Cours 2 : Contrats, responsabilité et internet Flashcards
1
Q
Préface : Notion d’obligation
Qu’est-ce qu’une obligation contractuelle ?
A
Une obligation contractuelle provient d’un contrat librement consenti entre les parties. Par exemple, payer son fournisseur pour avoir accès à Internet en vertu du contrat.
2
Q
Préface : Notion d’obligation
Qu’est-ce qu’une obligation extracontractuelle ?
A
Une obligation extracontractuelle provient de faits, gestes ou omissions auxquels la loi attache des effets, mais sans qu’il y ait de contrat. Par exemple, ne pas faire de bruit excessif après une certaine heure (réglementation municipale) ou ne pas diffamer des tiers.
3
Q
Notion d’obligation
Quelles sont les trois catégories d’obligations et comment sont-elles définies ?
A
- Obligations de moyen : L’obligation d’utiliser des moyens raisonnables pour atteindre un résultat sans garantir son succès.
- Obligations de résultat : L’engagement à fournir un résultat précis et connu d’avance.
- Obligations de garantie : L’obligation d’exécuter, même en cas de force majeure ou acte d’un tiers.
4
Q
Notion d’obligation
Quelle est la différence entre une obligation positive et une obligation négative ?
A
- Obligation positive : Consiste à faire quelque chose (ex. : fournir des services en vertu d’un contrat).
- Obligation négative : Consiste à ne pas faire quelque chose (ex. : ne pas faire de concurrence après une rupture d’emploi, ou ne pas faire de déclaration trompeuse).
5
Q
Préface : Notion d’obligation
Donne un exemple d’obligation contractuelle positive et négative.
A
- Obligation contractuelle positive : Rendre des services en vertu d’un contrat d’emploi.
- Obligation contractuelle négative : Non-concurrence après la rupture d’un contrat de travail.
6
Q
Notion d’obligation
Donne un exemple d’obligation extracontractuelle positive et négative.
A
- Obligation extracontractuelle positive : Assumer le soin, l’entretien et la surveillance d’un enfant (ex. : Loi sur la protection de la jeunesse).
- Obligation extracontractuelle négative : Ne pas faire une déclaration fausse qui discrédite les produits d’un concurrent (ex. : Loi sur les marques de commerce).
7
Q
Préface : Notion d’obligation
Qui est le débiteur et qui est le créancier dans une obligation ?
A
- Débiteur : La personne qui a une obligation (celle qui doit quelque chose à quelqu’un).
- Créancier : La personne à qui l’obligation est due (celle qui attend la prestation).
8
Q
Préface : Notion d’obligation
Donne des exemples de débiteur et créancier dans un contexte d’emploi.
A
- Obligation de payer le salaire : L’employeur est débiteur et l’employé est créancier.
- Obligation de remplir ses fonctions : L’employeur est créancier et l’employé est débiteur.
9
Q
Préface : Notion d’obligation
Quelle est la source de la naissance d’une obligation selon l’Art. 1372 du C.c.Q. ?
A
L’obligation naît du contrat et de tout acte ou fait auquel la loi attache les effets d’une obligation (Art. 1372 C.c.Q.).
10
Q
Préface : Notion d’obligation
Quel est l’objet d’une obligation selon l’Art. 1373(1) du C.c.Q. ?
A
L’objet de l’obligation est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier, consistant à faire ou à ne pas faire quelque chose (Art. 1373(1) C.c.Q.).
11
Q
Préface : Notion d’obligation
La bonne foi est-elle présumée dans toutes les situations ?
A
Oui, la bonne foi se présume toujours, sauf si la loi exige expressément de la prouver (Art. 2805 C.c.Q.).
12
Q
Contrats : Typologie
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’Art. 1378 du C.c.Q. ?
A
Un contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation (Art. 1378 C.c.Q.).
13
Q
Contrats : Typologie
Quels sont les différents types de contrats selon le Code civil du Québec ?
A
Les types de contrats sont :
- D’adhésion ou de gré à gré
- Unilatéraux ou synallagmatiques
- À titre onéreux ou gratuit
- Commutatifs ou aléatoires
- À exécution instantanée ou successive (Art. 1378-1384 C.c.Q.)
14
Q
Contrats : Typologie
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion selon l’Art. 1379 du C.c.Q. ?
A
Un contrat d’adhésion est un contrat où les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par l’une des parties, et où ces stipulations ne peuvent être librement discutées (Art. 1379 C.c.Q.).
Les contrats d’adhésion sont des contrats où les conditions sont imposées par une partie et non négociables pour l’autre. Exemples :
1. Contrat de téléphonie mobile (forfait imposé par l’opérateur).
2. Contrat d’assurance (termes fixés par l’assureur).
3. Abonnement à un service de streaming (conditions standardisées).
4. Contrat bancaire (clause imposées par la banque).
Le consommateur peut uniquement accepter ou refuser.
15
Q
Contrats : Typologie
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation selon l’Art. 1384 du C.c.Q. ?
A
Un contrat de consommation est un contrat entre un consommateur (personne physique) et un commerçant, dans lequel le consommateur acquiert ou loue des biens ou services à des fins personnelles, familiales ou domestiques (Art. 1384 C.c.Q.).
16
Q
Comment accepter une offre selon l’Art. 1386 du C.c.Q.?
A
- Acceptation expresse : Accord verbal, signature, écrit.
- Acceptation tacite : Par exemple, jouir ou disposer des biens d’une succession.
L’acceptation expresse est clairement manifestée, tandis que l’acceptation tacite peut être déduite de l’action ou du comportement des parties.
17
Q
Le silence peut-il être considéré comme une acceptation ?
