Cours 3: Responsabilité des intermédiaires, algorithmes et intelligence artificielle Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle selon l’article 1457 CcQ?
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite pour ne pas causer de préjudice à autrui.
Cet article précise les obligations de conduite à respecter selon les circonstances, usages ou lois.
Quels types de préjudices une personne peut-elle être tenue de réparer en cas de faute?
- Corporel
- Moral
- Matériel
La réparation s’applique à tous les types de préjudices causés par une faute.
Vrai ou faux: Une personne est responsable des préjudices causés par une autre personne sous sa garde.
Vrai
La responsabilité peut s’étendre aux actes des personnes ou des biens sous la garde d’une personne.
Complétez: Une personne est responsable du préjudice qu’elle cause par _______.
[sa faute]
La responsabilité est engagée lorsque la personne douée de raison manque à son devoir de conduite.
Quels éléments doivent être présents pour engager la responsabilité civile extracontractuelle?
- Devoir de conduite
- Faute
- Préjudice causé
Ces éléments sont essentiels pour établir la responsabilité d’une personne.
Quelles sont les circonstances qui peuvent influencer le devoir de conduite d’une personne?
- Usages
- Loi
- Circonstances particulières
Le devoir de conduite peut varier selon le contexte dans lequel la personne se trouve.
Que désigne la notion de faute ?
Tout acte ou omission où l’auteur a fait défaut de se conformer à une prescription de la loi ou à l’obligation générale de se comporter en personne diligente et raisonnable à l’égard d’autrui.
Selon Nicolas W. Vermeys et Patrick Gingras dans leur ouvrage sur les actes illicites sur internet.
Complétez : La faute renvoit à tout acte ou omission où l’auteur a fait défaut de se conformer à _______.
[une prescription de la loi ou à l’obligation générale de se comporter en personne diligente et raisonnable à l’égard d’autrui]
Quel parallèle peut-on faire entre l’affaire 1267623 Ontario Inc. v. Nexx Online Inc. (1999) et le développement des normes en intelligence artificielle ?
Dans cette affaire, la cour a considéré que l’envoi de courriels publicitaires en masse était contraire aux principes émergents de la Netiquette
Cette décision souligne l’influence des normes en développement sur l’application du droit. En matière d’intelligence artificielle, le droit évolue progressivement pour encadrer les pratiques et adopter des normes adaptées aux nouvelles réalités technologiques.
Quel est l’impact de la pratique des pairs sur la conduite raisonnable d’un professionnel ?
La pratique des pairs peut constituer une forte preuve d’une conduite raisonnable et diligente, mais ce n’est pas déterminant.
Cette citation provient de l’affaire Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374.
Quelle est la relation entre le contrôle effectif et la responsabilité engagée ?
Plus un acteur exerce un contrôle effectif sur une plateforme, plus il peut être tenu responsable des actes illicites qui y sont commis. Moins il y a de contrôles préalables, plus il est facile de nier sa participation dans les agissements d’un tiers.
Cette dynamique souligne l’importance des mesures de surveillance pour limiter la responsabilité légale.
Quelle est la différence entre la modération a priori et a posteriori ?
La modération a priori consiste à filtrer le contenu avant sa publication, tandis que la modération a posteriori implique une intervention après la publication.
La modération a priori réduit les risques juridiques mais limite la liberté d’expression.
Comment la modération a priori peut-elle influencer le risque juridique d’une plateforme ?
La modération a priori permet de réduire les risques juridiques en filtrant le contenu avant sa publication. Cela empêche la diffusion de contenu illégal, mais limite aussi la liberté d’expression et la réactivité des utilisateurs.
La modération a priori est souvent mise en place par des plateformes pour se conformer à des lois sur la protection des données et la lutte contre les discours haineux.
Comment la modération a posteriori influence-t-elle la responsabilité ?
La modération a posteriori implique plus de liberté d’expression, mais l’opérateur devient responsable s’il ne modère pas activement et que du contenu illicite est publié.
Cette approche peut mener à des conséquences juridiques pour la plateforme si elle est jugée négligente.
Quel est l’impact de l’absence de contrôle préalable ?
