Généralités sur la formation, la conclusion et la validité du contrat Flashcards
Généralités sur la formation, la conclusion et la validité du contrat
→ On a une distinction qui est faite dans la loi depuis l’ordonnance de 2016 entre la conclusion du contrat et la validité du contrat. Dans la conclusion du contrat, on va développer la question des négociations précontractuelles qui sont prévues aux articles 112 et suivants du CC. On va tirer trois éléments de cette négociation : les pourparlers, l’obligation d’information (obligation précontractuelle) et enfin l’obligation de confidentialité.
→ Avant l’ordonnance de 2016, il n’y avait rien dans le CC, si bien que les règles ont été créées par la jurisprudence. En effet, il y avait un schéma classique qui consistait à considérer que le contrat se formait par le simple échange des consentements (offre et acceptation), conséquence du consensualisme et de la liberté contractuelle. Pas vraiment de difficultés dans ce schéma classique. Or la réalité est plus complexe, ce qui a amené la jurisprudence à se pencher sur cette phase.
→ Ajd, on distingue entre la conclusion et la validité du contrat. Si le contrat n’a pas été conclu correctement, il pourra être inexistant alors que la question de la validité est résolue par la question de la nullité.
→ Certains contrats vont se former par des étapes successives : on va se mettre d’accord sur certains points au fur et à mesure. Il vient du droit allemand, cela vise un accord de principe. Le problème juridique qui est posé par cette formation du contrat par étapes c’est la valeur des accords intermédiaires. Selon la jurisprudence, cette formation par étapes oblige à négocier le contrat définitif, cela n’entraine jamais l’obligation de conclure : juste une obligation de négocier. Dans cette formation, le contrat définitif sera formé par l’accord sur les éléments essentiels du contrat.
→ Parfois s’est posé la question de la valeur des documents publicitaires. La jurisprudence a eu à se prononcer et peut donner une valeur contraignante à des documents publicitaires s’ils sont suffisamment précis et détaillés (1ère chambre civile, 6 mai 2010).
