Cours 4 : Vie Privée sur Internet et protection des renseignements personnels Flashcards
Vie privée sur Internet
Pourquoi la protection de la vie privée est-elle plus complexe à l’ère numérique ?
- Facilité de copie : Les données peuvent être dupliquées instantanément.
- Commerce des données : Revente, échange et cession d’informations personnelles.
- Manque de contrôle : Difficile de savoir quelles données circulent sur nous.
- Partage involontaire : Les informations sont facilement diffusées.
- Failles de sécurité : Risques accrus de vol de données et de cyberattaques.
- Web scraping et IA : Extraction automatique d’informations pour entraîner des intelligences artificielles.
Aucune
Vie privée sur Internet
Quels sont les principes fondamentaux du droit à la vie privée selon la Charte des droits et libertés de la personne ?
Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
- La demeure est inviolable.
- Nul ne peut pénétrer chez autrui sans consentement.
- Une atteinte illicite donne droit à réparation du préjudice moral ou matériel.
- Les dommages-intérêts punitifs sont possibles en cas d’atteinte intentionnelle.
Ces principes garantissent la protection des individus contre les intrusions non justifiées dans leur vie personnelle.
Vie privée sur Internet
Quelles sont les atteintes à la vie privée définies par le Code civil du Québec ?
Entrer chez quelqu’un ou y prendre quelque chose sans consentement.
- Intercepter ou utiliser une communication privée.
- Capter ou utiliser l’image/voix d’une personne dans un lieu privé.
- Surveiller sa vie privée.
- Utiliser son nom, image, ressemblance ou voix à des fins non légitimes.
- Exploiter ses correspondances ou documents personnels.
Ces atteintes sont considérées comme des violations des droits individuels.
Vie privée sur Internet
La loi définit-elle clairement le domaine privé ?
Non, le législateur mentionne le domaine privé sans en donner une définition précise.
Cela laisse place à l’interprétation judiciaire et aux évolutions sociales.
Vie privée sur Internet
Quelles sont les composantes du droit au respect de la vie privée ?
Droit à l’anonymat et à l’intimité.
- Droit à l’autonomie dans la vie personnelle et familiale.
- Droit au secret et à la confidentialité.
- Droit à l’inviolabilité du domicile.
- Protection du nom, de la santé, de la vie familiale et amoureuse, de l’orientation sexuelle.
Ces composantes soulignent l’importance de la vie privée dans le cadre des droits humains.
Vie privée sur Internet
Comment évolue le concept de vie privée ?
La vie privée est une constellation de valeurs en interaction :
- Droits solidaires et antagonistes.
- Intérêts communs et opposés.
- Évolution selon le temps et le contexte culturel.
Cette évolution reflète les changements sociétaux et technologiques.
Vie privée sur Internet
Qu’est-ce que le principe d’expectative raisonnable de vie privée ?
Déterminé selon l’ensemble des circonstances.
- La gravité de l’atteinte dépend du contexte.
- Le droit à la vie privée a des limites selon la responsabilité et les usages.
- Introduit dans l’arrêt R. c. Edwards.
Ce principe est essentiel pour évaluer les attentes des individus en matière de vie privée.
Vie privée sur Internet
Comment la responsabilité civile protège-t-elle la vie privée ?
Application des règles générales de responsabilité civile.
- L’article 1457 C.c.Q. impose le respect des règles de conduite pour éviter le préjudice.
- Conditions pour engager la responsabilité :
- Faute : Violation de la Charte ou de l’article 36 C.c.Q.
- Dommage : Préjudice corporel, moral ou matériel.
- Lien de causalité entre faute et dommage.
Cela permet aux victimes de demander réparation pour les atteintes à leur vie privée.
Vie privée sur Internet
Quels sont les tribunaux compétents en cas de violation du droit à la vie privée au Québec ?
-
Tribunaux judiciaires :
- Division des petites créances de la Cour du Québec (si le montant réclamé est ≤ 15 000 $).