Facilite la négation de la participation de l’opérateur aux actes d’un tiers, sauf si ces débordements sont systématiques
Exemple : contrefaçon sur Ebay
Quelle est la différence entre la modération a priori et a posteriori ?
La modération a priori filtre le contenu avant sa publication, tandis que la modération a posteriori intervient après la publication
Qu’est-ce qu’une mise en demeure d’agir ?
Oblige l’opérateur d’une plateforme à prendre des mesures face à un contenu illicite
Que se passe-t-il après la mise en demeure ?
L’opérateur doit agir, c’est-à-dire retirer le contenu ou prendre d’autres mesures
Que représente la notion de ‘connaissance confirmée’ dans la responsabilité des opérateurs ?
Signifie qu’une fois informé de contenu illicite, l’opérateur doit intervenir
Quels sont les risques liés à l’obligation de contrôle ?
Crée un risque juridique pour l’opérateur, car il devient responsable si un acte illicite est commis
Comment la modération a posteriori influence-t-elle la responsabilité ?
Implique plus de liberté d’expression, mais l’opérateur devient responsable s’il ne modère pas activement
Pourquoi l’opérateur devient-il responsable après avoir reçu une mise en demeure ?
Il ne peut plus prétendre ignorer le contenu illicite et devient responsable s’il ne prend pas de mesures
Que prévoit l’article 22 de la LCCJTI concernant la responsabilité d’un prestataire de services d’hébergement ?
Un prestataire de services d’hébergement n’est pas responsable des activités accomplies par l’utilisateur avec les documents conservés, sauf s’il a connaissance d’une activité illicite et ne prend pas de mesures pour y mettre fin.
Quelles sont les difficultés rencontrées lors d’allégations de diffamation sur Internet ?
Absence de preuve technique et d’expertise sur le fonctionnement des forums de discussion
Ces difficultés incluent le manque de clarté sur l’accès au site, le tamisage de l’information, et la gestion des commentaires anonymes.
Quels éléments doivent être pris en compte concernant l’accès à un forum de discussion sur Internet ?
Les éléments suivants :
* Accès limité
* Tamisage de l’information
* Responsabilité de l’imposition de tamisage
* Mécanisme pour interdire les commentaires anonymes
* Capacité de retirer certains propos
Ces éléments sont essentiels pour déterminer la responsabilité et la possibilité d’interdire des propos diffamatoires.
Quel article du Code civil du Québec est le fondement du recours en diffamation ?
Article 1457 C.c.Q.
Cet article traite des obligations et des responsabilités en matière de dommages causés à autrui.
Qui peut commettre une faute contributoire dans le cadre d’une diffamation sur Internet ?
Des tiers qui acheminent, diffusent ou hébergent l’information
Cela inclut les modérateurs de sites qui, même sans participation active, peuvent être tenus responsables.
Quelles informations sont essentielles pour qu’un juge puisse rendre une ordonnance sur Internet ?
Informations sur :
* Contrôle d’accès
* Normes de contrôle
* Preuves de la diffusion de propos diffamatoires
Ces informations permettent d’équilibrer la liberté d’expression avec la nécessité de retirer des contenus diffamatoires.
Vrai ou faux : Il est possible d’imposer un tamisage de l’information sur tous les forums de discussion.
Faux
L’absence de preuve d’un tel tamisage rend difficile l’imposition d’une ordonnance appropriée.
Complétez la phrase : Le fardeau de la preuve dans une affaire de diffamation sur Internet incombe aux _______.
[intimés]
Dans le cas présent, cela fait référence à la Municipalité de Rawdon.
Quel est le principal obstacle à la prononciation d’une ordonnance pour retirer des propos diffamatoires ?
L’absence de preuves suffisantes
Sans preuves, il est difficile de justifier une intervention judiciaire pour retirer des contenus diffamatoires.
Quelles difficultés le tribunal a-t-il rencontrées concernant la diffamation sur Internet dans l’affaire Prud’homme c. Rawdon (2010 QCCA 584) ?
