Intra jurisprudence

Question 1

Quels sont les faits dans Beaumont-Butcher c. Butcher ?

Answer 1

Les deux conjoints sont en instance de divorce. M. poignarde Mme. Le juge conclut que M. a attaqué Mme. Mme demande des dommages et intérêts.

Question 2

Quels concepts se trouvent dans Beaumont-Butcher c. Butcher?

Answer 2

Coexistence de sanctions
Recours à la common law
Poursuite entre conjoints

Question 3

Quel jugement nous dit que la coexistence de sanctions (notamment pénales) n’empêche pas l’imposition de dommages et intérêts puisqu’il s’agit de procédures, d’objectifs et d’objets distincts?

Answer 3

Beaumont-Butcher c. Butcher

Question 4

Quel jugement nous dit que le droit civil québécois est un régime de droit complet. On ne peut pas mélanger les deux systèmes (droit civil québécois et common law). On peut simplement regarder ce qui se fait ailleurs (limite du droit comparé)?

Answer 4

Beaumont-Butcher c. Butcher

Question 5

Quel jugement nous dit que qu’il serait contraire à l’ordre public qu’un conjoint puisse attaquer l’autre conjoint puisque toute personne est inviolable ? Autrement dit, que l’interdiction pour les époux de se poursuivre l’un et l’autre est désuète.

Answer 5

Beaumont-Butcher c. Butcher

Question 6

Quels sont les faits dans Godbout c. Pagé?

Answer 6

Accident impliquant une automobile ou les victimes auraient subi un préjudice
additionnel en raison de fautes imputables à des tiers.

Question 7

Quels concepts se trouvent dans Godbout c. Pagé?

Answer 7

Faute impliquant une automobile
Lien de causalité et aggravation par un tiers (personnel hospitalier et police)

Question 8

Quel jugement nous dit que s’il y a une faute impliquant une automobile, on ne peut pas poursuivre en responsabilité civile (et ce même s’il y avait une faute intentionnelle)?

Answer 8

Godbout c. Pagé

Question 9

Quel jugement nous dit que l’aggravation de la situation par les gestes d’un tiers ne brise pas le lien de causalité. Ça demeure à la base un accident impliquant une automobile, donc une poursuite en responsabilité civile n’est pas possible.

Answer 9

Godbout c. Pagé

Question 10

Quels sont les faits dans Ginn c. Sisson?

Answer 10

L’enfant de moins de 7 ans lance des roches et blesse une enfant.

Il est coupable même s’il n’avait pas 7 ans au moment des faits.

Le père n’a pas commis de faute dans la surveillance de son fils, qui avait acquis suffisamment d’autonomie pour ne pas être accompagné sur le chemin du retour à la fin de la journée d’école. Il n’a pas commis de faute dans l’éducation même s’il n’a jamais interdit spécifiquement à son fils de lancer des cailloux.

Le parent a appliqué une discipline raisonnable : pas trop laxiste, pas trop sévère. Le père s’est préoccupé de son fils et de son éducation. Même s’il n’a jamais dit directement de ne pas lancer de roches, il lui a toujours montré le bon exemple

Question 11

Quels sont les concepts dans Ginn c. Sisson?

Answer 11

Faculté de discernement

Question 12

Quel jugement nous apprend qu’il n’y a pas d’âge fixe pour l’enfant doué de raison, que ça dépend de la capacité à distinguer le bien du mal.?

Answer 12

Ginn c. Sisson

Question 13

Quels sont les faits dans Constantineau c. Berger?

Answer 13

Le mineur consomme une première drogue. Il en prend une seconde pour se calmer et cela fait l’effet contraire. Il rejoint la femme de ménage et il la tue.

Il a été tenu responsable puisqu’il était doué de raison au moment de consommer la drogue.

Question 14

Quel jugement nous apprend qu’un enfant de presque 7 ans a acquis suffisamment d’autonomie pour revenir seul de l’école à la maison et que cela ne constitue donc pas un défaut de surveillance?

Answer 14

Ginn c. Sisson

Question 15

Quels concepts se trouvent dans Ginn c. Sisson?