A
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf :
1. Si les parties en ont convenu autrement.
2. Si la loi le prévoit.
3. Dans des circonstances particulières (par exemple, les usages ou les relations d’affaires antérieures).
Cela signifie qu’en général, le silence ne peut pas être interprété comme une acceptation d’une offre.
18
Q
Qu’est-ce que la capacité des parties selon l’Art. 1398 du C.c.Q. ?
A
Les parties doivent être aptes à s’obliger. Cela signifie qu’elles doivent avoir la capacité juridique de contracter, par exemple, les personnes inaptes ou sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) ne peuvent pas contracter sans représentation légale.
La capacité juridique est essentielle pour la validité d’un contrat.
19
Q
Qu’est-ce que le consentement libre et éclairé selon l’Art. 1399 du C.c.Q. ?
A
Le consentement des parties doit être libre et éclairé. Si ce n’est pas le cas, il peut y avoir des vices de consentement, comme la violence, la contrainte ou l’erreur.
Un consentement vicié peut entraîner la nullité du contrat.
20
Q
Vices de consentement
Qu’est-ce qu’un vice de consentement ?
A
Un vice de consentement désigne une situation où une partie ne donne pas un consentement libre et éclairé à un contrat, affectant ainsi la validité du contrat. Les vices de consentement incluent :
* Erreur
* Crainte
* Lésion
21
Q
Quels sont les éléments essentiels d’une erreur comme vice de consentement selon les articles 1400 et 1401 C.c.Q. ?
A
L’erreur est un vice de consentement lorsqu’une personne se trompe sur un élément essentiel du contrat, notamment :
* La nature du contrat
* L’objet de la prestation
* Un élément essentiel qui a déterminé son consentement
Si l’erreur est provoquée par le dol de l’autre partie, le contrat peut être annulé.
22
Q
Qu’est-ce que le dol selon l’article 1401 C.c.Q. ?
A
Le dol est une manœuvre frauduleuse utilisée pour tromper une personne et la pousser à contracter, se manifestant par :
* Des fausses déclarations
* Le silence ou la réticence
Si l’erreur a été provoquée par dol, le contrat peut être annulé.
23
Q
Qu’est-ce que la crainte comme vice de consentement selon les articles 1402 à 1404 C.c.Q. ?
A
La crainte est un vice de consentement lorsqu’une personne accepte un contrat sous l’effet de la peur, causée par :
* Une menace de violence ou d’un préjudice sérieux
* L’exercice abusif d’un droit ou d’une autorité
Un contrat conclu pour échapper à un préjudice sérieux de bonne foi reste valide.
24
Q
Qu’est-ce que la lésion selon les articles 1405 et 1406 C.c.Q. ?
A
La lésion est un vice de consentement qui survient lorsqu’un contrat crée un déséquilibre grave entre les parties, pouvant être invoquée uniquement par :
* Un mineur
* Un majeur protégé
La lésion résulte de l’exploitation d’une partie ou d’une obligation excessive.
25
Quels sont les trois vices de consentement prévus aux articles 1400 à 1406 C.c.Q. ?
1. Erreur (art. 1400-1401 C.c.Q.)
2. Crainte (art. 1402-1404 C.c.Q.)
3. Lésion (art. 1405-1406 C.c.Q.)
## Footnote
Si un vice de consentement est prouvé, le contrat peut être annulé ou révisé.
26
Vrai ou Faux : L'erreur inexcusable peut être invoquée pour annuler un contrat.
Faux
## Footnote
L'erreur inexcusable, comme signer un contrat sans le lire, ne peut pas être invoquée pour annuler un contrat.
27
Qui peut invoquer la lésion selon l'article 1405 C.c.Q. ?
La lésion ne peut être invoquée que par :
* Un mineur
* Un majeur protégé
## Footnote
Sauf si la loi prévoit autrement.
28
Qu'est-ce que l'objet du contrat selon le C.c.Q. ?
L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion. Il représente le contenu de l’engagement, c’est-à-dire ce que l’on s’engage à faire ou à ne pas faire.
## Footnote
(Art. 1373(2), 1412-1413 C.c.Q.)
29
Quelles sont les conditions de validité de l’objet du contrat ?
L’objet du contrat doit être :
* Licite (non prohibé par la loi et conforme à l’ordre public)
* Possible
* Déterminé ou déterminable
30
Qu’est-ce que la cause du contrat selon le C.c.Q. ?
La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à conclure le contrat. Il s’agit d’une motivation personnelle qui n’a pas besoin d’être explicitement exprimée dans le contrat.
## Footnote
(Art. 1410-1411 C.c.Q.)
31
Quelles sont les conditions de validité de la cause du contrat ?
La cause du contrat ne doit pas être prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public.
32
Où un contrat est-il formé selon l'article 1387 C.c.Q. ?
Un contrat est formé au lieu où l’offrant reçoit l’acceptation.
33
Comment la formation du contrat est-elle traitée pour un document technologique selon l’article 31 LCCJTI ?
- Le contrat est formé lorsque le document devient accessible à l’adresse indiquée par le destinataire.
- L’adresse doit être active.
- Le document est présumé intelligible, sauf avis contraire envoyé immédiatement.
34
Où un contrat est-il formé lorsqu’il est conclu par document électronique ?
Le contrat est formé au lieu de résidence ou d’établissement de l’offrant (et non au lieu du serveur).
35
Donne un exemple de formation d’un contrat par courriel.
Si Valentin accepte l’offre d’Erika par courriel, le contrat est formé dès que le courriel devient accessible dans la boîte de réception d’Erika (pas lorsqu’elle l’ouvre), à son lieu de résidence.
36
Quand un document technologique est-il présumé transmis selon l’article 31(1) LCCJTI ?