Le tribunal a souligné l’absence de preuves techniques sur le fonctionnement du forum de discussion, notamment sur les contrôles possibles (ex. : filtrage, anonymat, modération). Il a insisté sur la nécessité de clarifier ces éléments pour rendre une ordonnance appropriée concernant la suppression de propos diffamatoires, tout en respectant la liberté d’expression. De plus, le fardeau de la preuve incombait à la Municipalité de Rawdon, qui poursuivait, pour démontrer le rôle des modérateurs et le contrôle du forum.
Cette affaire illustre les défis juridiques liés à la gestion de contenus diffamatoires sur des plateformes en ligne.
Quelle était la responsabilité de Canoë inc. dans l’affaire Corriveau c. Canoe inc. (2010 QCCS 3396) concernant la modération des commentaires sur le blogue de Richard Martineau ?
Canoë inc. avait l’obligation de faire respecter les règlements de modération du blogue de Martineau, mais a échoué à agir.
Bien que des modérateurs étaient censés vérifier les commentaires, après que Martineau a été relevé de sa tâche de modération, Canoë n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que les règles étaient respectées, permettant ainsi que des commentaires litigieux restent sur le blogue.
Quel est le seuil de connaissance requis pour engager la responsabilité d’un intermédiaire comme Facebook dans l’affaire Lehouillier-Dumas c. Facebook inc. (2021 QCCS 3524) ?
Le seuil de connaissance requis pour engager la responsabilité d’un intermédiaire est la connaissance confirmée, c’est-à-dire une confirmation indépendante du caractère illicite du contenu. La simple réception d’une plainte ne suffit pas. L’intermédiaire n’a l’obligation d’agir (retirer ou censurer le contenu) que lorsqu’il a confirmé le caractère illicite du contenu à partir d’une plainte sérieuse ou d’une notification.
Cela clarifie l’importance de la confirmation indépendante avant que la responsabilité d’un intermédiaire comme Facebook puisse être engagée.
Quelle est la responsabilité de Facebook en matière de contenu illicite dans l’affaire Lehouillier-Dumas c. Facebook inc. (2021 QCCS 3524) ?
Facebook est obligé de retirer du contenu prima facie illicite, mais n’a pas d’obligation d’enquêter sur du contenu potentiellement illicite. Cependant, s’il a connaissance de contenu clairement illicite, il peut être responsable s’il ne retire pas ce contenu rapidement.
Cette obligation découle de la LCCJTI, mais Facebook n’est pas responsable d’une diffamation à moins que celle-ci ne lui ait été clairement dénoncée.
Quelle est l’obligation de surveillance des prestataires de services sous la LCCJTI en ce qui concerne le contenu sur un réseau de communication ?
Selon l’article 27 de la LCCJTI, les prestataires de services qui agissent en tant qu’intermédiaires pour fournir des services, conserver ou transporter des documents sur un réseau de communication ne sont pas tenus de surveiller l’information ni de rechercher des signes d’activités illicites. Cependant, ils ne doivent pas entraver l’accès aux documents ou empêcher les autorités de remplir leurs fonctions légales, en particulier pour la sécurité publique et la prévention des infractions.
Cela résume les obligations d’un prestataire de services en matière de surveillance du contenu et ses responsabilités légales en matière de coopération avec les autorités.
Quelle est la responsabilité d’un prestataire de services de télécommunications en matière de contrôle et transmission sous la LCCJTI ?
Un prestataire de services n’est pas responsable des actions d’autrui pendant la transmission, sauf si :
- Être à l’origine de la transmission du document
- Sélectionner ou modifier l’information contenue dans le document
- Sélectionner les personnes impliquées (qui transmet, reçoit ou accède au document)
- Conserver le document plus longtemps que nécessaire pour sa transmission
Article 36 de la LCCJTI
Vrai ou faux : Un prestataire de services est toujours responsable des actions d’autrui pendant la transmission.
Faux
Selon l’article 36 de la LCCJTI, un prestataire n’est pas responsable des actions d’autrui.
Quelle est la responsabilité d’un prestataire de services qui conserve des documents technologiques sur un réseau de communication, selon l’article 37 LCCJTI ?