Answer 15

Faculté de discernement

Question 16

Quel jugement nous apprend que malgré l’absence de faute au moment de causer le préjudice, il est permis de voir une faute dans le comportement imprudent qui provoque cette aliénation au moment de se placer dans cet état?

Answer 16

Constantineau

(c’était écrit Ginn)

Question 17

Quels sont les faits dans Ouellet c. Cloutier?

Answer 17

le père d’un enfant blessé sur une ferme poursuit le fermier

C’est un enfant qui est familier avec les fermes.

L’enfant n’a pas été laissé seul. On lui a demandé d’arrêter.

Ce qui lui a été demandé de faire n’était pas dangereux et la machine en elle-même n’était pas dangereuse en soi. Elle était en train de ralentir puisqu’elle n’était plus en marche.

Question 18

Quels sont les concepts dans Ouellet c. Cloutier?

Answer 18

Prévisibilité

Question 19

Quel jugement nous apprend que la loi ne demande pas qu’un homme prévoit tout ce qui est possible, mais plutôt qu’il doit se prémunir contre un danger normalement prévisible?

Answer 19

Ouellet c. Cloutier

Question 20

Quels sont les faits dans Morin c. Blais?

Answer 20

M. fonce dans un tracteur et percute une voiture en sens inverse. Les lumières du tracteur étaient insuffisantes.

Question 21

Quels sont les concepts dans Morin c. Blais?

Answer 21

Devoir de prudence

Question 22

Quel jugement nous apprend que le fait de contrevenir à une disposition qui établissait une norme de prudence constitue une faute?

(on n’est plus certain du statut de cette décision)

Answer 22

Morin c. Blais

Question 23

Quels sont les faits dans Ciment du Saint‑Laurent inc. c. Barrette?

Answer 23

Problèmes de voisinage liés à une cimenterie relativement à des problèmes
de poussière, d’odeurs et de bruits.

Question 24

Quels sont les concepts dans Ciment du Saint‑Laurent inc. c. Barrette?

Answer 24

Devoir de prudence

Question 25

Quel jugement nous apprend que la preuve de contravention à la norme ne permettrait pas de déduire automatiquement qu’il y a eu une faute; il faut démontrer un manquement au devoir général de prudence; pas de faute si on conclut que la personne prudente et diligente aurait pu aussi y contrevenir ? Donc que l'automatisme de Morin c. Blais n'est pas tout à fait exact?

Answer 25

Ciment du Saint‑Laurent inc. c. Barrette

Question 26

Quels sont les faits dans Kosoian c. Société de transport de Montréal?

Answer 26

K emprunte l’escalier mécanique descendant dans une station de métro sans tenir la main courante. Un policier employé par la ville, et désigné à titre d’inspecteur par la société responsable du réseau de métro (« STM ») lui ordonne à plusieurs reprises de tenir la main courante, car la STM enseigne aux policiers que le fait de tenir la main courante constitue une obligation réglementaire. K refuse d’obtempérer et de s’identifier. Le policier la place en état d’arrestation et fouille son sac, etc.

Question 27

Quels sont les concepts dans Kosoian c. Société de transport de Montréal?

Answer 27

Intensité de l'obligation et devoir de prudence

Question 28

Quel jugement nous apprend que l'obligation de respecter ce devoir de prudence est une obligation de moyens / responsabilité subjective?

Answer 28

Kosoian c. Société de transport de Montréal

Question 29

Quel jugement nous apprend que Morin c. Blais n’est pas ce que l’on pensait : c’est-à-dire que ce n’est pas automatique que ce sera fautif. Même lorsqu’il y a contravention à un texte règlementaire ou légal, on doit se demander si une personne raisonnable (prudente et diligente) aurait elle aussi contrevenu. Ce n’est pas une obligation de résultat, c’est plutôt une obligation de résultat. On doit se demander si cela s’écarte d’une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. ? Donc s'il s'agit d'un médecin, on se met dans la peau d'un médecin, etc.

Answer 29

Kosoian c. Société de transport de Montréal

Question 30

Quels sont les faits dans E.C. c. École Saint-Vincent-Marie ?

Answer 30

La petite fille est victime de harcèlement par un groupe de garçons. Différents incidents de gravité inégale.

Question 31

Quels sont les concepts dans E.C. c. École Saint-Vincent-Marie?