Un document technologique est présumé transmis lorsque l’expéditeur accomplit l’action qui initie son envoi vers l’adresse active du destinataire, à condition que cet envoi ne puisse être contremandé ou ne l’ait pas été.
37
Quand un document technologique est-il présumé reçu selon l’article 31(2) LCCJTI ?
Un document est présumé reçu lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire a indiquée comme valide et active au moment de l’envoi.
38
Un document technologique est-il toujours présumé intelligible selon l’article 31(2) LCCJTI ?
Oui, sauf si le destinataire envoie immédiatement un avis contraire à l’expéditeur dès l’ouverture du document.
39
Comment peut-on établir le moment de l’envoi ou de la réception d’un document technologique selon l’article 31(3) LCCJTI ?
Le moment peut être établi par :
- Un bordereau d’envoi
- Un accusé de réception
- Les métadonnées du document (date, heure, provenance, destination)
- Tout autre moyen convenu garantissant ces informations.
40
Quelle est la règle de l’article 1373(2) C.c.Q. sur l’objet d’un contrat ?
La prestation doit être possible, déterminée ou déterminable, et ne pas être prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public.
41
À quel moment un contrat est-il formé selon l’article 1385(1) C.c.Q. ?
Un contrat est formé par l’échange de consentement entre des personnes capables de contracter, sauf si la loi impose une forme particulière.
42
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat selon l’article 1385(2) C.c.Q. ?
Un contrat doit avoir un *consentement valide*, une *cause* et un *objet*.
43
Comment se réalise l’échange de consentement selon l’article 1386 C.c.Q. ?
Par la manifestation expresse ou tacite de la volonté d’accepter l’offre de contracter.
44
Où et quand le contrat est-il formé selon l’article 1387 C.c.Q. ?
Au moment et au lieu où *l’offrant reçoit l’acceptation*, peu importe le moyen de communication utilisé.
45
Qu’est-ce qu’une offre de contracter selon l’article 1388 C.c.Q. ?
Une proposition contenant *tous les éléments essentiels du contrat* et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
46
Quelles sont les conditions du consentement selon l’article 1398 et 1399 C.c.Q. ?
Le consentement doit être *donné par une personne apte à s’obliger*, *libre et éclairé*.
47
Qu’est-ce qu’un vice du consentement par erreur selon l’article 1400 C.c.Q. ?
L’erreur vicie le consentement si elle porte sur la nature du contrat, l’objet de la prestation ou un élément essentiel du consentement.
48
Qu’est-ce que le dol selon l’article 1401 C.c.Q. ?
Une erreur provoquée par la tromperie de l’autre partie (mensonge, réticence ou silence trompeur).
49
Un contrat est-il valide si sa cause est prohibée par la loi selon l’article 1411 C.c.Q. ?
Non, un contrat dont la cause est illégale ou contraire à l’ordre public est *nul*.
50
Un contrat est-il valide si son objet est prohibé par la loi selon l’article 1413 C.c.Q. ?
Non, un contrat dont l’objet est *illégal ou contraire à l’ordre public* est nul.
51
Quand des formalités sont-elles requises pour un contrat ?
Lorsqu’une **loi spécifique** ou la **volonté des parties** impose une forme particulière pour la validité du contrat.
## Footnote
Cela signifie que certaines situations légales ou conventions entre les parties peuvent exiger une forme écrite ou d'autres exigences spécifiques.
52
Quels contrats exigent la présence de témoins ?
- **Déclaration de mariage**
- **Subrogation**
- **Testament devant témoins**
## Footnote
La présence de témoins assure une certaine légitimité et véracité des actes juridiques.
53
Quels actes doivent être notariés pour être valides ?
- **Testament notarié**
- **Mandat de protection**
## Footnote
La notarisation ajoute une couche de sécurité et de reconnaissance légale aux documents.
54
Qu'est-ce que le principe de neutralité technologique ?
Un contrat peut être formé sur **n'importe quel support** (papier ou électronique), à condition de respecter les exigences légales.
## Footnote
(Art. 2 LCCJTI, Art. 2837 C.c.Q.)
55
Quelles sont les conditions pour qu’un contrat électronique soit valide ?
* Respecter les exigences légales du contrat concerné
* Assurer l’intégrité du document
* Pouvoir prouver son envoi et sa réception
## Footnote
(Art. 6 LCCJTI, Art. 2838 C.c.Q.)
56
Quand un document électronique est-il **présumé reçu** ?
Dès qu’il devient **accessible** à l’adresse indiquée par le destinataire.
## Footnote
(Art. 31 LCCJTI)
57
Comment prouver l’envoi ou la réception d’un document électronique ?
Avec un **bordereau d’envoi, un accusé de réception ou des données électroniques** contenant la date, l’heure et l’adresse de destination.
## Footnote
(Art. 31 LCCJTI)
58
Quels sont les exemples de formalités requises pour certains contrats ?
Les exemples de formalités requises incluent :
* Écrit et signé : Cession de droit d’auteur, testament olographe
* Présence de témoins : Déclaration de mariage, testament devant témoins
* Acte notarié : Testament notarié, mandat de protection
* Signature en plusieurs exemplaires : Contrat entre artiste et diffuseur
## Footnote
Ces formalités sont importantes pour la validité et l'exécution des contrats.
59
Comment garantir l’intégrité d’un document électronique ?
- Assurer que l’information reste intacte et complète.
- Le support doit être stable et durable.
- L’intégrité doit être maintenue durant tout le cycle de vie du document (création, transfert, conservation, etc.).
- Prendre en compte les mesures de sécurité utilisées pour protéger le document.
## Footnote
L’intégrité d’un document électronique est cruciale pour sa validité légale et sa fiabilité dans les transactions électroniques.
60
Quelle est la différence entre l’intégrité et l’authenticité d’un document ?