Le prestataire de services qui agit en tant qu’intermédiaire pour conserver des documents sur un réseau, à seule fin d’assurer leur transmission ultérieure, n’est pas responsable des actions accomplies par autrui via ces documents. Cependant, sa responsabilité peut être engagée s’il participe activement à l’une des actions suivantes :
- Dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 36
- Ne pas respecter les conditions d’accès au document
- Empêcher la vérification de qui a eu accès au document
- Ne pas retirer promptement un document du réseau ou ne pas rendre l’accès impossible, lorsqu’il a connaissance qu’un document a été retiré.
Les conditions précises de responsabilité peuvent varier en fonction des lois et des réglementations en vigueur.
Question : Quelle est la responsabilité d’un prestataire de services de moteur de recherche selon l’article 22 LCCJTI ?
En principe, un prestataire de services qui agit comme intermédiaire pour offrir des services de référence à des documents technologiques (comme des index, hyperliens, répertoires ou outils de recherche) n’est pas responsable des activités accomplies par ces services. Cependant, sa responsabilité peut être engagée s’il :
- A connaissance que les services qu’il fournit sont utilisés pour réaliser une activité illicite
- Ne cesse pas promptement de fournir ces services aux personnes impliquées dans cette activité illicite
Référence : Crookes c. Wikimedia Foundation Inc., 2008 BCSC 1424 (CanLII)
Question : Quelle est la responsabilité d’un individu qui crée un hyperlien renvoyant à un contenu diffamatoire, selon l’arrêt Crookes c. Newton, [2011] 3 RCS 269 : ?
Dans l’arrêt Crookes c. Newton, la Cour suprême du Canada a statué que l’hyperlien en lui-même ne constitue pas une diffusion du contenu auquel il renvoie. En effet :
- Si une personne utilise un hyperlien pour accéder à une source secondaire contenant des propos diffamatoires, ce n’est pas l’utilisateur de l’hyperlien qui diffuse les propos diffamatoires, mais plutôt la personne qui a créé ou affiché ces propos dans la source secondaire.
- Ce n’est que lorsque l’hyperlien est utilisé pour présenter les propos diffamatoires de manière à les répéter, que la personne qui crée l’hyperlien pourrait être considérée comme ayant diffusé le contenu.
Dans ce cas précis, l’utilisation d’un hyperlien pour accéder à un contenu diffamatoire n’a pas été considérée comme une diffusion, et la demande de l’auteur de l’action a été rejetée.
Références :
- Crookes c. Newton, [2011] 3 RCS 269
- Voir aussi Crookes c. Wikimedia Foundation Inc., 2008 BCSC 1424 (CanLII)
Carte mémoire : Beaulieu c. Facebook inc., 2022 QCCA 1736 ¶58
Quels enjeux sont abordés dans l’appel concernant une action collective contre Facebook ?
- Responsabilité de Facebook : Peut-elle être responsable des annonces diffusées sur sa plateforme (emploi, logement) même si elles ne sont pas directement créées par elle, mais seulement diffusées selon les préférences des annonceurs ?
- Contrôle des annonces : Facebook peut-elle contrôler les annonces pour éviter des ciblages discriminatoires (race, sexe, âge) et, si oui, dans quelles conditions ?
- Impact de la politique anti-discrimination de Facebook : Quelle influence a cette politique sur la responsabilité de Facebook concernant les annonces discriminatoires ?
- Qualité d’intermédiaire : Facebook est-elle qualifiée comme intermédiaire offrant un service de communication et, si oui, bénéficie-t-elle des protections de la LCCJTI pour se dégager de la responsabilité ?
Résumé des points essentiels de l’affaire Beaulieu c. Facebook en lien avec la responsabilité de Facebook et les aspects juridiques des annonces diffusées.
Question : Quel est le rôle des robots dans la décision concernant la plainte de Michaud contre son congédiement ?
Responsabilité des robots - Michaud et Groupe Conseil Novo SST inc., 2016 QCTAT 3112
- Faits : Le 14 avril 2015, le plaignant (Michaud) dépose une plainte écrite concernant son congédiement. Cependant, un message automatisé l’informe qu’il ne peut pas contester son congédiement, car il ne répondrait pas à la condition de service continu de deux ans.
