Final jurisprudence Flashcards
Quel jugement aborde la responsabilité pour le fait de l’animal?
Lessard c. Morrow
Quels sont les faits dans Lessard c. Morrow?
Le chien attaque un enfant alors qu’il est de dos.
La mère s’est approchée de l’animal.
Elle n’a pas été imprudente puisqu’elle connaissait le chien, il avait l’air calme, elle a surveillé ses enfants en tout temps, etc.
C’était une attaque vicieuse de l’animal : cela est survenu alors qu’ils s’éloignaient de lui.
Quels sont les conclusions du tribunal dans Lessard c. Morrow?
La mère n’a pas été imprudente puisqu’elle connaissait le chien, il avait l’air calme, elle a surveillé ses enfants en tout temps, etc.
La défenderesse avait le contrôle de l’animal : elle en prenait soin. Elle avait la garde juridique et le contrôle du chien.
Le démantèlement de la cabane n’a pas été retenu contre la mère puisque le chien était défini comme un gros toutou inoffensif par les propriétaires.
Quel jugement démontre qu’un bien peut avoir plus d’un fabricant?
Desjardins Assurances générales c. Venmar Ventilation inc.
Quel jugement aborde le défaut de sécurité d’un bien meuble ?
Desjardins Assurances générales c. Venmar Ventilation inc.
Quelles sont les conclusions de la Cour dans Guilbert c. Gendron?
La Cour a considéré que l’obligation du garagiste de garder le bien confié par le client constituait une obligation de moyens.
La Cour a conclu que le garagiste avait manqué à son devoir de prudence.
Dans Cinépix Inc. c. J.K. Walkden Ltd., le lien de préposition était-il requis?
Non
Quel jugement aborde la responsabilité contractuelle pour le fait d’autrui ?
Cinépix Inc. c. J.K. Walkden Ltd.
Quels jugements traite de la responsabilité contractuelle?
Syndicat du garage du Cours le Royer c. Gagnon
Guilbert c. Gendron
Site touristique Chute à l’ours de Normandin c. Nguyen
Cinépix
Quel jugement comprend une obligation de sécurité prétorienne de moyen?
Nguyen
Que nous apprend l’affaire Cinar?
Il y a des dimensions pécuniaire et non pécuniaire pour le corporal et le moral aussi. Donc chaque forme de préjudice se divise en deux catégories.
Quel jugement aborde la classification du préjudice?
Cinar
Quel jugement aborde la prévisibilité du préjudice?
Ciment Québec inc. c. Stellaire
Quel jugement nous dit qu’on doit se fier à l’atteinte initiale?
Cinar
Quel jugement nous dit que la règle relative à l’atteinte initiale s’étend également à la victime médiate («par ricochet») ?
Montréal (Ville) c. Dorval
Quel jugement permet maintenant l’octroi de frais funéraires?
de Montigny
Quels sont les jugements qui abordent le pretium doloris?
Augustus
de Montigny
Nguyen
Quel jugement nous dit qu’il n’y a pas d’indemnisation de la perte objective de vie ou abrègement de la vie – pretium mortis ?
Augustus
Quel jugement aborde la perte de soutien financier de la victime par ricochet (à titre personnel) ?
Nguyen
Quel jugement admet le chagrin éprouvé à la perte d’un être cher – solatium doloris?
Augustus
Quel jugement nous dit que l’admission du solatium doloris rend inutile l’emploi de notions voisines (par ex. perte de soutien moral ou de compagnonnage, préjudice psychologique, etc.) ?
de Montigny
Parmi les affaires suivantes, laquelle ou lesquelles met(tent) en présence une partie demanderesse qui avait droit à un montant à titre de pretium doloris?
Augustus
de Montigny
Nguyen
La bonne réponse est Nguyen
Augustus : la victime a sombré dans le coma dès le moment de l’accident.
de Montigny : le décès des victimes a été presque instantané.
Vrai ou Faux. Dans l’affaire Curateur public c. Syndicat de l’Hôpital St-Ferdinand d’Halifax, la Cour suprême considère que la privation de soins pour les bénéficiaires constitue une atteinte à l’intégrité et à la dignité de la personne.
