Final notions Flashcards
Quel est le fondement juridique de la responsabilité pour le fait de l’animal ?
Risque lié à la garde ou au titre
(Garde = pour l’usager ou le propriétaire en l’absence d’un autre usager)
Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1466 C.c.Q.?
- propriétaire ou usager
- notion d’animal
- fait de l’animal
De quelle application est la présomption de l’art. 1466 al. 2 C.c.Q.?
Présomption d’application cumulative puisque le propriétaire demeure visé par la présomption même s’il y a transfert à l’usager.
Le gardien est-il un tiers dont les agissements seraient assimilables à force majeure ?
Non
Quelle est l’utilité de l’art. 934 C.c.Q.?
S’applique au fait de l’animal «soit qu’il fût égaré ou échappé»
Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1468 CCQ
- défaut de sécurité
- meuble
- fabricant, distributeur (à certaines conditions) et fournisseur
Le régime de 1468 est-il plus avantageux que le régime de 1457?
oui
Qui est le fabricant?
Quelqu’un qui transforme de la matière
Qu’est-ce qu’un défaut de sécurité?
une forme de danger pour l’usager
Qu’est-ce qu’un vice de conception
le design n’est pas fait correctement compte tenu de sa destination (ex : jouet d’enfant trop pointu)
Qu’est-ce qu’un vice de fabrication?
mauvais assemblage
Qu’est-ce qu’une mauvaise conservation?
exemple de prolifération de bactéries sur la nourriture
Qu’est-ce qu’une mauvaise présentation?
exemple d’un emballage toxique, d’un emballage insuffisant, produit corrosif
Qu’est-ce que l’absence d’indications suffisantes quant aux moyens de s’en prémunir
comment agir si le risque se réalise
Lorsque la responsabilité contractuelle s’applique, est-il permis d’appliquer les règles extracontractuelles?
Non
Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1458 (régime contractuel)?
1° Existence et validité du contrat
2° Parties liées par le contrat ou qui en bénéficient
3° Litige relatif à l’inexécution d’une obligation qui résulte du contrat (1434 CCQ)
3.1° Quelle obligation née du contrat?
3.2° Y a-t-il inexécution compte tenu de l’intensité de l’obligation?
Qu’est-ce qu’une obligation prétorienne?
obligation rattachée au contrat sur le seul fondement de 1434 CCQ
elle est implicite et elle n’est pas prévue par le législateur.
Est-ce que la nature qu’un contrat fait naitre certaines obligations?
Que veut dire
Qui facit per alium facit per se
qui agit par un autre agit pour lui-même
Quelles sont les conditions d’application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui?
1° existence et validité d’un contrat
2° parties liées par le contrat ou qui en bénéficient
3° inexécution d’une obligation contenue au contrat (1434 CCQ) – existence et intensité de l’obligation
4° Substitution d’un tiers dans l’exécution du contrat (en tout ou en partie)
Vrai ou Faux. Le client victime du défaut de sécurité d’un médicament sur ordonnance peut invoquer l’article 53 LPC contre le pharmacien.
Faux. Lorsqu’il vend un médicament sur ordonnance, le pharmacien n’agit pas à titre de commerçant et il ne peut donc pas y avoir de contrat de consommation au sens de l’article 2 LPC. En revanche, il serait considéré comme un commerçant au sens de cette loi en ce qui concerne la vente de médicaments sans ordonnance ou de tout autre produit offert dans les rayons de son commerce.
Quels sont les caractères du préjudice réparable
1° Légitime
2° Certain
3° Direct (art. 1607)
4° Prévisible – en responsabilité contractuelle - se rapporte aux conséquences (art. 1613)
Quels sont les 3 types de préjudice?
Matériel
Corporel
Moral
Qu’est-ce que le préjudice matériel
une atteinte aux biens
Qu’est-ce que le préjudice moral
atteinte aux sentiments
Qu’est-ce que le préjudice corporel
Atteinte à l’intégrité physique (blessures ou décès)
Quelles sont les deux formes principales de la réparation du préjudice ?