- Erreur de l’algorithme : L’algorithme a fait une erreur concernant la date d’embauche, entraînant un “rejet automatique” de la plainte, bien que le plaignant remplisse réellement cette condition.
- Décision du Tribunal : Le Tribunal précise qu’une erreur causée par un système automatisé ne peut pas être interprétée comme un rejet de la plainte ou une absence de plainte, malgré la réponse du robot.
Décision automatisée et profilage - Article 22 du RGPD
Question : Que stipule l’Article 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant les décisions automatisées et le profilage ?
Réponse :
1. Article 22 - Droit à l’autonomie décisionnelle :
- La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou qui l’affecte de manière significative de façon similaire.
- Cela signifie qu’une décision prise uniquement par un système automatisé (sans intervention humaine) ne peut pas avoir un impact juridique ou affecter de manière significative la personne concernée sans certaines garanties.
-
Contexte du RGPD :
- Le règlement a été créé pour répondre aux défis liés à l’évolution rapide des technologies et la mondialisation, assurant une meilleure protection des données personnelles dans un environnement numérique global.
- Il vise à garantir que les personnes physiques aient le contrôle sur leurs données personnelles, favorisant ainsi la confiance dans l’économie numérique et permettant une application rigoureuse des règles en matière de protection des données.
Décision automatisée et profilage - Article 12.1 LPRPSP
Question : Que stipule l’Article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) concernant l’utilisation des renseignements personnels pour prendre des décisions automatisées ?
Toute personne exploitant une entreprise utilisant des renseignements personnels pour prendre une décision exclusivement basée sur un traitement automatisé de ces données doit informer la personne concernée de cette décision au moment où elle est prise ou avant.
Décision automatisée et profilage - Explicabilité
Qu’est-ce qu’un « système décisionnel automatisé »?
Technologie utilisant des systèmes basés sur des règles, l’analyse de régression, l’analytique prédictive, l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond, des réseaux neuronaux ou d’autres techniques afin d’appuyer ou de remplacer le jugement de décideurs humains.
Inclut diverses techniques d’analyse et de modélisation pour automatiser des décisions.
Décision automatisée et profilage - Explicabilité
Que doit faire une organisation si elle utilise un système décisionnel automatisé qui a un impact important sur un individu?
Elle doit fournir une explication à l’individu, à sa demande.
Cela s’applique lorsque la prédiction, la recommandation ou la décision pourrait avoir des conséquences significatives.
Décision automatisée et profilage - Explicabilité
Que doit contenir l’explication fournie à un individu concernant un système décisionnel automatisé?
Elle doit indiquer:
* le type de renseignements personnels utilisés
* la provenance de ces renseignements
* les motifs ou principaux facteurs ayant mené à la décision
Ceci garantit la transparence et la responsabilité dans l’utilisation de données personnelles.
Décision automatisée et profilage - Explicabilité
Vrai ou Faux: Un individu peut demander une explication si une décision prise par un système décisionnel automatisé a des conséquences importantes.
Vrai
Cela souligne le droit des individus à comprendre l’impact des décisions automatisées sur leur vie.
Système à incidence élevée
Qu’est-ce qu’un « système à incidence élevée » selon la Loi sur l’intelligence artificielle et les données ?
Un système d’intelligence artificielle qui satisfait aux critères d’un système à incidence élevée établis par règlement.
Les critères spécifiques peuvent être définis par des règlements en vigueur.
Système à incidence élevée
Qui est responsable de l’évaluation d’un système à incidence élevée ?
Le responsable d’un système d’intelligence artificielle.
Cette évaluation doit se faire conformément aux règlements.
Système à incidence élevée
Quelles mesures doit établir le responsable d’un système à incidence élevée ?
Des mesures visant à cerner, évaluer et atténuer les risques de préjudice ou de résultats biaisés.
Ces mesures sont établies conformément aux règlements.
Système à incidence élevée
Quelles sont les obligations du responsable concernant le contrôle des mesures d’atténuation ?
Établir des mesures visant à contrôler le respect des mesures d’atténuation et à évaluer leur efficacité.
Cela doit être fait conformément aux règlements.