Faux. La Cour considère qu’il y a eu atteinte à la dignité, mais non à l’intégrité de la personne.
Quels jugements accordent des dommages-intérêts punitifs aux demandeurs ou à certains d’entre eux?
Curateur public c. Syndicat de l’Hôpital St-Ferdinand d’Halifax
de Montigny c. Brossard
Cinar Corporation c. Robinson
Y avait-il une atteinte intentionnelle au sens de l’article 49 de la Charte dans Augustus ?
Non
Dans l’arrêt de Montigny, qui a droit à des dommages-intérêts punitifs ?
Seule la succession a droit à des dommages-intérêts punitifs, et non les victimes par ricochet.
Concernant le lien de causalité, quel jugement nous dit que le novus actus interveniens nécessite l’arrêt complet du lien entre la faute initiale et le dommage / relance d’un nouveau lien avec le préjudice à partir d’un acte sans rapport direct avec la faute initiale ?
Lacombe c. André
Quelles sont les conclusions de la Cour dans Lonardi quant à la solidarité des défendeurs?
Chaque défendeur est tenu du préjudice précis qu’il a causé par sa faute et ne répond pas du préjudice causé par d’autres défendeurs.
Quel jugement nous dit que l’auteur de la faute doit supporter l’ensemble du préjudice (impossibilité de partager avec la force majeure) ?
Daudelin c. Roy
Quel jugement nous dit que chaque faute s’analyse comme étant la cause unique du préjudice correspondant sans solidarité
Montréal (Ville) c. Lonardi
Deux parties sont fautives, mais chacune on causé un préjudice distinct.
Chacun est tenu au préjudice qu’il a lui-même engendré.
Dans quels jugements les héritiers de la victime immédiate (625 CCQ) exercent les droits de la victime immédiate?
Augustus c. Gossett
de Montigny c. Brossard
Site touristique Chute à l’ours de Normandin inc. c. Nguyen
Dans quels jugements un organisme étatique ou autre tiers qui a versé une indemnisation à la victime immédiate a été subrogé dans les droits de la victime?
Constantineau c. Berger
Cité de Sherbrooke c. J.W. Roy
Dans quels jugements des tiers assument la responsabilité de l’auteur du fait dommageable (succession) ?
Trans-Québec Helicopter c. Lee
de Montigny c. Brossard
Quels sont les faits dans Desjardins Assurances générales c. Venmar Ventilation inc ?
Ils sont deux fabricants pour un même bien, soit un échangeur d’air problématique qui a créé un incendie dans une résidence.
Quelles sont les conclusions dans Desjardins Assurances générales c. Venmar Ventilation inc ?
Le risque était décelable compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques.
Il faut en plus informer d’un défaut de sécurité
Quels sont les faits dans Syndicat du garage du Cours le Royer c. Gagnon
Vices de construction d’un garage souterrain : violations d’obligations contractuelles ?
Quelles sont les conclusions dans Syndicat du garage du Cours le Royer c. Gagnon ?
Rien n’empêche le cumul d’une remède fondé sur la responsabilité délictuelle par une partie contractante et d’un remède du régime contractuel.
L’art. 1458 n’interdit pas au tribunal d’appliquer les règles du régime extracontractuel s’il conclut à l’absence d’un contrat ou de faute contractuelle.
Quels sont les faits dans Guilbert c. Gendron ?
Le demandeur a confié son camion au garagiste, lequel est parti en vacances avant de livrer le camion.
Vol du camion
Le garagiste avait laissé le camion à l’extérieur, il avait indiqué qu’il était absent et il n’est pas allé porté le camion chez l’autre garagiste,
Quelles sont les conclusions dans Guilbert c. Gendron?
Le fait de garder le véhicule est une obligation de moyen.
Le garagiste n’a pas été prudent et diligent.
Dans le cas d’un garagiste, c’est un dépôt à titre onéreux.
Quels sont les faits dans Nguyen?
M. visite une roche renommée pour la beauté du paysage et s’y noie. Le site touristique incite les usagers à y aller. M. n’était pas le premier à s’y noyer.
Il y a un recours personnel (victime par ricochet) = père, mère et fiancée qui ont subi des répercussions de cette mort
Il y a un recours en préjudice corporel à titre d’héritier.
Quelles sont les conclusions de la Cour dans Nguyen ?
Bien que le site ne leur appartienne pas, cela ne permet pas de rejeter le recours. On faisait de la publicité pour encourager les gens à venir voir cet endroit spécifique.
On avait une situation qu’on savait être dangereuse. Il y avait un risque. Par conséquent, même s’il n’y avait pas une règlementation spécifique, il est fautif de ne pas avoir mis de l’équipement qui permettait de faire face au danger.
Ici, la faute du garçon n’était pas égale ou supérieure à celle du site touristique qui connaissait les dangers et qui n’avait pas mis en place des moyens de secours notamment. Il y a donc un simple partage de la responsabilité, et non une rupture du lien causal.
Quels sont les faits dans Cinépix?
Pendant le tournage d’un film dans un magasin de fourrures, la chaleur de l’un des projecteurs a déclenché un gicleur et a causé des dommages importants à la fourrure.
La boutique avait été prêtée pour le tournage.
Quelles sont les conclusions dans Cinépix ?
Le producteur est responsable, même si le technicien était un entrepreneur indépendant.
En matière contractuelle, le lien de préposition n’est pas nécessaire.
Substitution entraine quand même la responsabilité. (1458 et 1434)
Quels sont les faits dans Ciment Québec inc. c. Stellaire Construction inc ?
Ciment Québec fournit le ciment à Hydro-Québec pour la construction d’un barrage.
Ils ont fourni le mauvais produit, ce qui fait un sorte qu’un simple clou pouvait tout défaire. Ils ont du tout recommencer.
Quelles sont les conclusions dans Ciment Québec inc. c. Stellaire Construction inc ?
La raison pourquoi stellaire avait de la difficulté financièrement est qu’elle n’avait pas les reins solides financièrement : cascade des malheurs. Ce n’est donc pas directe et immédiat. Ce n’est également pas prévisible que 5 sacs causeraient la faillite de l’entreprise.
Absence de lien de causalité immédiat et direct subie par stellaire construction et la faute de ciment Québec.
Fournisseur raisonnablement prudent et diligent
Quels sont les faits dans Cinar Corporation c. Robinson ?
Monsieur Robinson a appris que plusieurs
parties ayant eu accès au projet Curiosité ont participé à la production de Sucroë. Il en a conclu que Sucroë était non pas une création indépendante, mais une reproduction de Curiosité. M.
Quelles sont les conclusions dans Cinar Corporation c. Robinson ?
Atteinte initiale : propriété intellectuelle
Intérêts punitifs ne peuvent pas être solidaires. C’est chacun pour sa part.
Le fait initial était le vol de son œuvre. La nature de cette atteinte était matérielle
Quels sont les faits dans Montréal (Ville) c. Dorval 2017 ?
En 2010 Mme est assassinée par son ex-conjoint. Au cours des semaines précédentes, Mme s’est plainte en vain auprès des services policiers de la Ville de Montréal (« Ville ») après avoir fait l’objet de menaces de mort par son ex-conjoint. Les intimés, qui sont de proches parents avancent que les policiers auraient omis de faire le suivi approprié et d’assurer adéquatement la sécurité de Mme Dorval.
En 2013 les parents ont entrepris une
poursuite contre la Ville en sa qualité de commettante des policiers qui auraient contribué par leur négligence au décès de Mme Dorval. Ils réclament des dommages-intérêts personnellement pour solatium
doloris, frais funéraires et perte de soutien
affectif. La Ville leur oppose dans une requête en irrecevabilité la prescription de leur recours suivant l’art. 586 L.c.v., qui prévoit que tout recours entrepris contre une municipalité se prescrit par six mois à compter du jour où le droit d’action a pris naissance.
Quelles sont les conclusions dans Montréal (Ville) c. Dorval 2017 ?
En matière de préjudice corporel, le législateur a voulu donner une protection supérieure et donc le recours se prescrit par 3 ans.
Quels sont les faits dans Augustus c. Gossett?
M. est tué par un policier qui lui a demandé de s’immobiliser avec son fusil.
Arête ou je tire.
Quelles sont les conclusions dans Augustus c. Gossett?
Le pretium doloris est successoral. Ici, la victime pas été consciente longtemps avant de mourir. Elle est tombée dans le coma, donc il n’y a rien.
Pretium mortis : on ne peut pas réclamer pour le fait que la victime est décédée statistiquement plus tôt.
Il n’y avait pas de preuve suffisante qu’il aurait subvenu aux besoins de sa mère
Quels sont les faits dans de Montigny c. Brossard (Succession)?
M. pénètre chez son ex-conjointe et l’étrangle avant de noyer les deux enfants du couple dans le bain de la résidence et il se pend ensuite, en laissant derrière lui une note qui explique sans équivoque les motifs de sa conduite.
Quelles sont les conclusions dans de Montigny c. Brossard (Succession) ?
À titre successoral :
La CA permet d’octroyer des dommages compensatoires à la succession ou aux proches pour les frais funéraires.
Pas de pretium doloris puisqu’ils sont décédés rapidement. La CSC prend la même approche que dans Augustus.
À titre personnel :
Il n’y avait pas d’atteinte intentionnelle à leur égard (lettre).
Quels sont les faits dans Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.) c. Québec (Curateur public) ?
Dans un hôpital psychiatrique, des employés font une grève illégale, ce qui aura des conséquences pour les résidents. Ils ont été privés de loisirs d’accompagnement, de soins d’hygiène de base.
Quelles sont les conclusions dans Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.) c. Québec (Curateur public) ?
La Cour dit qu’il fallait des perturbations aux bénéficiaires pour que la grève fonctionne. Il y a donc une atteinte intentionnelle. La CSC dit que même si le but central était d’embêter l’employeur, ils étaient pleinement conscients qu’ils portaient atteinte aux bénéficiaires et à leur dignité (droit garanti par la Charte).
Quels sont les faits dans Montréal (Ville) c. Lonardi?
Destruction de voitures de police à Montréal suite à une victoire des Canadiens de Montréal (hockey).
15 sont vandalisées
Quelles sont les conclusions dans Montréal (Ville) c. Lonardi?
Il n’y a pas de préjudice unique. Ils ont tous causé un préjudice qui est propre à leur comportement individuel.
Il manque donc un élément fondamental de la solidarité : on n’a pas nécessairement participé au même préjudice. Ils ne peuvent donc pas être tenus à la même chose.
Quels sont les faits dans Daudelin c. Roy?
Le conducteur n’est pas prudent
La victime est un enfant qui n’est pas doué de raison puisque trop jeune
Note : la loi sur l’assurance automobile n’existait pas à l’époque.
Quelles sont les conclusions dans Daudelin c. Roy ?
La victime qui n’est pas fautive ne peut pas être tenue responsable de ses agissement
Le conducteur doit ainsi assumer l’entière responsabilité.
Quels sont les faits dans Lacombe c. André ?
Jeune fille dénonce (des années plus tard) des abus commis par ses parents adoptifs, dont la vie est complètement bouleversée.
Les faits allégués étaient faux
Les parents adoptifs poursuivent.
Quelles sont les conclusions dans Lacombe c. André ?
La notion au coeur de l’analyse est l’immunité.
Le policier a commis une faute : il aurait dû faire des recherches plus approfondies, certaines choses auraient dû lui mettre la puce à l’oreille. Le commettant est tenu responsable.
Dans cette affaire, la Cour dit que la faute du policier était plus importante, donc pas de rupture.
Est-ce qu’il y a un partage de la responsabilité dans Morin c. Blais?
Oui
Dans Kosoian, y a-t-il une responsabilité partagée ?
Non car la victime n’a pas fait de faute. Dès le moment ou on est interpellé et qu’on se rend compte que ce n’est pas légalement justifié, on peut refuser d’obtempérer.