L’authenticité inclut l’intégrité du contenu **et** la preuve que le document provient bien de la personne concernée.
## Footnote
L’authenticité assure non seulement que le contenu n’a pas été altéré, mais aussi qu’il est bien attribué à l’auteur légitime.
61
Comment la loi permet-elle la transmission de documents électroniques en remplacement de la poste ? (art. 28(2) LCCJTI)
- Lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste, cela peut être satisfait par l'utilisation d'une technologie appropriée pour transmettre le document.
- Lorsque la loi exige l'usage de la poste recommandée, l'exigence peut être remplie par un accusé de réception signé par le destinataire ou un autre moyen convenu (pour les documents électroniques).
## Footnote
62
Comment les tribunaux abordent-ils l’utilisation des technologies pour remplir des exigences de forme légales ?
Les tribunaux adoptent une approche flexible envers les technologies modernes pour des avis écrits .
* **Vice caché** – Message Facebook accepté pour dénoncer un vice (Guillemette c. Tarte, 2015)
* **Mise en demeure** – Texto jugé suffisant pour un avis écrit (Forget c. Gareau, 2017)
* **Avis de non-renouvellement** – Courriel suffisant, locataire a confirmé réception (Therrien c. Centre jeunesse de l'Estrie, 2015)
## Footnote
Ces cas illustrent l'acceptation des communications électroniques par les tribunaux.
63
Vrai ou Faux : Les tribunaux acceptent toujours les communications par technologie moderne pour les avis écrits.
Faux.
Politique de présence au travail – Avis d'absence par Facebook non respectueux de la procédure exigée par l'employeur (Ogonowski, 2016)
## Footnote
Cet exemple souligne que les procédures internes doivent être respectées.
64
Comment est définie une signature selon le Code civil du Québec ?
L'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque personnelle pour manifester son consentement (art. 2827 C.c.Q.).
65
Comment une signature peut-elle être apposée selon la LCCJTI ?
Par tout procédé technologique, tant que l'intégrité du document est assurée et que le lien entre la signature et le document est maintenu (art. 39 LCCJTI).
66
Quels sont les risques liés à la signature électronique ?
Les risques de fraude et de contrefaçon existent, mais la signature électronique reste valide, à condition que son intégrité soit maintenue (Roussel c. Desjardins, 2012).
67
Les emojis peuvent-ils être considérés comme une signature valide ?
Oui, un emoji peut être analysé comme un consentement valide dans certains cas, comme dans SouthWest Terminal Ltd. v. Achter Land (2023).
68
Quels sont les niveaux de sécurité pour différents moyens de conclusion de contrat ?
- **Bas** : Téléphone, fax, courriel (peu sécurisé)
- **Moyen** : Vente entre professionnels, contrat signé, courriel avec accusé de réception
- **Haut** : Contrat notarié (force probante), contrat avec PKI (Public Key Infrastructure), certification Lexop (courriel recommandé)
## Footnote
Les niveaux de sécurité varient selon le moyen utilisé pour conclure un contrat, influençant la force probante et la sécurité juridique.
69
Quelle est la particularité d'un contrat notarié en termes de sécurité ?
Le contrat notarié fait foi de sa date et de son contenu, offrant ainsi une forte force probante.
## Footnote
Cela signifie qu'un contrat notarié est reconnu légalement et a une valeur probante élevée en cas de litige.
70
Qu’est-ce que le PKI et comment assure-t-il la sécurité d’un contrat électronique ?
Le PKI (Public Key Infrastructure) est une technologie de cryptage utilisée pour sécuriser les échanges de données et garantir l'authenticité et l'intégrité des contrats électroniques.
## Footnote
Le PKI utilise des clés publiques et privées pour assurer que seules les parties autorisées peuvent accéder et signer le contrat.
71
Qu’est-ce que Lexop et comment cela garantit-il la sécurité d'un contrat électronique ?
Lexop offre une certification équivalente à un 'courriel recommandé', garantissant la réception et l'intégrité du message envoyé.
## Footnote
Cette certification est utile pour prouver qu'un document a été envoyé et reçu, renforçant ainsi la sécurité juridique.
72
Quels services peuvent être utilisés pour garantir la sécurité des contrats électroniques ?
Des plateformes comme Notarius et DocuSign permettent de signer et certifier des contrats électroniques de manière sécurisée.
## Footnote
Ces services utilisent des technologies avancées pour assurer la validité et la sécurité des signatures électroniques.
73
Quelles sont les conditions pour faire la preuve d’un acte juridique constaté par écrit ?
L’original est requis pour faire la preuve d’un acte juridique constaté par écrit ou du contenu d’un écrit. Exception : Si une partie ne peut produire l'original malgré sa bonne foi et sa diligence, elle peut prouver par tous les moyens.
## Footnote
Cela signifie que l’original est essentiel, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.
74
Quelles sont les conditions pour qu’un document technologique soit reconnu comme un original ?
* L'intégrité du document est assurée.
* Le document est la source première d’une reproduction.
* Le document présente un caractère unique, et ce lien unique avec la personne est maintenu tout au long de son cycle de vie.
## Footnote
Ces critères garantissent la fiabilité et l'authenticité des documents électroniques.
75
Que définit l'article 2827 C.c.Q. sur la signature ?
La signature consiste en l'apposition par une personne de son nom ou d'une marque personnelle utilisée de façon courante pour manifester son consentement.
76
Quelle est la valeur juridique de l’écrit selon l'article 2837 C.c.Q. ?
L'écrit est un moyen de preuve, quel que soit le support du document, sauf si la loi exige un support ou une technologie spécifique. Si un document utilise les technologies de l'information, il est qualifié de document technologique selon la LCCJTI.