Système à incidence élevée
Vrai ou Faux : Un système à incidence élevée n’a pas besoin d’évaluation par son responsable.
Faux
Le responsable doit évaluer si le système est un système à incidence élevée.
Outils intégrant de l’IA – Documentation
Qu’est-ce qu’une « activité réglementée » selon le projet de loi C-27?
Une activité exercée dans le cadre des échanges ou du commerce internationaux ou interprovinciaux, incluant :
* le traitement ou la mise à disposition de données liées à l’activité humaine pour l’IA
* la conception, le développement, la mise à disposition ou la gestion d’un système d’intelligence artificielle
Défini aux articles 5(1) du projet de loi C-27.
Outils intégrant de l’IA – Documentation
La personne qui exerce une activité réglementée et qui, dans le cadre de cette activité, traite ou rend disponibles des données anonymisées établit, conformément aux règlements, des mesures concernant:
- la manière d’anonymiser des données
- l’utilisation ou la gestion des données anonymisées
Conformément aux règlements en vigueur.
Outils intégrant de l’IA – Documentation
Vrai ou Faux : L’article 10(1) exige que les personnes exerçant une activité réglementée tiennent des documents spécifiques.
Vrai
Ces documents doivent énoncer les mesures établies et les justifications d’évaluation.
Outils intégrant de l’IA – Documentation
Complétez : Les données _______ sont celles qui ont été traitées pour protéger l’identité des individus.
anonymisées
L’anonymisation est un processus essentiel dans le cadre des activités réglementées.
Qu’est-ce que l’outil d’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) ?
L’outil d’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) est un outil d’évaluation des risques obligatoire destiné à soutenir la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor.
Il est conçu pour évaluer les impacts des décisions automatisées sur les individus.
Combien de questions le questionnaire de l’EIA contient-il et quelles sont les catégories ?
Le questionnaire de l’EIA contient 51 questions sur les risques et 34 questions sur l’atténuation.
Ces questions visent à évaluer divers aspects des décisions automatisées.
Quels facteurs influencent les notes d’évaluation dans l’EIA ?
Les notes d’évaluation sont basées sur plusieurs facteurs, dont :
* la conception du système
* l’algorithme
* le type de décision
* l’incidence
* les données.
Chacun de ces facteurs peut avoir un impact significatif sur le risque associé aux décisions automatisées.
Vrai ou Faux : L’EIA est un outil facultatif pour les décisions automatisées.
Faux
L’EIA est un outil d’évaluation des risques obligatoire.
Remplissez le blanc : L’outil EIA soutient la Directive sur la prise de décisions _______.
[automatisée]
Cette directive vise à encadrer l’utilisation des algorithmes dans le processus décisionnel.
D’abord – qui sont les intermédiaires ?
De vastes écosystèmes, variés et diffus – et des modèles d’affaires variés
Défaut de sécurité ? (biens meubles)
Qui est responsable de la réparation du préjudice causé par un défaut de sécurité d’un bien meuble ?
Le fabricant, la personne qui distribue le bien, et tout fournisseur du bien
Cela inclut les grossistes, détaillants et importateurs.
Défaut de sécurité ? (biens meubles)
Qu’est-ce qu’un défaut de sécurité d’un bien ?
Lorsque le bien n’offre pas la sécurité attendue, en raison de :
* vice de conception
* vice de fabrication
* mauvaise conservation ou présentation
* absence d’indications suffisantes sur les risques
Les attentes de sécurité sont basées sur les circonstances entourant l’utilisation du bien.
Défaut de sécurité ? (biens meubles)
Vrai ou Faux : Un bien meuble peut être considéré comme ayant un défaut de sécurité même s’il est incorporé à un immeuble.
Vrai
La responsabilité du fabricant s’étend même aux biens intégrés dans un immeuble.
Défaut de sécurité ? (biens meubles)
Complétez : Il y a défaut de sécurité d’un bien lorsque, compte tenu de toutes les circonstances, le bien n’offre pas la _______.
[sécurité attendue]
Défaut de sécurité ? (biens meubles)
Quels types de défauts peuvent être considérés comme des défauts de sécurité ?
