Introduction

Question 1

Quels sont les 3 parties?

Answer 1

1. l’émergence du droit commercial
2. les sources du droit commercial
3. l’existence et l’essence du droit commercial

Question 2

articles fondamentaux du code civil et du droit commercial?

Answer 2

• art. 1101 c.civ : définition du contrat
• art. 1108 c.civ : 4 conditions de validité du contrat : consentement, capacité de contracter, cause et objet licite
• art. 1134 c.civ : convention = une loi, doivent être exécuté de bonne foie
• art. 1382c.civ: responsabilité quasi-délictuelle est dommage ou un lien de cause à effet qui entraîne réparation car il y a une faute
• art. 2279 c.civ : en fait de meuble de la possession vaut titre
• art. 1582 et suivants c.civ: la vente est parfaite quand on s’est entendu sur la chose et le prix, quand bien même la chose n’est pas reçue et le prix n’est pas payé (principe: res perit domino)
• art. 1,2,3 du code de commerce: achat pour revendre par nature, forme, mixte et accessoire

Question 3

définition du contrat

Answer 3

Le contrat est une convention entre 2 ou plusieurs personnes en vue de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.
(art. 1101 c.civ.)
–> en droit commercial, la preuve n’est pas forcément écrite

Question 4

définition du droit commercial?

Answer 4

• Il n’y a pas de réponse simple. Le droit commercial est en permanence à la recherche de son identité
• l’article 1134 du Code Civil: «Les conventions (contrats) légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées (résiliées) que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Question 5

définition responsabilité civile?

Answer 5

• art. 1382: la responsabilité civile délictuel (= aquilienne en Belgique ou quasi-delictuelle en France) est une responsabilité du fait de notre comportement et sera tenu sans contrat.
• 3 notions de bases: il faut un fait, un dommage, et un lien de causalité afin d’obtenir réparation.

Question 6

l’émergence du droit commercial

Answer 6

• 2 notions importantes: rapidité & sécurité
• Le droit commercial a commencé à naître en même temps que le commerce. Il est intimement lié à l’apparition et au développement des civilisations marchandes.
• Le code de commerce remonte à 1807 au Luxembourg

Question 7

les sources du droit commercial

Answer 7

• constitution luxembourgeoise
• traités internationaux
• directives et règlements européens
• lois, règlements grand-ducaux, arrêtés ministériels, usages du droit commercial

(note: directives doivent être traduit par le droit national, règlements sont directement appliqués par les Etats membres)

Question 8

Mémorial

Answer 8

• 3 types: A, B, C
• A = lois et règlements
• B = Publication des actes administratifs qui s’imposent à nous pour un bon fonctionnement de la société
• C = Différentes publications liées aux sociétés commerciales et au commerce en général. a été remplacé par le LBR, et est composé du RESA et RBE

Question 9

L’existence et l’essence du droit commercial

Answer 9

a) existence
Droit commercial existe mais il a des règles propres: la solidarité se présume, quand 2 ou plusieurs personnes sont engagés pour le tout, alors en droit civil la preuve doit être écrite. En droit commercial, le contrat écrit n’est pas obligatoire en matière commercial (à l’inverse du droit civil). Le contrat peut être prouvé par tout moyen, car la preuve est libre
Première remarque : Le droit commercial ne se suffit pas lui-même; son fondement est le droit civil.
Deuxième remarque : Le commerce préexiste au droit commercial. Le droit a toujours un temps de retard par rapport au commerce. C’est une des difficultés.

b) essence
Le droit commercial est avant tout un droit économique qui a pour fondement le droit civil. Ce droit civil est complété par le code de commerce et les lois spéciales du droit commercial.
Le droit commercial est mouvant. C’est un droit qui se veut efficace économiquement et juridiquement et repose sur la parole donné.