Chapitre 2 : Les principes du droit public des affaires Flashcards
2 types de principes
1) Principes portent directement sur l’activité économique & plus précisément sur l’intervention des pouvoirs publics sur l’économie => Principes propres au DPA
2) Principes du droit public applicable en matière économique (régissent l’action publique en général et sont applicables en matière éco)
Principes propres au DPA : premier principe essentiel
Liberté d’entreprendre
Affirmation de cette liberté
DDHC de 1789 ne reconnait pas cette liberté MAIS cette absence équivaut à une reconnaissance implicite ; la liberté économique n’étant, aux yeux des constituants de 1789, qu’une conséquence que l’un des aspects de la liberté générale des citoyens.
Lois importantes
loi des 2 & 17 mars 1791 (décret D’Allarde) & la loi le Chapelier des 14 & 17 juin 1791 qui prohibent le régime des corporations.
Conseil constit sur la liberté d’entreprendre
Après avoir parlé du « libre exercice de l’activité professionnelle », il a plus nettement & plus largement reconnu la liberté d’entreprendre « en se fondant sur la déclaration de 1789 »
-> Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982, Loi de nationalisation.
JP du CE sur la liberté d’entreprendre
Le Conseil d’État a érigé la liberté d’entreprendre en liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 CJA concernant le référé liberté (CE, 2002, Bonfils)
Est également érigé en liberté fondamentale la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle (CE, 2001, Commune de Montreuil-Bellay)
Le libre exercice d’une profession est une liberté fondamentale (CE, 15 décembre 2005, Marcon)
Liberté absolue ?
La liberté d’entreprendre n’est ni générale, ni absolue ; elle peut être encadrée, limitée par la loi.
Contrôle du Cc et du CE sur les limites apportées à la lib d’entreprendre
3 étapes successives :
1) Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État contrôle d’abord que les limitations apportées à la liberté d’entreprendre sont liées à des exigences constitutionnelles
(si non, 2e étape)
2) Ou, si ces mesures restrictives sont justifiées par l’IG (ex : protection de la santé publique, de l’environnement, de l’OP, de l’OP éco…)
3) Le CC ou le CE vérifient qu’il n’y a pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi
Exemple de cas où le Cc a estimé que la limitation à la lib. d’entreprendre était disproportionnée
CC, 8 décembre 2016, loi relative à la transparence à la lutte contre la corruption & à la modernisation de la vie économique
Cela concernait l’obligation de faits pour certaines sociétés de rendre public des indicateurs économiques & fiscaux correspondant à leurs activités pays par pays. Le CC a considéré que la production de tous ces indicateurs, tous ces chiffres étaient de nature à permettre aux concurrents d’identifier les éléments de stratégie commerciale des entreprises en cause. Le CC a estimé qu’il y avait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi.
Etendue de la liberté d’entreprendre
Cette liberté d’entreprendre protège tous les aspects de la vie économique. Il y a d’autres libertés économiques qui ont elles, un champ plus réduit.
Autres libertés économiques
Liberté du commerce et de l’industrie
Liberté professionnelle
Liberté de concurrence
Reconnaissance de la lib. du commerce et de l’industrie
Le CE a reconnu la liberté du commerce & de l’industrie dans 2 arrêts sans toutefois la qualifier de principe général du droit :
CE, Assemblée, 22 juin 1951, Daudignac
CE, Assemblée, 22 juin 1951, Fédération nationale des photographes filmeurs
Evolution de la JP du CE
Plus tard, le CE va qualifier la liberté du commerce & de l’industrie de liberté fondamentale au sens de l’article 34 Constitution (CE 1960, Martial de laboulaye)
Puis, plus tard encore, le CE a expressément qualifié la LCI de principe général du droit (CE 2003, Fédération nationale des géomètres experts)
Possible de limiter cette liberté ?
Le pouvoir règlementaire peut limiter / encadrer la liberté du commerce & de l’industrie essentiellement pour des motifs d’IG
Le CE va contrôler qu’il n’y a pas une atteinte disproportionnée à la LCI & que l’atteinte est nécessaire par rapport à l’objectif d’IG poursuivi
Liberté professionnelle
liberté garantie par le droit de l’Union Européenne par le biais d’autres libertés (libre circulation des travailleurs, liberté d’établissement, libre prestation de services).
