Gestion des RH - cours 2 Flashcards
Les relations de travail sont en principe de
la compétence exclusive des _____________________
(environ 90% de la main-d’œuvre au
Québec)
provinces
Il existe quelques exceptions face à la compétence exclusives des provinces en termes de relations de travail. Lesquelles?
- Transport international
- Liasons téléphoniques
- Entreprises d’intérêt national
- Charte fédérale
- Loi Canadienne sur les
droits de la personne - Déclaration Canadienne
des droits
Ces documents relèvent du Fédéral ou du provincial?
Du Fédéral
Un poste spécifique (salarié) possède quelles caractéristiques ?
Salaire
Supervision
Vacances/avantages
Heures précises
Moyens de l’entreprise
Évaluation du travail
Un travailleur autonome (travailleur externe) possède quelles caractéristiques ?
Autonomie
Aucun contrôle sur la façon de
réaliser le travail
Paiement des factures
Aucunes heures
supplémentaires
Aucuns congés
Quelle est la grosse distinction entre un salarié et un travailleurs autonome?
Le salarié possède un contrat de travail tandis que le travailleur autonome possède un contrat de services.
Le travailleur autonome est dirigé par l’entreprise qui l’engage, cette dernière dirige le travail. Vrai ou Faux ?
Faux! Il n’y a pas de lien de subordination juridique entre le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur, qui
conserve la maîtrise de son travail.
L’employeur assume la responsabilité des
erreurs commises par son employé ainsi que celles commises par les travailleurs autonomes (externes) qu’il engage. Vrai ou faux ?
Faux! C’est l’entrepreneur qui répond de toutes ses erreurs à l’égard du donneur d’ouvrage (et non pas l’employeur)
Dans le cas du salarié, les instruments de travail sont fournis par l’employeur. Vrai ou Faux ?
Vrai
La rémunération est fixe ou déterminée
(salaire) pour le salarié ainsi que le travailleur autonome. Vrai ou faux?
Faux! L’entrepreneur réalise des bénéfices, mais il
endosse parfois aussi des pertes, le salaire de ce dernier n’est PAS fixe ou déterminé.
Quelles sont les obligations du gestionnaire selon le code civil du Québec ?
- Payer le salaire;
- Protéger la santé et la sécurité
du salarié; - Protéger la dignité;
- Remettre à l’employé une
attestation de travail si
l’employé la demande.
Quelles sont les obligations de l’employé selon le code civil du Québec ?
- Effectuer le travail sous la
direction et le contrôle de
l’employeur; - Agir avec prudence et
diligence; - Agir avec loyauté envers
l’employeur.
Le salarié en période d’essai est-il régi par un contrat individuel de travail?
oui! Code civil
Contrairement à l’année dernière, l’employeur ne donne pas d’augmentation de salaire à ses salariés. L’employeur manquet-il à ses obligations?
non!
Un employeur engage un jeune salarié sans expérience pour faire un travail dangereux. L’employeur manque-t-il à ses obligations?
oui!
La charte des droits et libertés
de la personne se charge de ? (3)
I. Définit les libertés et droits fondamentaux de la personne
II. Interdit la discrimination
III. Favorise l’accès à l’égalité en emploi
La charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination. À quelles formes de discrimination fait-elle référence?
- Race
- Couleur
- Sexe
- identité ou expression de genre
- grossesse
- Orientation sexuelle
- État civil
- Âge
- Convictions politiques
- Religion
- langue
- origine
- condition sociale
- handicap
La charte des droits et libertés distingue deux types de discrimination, lesquels?
- Directe
- Indirecte
En quoi consiste la discrimination directe ?
- Acte ou traitement inégal et préjudiciable imposé à
une personne ou à un groupe, sur la base d’un critère
de distinction illicite. Distinction fondée sur l’un des
motifs de discrimination mentionnés dans la Charte
(art.10). - Ex: Refus d’un employeur d’embaucher parce que
vous êtes autochtone. - Ex: Congédier un employé parce qu’il est
homosexuel.
En quoi consiste la discrimination indirecte ?
Règle ou pratique en apparence neutre qui s’applique également mais qui exclut ou désavantage de façon significative les membres d’un groupe visé.
* Ex. Les normes d’embauche au sein d’une
organisation sont fondées sur un poids et une taille
minimum qui ont pour résultat d’exclure les femmes.
L’obligation d’accommodement…raisonnable, sans contrainte excessive implique quoi?
Plusieurs facteurs à considérer selon les
circonstances propres à chaque cas
(coûts, effets préjudiciables sur la
personne victime de discrimination, les
autres salariés, le fonctionnement de
l’entreprise…).
La Loi sur les normes du travail établie quoi?
Conditions minimales de
travail en l’absence de
conditions prévues par
une convention collective
La Loi sur les normes du travail est une loi ___________________?
d’ordre public (toute
entente contraire à la loi
est considérée nulle)
À qui ne s’adresse pas la loi sur les normes du travail ? (4)
1) Cadre supérieur et travailleurs de l’industrie de la construction sauf
pour les dispositions sur les absences et congés pour raisons
familiales et parentales, la retraite, le harcèlement psychologique);
2) Travailleur autonome;
3) Personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de
prendre soin d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou
âgée, dans le logement de cette personne…lorsque cette fonction est
exercée de manière ponctuelle ou s’inscrit dans le cadre d’une
relation d’entraide familiale ou communautaire
4) Aussi…l’étudiant stagiaire, l’individu en rééducation physique,
mentale ou sociale, personne incarcérée ou en probation qui effectue des travaux.
Salaire + durée du travail selon la loi sur les normes du travail?
Taux minimum: 15.25$ (depuis 1 mai 2023)
Semaine de travail: 40h + plusieurs exceptions
Heures supplémentaires: 1.5 fois le salaire
horaire habituel à partir de 40h
Les heures qui doivent être payées: tâches à
accomplir, déplacements, période d’essai,
formation, pause-café…
Congés annuels + jours fériés selon la loi sur les normes du travail?
Droits au congé annuel payé
(varient selon la durée du service
continu)
Jours fériés chômés (par ex. 1
erjanvier, 24 juin, 1 juillet, 25
décembre…)
Absences pour raisons de santé
Absences pour raisons familiales
Quelle est la distinction entre le congédiement et le licenciement??
On parlera de « licenciement » lorsque la fin d’emploi a lieu pour des raisons économiques ou organisationnelles. On peut penser à une abolition de poste ou une réorganisation d’entreprise suivant une fusion. Pour sa part, le congédiement est lié à la personne du salarié.
La démission c’est quoi?
La démission , selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise. Pour que le départ soit considéré comme une démission, il faut qu’il soit manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise.
Que dit la loi sur les normes du travail face au licenciement, congédiement ainsi que la démission?
+ délai de l’avis
+ cause juste (il ne s’agit de pas d’un prétexte)
+ cause suffisante (le congédiement doit être l’ultime recours!)
