Intra notions Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
Toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c’est-à-dire de le réparer en nature ou par l’équivalent (not. en versant une indemnité).
Quelles sont les finalités du droit pénal et de la responsabilité civile?
Responsabilité civile : réparer
Droit pénal : punir
Qu’est-ce que la «collectivisation (ou socialisation) du risque»?:
Mise en commun des ressources pour permettre une indemnisation plus large des personnes victimes de certains risques
Quels sont les avantages de l’indemnisation étatique (4)?
Dispense la victime de la preuve d’une faute à l’origine du préjudice
Protège la victime contre l’insolvabilité des personnes responsables du fait dommageable
La faute de la victime n’affecte généralement pas son droit à l’indemnisation (sauf dans certains régimes où on tient compte de la gravité particulière de la faute commise)
Réduit les coûts et les délais pour obtenir une indemnisation
Quels sont les inconvénients de l’indemnisation étatique (3)?
Indemnisation selon des barèmes prédéterminés (plutôt qu’en fonction du préjudice réellement subi)
Risques accrus de partialité des instances administratives (vs garanties d’indépendance judiciaire)
Lourdeur du processus administratif dans certains cas plus complexes
Quels régimes d’indemnisaiton étatique exclut le recours en responsabilité civile?
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (quant aux personnes qui bénéficient d’une immunité)
Loi sur l’assurance automobile
Note: ces deux régimes ne permettent pas de recours subrogatoires contre l’auteur du fait dommageable sauf exceptions.
Qu’est-ce que la responsabilité subjective?
Qualifier le comportement du sujet (le défendeur.
Quels sont les synonymes de la responsabilité objective?
responsabilité sans faute, présomption de responsabilité, responsabilité stricte
Vrai ou faux.
La preuve d’une faute (au sens restreint de «manquement au devoir de prudence») n’est exigée que pour une obligation de moyens
Vrai
Qu’est-ce que la faute qualifiée?
faute lourde (1474 al. 1 CCQ) et faute intentionnelle
Vrai ou faux.
Il est préférable d’employer l’expression générique d’«inexécution contractuelle» pour décrire le manquement sanctionné à l’art. 1458 CCQ, sans égard à l’intensité de l’obligation.
Vrai
Qu’est-ce qu’une personne douée de raison doit avoir?
Faculté de discernement
Faculté de discernement +
manquement au devoir de prudence
Faute extracontractuelle
Vrai ou faux
La faculté de discernement est une composante de la faute
Vrai
Quel est le synonyme de la faculté de discernement?
Imputabilité
Quelles sont les composantes de la faute extracontractuelle?
Le manquement au devoir de prudence
La faculté de discernement
De quel type d’obligation et de responsabilité est le devoir de prudence?
obligation de moyens / responsabilité subjective
(kosoian)
Comment s’apprécie le devoir de prudence?
en fonction de la norme d’un comportement normalement prudent et diligent
Vrai ou faux
Une pratique courante n’est pas nécessairement un usage permettant d’attester du respect de la norme de prudence.
Vrai
Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1459 al. 1 CCQ?
- Mineur
- Faute ou fait objectivement fautif du mineur
- Titulaire de l’autorité parentale
Quels sont les moyens d’exonération de l’art. 1459 al.1 CCQ?
1° Absence de faute dans la garde et la surveillance
ET
2° Absence de faute dans l’éducation
Y a-t-il une présomption à l’art. 1459 CCQ? Si oui, quel type?
Oui
présomption de faute (simple)
Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1459 al. 2 CCQ?
- Mineur
- Faute ou fait objectivement fautif du mineur
- Titulaire de l’autorité parentale déchu avant le fait dommageable
Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1460 al. 1 CCQ?
- Mineur
- Faute ou fait objectivement fautif du mineur
- Personne qui se voit confier le mineur à titre onéreux