Exécution en nature
Exécution par l’équivalent – octroi de dommages-intérêts
Quels sont les 4 grands caractères de l’indemnisation?
1° Compensatoire
2° Intégral
3° Définitif
4° Cessible et transmissible
Vrai ou Faux. Quand une victime reçoit une somme d’argent de la part de son assureur à la suite d’un préjudice qu’elle a subi, le tribunal devra toujours soustraire ce montant des dommages-intérêts que le défendeur sera condamné à verser à la victime, afin d’éviter que cette dernière s’enrichisse en obtenant une double indemnité.
Faux. La somme sera soustraite uniquement lorsque l’assureur est subrogé dans les droits de la victime. Or, seule l’assurance de dommages permet une telle subrogation (art. 2474 CCQ), contrairement à ce qui prévaut en matière d’assurance de personnes.
Existe-t-il une exception au caractère définitif de l’indemnisation ?
Oui, la réserve durant trois ans
Art. 1615
Que vise «cessible»
Entre vifs
Que vise «transmissible»
Succession
Qu’est-ce que le préjudice matériel non pécuniaire ?
Valeur sentimentale d’un bien endommagé ou détruit, d’un animal de compagnie, etc.
Inconvénients
Problèmes de santé consécutifs à l’atteinte aux biens – différent du préjudice corporel
qui résulte à la source d’une atteinte à l’intégrité physique
Quel est l’avantage d’une rente ou un paiement périodique
Moins d’argent qui part en impôts
Vrai ou faux. Pour déterminer le coût des soins, il faut tenir compte de l’espérance de vie réelle de la victime et non son expectative de vie active n’eût été l’accident.
Vrai. L’indemnisation doit permettre de réparer le préjudice subi par la victime jusqu’au moment de son décès, compte tenu de son état réel. L’expectative de vie active n’eût été l’accident se rapporte plutôt à la réclamation pour perte de revenus et de capacité de gains.
Vrai ou faux. Pour indemniser la victime qui ne peut plus travailler en raison des blessures occasionnées par le fait dommageable, on parle de « perte de revenus » pour les pertes passées et de « perte de capacité de gains » pour les pertes futures.
Vrai
Vrai ou faux. Pour déterminer le montant réclamé à titre de perte de revenus et de capacité de gains d’une victime totalement incapable de travailler, il faut tenir compte du nombre d’années durant lesquelles la victime aurait travaillé jusqu’à l’âge de la retraite n’eût été l’accident et le quantum correspondra alors à la somme des pertes pour les années concernées.
Faux. Si on octroie l’indemnisation en additionnant les pertes annuelles, sans autre ajustement, la victime sera surindemnisée. Il faut appliquer le taux d’actualisation, ce qui diminuera le capital octroyé à la victime à ce titre, puisque le montant octroyé tiendra alors compte du rendement net de la somme qui sera investie par la victime pour produire une somme équivalant aux pertes salariales subies.
Quelles sont les conditions d’indemnisation pour les souffrances (pretium doloris)?
La victime doit avoir :
- eu conscience des souffrances
ET
- pour une durée suffisante
Vrai ou faux. Les héritiers de la victime décédée peuvent réclamer pour le solatium doloris sauf si la victime est décédée instantanément ou si elle a sombré dans le coma dès le moment où elle a subi fait dommageable.
Faux. La règle selon laquelle la victime doit avoir été consciente de ses souffrances face à la mort pour que la créance naisse dans son patrimoine avant son décès concerne le « pretium doloris ». Le « solatium doloris » correspond plutôt au chef de dommage des proches de la victime pour le chagrin qu’ils ont éprouvé et il peut être octroyé même en cas de décès immédiat ou lorsque la victime a sombré dans le coma dès le moment du fait dommageable.
Vrai ou faux. Il faut que la victime ait souffert au moins quelques heures pour qu’un montant puisse être attribué à la succession à titre de pretium doloris.
