guide étude 8 Flashcards
Pourquoi dit-on que la Charte canadienne des droits et libertés est la plus importante de toutes les lois?
Étant donné que la Charte fait partie de la Constitution, les dispositions législatives qui portent atteinte aux droits reconnus par la Charte peuvent être inopérantes
Complétez l’énoncé : La Charte canadienne s’applique exclusivement à …
tout le monde
Au Canada, l’on ne peut emprisonner quelqu’un sans d’abord qu’il ait été jugé et trouvé coupable par un tribunal. Quel est le principe juridique derrière ce concept?
Habeas corpus, innocent jusqu’à preuve du contraire
Quelles sont les activités professionnelles pouvant être exercées par un PSP selon le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence?
1° apprécier la présence de signes ou de symptômes permettant l’application des protocoles visés à l’article 6;
2° insérer une canule oesophago-trachéale à double voie ou un dispositif supraglottique à une personne présentant un arrêt cardiorespiratoire ou une atteinte de l’état de conscience;
3° administrer les substances ou les médicaments requis, par voie sublinguale, orale, intranasale, sous-cutanée, intramusculaire, transdermique ou par inhalation;
4° installer un soluté sans médication par voie intraveineuse à l’aide d’un cathéter périphérique court, à la demande et en présence d’un technicien ambulancier en soins avancés;
5° utiliser le moniteur défibrillateur semi-automatique lors d’une réanimation cardiorespiratoire;
6° exercer la surveillance clinique de la condition d’une personne;
7° assister mécaniquement la ventilation, incluant par un tube endotrachéal déjà en place;
8° aspirer les sécrétions chez une personne porteuse d’une trachéotomie;
9° irriguer et maintenir le débit prescrit d’une perfusion intraveineuse sans médication ou l’arrêter;
10° ajuster le débit d’une perfusion intraveineuse sans médication, à la suite d’une ordonnance individuelle;
11° retirer un cathéter intraveineux périphérique;
12° procéder à une laryngoscopie de la personne dont les voies respiratoires sont obstruées par un corps étranger et procéder au retrait de celui-ci;
13° retirer ou réinstaller une canule de trachéotomie;
14° effectuer l’irrigation, la vidange ou le retrait:
a) d’un cathéter vésical en drainage libre;
b) d’un tube nasogastrique en drainage libre;
15° effectuer la vidange d’une stomie intestinale.
Pourquoi est-il important que la Charte fasse partie de la Constitution?
Étant donné que la Charte fait partie de la Constitution, les dispositions législatives qui portent atteinte aux droits reconnus par la Charte peuvent être inopérantes
Est-ce que tous nos droits sont énoncés dans la Charte?
Non
En général, les droits et libertés énoncés dans la Charte sont reconnus à toutes les personnes au Canada: citoyens canadiens, résidents permanents ou nouveaux arrivants. Il y a certaines exceptions. Par exemple, la Charte ne confère certains droits qu’aux citoyens canadiens, notamment le droit de vote (article 3 de la Charte) et le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir (article 6 de la Charte).
Est-ce qu’un nouvel arrivant (pas encore citoyen canadien) possède les mêmes droits qu’un citoyen canadien selon la Charte?
Non
Donnez deux exemples où le gouvernement pourrait limiter le droit d’expression en invoquant la Charte :
propagande haineuse ou la pornograhie
Le fait pour un policier de détenir un citoyen, afin de lui faire passer un test d’ivressomètre, sans pour autant porter d’accusation contre lui est-il légal? Justifiez votre réponse
Article 9: Les tribunaux ont affirmé que les dispositions législatives autorisant les policiers à arrêter un conducteur pour lui faire subir un alcootest sont raisonnables et ne contreviennent pas à la Charte.
Un inculpé possède des droits selon la Charte, quels sont-ils? Neuf éléments sont recherchés :
Tout inculpé a le droit:
1. d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;
2. d’être jugé dans un délai raisonnable;
3. de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;
4. d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
5. de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;
6. sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
7. de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;
8. d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
9. de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.