77
Qu’est-ce que l'article 2838 C.c.Q. stipule pour qu'un document technologique fasse preuve au même titre qu’un document papier ?
Pour qu'un document technologique fasse preuve au même titre qu’un document papier, son intégrité doit être assurée, en plus des autres exigences légales.
78
Que stipule l'article 2 LCCJTI concernant l’utilisation des technologies ?
Chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, à condition que cela respecte les règles de droit, y compris celles du Code civil, sauf si la loi exige l’utilisation exclusive d'un support ou d'une technologie spécifique.
79
Comment la technologie influence-t-elle la valeur juridique d’un document selon l'article 5 LCCJTI ?
La valeur juridique d’un document n’est ni augmentée ni diminuée en raison du choix du support ou de la technologie, à condition que ce choix respecte les règles de droit.
80
Comment garantir l’intégrité d’un document technologique selon l'article 6 LCCJTI ?
L'intégrité est assurée lorsqu'on peut vérifier que l’information n’a pas été altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité, avec un support stable et pérenne. L’intégrité doit être préservée tout au long du cycle de vie du document, et des mesures de sécurité doivent être prises pour le protéger.
81
Comment un document peut-il être transmis par technologie en remplacement de la poste recommandée, selon l'article 28(2) LCCJTI ?
Lorsque la loi prévoit l’utilisation de la poste recommandée, cette exigence peut être satisfaite par un accusé de réception signé électroniquement ou par un autre moyen convenu.
82
Qu'est-ce qu'une faute extracontractuelle ?
La faute extracontractuelle renvoie à tout acte ou omission où une personne fait défaut de se conformer à une prescription légale ou à l'obligation générale de se comporter de manière diligente et raisonnable envers autrui.
83
Quelles sont les sources possibles de fautes extracontractuelles ?
Les sources peuvent inclure :
* virus informatique
* logiciel malveillant
* pourriel
* hameçonnage
* fraude
* atteinte à la vie privée
* diffamation
* défaut de sécurité de l'information
* violation de la propriété intellectuelle
* concurrence déloyale
* violation de lois particulières.
84
Quelle est la faute associée à la sécurité de l'information selon l'article 25 LCCJTI ?
La faute consiste à ne pas prendre les mesures de sécurité appropriées pour assurer la confidentialité d'un document technologique, comme un contrôle d'accès permettant d'empêcher une personne non autorisée d'y accéder.
85
Qu'est-ce que l'article 1470 du C.c.Q. stipule concernant la force majeure ?
Selon l'art. 1470 C.c.Q., une personne peut se dégager de sa responsabilité pour un préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d'un événement imprévisible et irrésistible (force majeure), sauf si elle s'est engagée à réparer ce préjudice.
86
Quand une personne peut-elle se dégager de sa responsabilité pour la divulgation d'un secret commercial selon l'article 1472 C.c.Q. ?
L'article 1472 C.c.Q. permet à une personne de se dégager de sa responsabilité si elle prouve que l'intérêt général l'emportait sur le maintien du secret et que la divulgation était justifiée par des motifs de santé ou de sécurité publique.
87
Qu'est-ce que la diffamation ?
La diffamation est l'atteinte fautive à la réputation d'une personne, par des propos ou écrits qui font perdre l'estime de quelqu'un ou qui suscitent des sentiments défavorables envers elle. Elle peut être verbale ou écrite et peut être faite par les médias.
88
Quelle est la base de la responsabilité dans les cas de diffamation ?
La base de la responsabilité pour diffamation repose sur la faute délictuelle ou quasi-délictuelle, où une personne publie des informations erronées ou sans intérêt public, ou fait des commentaires malicieux ou injustifiés.
89
Quel est un exemple de diffamation en lien avec les médias ?
Dans l'affaire *Société Radio-Canada c. Radio Sept-îles inc.*, la diffamation était liée à la diffusion de propos dégradants qui ont porté atteinte à la réputation de la personne concernée, ce qui a entraîné une action en responsabilité délictuelle.
90
Quel est l'exemple donné dans l'affaire *Prud'homme c. Rawdon* concernant les propos diffamatoires sur internet ?
Dans *Prud'homme c. Rawdon*, les propos insultants et dégradants publiés sous anonymat sur un forum de discussion ont été jugés diffamatoires. Le tribunal a ordonné le retrait de certains propos, mais n'a pas justifié la fermeture complète du site.
91
Qu'est-ce qui a été décidé dans l'affaire *SSQ c. Roy* ?
Dans l'affaire *SSQ c. Roy*, une injonction permanente a été ordonnée contre le défendeur pour cesser de diffuser des propos diffamatoires sur Facebook et YouTube, en lien avec des vidéos parodiant la compagnie d'assurances SSQ. Le non-respect des ordonnances a conduit à une condamnation pour outrage au tribunal.
92
Quel est le but de la responsabilité civile en droit ?
Le but de la responsabilité civile est de remettre la victime dans son état initial (principe de *restitutio in integrum*) en réparant le préjudice subi, sans pour autant enrichir la victime aux dépens du fautif.
93
Quels sont les différents types de préjudices ou dommages en droit ?
Il existe plusieurs types de préjudices :
* Dommages corporels : blessures physiques, perte de mobilité, etc.
* Dommages matériels : coût de réparation d’objets ou de biens endommagés, pertes de revenus à la suite d’une incapacité de travail, etc.
* Dommages moraux : souffrances physiques ou psychologiques, atteinte à la réputation, perte de jouissance de la vie, préjudice esthétique, etc.
94
Pourquoi le préjudice est-il essentiel pour la responsabilité civile ?
Il n'y a pas de responsabilité civile si aucun préjudice n'est prouvé, même si une faute a été commise. Le préjudice doit être présent pour que la victime puisse réclamer des dommages-intérêts.