Faux. La jurisprudence s’est précisée quant à la notion de durée suffisante des souffrances. Dans l’arrêt Nguyen, quelques minutes d’angoisse ressentie face à la perspective d’une mort par noyade ont suffi pour donner ouverture à un octroi à titre de pretium doloris.
Quelles sont les trois finalités des dommages et intérêts punitifs?
Punitive : sanctionner le responsable
Dissuasive : prévenir des comportements semblables par le responsable et le reste de la population
Déclaratoire: dénonciation d’actes que la loi considère comme étant particulièrement répréhensibles
Pour obtenir des dommages et intérêts punitifs, l’atteinte à un droit ou une liberté doit être …
illicite et intentionnelle
Quels sont les critères d’évaluation des dommages et intérêts punitifs (art. 1621) ?
Gravité de la faute du débiteur
Situation patrimoniale ou étendue de la réparation à laquelle il est tenu
Prise en charge totale ou partielle du paiement réparateur (compensatoire) par un tiers (par ex. assureur, commettant)
La solidarité est-elle applicable aux dommages et intérêts punitifs?
Non
Comme nous l’apprend Cinar
Le jugement doit attribuer des dommages et intérêts punitifs pour chacun des défendeurs.
Quels sont les dommages-intérêts moratoires ?
Dommages-intérêts qui visent à indemniser un créancier pour le retard dans l’exécution d’une obligation
Est-il possible de réclamer les honoraires versés à son propre avocat à titre de préjudice indemnisable ?
Exceptionnellement, en cas d’abus de procédure par une partie (art. 54 C.p.c.)
Quels sont les 3 aspects de la position de la jurisprudence quant à la théorie de la causalité?
causalité adéquate quant à la nécessité de discriminer parmi les différentes causes factuelles en fonction de la prévisibilité objective
équivalence des conditions quant à la possibilité d’admettre une pluralité de causes
proximité de la cause dans l’intégration d’un aspect de prévisibilité objective
Le préjudice doit être une cause …
logique, directe et immédiate
Quelle est la conséquence du novus actus interveniens ?
rompt le lien causal
À qui incombe le fardeau de preuve du lien de causalité ?
Au demandeur
Possibilité de preuve directe, par présomption de fait ou par présomption légale
Quelles sont les présomptions simples de causalité possibles ?
Présomption de fait (2849 CCQ)
Présomption légale de causalité en cas de fait collectif fautif ou de fautes distinctes dont il est impossible de déterminer laquelle a causé le préjudice (1480 CCQ)
Quelles sont les conditions d’application (développées en jurisprudence) du novus actus interveniens ?
La cause doit être :
1° ultérieure
2° non imputable (indépendant de la volonté de l’auteur); et
3° de gravité supérieure ou au moins égale à la première
Quels sont les 3 grands groupes d’exonération étudiés?
absence de faute
force majeure (ou cause étrangère assimilable)
cas d’exonération ou faits justificatifs particuliers
Attention : à ces moyens légaux s’ajoutent les modifications conventionnelles (propres à la responsabilité contractuelle)
Vrai ou faux. Un bon samaritain qui porte secours à autrui dans une situation de danger ne peut être valablement poursuivi s’il a blessé la personne secourue, même s’il a commis une faute qui a causé un préjudice, parce qu’il bénéficie d’une immunité.
Faux. Le bon samaritain ne bénéficie pas d’une immunité proprement dite, mais plutôt d’un moyen de défense s’il a commis une faute simple. Il peut néanmoins être tenu responsable, en vertu de l’art. 1471 CCQ, s’il a commis une faute lourde ou intentionnelle.
Vrai ou faux. En cas de solidarité parfaite, la prescription à l’égard de l’un vaut à l’égard des autres.
Vrai
Au sens de l’art. 1609 C.c.Q., pour être invalidée, la transaction doit…
1°avoir été obtenue de la victime par le défendeur, son assureur ou ses représentants;
2°être liée au préjudice corporel ou moral subi par la victime;
3°être intervenue dans les 30 jours du fait dommageable; et
4°être préjudiciable à la victime