Les défauts peuvent inclure :
* vice de conception
* vice de fabrication
* mauvaise conservation
* absence d’indications sur les risques
Ces défauts doivent être évalués dans le contexte de l’utilisation normale du bien.
Garantie de qualité (contrat de vente) ?
Qu’est-ce que la garantie de qualité dans un contrat de vente ?
Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés lors de la vente.
Garantie de qualité (contrat de vente) ?
Quels types de vices le vendeur n’est-il pas tenu de garantir ?
Le vice caché connu de l’acheteur et le vice apparent.
Le vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
Garantie de qualité (contrat de vente) ?
Quelles sont les conditions qui rendent un bien impropre à l’usage ?
Un bien est impropre à l’usage s’il présente des vices cachés qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné un prix élevé s’il les avait connus.
Responsabilité du fait des biens ?
Qu’est-ce que le gardien d’un bien est tenu de faire selon l’article 1465 ?
Réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute.
L’article 1465 établit la responsabilité du gardien d’un bien en cas de dommages causés par ce bien.
Responsabilité du fait des biens ?
Qui est responsable des dommages causés par un animal selon l’article 1466 ?
Le propriétaire de l’animal.
L’article 1466 stipule que la responsabilité s’applique que l’animal soit sous la garde du propriétaire, d’un tiers, ou qu’il soit égaré ou échappé.
Responsabilité du fait des biens ?
Vrai ou Faux : Le gardien d’un bien peut échapper à sa responsabilité s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute.
Vrai.
Cela souligne l’importance de la preuve de la faute dans la responsabilité du gardien d’un bien.
Responsabilité du fait des biens ?
Complétez : La personne qui se sert de l’animal est aussi, pendant ce temps, _______.
responsable avec le propriétaire.
Cela montre que la responsabilité peut être partagée entre le propriétaire et l’utilisateur de l’animal.
Qui est responsable des actes d’un mineur ?
Le titulaire de l’autorité parentale est responsable des préjudices causés par les actes du mineur, sauf s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant.
Cela inclut habituellement les parents.
Que doit prouver un parent pour éviter la responsabilité ?
Le parent doit prouver qu’il n’a commis aucune faute dans :
* La garde de l’enfant.
* La surveillance de l’enfant.
* L’éducation de l’enfant.
Ces éléments sont essentiels pour établir la responsabilité parentale.
Que se passe-t-il si un parent a été déchu de l’autorité parentale ?
Même un parent déchu de l’autorité parentale peut être responsable des actes du mineur si la faute est liée à l’éducation qu’il a donnée.
La responsabilité peut subsister même en cas de retrait de l’autorité parentale.
Est-ce que d’autres personnes que les parents peuvent être responsables ?
Oui, un tuteur ou un curateur peut aussi être responsable, mais seulement en cas de faute lourde ou intentionnelle de leur part.
Cela élargit la responsabilité au-delà des seuls parents.
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
Une faute lourde est une négligence grave, comme un manquement évident à une obligation essentielle de surveillance ou d’éducation.
Cela implique un niveau de négligence qui dépasse la simple imprudence.
Dans quels cas un parent peut-il être exonéré de responsabilité ?
Si le parent prouve qu’il n’a pas commis de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant, il peut être exonéré de responsabilité.
La preuve de l’absence de faute est cruciale pour l’exonération.
Quelle est la règle concernant l’humain et la personnalité juridique ?
Tout être humain possède la personnalité juridique et a la pleine jouissance des droits civils.
Cela signifie qu’il y a toujours un être humain, doté d’un patrimoine, qui peut être tenu responsable en cas de faute, que cette faute implique ou non un algorithme.
Pourquoi un ordinateur utilisant l’intelligence artificielle ne peut-il pas être inscrit comme inventeur sur un brevet aux États-Unis ?
Selon la législation fédérale américaine, seul un humain peut être un inventeur sur une demande de brevet. Le terme “individu” dans la loi désigne une personne physique (humaine), et non une machine ou une intelligence artificielle. Cette décision a été rendue dans un jugement de la juge Leonie Brinkema en 2021, marquant une partie d’un débat mondial sur l’impact de l’IA dans l’innovation et la propriété intellectuelle.