95
Que stipule l'affaire *Bourbonnière c. Yahoo!* concernant la responsabilité en cas de sécurité informatique ?
Dans l'affaire *Bourbonnière c. Yahoo!*, la cour a indiqué qu'une victime d'un incident de sécurité informatique ne peut réclamer des dommages-intérêts sans démontrer l'existence d'un préjudice indemnisable, même si une faute (négligence dans la protection des données personnelles) a été prouvée.
96
Quel est l'enseignement tiré de l'affaire *Mustapha c. Culligan du Canada* concernant les préjudices mineurs ?
Dans l'affaire *Mustapha c. Culligan*, la Cour Suprême a estimé que des perturbations mineures et transitoires ne constituaient pas des préjudices corporels et ne justifiaient donc pas l'octroi de dommages-intérêts.
97
Qu'est-ce que le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité civile ?
Le lien de causalité désigne la nécessité d'établir une relation directe entre la faute commise et le préjudice subi.
98
Donne un exemple illustrant le lien de causalité entre faute et préjudice.
Exemple : Une municipalité entretenant mal ses trottoirs (faute) et un piéton qui chute et se blesse (préjudice).
99
Quelles sont les conséquences lorsque plusieurs personnes causent un préjudice ?
La responsabilité est partagée entre elles en fonction de la gravité de leur faute respective (article 1478 C.c.Q.).
100
Que se passe-t-il si la victime contribue au préjudice ?
La responsabilité est partagée entre la victime et les autres fautifs, proportionnellement à la gravité de leurs fautes respectives (article 1478 C.c.Q.).
101
Qu'implique la responsabilité d'une victime qui aggrave son propre préjudice ?
Elle doit réparer l’aggravation du préjudice qu’elle aurait pu éviter (article 1479 C.c.Q.).
102
Que se passe-t-il lorsqu'il est impossible de déterminer la faute responsable d'un préjudice ?
La responsabilité devient solidaire (article 1480 C.c.Q.), chaque personne pouvant être tenue de réparer l'intégralité du préjudice.
103
Quelle est la règle lorsque plusieurs fautes distinctes peuvent avoir causé un même préjudice ?
La responsabilité est solidaire (article 1480 C.c.Q.), chaque personne pouvant être tenue de réparer l’intégralité du préjudice.
104
Que stipule l'article 1478 C.c.Q. concernant la responsabilité lorsque plusieurs personnes causent un préjudice ?
L'article 1478 C.c.Q. indique que la responsabilité est partagée entre plusieurs personnes en fonction de la gravité de leur faute respective. Si la victime a également contribué au préjudice, sa faute sera prise en compte dans ce partage de responsabilité.
## Footnote
La responsabilité peut être proportionnelle à la faute de chaque partie impliquée.
105
Que prévoit l'article 1479 C.c.Q. concernant l'aggravation du préjudice par la victime ?
Selon l'article 1479 C.c.Q., la personne responsable de réparer un préjudice n’est pas tenue de répondre de l'aggravation de ce préjudice que la victime aurait pu éviter.
## Footnote
Cela souligne l'importance de la responsabilité personnelle dans la prise de mesures pour mitiger les dommages.
106
Que stipule l'article 1480 C.c.Q. concernant la responsabilité solidaire ?
L'article 1480 C.c.Q. prévoit que si plusieurs personnes ont participé à un fait collectif fautif, elles sont solidairement responsables de la réparation du préjudice. Chaque personne peut être tenue de réparer l'intégralité du dommage.
## Footnote
Cela s'applique même si on ne peut pas déterminer qui a causé le préjudice.
107
Quand une personne peut-elle se dégager de sa responsabilité pour un préjudice causé à autrui selon l'article 1470 C.c.Q. ?
Une personne peut se dégager de sa responsabilité si elle prouve que le préjudice résulte d'une force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible et irrésistible
## Footnote
La force majeure inclut des événements naturels ou des situations échappant au contrôle de la personne.
108
Quand une personne est-elle exonérée de sa responsabilité en portant secours à autrui, selon l'article 1471 C.c.Q. ?
Une personne est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice résultant de son acte, sauf si le préjudice est dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde
## Footnote
La faute lourde est une négligence grossière.
109
Dans quel cas une personne peut-elle se dégager de sa responsabilité pour la divulgation d'un secret commercial, selon l'article 1472 C.c.Q. ?
Une personne peut se dégager de sa responsabilité si elle prouve que l'intérêt général justifiait cette divulgation, notamment pour des motifs de santé ou de sécurité publique
## Footnote
Cela inclut des situations où la divulgation est nécessaire pour protéger le public.
110
Quelle responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée selon l'article 1474 C.c.Q. ?
Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde
## Footnote
La responsabilité ne peut jamais être exclue pour un préjudice corporel ou moral.
111
Quand un avis d'exclusion ou de limitation de responsabilité a-t-il effet dans un contrat, selon l'article 1475 C.c.Q. ?
Un avis d'exclusion ou de limitation de la responsabilité dans un contrat n'a d'effet que si la partie qui invoque l'avis prouve que l'autre partie en avait connaissance au moment de la formation du contrat.
112
Quelle est la règle concernant l'exclusion ou la limitation de responsabilité envers les tiers, selon l'article 1476 C.c.Q. ?
On ne peut par un avis exclure ou limiter son obligation de réparer un préjudice envers les tiers
## Footnote
Un avis peut cependant servir à dénoncer un danger.
113
Que dit l'article 1477 C.c.Q. concernant l'acceptation des risques par la victime ?
L'acceptation des risques par la victime, même considérée comme une imprudence, n'emporte pas renonciation à son recours contre l'auteur du préjudice.