- Cour du Québec (si le montant réclamé est entre 15 000 $ et 100 000 $).
- Cour supérieure du Québec (si le montant réclamé est > 100 000 $).
- Tribunal des droits de la personne.
- Tribunal administratif du logement (si lié au logement).
- Tribunaux en matière de relations de travail.
- Commission d’accès à l’information (pour les questions liées à la protection des données personnelles).
Cette carte complète votre série sur le droit à la vie privée et la responsabilité civile !
Le droit à l’anonymat
Quel est le droit d’un auteur concernant son oeuvre selon l’article 14.1 (1)?
Le droit à l’intégrité de l’oeuvre et le droit de revendiquer la création, même sous pseudonyme, ainsi que le droit à l’anonymat.
Cela est sous réserve de l’article 28.2 et compte tenu des usages raisonnables.
Le droit à l’anonymat
L’auteur a-t-il le droit de revendiquer la création de son oeuvre sous un pseudonyme?
Oui, l’auteur a le droit de revendiquer la création sous pseudonyme.
Ce droit est mentionné dans l’article 14.1 (1) et est soumis à des usages raisonnables.
Le droit à l’anonymat
Vrai ou Faux: L’article 14.1 (1) garantit le droit à l’anonymat pour l’auteur d’une oeuvre.
Vrai.
L’article stipule que l’auteur a le droit à l’anonymat en plus de l’intégrité de l’oeuvre.
Le droit à l’anonymat
Qu’est-ce que le droit à l’anonymat ?
Le droit à l’anonymat comprend tous les éléments qui se rapportent à l’identification non autorisée de la personne, tels l’image et la voix.
Ce droit vise à protéger l’identité d’une personne contre l’utilisation non consentie de ses caractéristiques personnelles.
Le droit à l’anonymat
Quel acte constitue une atteinte à la vie privée ?
La diffusion publique d’images d’une propriété privée, à des fins publicitaires.
Cela inclut l’utilisation d’images sans le consentement du propriétaire.
Le droit à l’anonymat
La protection de la vie privée et de la propriété est comparable à quelle autre protection ?
La protection de l’image d’une personne ou de sa réputation.
Cela souligne l’importance juridique et éthique de la vie privée.
La protection des correspondances
Quel impact a la diffusion publique d’une lettre ou d’un courriel sur la vie privée de son auteur ?
Elle porte atteinte à la vie privée de son auteur.
Cela souligne l’importance de la confidentialité des communications personnelles.
La protection des correspondances
La liberté d’expression et la liberté de presse permettent-elles de diffuser le contenu de communications privées sans consentement ?
Non, elles ne le permettent pas.
La diffusion de lettres, appels téléphoniques, télécopies ou courriels non destinés à être publiés est interdite sans consentement.
La protection des correspondances
Comment les communications privées sont-elles définies dans le contexte de la loi ?
Elles sont considérées comme ‘privées’ si l’auteur s’attend à ce que ses propos ne soient pas rendus publics sans son consentement.
Cela inclut des communications comme des courriels et des lettres.
Droit à la confidentialité
Quelle est l’importance de la loi sur la confidentialité ?
La loi peut limiter la liberté d’expression pour préserver des principes de confidentialité dans une société démocratique.
Droit à la confidentialité
La loi sur la confidentialité peut-elle restreindre la liberté d’expression ?
Oui, pour préserver des principes de confidentialité.
Droit à l’image
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Une composante du droit à la vie privée inscrit à l’art.5 de la Charte québécoise.
Droit à l’image
Que doit inclure le droit à la vie privée ?
La faculté d’une personne de contrôler l’usage qui est fait de son image.
Droit à l’image
Quand parle-t-on de violation du droit à l’image ?
Lorsque l’image est publiée sans consentement et qu’elle permet d’identifier la personne en cause.
Droit à l’image
Quels éléments déclenchent une faute en matière de droit à l’image ?
Publication sans consentement et identification de la personne.