2 aspects de la liberté professionnelle
1) La liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique (aussi appelée lib. d’établissement ou d’installation) -> on la retrouve dans la JP du Cc : Cc 1988 loi portant amnistie et Cc 2005 loi de programmation pour la cohésion sociale
2) La liberté dans l’exercice de la profession ou de l’activité. Cela concerne par exemple certaines formes de gestion (ex : quel type de société utiliser). Cela peut être aussi la liberté d’utilisation ou non de certains produits ou certains procédés.
Cc 2005 loi de programmation pour la cohésion sociale
Dans cette dernière décision, le Conseil constitutionnel nous dit qu’il existe au bénéfice des travailleurs un droit à l’emploi, mais ce droit à l’emploi n’est pas absolu, et notamment n’interdit pas à un employeur le libre choix de ses collaborateurs
MAIS le législateur peut quand même imposer aux entreprises certaines réintégrations d’employés (vise les salariés protégés)
Liberté de concurrence
Elle va permettre aux particuliers d‘exercer leur activité dans un système de compétition qui ne doit être entravé ni par des prescriptions (c’est-à-dire des règlementations) ni par des prestations provenant des pouvoirs publics
Vocation de ce principe
La libre concurrence n’a pas une vocation générale, elle ne couvre pas tous les aspects de la vie économique, elle tend seulement au respect d’une libre, égale, transparente et loyale concurrence.
Normes sur la concurrence se trouvent dans quels blocs ?
Code de commerce et droit de l’UE.
Principe à valeur constit ?
Le principe de libre concurrence n’est pas un principe à valeur constitutionnelle (Conseil d’Etat 2011 Société d’exploitation Manyris).
Principe est le même que la liberté de commerce et d’industrie ?
La libre concurrence n’est pas la liberté du commerce et de l’industrie => arrêt de référence (important) : Conseil d’Etat 2012 RATP
CE 2012 RATP
RATP autorise les entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public, procédure de mise en concurrence, elle rejette l’offre de 20 minutes et accepte celle de la soc. Bolloré
TA Paris -> contraire lib. commerce et industrie
CE -> respect de cette lib implique 2 choses : pas de restrictions non justifiées par IG et pas proportionnées au but poursuivi + personnes publiques doivent justifier un intérêt public pour prendre en charge activité éco
Liberté de concurrence : il ne faut pas que l’autorisation place la soc. dans une situation d’abuser de sa position dominante ni que l’autorisation empêche, restreigne ou fausse le jeu de la concurrence sur le marché
=> CE renvoie à la CAA de Paris
Affaire rejugée
CAA de Paris 2013 RATP
-> décision RATP faisait pas obstacle, d’abord à l’activité des kiosques à journaux au sein du métro, mais aussi la distribution de journaux n’est pas entravée, notamment à l’entrée de l’accès au métro
-> Soc. 20 minutes pas fondée à considérer qu’il y a eu atteinte à la liberté de concurrence ni à l’objectif constitutionnel de pluralisme des courants d’expression
2 principes du bloc de légalité applicables en DPA
Droit de propriété et principe d’égalité
Droit de propriété
Art 2 et 17 DDHC
Affecté par l’évolution des doctrines politiques => il a connu des limitations
Valeur de ce droit
Valeur constit -> décision Conseil constitutionnel 16 janvier 1982 loi de nationalisation
Conseil constitutionnel 1986 loi de privatisation
Ce droit permet aussi de protéger les patrimoines privés, ainsi que les patrimoines publics
Valeur principe d’égalité
Valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel 1973 Taxation d’office).
PG du droit administratif (Conseil d’Etat 1951 Société des concerts du conservatoire).
Principe d’égalité en matière économique
Le principe d’égalité s’applique en matière économique et le JA a consacré notamment l’égalité devant la règlementation économique (Conseil d’Etat 1949 Ansar et Conseil d’Etat 1950 Société des ciments français).
Raisonnement classique en matière d’égalité + est-ce que des tempéraments sont possibles ?
A situation identique, il doit y avoir traitement identique et à situation différente il peut y avoir traitement différent
Tempéraments si 3 conditions cumulatives sont réunies
3 conditions cumulatives pour porter atteinte au principe d’égalité
1) 2 possibilités : différence objective de situation (ex : nombre d’employés ou CA, cf. CE 2004 Dpt de la Vendée) ou motif d’IG (ex : bon fonctionnement de l’éco ou d’un marché en particulier)
2) L’objet de la discrimination doit être en rapport avec la finalité, avec le but poursuivi par le législateur ou l’administration.