Answer 31

Garde à titre onéreux

Question 32

Quel jugement nous apprend que dans le cas d’une école publique, l’établissement n’a pas de personnalité juridique. Elle est une composante de la commission scolaire. Les écoles privées ne relèvent pas d’une commission scolaire : elles ont leur propre personnalité juridique. ?

Answer 32

E.C. c. École Saint-Vincent-Marie

Question 33

Dans E.C. c. École Saint-Vincent-Marie, pourquoi on n’a pas réussi à repousser la présomption de surveillance?

Answer 33

Il n’y avait pas de mesures appropriées mises en place. On aurait dû prévoir qu’il y avait un risque à la fréquentation d’une toilette mixte et mettre des mesures appropriées.

Question 34

Quels sont les faits dans Simard c. Proulx?

Answer 34

Le petit garçon en frappe un autre. Le père, la mère (ils sont en désunion) et la commission scolaire sont poursuivis.

Question 35

Quels sont les concepts dans Simard c. Proulx?

Answer 35

Titulaire autorité parentale et surveillance

Question 36

Quel jugement nous apprend que le fait de ne pas avoir la garde n’est pas une décharge de l’autorité parentale?

Answer 36

Simard c. Proulx

Question 37

Quelles sont les conclusion dans Simard c. Proulx?

Answer 37

Même si le père n’avait pas la garde, il était tout de même tenu de faire la preuve d’absence de faute dans l’éducation de son fils. La mère n’a pas commis de faute dans l’éducation parce qu’elle avait pris les mesures requises pour permettre à son fils d’améliorer son comportement (système de récompenses, consultation auprès d’intervenants, etc.). Par rapport à la commission scolaire et le ratio enfants/surveillants par rapport à la surveillance dans la cour d’école : même un plus grand nombre de surveillants n’aurait pas pu l’empêcher puisque c’était un geste spontané.

Question 38

Quels sont les faits dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. X?

Answer 38

Le défendeur fait partie d’une formation religieuse dans laquelle l’homosexualité est prohibée. Il harcèle un couple homosexuel.

Question 39

Quels sont les concepts dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. X?

Answer 39

Titulaire autorité parentale et éducation

Question 40

Quelles sont les conclusions dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. X?

Answer 40

Le père a été tenu responsable parce que l’exercice de ses droits fondamentaux ne lui permettait pas d’encourager son fils à brimer les droits fondamentaux des victimes. Le garçon a été tenu responsable de ses propres agissements. Il faut respecter le droit à la dignité et la jouissance des lieux. Articles 4, 6, 10 et 10.1 de la Charte

Question 41

Quels sont les faits dans Trans-Quebec Helicopters Ltd. c. Lee?

Answer 41

M. Lee s'est retrouvée la tête tranchée puisqu'il s'est déplacé près de l'hélice de l'hélicoptère.

Question 42

Quels sont les concepts dans Trans-Quebec Helicopters Ltd. c. Lee?

Answer 42

Lien de préposition

Question 43

Quelles sont les conclusions dans rans-Quebec Helicopters Ltd. c. Lee?

Answer 43

Lee est demeuré le préposé de Ville-Marie même s’il effectuait son travail sur le chantier d’Hydro-Québec. Lee était dans l’exécution de ses fonctions même si sa faute est survenue alors qu’il empruntait un moyen de transport pour revenir au campement à la fin de la journée Hydro-Québec n’est pas le commettant momentané.

Question 44

Vrai ou Faux. Dans l’affaire Trans-Quebec Helicopters Ltd. c. Lee, le recours était intenté par les héritiers de Lee qui avait été victime de décapitation par l’hélice de l’hélicoptère.

Answer 44

Faux. La victime était la compagnie d’hélicoptère parce que son appareil a été endommagé en raison de la décapitation de Lee, dont la succession est poursuivie en responsabilité pour la faute commise par ce dernier, avec le laboratoire Ville-Marie et Hydro-Québec.

Question 45

Quels sont les faits dans Cité de Sherbrooke c. J.W. Roy Ltée?

Answer 45

Les dynamiteurs n’ont pas pris les mesures de protection nécessaires

Question 46

Quels sont les concepts dans Cité de Sherbrooke c. J.W. Roy Ltée?

