Introduction

Question 1

Déf doctrinale du DPA

Answer 1

Droit des relations entre l’Administration et les opérateurs économiques

Question 2

Relations de l’Etat avec les opérateurs économiques sont de 3 ordres et renvoient à 3 figures de l’Etat

Answer 2

1) Etat régulateur : règlemente, oriente et protège le marché

2) Etat opérateur économique : fournit des biens et services (création de SP)

3) Etat collaborateur/partenaire : position de demandeur sur le marché

Question 4

DPA cherche à concilier 2 principes contradictoires

Answer 4

1) Principe d’action (idéologie interventionniste) -> diriger l’action des opérateurs éco., préserver et protéger le bon fonctionnement du marché

2) Principe d’abstention (idéologie libérale) -> ne pas déséquilibrer les rapports de force du marché

Question 5

DPA = droit public de l’économie ?

Answer 5

Pas vraiment la même chose

DPA = Le DPA détermine le rôle des pouvoirs publics dans la vie des entreprises, soit pour les contrôler soit pour les aider => entreprise = objet principal des interventions de l’Etat en matière éco

DPE = Champ plus vaste, il ne concerne pas seulement les relations entre l’Etat et les entreprises, il concerne l’ensemble de l’organisation et l’action des pouvoirs publics en matière économique