Cette carte résume l’argument central du jugement, soulignant l’importance de la définition légale de “l’individu” dans le contexte des brevets aux États-Unis.
Principe de Loyauté en IA
Comment le principe de loyauté s’applique-t-il aux technologies d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique ?
Déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle
Les systèmes d’intelligence artificielle doivent respecter les droits fondamentaux et être fidèles à leurs objectifs d’origine en :
* Respectant les attentes raisonnables des individus et en assurant une utilisation des données conforme à leur collecte initiale.
* Considérant l’impact de l’IA non seulement sur l’individu, mais aussi sur les groupes et la société.
* Développant des systèmes qui favorisent l’épanouissement des individus sans les entraver ni les mettre en danger.
Aucun
Attention, Vigilance et Transparence en IA
Quels sont les principes clés pour garantir l’attention, la vigilance et la transparence dans l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle ?
Déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle
- Appliquer le principe de transparence à tous les niveaux via audits, suivi et évaluation des impacts.
- Encourager la responsabilité collective en développant des normes collaboratives et partageant les bonnes pratiques.
- Investir dans la sensibilisation, l’éducation et la formation pour mieux comprendre l’IA et ses effets.
- Mettre en place des processus de gouvernance fiables, comme des comités d’éthique indépendants.
Ces principes visent à renforcer la confiance dans les systèmes d’IA et à minimiser les risques associés à leur utilisation.
Transparence et Intelligibilité en IA
Comment améliorer la transparence et l’intelligibilité des systèmes d’intelligence artificielle ?
Déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle
- Investir dans la recherche sur l’intelligence artificielle explicable.
- Développer des modes de communication innovants pour adapter la transparence aux différentes audiences.
- Rendre les algorithmes et les systèmes plus vérifiables et accessibles.
- Informer les individus lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA ou fournissent des données personnelles.
- Assurer un contrôle global des systèmes IA en fournissant des informations claires sur leurs objectifs et effets.
Les systèmes d’IA nécessitent une approche proactive pour garantir que les utilisateurs comprennent comment et pourquoi ils prennent des décisions.
Éthique par Design en IA
Quelles sont les principales mesures de l’approche « Ethics by design » pour les systèmes d’intelligence artificielle ?
Déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle
- Protection de la vie privée intégrée : Mise en place de mesures technico-organisationnelles pour garantir la confidentialité dès la conception et durant le traitement des données.
- Évaluation des impacts : Analyse des effets attendus sur les individus et la société dès le début du projet et tout au long du cycle de vie du système.
- Respect des droits de l’homme : Identification des besoins spécifiques pour assurer une utilisation éthique et loyale des systèmes IA.
Les mesures visent à intégrer des considérations éthiques dès la phase de conception des systèmes d’intelligence artificielle.
Droits Individuels et Intelligence Artificielle
Quelles sont les mesures clés pour renforcer les droits individuels face à l’IA ?
Déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle
- Respect des droits en matière de vie privée et de protection des données : Droit à l’information, d’accès, d’opposition, d’effacement, accompagné de sensibilisation et d’éducation.
- Respect des droits connexes : Protection de la liberté d’expression, d’information et prévention de la discrimination.
- Droit d’opposition aux décisions automatisées : Possibilité de contester les décisions IA ayant un impact significatif.
- Participation publique : Développement d’interfaces et d’outils accessibles pour favoriser l’inclusion et l’égalité des pouvoirs.
Aucune information supplémentaire n’est nécessaire.
Atténuation des Préjugés et de la Discrimination dans l’IA
Quelles sont les actions essentielles pour réduire les préjugés et la discrimination dans les systèmes d’IA ?
Déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle
- Respect des droits humains et de la non-discrimination : Conformité aux instruments juridiques internationaux.
- Investissement dans la recherche : Développement de solutions techniques pour identifier et limiter les biais.
- Qualité des données : Vérification de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des informations utilisées.
- Sensibilisation et principes directeurs : Élaboration de recommandations spécifiques et éducation des parties prenantes sur la lutte contre les biais.