3) La différence de traitement qui en résulte ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport aux différences de situation susceptibles de la justifier
Exemples de textes qui encadrent la tarification de certains SP
Art R351-53 Code de l’éducation sur les cantines scolaires -> tarifs librement déterminés mais ne peuvent être supérieurs au cout par usager résultant des charges supportés après déduction des subventions de toute nature (calcul prix revient = on enlève ttes les subventions pour financer ce service)
Art L2224-2-4 CGCT sur la tarification de la fourniture d’eau : toute facture d’eau doit comprendre un montant calculé en fonction du volume réellement consommé et éventuellement un montant calculé indépendamment en fonction des charges du service et des caractéristiques du branchement (il existe un plafond fixé par arrêté)
1ere série de critères discriminations tarifaires
ceux en fonction d’une zone géographique au sein de la même commune
-> validée par le JA dans le cadre d’une commune ayant réalisé des investissements dans la distribution de l’eau dans une zone touristique (Conseil d’Etat 1996 Association Narbonne Libertés 89).
2e série de critères
En fonction de l’âge
SPIC : c’est interdit (cf. réductions pour les personnes âgées et les handicapés sur la taxe d’assainissement CE 1982 Préfet de la Charente Maritime ; exonération des personnes de + de 70 ans pour la taxe ordures ménagères CE 1998 Commune de Sassenay)
SPA : une réponse ministérielle semblait admettre cette possibilité (ex : musées -> tarifs différenciés)
3e série de critères
la discrimination en fonction du revenu et du quotient familial des usagers
SPIC : interdite sauf si prévue par la loi (ex : art L1113-1 Code des transports)
SPA (vocation sociale) : autorisée par l’art 147 de la loi du 29 juillet 1998 pour tenir compte notamment de l’IG qui s’attache à ce que ces services puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants sans distinction
Possible pour les conservatoires de musique et de danse (CE 1997 Commune de Nanterre)
ATTENTION : Il ne s’agit que d’une possibilité offerte par la loi et la JP et non d’une obligation qui pèse sur la collectivité.
4e série de critères
la discrimination en fonction du caractère régulier ou occasionnel d’usager du service
tarifs différents si cela impose des sujétions particulières au service => admis dans Conseil d’Etat 1998 Ville de Marignane (fallait prévenir 48h à l’avance si tu vas à la cantine et si tu préviens pas tu payes +)
5e série de critères
la discrimination en fonction du lieu de résidence de l’usager
SPIC : a priori pas autorisée (voir TA Grenoble 2024 Préfet de la Savoie sur la distinction interdite en fonction du statut de contribuable local)
SPA : autorisé au regard de la nature du service et de ses conditions d’exploitation, c’est-à-dire quand le service est exercé directement par le budget de la collectivité.
Ex : pour une crèche -> CAA Bordeaux 2003
CE 2013 SOS Racisme -> CE valide des tarifs différents en fonction des usagers, de leurs qualités et notamment en distinguant les usagers qui ont vocation à résider durablement sur le territoire national des autres usagers
MAIS Rappel -> DUE interdit les discriminations entre nationaux des EM et ressortissants d’autres EM de l’UE mais autorise les discriminations Ressortissants de l’UE et ressortissants de pays tiers hors UE si pas disproportionnée au principe d’=
6e série de critères
la discrimination en fonction des besoins spécifiques de l’usager
Usager -> situation de différence objective
Ex : CE 1991 -> personnes qui ont une piscine privée paye une cotisation annuelle pour le SP de distribution de l’eau
7e série de critères
la discrimination en fonction de la qualité d’agent communal
Rejetée par la JP -> selon elle aucun motif d’IG ni différence objective ne justifient ça (CAA de Paris 2010)
8e série de critères
discrimination en fonction de la qualité de demandeur d’emploi
-> admis et permet d’aller jusqu’à la gratuité des services à la condition de ne pas faire de discrimination entre demandeurs d’emploi (CAA de Lyon 2002)
9e série de critères
la discrimination en fonction du coût de la structure
-> admis par la JP mais ça dépend du contexte
Professeur de médecine paye une redevance pour l’utilisation des locaux qd il exerce en libéral-> discrimination instaurée dans le cout de la redevance entre les CHU et les hôpitaux de droit commun est légale ? Le CE répond par la positive, pour lui les couts d’un CHU sont plus importants qu’un hôpital de droit commun
(Conseil d’Etat 2007 Syndicat national de chirurgie plastique)
