne décide si l’accusé sera poursuivi.
Quel est le rôle de la victime dans une poursuite civile ?
- Elle est partie principale à la poursuite.
- Elle doit prouver que le défendeur lui a causé un dommage.
Quelle est la différence entre le fardeau de la preuve au criminel et au civil ?
- Criminel : Hors de tout doute raisonnable (très strict).
- Civil : Prépondérance des probabilités (50 % + 1).
Quelles sont les sanctions possibles en droit criminel ?
Prison, probation, amendes, travaux communautaires, etc.
Quelle est la conséquence principale d’une poursuite civile ?
Compensation financière (dommages-intérêts).
Quelles lois sont utilisées en droit criminel ?
- Code criminel
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Quelles lois sont utilisées en droit civil ?
- Common law (jurisprudence et lois civiles).
Qui sont les parties en cause dans une poursuite civile ?
Le demandeur (victime) poursuit le défendeur (personne ayant commis une faute).
Qui sont les parties en cause dans une poursuite criminelle ?
L’État (Reine ou Directeur des poursuites criminelles et pénales) poursuit l’accusé (présumé innocent).
Quel est le fardeau de la preuve en droit civil ?
La prépondérance des probabilités (50 % + 1).
Quel est le fardeau de la preuve en droit criminel ?
Hors de tout doute raisonnable.
Quel est l’objectif d’une poursuite civile ?
Obtenir réparation et protéger les intérêts particuliers.
Quel est l’objectif d’une poursuite criminelle ?
Punir, dissuader et protéger la société des comportements criminels.
Quelle est la nature des règles en droit civil ?
Articles généraux énonçant des principes, permettant une interprétation plus large.
Quelle est la nature des règles en droit criminel ?
Articles énonçant des infractions précises, impliquant une interprétation stricte.
Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?
- Personne physique : tout être humain (Art. 1 CCQ).
- Personne morale : entité juridique de droit public ou privé (Art. 298 CCQ).
Quelle est la différence entre ‘illégal’ et ‘illicite’ ?
- Illégal : Ce qui est contraire à la loi.
- Illicite : Toute activité qui peut constituer une faute, même si elle n’est pas nécessairement illégale.
Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
- Responsabilité contractuelle : Découle du non-respect des obligations d’un contrat (Art. 1458 CCQ).
- Responsabilité extracontractuelle : Découle d’une faute en dehors d’un contrat causant un préjudice (Art. 1457 CCQ).
Quelles sont les conditions pour engager une responsabilité civile ?
Responsabilité civile = Faute + Dommage + Lien de causalité
Que stipule l’article 1457 du Code civil du Québec ?
Impose à toute personne de respecter les règles de conduite pour éviter de causer un préjudice à autrui.
Que stipule l’article 1458 du Code civil du Québec ?
Impose à une personne d’honorer ses engagements contractuels et d’assumer la responsabilité du préjudice causé.
Que dit le Code civil du Québec sur la bonne foi ?
Impose que toutes les parties exercent leurs droits civils en toute bonne foi, sans nuire excessivement à autrui.
Citez deux lois qui régissent les technologies de l’information au Québec.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Citez deux lois canadiennes pertinentes à la protection des données.
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Code criminel du Canada
Quel droit est applicable pour la responsabilité extracontractuelle liée à Internet au Québec ?
La responsabilité extracontractuelle est régie par l’article 1457 du Code civil du Québec (CCQ). Toute personne doit respecter les règles de conduite pour ne pas causer de préjudice à autrui.
Quel droit est applicable pour la responsabilité contractuelle liée à Internet au Québec ?
La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1458 et 1387 du Code civil du Québec (CCQ). Ces articles traitent du non-respect des obligations découlant d’un contrat.
Quel droit s’applique en cas de préjudice lié à Internet dans différents États ?
Selon l’article 3126 CCQ, la loi de l’État où le préjudice est survenu s’applique, sauf si le préjudice s’est manifesté dans un autre État où la loi de cet État pourrait être applicable.
Dans le cas de diffamation en ligne, comment détermine-t-on quel droit s’applique ?
Le tribunal examine où le préjudice a été subi et si le défendeur aurait pu prévoir que le préjudice se manifesterait dans un autre État. L’article 3126 du CCQ guide cette analyse.
Quand les tribunaux québécois sont-ils compétents pour traiter un litige lié à Internet ?
Selon l’article 3148 CCQ, les tribunaux québécois sont compétents si :
* Le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec.
* Le préjudice a été subi au Québec.
* Une faute a été commise au Québec.
* Une obligation contractuelle devait être exécutée au Québec.
Quelle juridiction s’applique dans un contrat avec Facebook ?
Dans les conditions d’utilisation de Facebook, un contrat stipule que les litiges doivent être portés devant un tribunal californien, et la loi de l’État de Californie régit le contrat (clause d’élection de for).