114
Est-ce que l'utilisation de Google AdWords pour détourner la clientèle vers un site concurrent constitue une forme de concurrence déloyale ?
Non, selon l'affaire Chocolat Lamontagne inc. c. Humeur Groupe-conseil inc., cette pratique n’a pas été jugée fautive
## Footnote
Le Tribunal a estimé qu'elle ne justifiait pas l'octroi de dommages à la demanderesse.
115
L'utilisation répétée et malhonnête du mot 'Convectair' dans un site internet pour influencer les résultats de recherche constitue-t-elle une concurrence déloyale ?
Oui, dans l'affaire Convectair NMT inc. c. Ouellet Canada, ces actes ont été considérés comme une forme de concurrence déloyale
## Footnote
La défenderesse avait utilisé le mot 'Convectair' 44 fois dans le code hypertexte, causant confusion chez les acheteurs.
116
Quelles sont les obligations d'une personne responsable de l'accès à un document contenant des informations confidentielles selon la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information ?
Prendre des mesures de sécurité pour garantir sa confidentialité, incluant un contrôle d'accès adapté
## Footnote
Cela peut inclure un procédé de visibilité réduite ou un procédé empêchant l'accès non autorisé.
117
Quel cas illustre la négligence dans la protection des informations confidentielles sur un site Internet ?
Chauvin c. Kotliaroff, où l'intimé a hébergé des liens, codes d’utilisateur et mots de passe sans protection adéquate
## Footnote
Cette négligence a constitué une violation de l'article 25 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
118
Quelles actions peuvent être considérées comme des atteintes à la vie privée selon la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec ?
(art.5 Charte Québecoise + art.36 CcQ)
Les actions suivantes peuvent constituer une atteinte à la vie privée :
* Pénétrer chez une personne ou y prendre quoi que ce soit
* Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée
* Capter ou utiliser l'image ou la voix d'une personne dans un lieu privé
* Surveiller la vie privée de quelqu'un par quelque moyen que ce soit
* Utiliser le nom, l'image, la ressemblance ou la voix d'une personne à des fins autres qu'informatives
* Utiliser la correspondance, les manuscrits ou autres documents personnels d'une personne
## Footnote
Ces actions sont mentionnées dans l'article 5 de la Charte et l'article 36 du Code civil.
119
Quelle est la différence principale entre l'approche administrative réglementaire et la responsabilité civile classique ?
L'approche administrative réglementaire repose sur l'établissement d'obligations et d'infractions. En cas de manquement, des sanctions sont appliquées, souvent sans besoin de prouver le préjudice ou le lien de causalité.
120
Quelle était l'objectif de la création de la LCAP en 2014 ?
La LCAP a été instaurée pour lutter contre les pourriels, les vols d'identité, l'hameçonnage et la propagation de logiciels malveillants, en réglementant le marketing par courriel.
121
Quelles pénalités peuvent être imposées en vertu de la LCAP ?
Les pénalités sous la LCAP peuvent atteindre jusqu’à **1 million de dollars** pour des personnes physiques et **10 millions de dollars** pour des personnes morales en cas de violation des règles.
122
Que dit l'**article 6** de la LCAP concernant l'envoi de messages électroniques commerciaux ?
L'article 6 de la LCAP interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux sans le consentement exprès ou tacite de la personne destinataire. Les messages doivent aussi inclure des informations permettant d'identifier l’expéditeur et fournir un mécanisme d’exclusion (désabonnement).
123
Que dit l’**article 7(1)** de la LCAP concernant la modification des données de transmission ?
L’article 7(1) de la LCAP interdit de modifier les données de transmission d’un message électronique de manière à ce qu’il soit envoyé à une autre destination que celle précisée, sauf si l’expéditeur y consent expressément ou si cela se fait en vertu d’une ordonnance judiciaire.
124
Que prévoit l’**article 8(1)** de la LCAP concernant l’installation de programmes dans un ordinateur ?
L’article 8(1) interdit d'installer ou de faire installer un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne pour des activités commerciales, sauf si le consentement exprès de la personne est donné ou si une ordonnance judiciaire est rendue.
125
Dans quelles situations l’**article 10(8)** de la LCAP présume le consentement d'une personne pour l'installation d'un programme ?
L’article 10(8) de la LCAP présume le consentement pour l'installation de programmes comme des témoins de connexion (cookies), des codes HTML, ou JavaScript, si le programme ne peut être exécuté qu'avec un autre programme déjà consenti et si le comportement de la personne suggère qu'elle consent à l'installation.
126
Quel organisme peut imposer des sanctions administratives en vertu de la LCAP ?
Le **CRTC** (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) peut imposer des sanctions administratives pour les violations des articles 6 à 9 de la LCAP.
127
Combien de plaintes ont été déposées par les Canadiens au Centre de notification des pourriels entre avril et septembre 2018 ?
Entre avril et septembre 2018, plus de **137 000 plaintes** ont été déposées, soit plus de **5 000 par semaine**.
128
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans un message électronique commercial, selon l’**article 6(2)** de la LCAP ?
Selon l'article 6(2) de la LCAP, le message doit inclure :
* Les informations pour identifier l’expéditeur.
* Les informations permettant au destinataire de communiquer facilement avec l’expéditeur.
* Un mécanisme d'exclusion conforme pour se désabonner.
129
Qu'est-ce qui est interdit par l'**article 7(1)** de la LCAP en matière de modification des messages électroniques ?
L'article 7(1) interdit de modifier les données de transmission d’un message pour qu’il soit livré à une autre destination que celle spécifiée sans le consentement exprès de l’expéditeur ou sans ordonnance judiciaire.