Answer 46

Lien de préposition

Question 47

Quelles sont les conclusions dans Cité de Sherbrooke c. J.W. Roy Ltée?

Answer 47

Ils sont sur le chantier de Roy, mais celui-ci n’a pas de contrôle suffisant sur les dynamiteurs. Ici, il n’y avait pas de transfert du lien de préposition. Cependant, Roy avait le contrôle de son chantier, donc il aurait dû s’assurer que de meilleures mesures étaient prises du son chantier. L’entrepreneur général a été tenu responsable même si l’employeur des dynamiteurs était le seul commettant de ces derniers. L’entrepreneur n’a pas été tenu responsable de la faute des dynamiteurs à titre de commettant. Il a plutôt été tenu en vertu de la responsabilité du fait personnel pour sa propre faute dans la supervision du chantier.

Question 48

Quels sont les faits dans Guité c. Québec (Procureur général)?

Answer 48

Un policier qui n'est pas un service constate la conduite dangereuse de deux camionneurs. il prend leurs informations et une bagarre éclate.

Question 49

Quels sont les concepts dans Guité c. Québec (Procureur général)?

Answer 49

Exécution des fonctions

Question 50

Quelles sont les conclusions de Guité c. Québec (Procureur général), ?

Answer 50

Le policier était dans l'exécution de ses fonctions même s'il n'était pas en service parce que ses actions ont été posées au bénéfice du commettant. Le service de police s’est servi des infos pour enquêter sur la conduite des camionneurs.

Question 51

Quels sont les faits dans Morissette c. T. McQuat and Sons Ltd. ?

Answer 51

Tige de fer effilée qui a pénétré le demandeur.

Question 52

Quels sont les concepts dans Morissette c. T. McQuat and Sons Ltd.?

Answer 52

Fait autonome

Question 53

Quels sont les faits dans Sidgens Ltée c. Bélanger?

Answer 53

Blessure dans un ascenseur qui venait tout juste d'être réparé par des experts.

Question 54

Quels sont les faits dans Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd?

Answer 54

Une enfant tombe d'une fenêtre en raison d'un moustiquaire qui s'est détaché.

Question 55

Quels sont les concepts dans Sidgens Ltée c. Bélanger?

Answer 55

Ruine et gardien

Question 56

Quels sont les concepts dans Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd?

Answer 56

Ruine, destination du bien et piège

Question 57

Vrai ou faux. Dans l’affaire Morissette c. T. McQuat and Sons Ltd., le bien visé est la chaine autour des bombonnes de propane. La Cour d’appel considère que le régime de l’article 1054 al. 1 CCBC [1465 CCQ] est applicable parce que la rupture de la chaîne constitue un fait autonome.

Answer 57

Faux. Dans cette affaire, le bien visé n’est pas la chaîne, mais plutôt la tige servant à retenir la porte et sur laquelle le demandeur est tombé. Le régime de l’article 1054 al. 1 CCBC est inapplicable parce qu’il n’y avait pas de dynamisme du bien.

Question 58

Quelles sont les conclusions dans Sidgens Ltée c. Bélanger?

Answer 58

La Cour d’appel conclut que le propriétaire est responsable sur le fondement de ce régime. Il y a eu ruine d’immeuble et le propriétaire n’a pas réussi à repousser la présomption de responsabilité. La prestation fautive de l’entreprise Otis quant à l’entretien de l’ascenseur n’est pas assimilable à force majeure. La Cour d’appel permet néanmoins au propriétaire, tenu responsable envers la victime, d’exercer un recours récursoire contre l’entreprise Otis dont la prestation fautive est à l’origine de la ruine. De plus, le réparateur a effectué des travaux à la demande du propriétaire. Il n’y a donc pas de force majeure ou de cause étrangère assimilable à la force majeure.

Question 59

Quel jugement nous apprend qu'il doit y avoir une ruine et que la simple défectuosité ne suffit pas?

Answer 59

Sidgens Ltée c. Bélanger

Question 60

Quel jugement nous apprend que le vice ou le défaut doit être apprécié en fonction de la destination de l’immeuble et que le piège doit être un danger caché?

Answer 60

Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd