Instruction Civique 2 Flashcards
Quels sont les types de projets de loi susceptibles d’être soumis a référendum?
- Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- Ceux tendant à “autoriser la ratification d’un traité qui,(…) autant des incidences sur le fonctionnement des institutions”
Quelles conditions de forme réglementent l’emploi de l’article 16?
Avant de recourir au pouvoirs exceptionnels, le Présidents de la République doit consulter officiellement le premier ministre, les présidents de l’Assemblé nationale et du Sénat et le Conseil constitutionnel.
En outre, il doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement.
De quelles manières le gouvernement peut-il agir sur l’action parlementaire?
- En fixant l’ordre du jour, le gouvernement décide de la priorité des discussions de projet de loi dans les assemblées
- Le gouvernement peut convoquer le parlement en session extraordinaire
- Les membres du gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent
- Le gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué (prérogative qui permet au gouvernement de faire accepter un texte par un vote unique modifié des seuls amendements acceptés)
Comment est élu le maire d’une commune?
Il est élus par le conseil municipal parmi ses membres
Le Canton et l’arrondissement sont des subdivisions du département. Quelle est leur différence essentielle?
Le Canton est une circonscription électorale, alors que l’arrondissement est une circonscription administrative
Quelles sont les instances régionales?
Le Conseil Régional et le Conseil Économique et Social
Quelles fonctions essentielles sont remplies par la commission européenne?
- Elle soumet des propositions au parlement et au conseil
- Elle gère et applique les politique et le budget de l’UE
- Elle applique le droit européen (de concert avec la cours de justice)
- Elle représente l’UE sur la scène international, par exemple en négociant des accords entre l’UE et d’autres pays