Dans le cas d’une diffamation internationale sur Internet, quels tribunaux sont compétents ?
La compétence des tribunaux est déterminée selon le lieu où le préjudice est subi et la possibilité d’appliquer la loi de ce lieu, en tenant compte du test du forum non conveniens (choix du tribunal le plus approprié).
Que signifie une clause d’élection de for dans un contrat en ligne ?
Une clause d’élection de for désigne le tribunal compétent pour résoudre les litiges. Par exemple, Facebook impose que tout litige soit porté devant un tribunal californien, selon les conditions d’utilisation.
Qu’est-ce que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire SOCAN c. Fournisseurs Internet (2004) concernant les redevances pour la musique téléchargée ?
La Cour a décidé que, même si la musique est téléchargée depuis un autre pays, si la communication (le téléchargement) se fait au Canada, l’obligation de verser des redevances à la SOCAN s’applique.
Le lieu où se trouve l’utilisateur final (au Canada) est essentiel pour déterminer si les lois canadiennes s’appliquent.
Quels sont les facteurs qui déterminent si une communication sur Internet a un lien avec le Canada ?
- Lieu de l’utilisateur final
- Serveur ou site canadien
Ces facteurs sont utilisés pour déterminer si le droit canadien doit être appliqué, même si le contenu provient d’un autre pays.
Complétez : Si un serveur ou un site au Canada aide à la transmission de fichiers, cela _______ le lien avec le pays.
renforce
Cela signifie que la présence d’infrastructure canadienne aide à établir la compétence des lois canadiennes.
Quand les tribunaux québécois sont-ils compétents pour traiter des actions personnelles à caractère patrimonial ?
Le Code civil du Québec, article 3148, stipule que les tribunaux québécois sont compétents dans les cas suivants :
- Le défendeur est domicilié au Québec.
- La personne morale (société) n’est pas domiciliée au Québec, mais y a un établissement et la contestation concerne ses activités au Québec.
- Une faute a été commise au Québec, ou un préjudice a été subi là.
- Les parties ont convenu d’une compétence québécoise par contrat.
- Le défendeur reconnaît la compétence des autorités québécoises.
Les tribunaux ne sont pas compétents si les parties ont convenu de soumettre leur litige à un tribunal étranger ou à un arbitre, sauf si le défendeur reconnaît la compétence du Québec.xz
Quand les tribunaux québécois sont-ils compétents pour traiter des actions fondées sur un contrat de consommation ou un contrat de travail ?
Selon l’article 3149 du Code civil du Québec, les tribunaux québécois sont compétents si le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec, même si l’autre partie se trouve ailleurs.
La renonciation du consommateur ou du travailleur à cette compétence ne peut pas lui être opposée. Cela signifie que la personne ne peut pas être forcée d’accepter une autre juridiction, même si un contrat prévoit une autre règle.
Qu’est-ce que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
La LPC établit des règles générales pour protéger les consommateurs dans leurs transactions avec les commerçants, en définissant leurs droits et les obligations des commerçants lors de la fourniture de biens ou services.
Que prévoit la Loi sur la protection du consommateur en matière de protection pour les consommateurs ?
La LPC impose aux commerçants de respecter certaines règles. Si ces règles sont enfreintes, le consommateur peut porter plainte à l’Office de la protection du consommateur et, dans certains cas, poursuivre le commerçant pour obtenir un dédommagement ou annuler le contrat.
Quelles sanctions peuvent être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
Les commerçants qui ne respectent pas la LPC peuvent se voir imposer des amendes et être responsables de la réparation du préjudice causé au consommateur.
Que signifie l’arbitrage dans le cadre de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits où un arbitre ou un tribunal privé examine le litige entre le consommateur et le commerçant, sans passer par le système judiciaire classique.
Quels recours un consommateur peut-il exercer en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ?
Le consommateur peut :
* Porter plainte à l’Office de la protection du consommateur
* Poursuivre le commerçant pour obtenir un dédommagement, annuler un contrat, ou faire réparer le préjudice subi.
Une clause d’arbitrage dans un contrat peut-elle empêcher l’application de la Loi sur la protection du consommateur ?
Non, la LPC protège les consommateurs contre les clauses abusives. Ainsi, même si un contrat inclut une clause d’arbitrage, cette clause ne peut pas nuire aux droits du consommateur selon la LPC.
Qui est considéré comme un consommateur selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
Le consommateur est une personne qui acquiert, pour un usage personnel, un bien ou un service auprès d’un commerçant, en dehors d’une activité professionnelle ou commerciale.
Que stipule la Loi sur la protection du consommateur (LPC) concernant l’arbitrage dans un contrat ?
La LPC interdit les clauses qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent son droit d’agir en justice, notamment en lui interdisant d’exercer un recours collectif.
Le consommateur peut-il accepter l’arbitrage en cas de litige après la conclusion du contrat selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
Oui, aprèseee la conclusion du contrat, le consommateur peut choisir, en cas de litige, de soumettre ce litige à l’arbitrage, mais il n’est pas obligé de le faire.
Quelles modifications législatives récentes ont été apportées au Québec et en Ontario concernant l’arbitrage de consommation ?
La Loi sur la protection du consommateur a été modifiée, rendant les clauses d’arbitrage de consommation moins pertinentes ou obsolètes
Ces changements affectent principalement les juridictions de Québec et d’Ontario.
Qu’implique l’article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur pour les contrats à distance ?
Cet article exige que le commerçant présente clairement et intelligiblement les informations essentielles au consommateur avant la conclusion du contrat à distance
Cela vise à garantir que le consommateur soit pleinement informé.
Quelle est l’importance de l’Affaire DELL en relation avec le consentement du consommateur ?
L’Affaire DELL souligne l’importance de la présentation claire des informations, notamment des conditions de l’arbitrage, pour garantir un consentement éclairé du consommateur
Si les informations sont mal présentées, le consentement du consommateur pourrait être invalidé.
Quels tribunaux sont compétents pour les litiges juridiques concernant Internet ?
Les tribunaux judiciaires compétents dépendent du droit applicable et du lieu où les parties sont domiciliées. Cela peut inclure des tribunaux du pays où le préjudice a été subi ou celui où l’activité de l’entreprise est située.
Le choix du tribunal peut également varier selon les clauses contractuelles entre les parties.
Quel critère détermine généralement quel pays dispose de la compétence juridictionnelle pour un litige sur Internet ?
Les critères incluent :
* L’emplacement du défendeur (domicile ou lieu d’activité)
* Le lieu où la faute a été commise
* Le lieu où le préjudice a été subi (par exemple, le consommateur pourrait être dans un autre pays)
Ces critères sont souvent basés sur des principes de droit international privé.
Qu’est-ce que les MARCel (Modes alternatifs de résolution des conflits en ligne) ?
Les MARCel désignent des mécanismes de résolution des conflits en ligne qui permettent de résoudre des litiges liés à Internet sans passer par un tribunal. Cela inclut l’arbitrage en ligne, la médiation et les forums de règlement des différends.
Ces mécanismes sont souvent soutenus par des organisations comme l’OCDE ou des plateformes telles qu’eBay ou PayPal.
Quels sont les avantages des MARCel pour résoudre des litiges sur Internet ?
Les MARCel offrent des avantages comme :
* La rapidité et la simplicité des procédures
* La réduction des coûts liés à un recours judiciaire traditionnel
* L’accès à une résolution de conflit plus flexible, souvent en ligne
Ces avantages rendent les MARCel particulièrement attrayants pour les consommateurs et les entreprises opérant en ligne.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un processus où les parties impliquées dans un conflit demandent l’aide d’un médiateur pour trouver une solution de manière flexible et privée. Le médiateur ne prend pas de décision, mais aide les parties à trouver un accord par elles-mêmes. Ce processus est confidentiel et permet aux parties de garder le contrôle du résultat.
La médiation favorise une approche collaborative et peut être utilisée dans divers types de conflits, y compris ceux liés à Internet.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est un mécanisme où les parties conviennent de soumettre un différend à un ou plusieurs arbitres, excluant ainsi les tribunaux. La décision de l’arbitre est finale, sans appel et peut être homologuée par un tribunal. L’arbitrage peut être utilisé seul ou après une tentative de médiation infructueuse. Ce processus est également privé et confidentiel.
L’arbitrage est souvent choisi pour sa rapidité, confidentialité et son efficacité par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles.
Quelle est la principale différence entre médiation et arbitrage ?
- En médiation, le médiateur aide les parties à trouver une solution de manière volontaire, sans imposer de décision. Les parties peuvent se retirer à tout moment.
- En arbitrage, la décision de l’arbitre est obligatoire et contraignante. Les parties ne peuvent pas se retirer unilatéralement. La décision arbitrale est finale et peut être homologuée par un tribunal.
Qui contrôle le résultat dans la médiation et l’arbitrage ?
- En médiation, les parties contrôlent le résultat final et peuvent trouver une solution qui leur convient mutuellement.
- En arbitrage, la décision est prise par l’arbitre, et les parties ne contrôlent pas le résultat.
Est-il possible de se retirer de l’arbitrage une fois que la procédure a commencé ?
Non, en arbitrage, les parties ne peuvent pas se retirer unilatéralement. La décision de l’arbitre est obligatoire et les parties doivent respecter la décision.
