guide étude 5 Flashcards
1.Que signifie l’expression « supra-législative »?
Elle peut rendre invalides ou inopérantes toutes lois qui sont incompatibles avec ses dispositions
2.Donnez un exemple de loi dite supra-législative :
La charte canadienne des droits et libertés
3.Pourquoi dit-on que le Québec dispose d’un double système juridique?
Parce qu’il utilise le droit civil français, mais aussi le droit criminel britannique
4.Compléter l’énoncé suivant : « Le common law britannique est basé sur… » :
D’anciennes décisions ont établi des « précédents » qui ont été établis dans des affaires ultérieures de nature similaires.
5.Expliquez pourquoi le Québec n’a toujours pas signé la Loi constitutionnelle de 1982 : Résumé dans vos mots la saga constitutionnelle :
Car Le Québec a demandé un droit de veto sur les lois qui change dans la constitution canadienne qui a malheureusement été refusé donc le Québec n’a simplement jamais signé et ne sont pas entièrement parti de la canada au niveau constitutionnel
6.Qu’est-ce que signifie l’expression « toute personne est inviolable »? :
Si une personne ne consente point à des soins ou à tout autre fonction qui pourrait mettre en jeu leur dignité ou leur liberté aucune personne ne possédant de mandat ne peut les interrompre de leur quotidien s’il ne mettre pas leur ou la sécurité d’autrui en jeu
7.Celui qui consent à des soins pour autrui est tenu de le faire en fonction de quelles prémisses? Justifiez votre réponse en citant la loi :
Selon l’article 12, celui qui consent a des soins pour autrui est tenu de le faire en fonction de la mesure du possible, des volontés de cette personnes. Aussi, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, qu’ils sont opportuns dans la circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère.
- Qui peut donner le consentement aux soins requis par l’état de santé d’un mineur? Justifiez votre réponse en citant la loi :
Selon l’article 14, le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur
9.Combien de temps un mineur peut-il demeurer dans un établissement de santé ou de services sociaux, avant que l’établissement ne soit obligé d’en informer le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur? Justifiez votre réponse en citant la loi :
Selon la loi 14, si son état exige qu’il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait. Il s’agit donc ici d’une exception à la confidentialité et au secret professionnel.
10.Lorsque le majeur est inapte à consentir aux soins et qu’il n’est pas représenté par une personne légale, qui peut alors consentir aux soins? Justifiez votre réponse en citant la loi :
Selon l’article 15, si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fais, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre par le majeur un intérêt particulier.
- Lorsque le tribunal ordonne une mise sous garde en vue d’une évaluation psychiatrique, un examen doit avoir lieu combien de temps après la prise en charge? Justifiez votre réponse en citant la loi :
L’examen doit avoir lieu dans les 24h de la prise en charge. En effet, l’article 28 stipule : « lorsque le tribunal ordonne une mise en garde en vue d’une évaluation psychiatrique, un examen doit avoir lieu dans les 24 heures de la prise en charge par l’établissement de la personne concernée ».
12.En ce qui a trait aux évaluations psychiatriques : Si deux médecins concluent à la nécessité de la garde, combien de temps alors une personne peut-elle être maintenue sous garde? Justifiez votre réponse en citant la loi :
48 heures. En effet, l’article 28 stipule aussi : Dès lors qu’un médecin conclut la nécessité de la garde, la personne peut être maintenue sous garde, pour un maximum de 48 heures, sans son consentement ou l’autorisation du tribunal
13.Lorsque le tribunal doit rendre une décision concernant un mineur, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant. Quels autres aspects doivent-ils être également pris en considération? Justifiez votre réponse en citant la loi :
Son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, et les autres aspects de sa situation
Loi 33 : « Les décision concernant l’enfant doivent être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physique de l’enfant, sont âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, et les autres aspects de sa situation. »
14.Complétez l’énoncé : « Le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un enfant, lui donner la possibilité d’être entendu si … » Justifiez votre réponse en citant la loi :
Son âge et son discernement le permettent
15.Énumérez six situations qui peuvent être considérés comme des atteintes à la vie privée: Justifiez votre réponse en citant la loi :
1-Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit
2-Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée
3-Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés
4-Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa vox a toute autre fin que l’information légitime du public
5-Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit
6-Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnelles
