Intra jurisprudence Flashcards
Quels sont les faits dans Beaumont-Butcher c. Butcher ?
Les deux conjoints sont en instance de divorce. M. poignarde Mme. Le juge conclut que M. a attaqué Mme. Mme demande des dommages et intérêts.
Quels concepts se trouvent dans Beaumont-Butcher c. Butcher?
Coexistence de sanctions
Recours à la common law
Poursuite entre conjoints
Quel jugement nous dit que la coexistence de sanctions (notamment pénales) n’empêche pas l’imposition de dommages et intérêts puisqu’il s’agit de procédures, d’objectifs et d’objets distincts?
Beaumont-Butcher c. Butcher
Quel jugement nous dit que le droit civil québécois est un régime de droit complet. On ne peut pas mélanger les deux systèmes (droit civil québécois et common law). On peut simplement regarder ce qui se fait ailleurs (limite du droit comparé)?
Beaumont-Butcher c. Butcher
Quel jugement nous dit que qu’il serait contraire à l’ordre public qu’un conjoint puisse attaquer l’autre conjoint puisque toute personne est inviolable ? Autrement dit, que l’interdiction pour les époux de se poursuivre l’un et l’autre est désuète.
Beaumont-Butcher c. Butcher
Quels sont les faits dans Godbout c. Pagé?
Accident impliquant une automobile ou les victimes auraient subi un préjudice
additionnel en raison de fautes imputables à des tiers.
Quels concepts se trouvent dans Godbout c. Pagé?
Faute impliquant une automobile
Lien de causalité et aggravation par un tiers (personnel hospitalier et police)
Quel jugement nous dit que s’il y a une faute impliquant une automobile, on ne peut pas poursuivre en responsabilité civile (et ce même s’il y avait une faute intentionnelle)?
Godbout c. Pagé
Quel jugement nous dit que l’aggravation de la situation par les gestes d’un tiers ne brise pas le lien de causalité. Ça demeure à la base un accident impliquant une automobile, donc une poursuite en responsabilité civile n’est pas possible.
Godbout c. Pagé
Quels sont les faits dans Ginn c. Sisson?
L’enfant de moins de 7 ans lance des roches et blesse une enfant.
Il est coupable même s’il n’avait pas 7 ans au moment des faits.
Le père n’a pas commis de faute dans la surveillance de son fils, qui avait acquis suffisamment d’autonomie pour ne pas être accompagné sur le chemin du retour à la fin de la journée d’école. Il n’a pas commis de faute dans l’éducation même s’il n’a jamais interdit spécifiquement à son fils de lancer des cailloux.
Le parent a appliqué une discipline raisonnable : pas trop laxiste, pas trop sévère. Le père s’est préoccupé de son fils et de son éducation. Même s’il n’a jamais dit directement de ne pas lancer de roches, il lui a toujours montré le bon exemple
Quels sont les concepts dans Ginn c. Sisson?
Faculté de discernement
Quel jugement nous apprend qu’il n’y a pas d’âge fixe pour l’enfant doué de raison, que ça dépend de la capacité à distinguer le bien du mal.?
Ginn c. Sisson
Quels sont les faits dans Constantineau c. Berger?
Le mineur consomme une première drogue. Il en prend une seconde pour se calmer et cela fait l’effet contraire. Il rejoint la femme de ménage et il la tue.
Il a été tenu responsable puisqu’il était doué de raison au moment de consommer la drogue.
Quel jugement nous apprend qu’un enfant de presque 7 ans a acquis suffisamment d’autonomie pour revenir seul de l’école à la maison et que cela ne constitue donc pas un défaut de surveillance?
Ginn c. Sisson
Quels concepts se trouvent dans Ginn c. Sisson?
Faculté de discernement
Quel jugement nous apprend que malgré l’absence de faute au moment de causer le préjudice, il est permis de voir une faute dans le comportement imprudent qui provoque cette aliénation au moment de se placer dans cet état?
Constantineau
(c’était écrit Ginn)
Quels sont les faits dans Ouellet c. Cloutier?
le père d’un enfant blessé sur une ferme poursuit le fermier
C’est un enfant qui est familier avec les fermes.
L’enfant n’a pas été laissé seul. On lui a demandé d’arrêter.
Ce qui lui a été demandé de faire n’était pas dangereux et la machine en elle-même n’était pas dangereuse en soi. Elle était en train de ralentir puisqu’elle n’était plus en marche.
Quels sont les concepts dans Ouellet c. Cloutier?
Prévisibilité
Quel jugement nous apprend que la loi ne demande pas qu’un homme prévoit tout ce qui est possible, mais plutôt qu’il doit se prémunir contre un danger normalement prévisible?
Ouellet c. Cloutier
Quels sont les faits dans Morin c. Blais?
M. fonce dans un tracteur et percute une voiture en sens inverse. Les lumières du tracteur étaient insuffisantes.
Quels sont les concepts dans Morin c. Blais?
Devoir de prudence
Quel jugement nous apprend que le fait de contrevenir à une disposition qui établissait une norme de prudence constitue une faute?
(on n’est plus certain du statut de cette décision)
Morin c. Blais
Quels sont les faits dans Ciment du Saint‑Laurent inc. c. Barrette?
Problèmes de voisinage liés à une cimenterie relativement à des problèmes
de poussière, d’odeurs et de bruits.
Quels sont les concepts dans Ciment du Saint‑Laurent inc. c. Barrette?
Devoir de prudence
Quel jugement nous apprend que la preuve de contravention à la norme ne permettrait pas de déduire automatiquement qu’il y a eu une faute; il faut démontrer un manquement au devoir général de prudence; pas de faute si on conclut que la personne prudente et diligente aurait pu aussi y contrevenir ? Donc que l’automatisme de Morin c. Blais n’est pas tout à fait exact?
Ciment du Saint‑Laurent inc. c. Barrette
Quels sont les faits dans Kosoian c. Société de transport de Montréal?
K emprunte l’escalier mécanique descendant dans une station de métro sans tenir la main courante. Un policier employé par la ville, et désigné à titre d’inspecteur par la société responsable du réseau de métro (« STM ») lui
ordonne à plusieurs reprises de tenir la main courante, car la STM enseigne aux policiers que le fait de tenir la main courante constitue une obligation réglementaire. K refuse d’obtempérer et de s’identifier. Le policier la place en état d’arrestation et fouille son sac, etc.
Quels sont les concepts dans Kosoian c. Société de transport de Montréal?
Intensité de l’obligation et devoir de prudence
Quel jugement nous apprend que l’obligation de respecter ce devoir de prudence est une obligation de moyens / responsabilité subjective?
Kosoian c. Société de transport de Montréal
Quel jugement nous apprend que Morin c. Blais n’est pas ce que l’on pensait : c’est-à-dire que ce n’est pas automatique que ce sera fautif. Même lorsqu’il y a contravention à un texte règlementaire ou légal, on doit se demander si une personne raisonnable (prudente et diligente) aurait elle aussi contrevenu. Ce n’est pas une obligation de résultat, c’est plutôt une obligation de résultat. On doit se demander si cela s’écarte d’une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. ? Donc s’il s’agit d’un médecin, on se met dans la peau d’un médecin, etc.
Kosoian c. Société de transport de Montréal
Quels sont les faits dans E.C. c. École Saint-Vincent-Marie ?
La petite fille est victime de harcèlement par un groupe de garçons. Différents incidents de gravité inégale.
Quels sont les concepts dans E.C. c. École Saint-Vincent-Marie?
Garde à titre onéreux
Quel jugement nous apprend que dans le cas d’une école publique, l’établissement n’a pas de personnalité juridique. Elle est une composante de la commission scolaire. Les écoles privées ne relèvent pas d’une commission scolaire : elles ont leur propre personnalité juridique. ?
E.C. c. École Saint-Vincent-Marie
Dans E.C. c. École Saint-Vincent-Marie, pourquoi on n’a pas réussi à repousser la présomption de surveillance?
Il n’y avait pas de mesures appropriées mises en place. On aurait dû prévoir qu’il y avait un risque à la fréquentation d’une toilette mixte et mettre des mesures appropriées.
Quels sont les faits dans Simard c. Proulx?
Le petit garçon en frappe un autre. Le père, la mère (ils sont en désunion) et la commission scolaire sont poursuivis.
Quels sont les concepts dans Simard c. Proulx?
Titulaire autorité parentale et surveillance
Quel jugement nous apprend que le fait de ne pas avoir la garde n’est pas une décharge de l’autorité parentale?
Simard c. Proulx
Quelles sont les conclusion dans Simard c. Proulx?
Même si le père n’avait pas la garde, il était tout de même tenu de faire la preuve d’absence de faute dans l’éducation de son fils. La mère n’a pas commis de faute dans l’éducation parce qu’elle avait pris les mesures requises pour permettre à son fils d’améliorer son comportement (système de récompenses, consultation auprès d’intervenants, etc.).
Par rapport à la commission scolaire et le ratio enfants/surveillants par rapport à la surveillance dans la cour d’école : même un plus grand nombre de surveillants n’aurait pas pu l’empêcher puisque c’était un geste spontané.
Quels sont les faits dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. X?
Le défendeur fait partie d’une formation religieuse dans laquelle l’homosexualité est prohibée. Il harcèle un couple homosexuel.
Quels sont les concepts dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. X?
Titulaire autorité parentale et éducation
Quelles sont les conclusions dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. X?
Le père a été tenu responsable parce que l’exercice de ses droits fondamentaux ne lui permettait pas d’encourager son fils à brimer les droits fondamentaux des victimes.
Le garçon a été tenu responsable de ses propres agissements. Il faut respecter le droit à la dignité et la jouissance des lieux. Articles 4, 6, 10 et 10.1 de la Charte
Quels sont les faits dans Trans-Quebec Helicopters Ltd. c. Lee?