130
L’**article 8(1)** de la LCAP interdit-il l’installation de programmes dans les ordinateurs d’autres personnes ?
Oui, l'article 8(1) interdit l’installation d’un programme d’ordinateur dans l'ordinateur d'une autre personne à des fins commerciales, sauf si cela est fait avec son consentement exprès ou en vertu d’une ordonnance judiciaire.
131
Article 1378 C.c.Q. – Définition du contrat
Le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. Il peut être d’adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire, à exécution instantanée ou successive, et de consommation.
## Footnote
Exemple : Un contrat de location d’un appartement est un contrat synallagmatique à exécution successive.
132
Article 1379 C.c.Q. – Contrat d’adhésion
Un contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles sont imposées par une partie, sans possibilité de discussion libre. Tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré.
## Footnote
Exemple : Un contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile où l’opérateur impose un contrat standard sans possibilité de négocier les conditions est un contrat d’adhésion.
133
Article 1380 C.c.Q. – Contrat synallagmatique vs unilatéral
Un contrat est synallagmatique (bilatéral) lorsque les parties s’obligent réciproquement. Il est unilatéral lorsque l’une des parties s’oblige envers l’autre sans réciprocité.
## Footnote
Exemple : Un contrat de vente d’une voiture est synallagmatique, car l’acheteur s’engage à payer un prix et le vendeur à livrer le véhicule.
134
Article 1381 C.c.Q. – Contrat onéreux vs gratuit
Un contrat à titre onéreux est celui par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation. Un contrat à titre gratuit est celui par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre pour son bénéfice, sans retirer d’avantage en retour.
## Footnote
Exemple : Un contrat de prestation de services où un consultant fournit des services en échange d’une rémunération est un contrat à titre onéreux.
135
Article 1382 C.c.Q. – Contrat commutatif vs aléatoire
Un contrat est commutatif lorsque, au moment de sa conclusion, l’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminée. Il est aléatoire lorsque l’étendue de l’obligation ou des avantages est incertaine.
## Footnote
Exemple : Un contrat de vente de biens est commutatif, car les obligations et les avantages sont clairs.
136
Article 1383 C.c.Q. – Exécution instantanée vs successive
Un contrat à exécution instantanée est celui où la nature des choses ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule fois. Un contrat à exécution successive est celui où la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou de manière continue.
## Footnote
Exemple : Un contrat d’achat d’une télévision, où l’acheteur paye et reçoit immédiatement l’objet, est un contrat à exécution instantanée.
137
Article 1384 C.c.Q. – Contrat de consommation
Le contrat de consommation est celui dont le champ d’application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès d’une autre partie.
## Footnote
Exemple : L’achat d’une machine à laver dans un magasin par un particulier à des fins domestiques constitue un contrat de consommation.
138
Donation vs contrat unilatéral
Une donation est un contrat unilatéral où une personne (le donateur) s’engage à transférer un bien à une autre personne (le donataire), sans qu’il y ait d’obligation réciproque de la part du donataire. Un contrat unilatéral est un contrat où une seule des parties prend un engagement, sans contrepartie de l’autre partie.
## Footnote
Exemple : Une donation d’une maison de parents à enfants est un contrat unilatéral, car seule la personne qui fait la donation prend une obligation (donner la maison) sans que le donataire ait une obligation en retour. En revanche, un contrat de prêt où une personne prête de l’argent à une autre en échange du remboursement est également un contrat unilatéral.
139
Contrat onéreux vs synallagmatique
Un contrat onéreux est un contrat où chaque partie retire un avantage en échange de ses obligations. Un contrat synallagmatique (ou bilatéral) est un contrat où les deux parties ont des obligations réciproques et corrélatives, ce qui est souvent le cas dans un contrat onéreux.
## Footnote
Exemple :
• Onéreux : Un contrat de vente de voiture est onéreux, car chaque partie retire un avantage (l’acheteur reçoit la voiture, le vendeur reçoit de l’argent).
• Synallagmatique : Le contrat de vente est synallagmatique car les obligations des deux parties sont réciproques : l’acheteur doit payer le prix, et le vendeur doit livrer la voiture.
140
141
Quel est le principe fondamental concernant la bonne foi dans le Code civil du Québec?
La bonne foi se présume toujours sauf si la loi n’exige expressément de la prouver (art. 2805 C.c.Q.)
## Footnote
Cela signifie que, par défaut, il est supposé que les parties agissent de bonne foi dans leurs relations juridiques.
142
À quel moment la bonne foi doit-elle gouverner la conduite des parties selon le Code civil du Québec?
À trois moments :
* À la naissance de l’obligation
* Pendant l’exécution de l’obligation
* À l’extinction de l’obligation (art. 1375 C.c.Q.)
## Footnote
Cela implique que la bonne foi est un principe constant tout au long du cycle de vie d'une obligation.
143
Vrai ou Faux: La bonne foi ne s'applique pas lorsque les parties ont le droit de faire quelque chose.
Faux
## Footnote
Même si on a le droit de faire quelque chose, ce droit doit être exercé selon les exigences de la bonne foi.
144
Complétez la phrase: Même si on a le droit de faire quelque chose, on doit exercer ce droit selon les exigences de la _______.
[bonne foi]
## Footnote
Cela signifie que l'exercice des droits ne doit pas être excessif, déraisonnable ou destiné à nuire à autrui (art. 6 et 7 C.c.Q.).
145
Quels comportements sont prohibés lors de l'exercice d'un droit selon le Code civil du Québec?
On ne doit pas exercer ce droit de manière :
* Excessive
* Déraisonnable
* En vue de nuire à autrui (art. 6 et 7 C.c.Q.)
## Footnote
Ces comportements pourraient être considérés comme abusifs et contraires à la bonne foi.
146
