Intra notions

Question 1

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

Answer 1

Toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c’est-à-dire de le réparer en nature ou par l’équivalent (not. en versant une indemnité).

Question 2

Quelles sont les finalités du droit pénal et de la responsabilité civile?

Answer 2

Responsabilité civile : réparer
Droit pénal : punir

Question 3

Qu’est-ce que la «collectivisation (ou socialisation) du risque»?:

Answer 3

Mise en commun des ressources pour permettre une indemnisation plus large des personnes victimes de certains risques

Question 4

Quels sont les avantages de l’indemnisation étatique (4)?

Answer 4

Dispense la victime de la preuve d’une faute à l’origine du préjudice

Protège la victime contre l’insolvabilité des personnes responsables du fait dommageable

La faute de la victime n’affecte généralement pas son droit à l’indemnisation (sauf dans certains régimes où on tient compte de la gravité particulière de la faute commise)

Réduit les coûts et les délais pour obtenir une indemnisation

Question 5

Quels sont les inconvénients de l’indemnisation étatique (3)?

Answer 5

Indemnisation selon des barèmes prédéterminés (plutôt qu’en fonction du préjudice réellement subi)

Risques accrus de partialité des instances administratives (vs garanties d’indépendance judiciaire)

Lourdeur du processus administratif dans certains cas plus complexes

Question 6

Quels régimes d’indemnisaiton étatique exclut le recours en responsabilité civile?

Answer 6

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (quant aux personnes qui bénéficient d’une immunité)

Loi sur l’assurance automobile

Note: ces deux régimes ne permettent pas de recours subrogatoires contre l’auteur du fait dommageable sauf exceptions.

Question 7

Qu’est-ce que la responsabilité subjective?

Answer 7

Qualifier le comportement du sujet (le défendeur.

Question 8

Quels sont les synonymes de la responsabilité objective?

Answer 8

responsabilité sans faute, présomption de responsabilité, responsabilité stricte

Question 9

Vrai ou faux.

La preuve d’une faute (au sens restreint de «manquement au devoir de prudence») n’est exigée que pour une obligation de moyens

Answer 9

Vrai

Question 10

Qu’est-ce que la faute qualifiée?

Answer 10

faute lourde (1474 al. 1 CCQ) et faute intentionnelle

Question 10

Vrai ou faux.

Il est préférable d’employer l’expression générique d’«inexécution contractuelle» pour décrire le manquement sanctionné à l’art. 1458 CCQ, sans égard à l’intensité de l’obligation.

Answer 10

Vrai

Question 11

Qu’est-ce qu’une personne douée de raison doit avoir?

Answer 11

Faculté de discernement

Question 12

Faculté de discernement +
manquement au devoir de prudence

Answer 12

Faute extracontractuelle

Question 13

Vrai ou faux

La faculté de discernement est une composante de la faute

Answer 13

Vrai

Question 14

Quel est le synonyme de la faculté de discernement?

Answer 14

Imputabilité

Question 15

Quelles sont les composantes de la faute extracontractuelle?

Answer 15

Le manquement au devoir de prudence

La faculté de discernement

Question 16

De quel type d’obligation et de responsabilité est le devoir de prudence?

Answer 16

obligation de moyens / responsabilité subjective

(kosoian)

Question 17

Comment s’apprécie le devoir de prudence?

Answer 17

en fonction de la norme d’un comportement normalement prudent et diligent

Question 18

Vrai ou faux

Une pratique courante n’est pas nécessairement un usage permettant d’attester du respect de la norme de prudence.

Answer 18

Vrai

Question 19

Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1459 al. 1 CCQ?

Answer 19

1. Mineur
2. Faute ou fait objectivement fautif du mineur
3. Titulaire de l’autorité parentale

Question 20

Quels sont les moyens d’exonération de l’art. 1459 al.1 CCQ?

Answer 20

1° Absence de faute dans la garde et la surveillance
ET
2° Absence de faute dans l’éducation

Question 21

Y a-t-il une présomption à l’art. 1459 CCQ? Si oui, quel type?

Answer 21

Oui
présomption de faute (simple)

Question 22

Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1459 al. 2 CCQ?

Answer 22

1. Mineur
2. Faute ou fait objectivement fautif du mineur
3. Titulaire de l’autorité parentale déchu avant le fait dommageable

Question 23

Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1460 al. 1 CCQ?

Answer 23

1. Mineur
2. Faute ou fait objectivement fautif du mineur
3. Personne qui se voit confier le mineur à titre onéreux

Question 24

Y a-t-il une présomption à l’article 1460 al. 1? Si oui, quel type?

Answer 24

Oui
Présomption de faute

Question 25

Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1460 al. 2 CCQ?

Answer 25

1. Mineur
2. Faute ou fait objectivement fautif du mineur
3. Personne qui se voit confier le mineur à titre gratuit ou moyennant récompense
4. Faute du gardien

Question 26

Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1463 CCQ

Answer 26

1. Faute du préposé (1457)
2. Lien de préposition avec le commettant
3. Faute commise dans l’exécution des fonctions

Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut être possible de tenir un défendeur responsable sur le fondement de 1457 CCQ
(Cité de Sherbrooke)

Question 27

Existe-t-il une présomption à L’art. 1463 CCQ? Si oui, de quel type?

Answer 27

Oui
Présomption de responsabilité

Question 28

Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1465 CCQ?

Answer 28

1.Personne visée : gardien
2. Nature du bien : tout type de bien
3. Fait du bien : fait autonome

Question 29

Quelles sont les composantes du fait autonome du bien?

Answer 29

1. Rôle actif du bien : dynamisme au moment du fait dommageable.
2. Absence d’intervention humaine directe (même si une telle intervention est souvent présente à l’origine)

Question 30

Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1467 CCQ?

Answer 30

1. Personne visée: Propriétaire
2. Bien: Immeuble
3. Fait du bien: Ruine causée par un vice de construction ou un défaut d’entretien

Question 31

Qu’est-ce qu’implique une ruine?

Answer 31

Une dégradation, désagrégation