M. Lee s’est retrouvée la tête tranchée puisqu’il s’est déplacé près de l’hélice de l’hélicoptère.
Quels sont les concepts dans Trans-Quebec Helicopters Ltd. c. Lee?
Lien de préposition
Quelles sont les conclusions dans rans-Quebec Helicopters Ltd. c. Lee?
Lee est demeuré le préposé de Ville-Marie même s’il effectuait son travail sur le chantier d’Hydro-Québec.
Lee était dans l’exécution de ses fonctions même si sa faute est survenue alors qu’il empruntait un moyen de transport pour revenir au campement à la fin de la journée
Hydro-Québec n’est pas le commettant momentané.
Vrai ou Faux. Dans l’affaire Trans-Quebec Helicopters Ltd. c. Lee, le recours était intenté par les héritiers de Lee qui avait été victime de décapitation par l’hélice de l’hélicoptère.
Faux. La victime était la compagnie d’hélicoptère parce que son appareil a été endommagé en raison de la décapitation de Lee, dont la succession est poursuivie en responsabilité pour la faute commise par ce dernier, avec le laboratoire Ville-Marie et Hydro-Québec.
Quels sont les faits dans Cité de Sherbrooke c. J.W. Roy Ltée?
Les dynamiteurs n’ont pas pris les mesures de protection nécessaires
Quels sont les concepts dans Cité de Sherbrooke c. J.W. Roy Ltée?
Lien de préposition
Quelles sont les conclusions dans Cité de Sherbrooke c. J.W. Roy Ltée?
Ils sont sur le chantier de Roy, mais celui-ci n’a pas de contrôle suffisant sur les dynamiteurs. Ici, il n’y avait pas de transfert du lien de préposition. Cependant, Roy avait le contrôle de son chantier, donc il aurait dû s’assurer que de meilleures mesures étaient prises du son chantier.
L’entrepreneur général a été tenu responsable même si l’employeur des dynamiteurs était le seul commettant de ces derniers.
L’entrepreneur n’a pas été tenu responsable de la faute des dynamiteurs à titre de commettant. Il a plutôt été tenu en vertu de la responsabilité du fait personnel pour sa propre faute dans la supervision du chantier.
Quels sont les faits dans Guité c. Québec (Procureur général)?
Un policier qui n’est pas un service constate la conduite dangereuse de deux camionneurs. il prend leurs informations et une bagarre éclate.
Quels sont les concepts dans Guité c. Québec (Procureur général)?
Exécution des fonctions
Quelles sont les conclusions de Guité c. Québec (Procureur général), ?
Le policier était dans l’exécution de ses fonctions même s’il n’était pas en service parce que ses actions ont été posées au bénéfice du commettant. Le service de police s’est servi des infos pour enquêter sur la conduite des camionneurs.
Quels sont les faits dans Morissette c. T. McQuat and Sons Ltd. ?
Tige de fer effilée qui a pénétré le demandeur.
Quels sont les concepts dans Morissette c. T. McQuat and Sons Ltd.?
Fait autonome
Quels sont les faits dans Sidgens Ltée c. Bélanger?
Blessure dans un ascenseur qui venait tout juste d’être réparé par des experts.
Quels sont les faits dans Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd?
Une enfant tombe d’une fenêtre en raison d’un moustiquaire qui s’est détaché.
Quels sont les concepts dans Sidgens Ltée c. Bélanger?
Ruine et gardien
Quels sont les concepts dans Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd?
Ruine, destination du bien et piège
Vrai ou faux. Dans l’affaire Morissette c. T. McQuat and Sons Ltd., le bien visé est la chaine autour des bombonnes de propane. La Cour d’appel considère que le régime de l’article 1054 al. 1 CCBC [1465 CCQ] est applicable parce que la rupture de la chaîne constitue un fait autonome.
Faux. Dans cette affaire, le bien visé n’est pas la chaîne, mais plutôt la tige servant à retenir la porte et sur laquelle le demandeur est tombé. Le régime de l’article 1054 al. 1 CCBC est inapplicable parce qu’il n’y avait pas de dynamisme du bien.
Quelles sont les conclusions dans Sidgens Ltée c. Bélanger?
La Cour d’appel conclut que le propriétaire est responsable sur le fondement de ce régime. Il y a eu ruine d’immeuble et le propriétaire n’a pas réussi à repousser la présomption de responsabilité. La prestation fautive de l’entreprise Otis quant à l’entretien de l’ascenseur n’est pas assimilable à force majeure. La Cour d’appel permet néanmoins au propriétaire, tenu responsable envers la victime, d’exercer un recours récursoire contre l’entreprise Otis dont la prestation fautive est à l’origine de la ruine.
De plus, le réparateur a effectué des travaux à la demande du propriétaire. Il n’y a donc pas de force majeure ou de cause étrangère assimilable à la force majeure.
Quel jugement nous apprend qu’il doit y avoir une ruine et que la simple défectuosité ne suffit pas?
Sidgens Ltée c. Bélanger
Quel jugement nous apprend que le vice ou le défaut doit être apprécié en fonction de la destination de l’immeuble et que le piège doit être un danger caché?
Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd
