FPG

Question 1

Que veux dire BDSP

Answer 1

Base de Données de Sécurité Publique

Question 2

Quel est le but de la BDSP

Answer 2

Sécurisation des interventions + remontée du renseignement d’ordre public.
BDSP est un fichier permettant d’enregistrer des données à caractère personnel soumis à la loi informatique et liberté, contrôlé en interne par la SSOR (Section Système des Opérations et du Renseignement DGGN) et en externe par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Question 3

Quel est le but du fichier SIDPP

Answer 3

• Sécuriser les interventions

- Adapter le dispositif engagé sur l’intervention

Question 4

Que veux dire SIDPP

Answer 4

Sécurisation des Interventions et Demandes Particulières de Protection

Question 5

Donner les raisons de créer une fiche SIDPP

Answer 5

• Cela m’apporte des éléments sur la dangerosité ou l’agressivité de la ou les personnes concernées par l’intervention.
• Ma fiche d’autorité est visible à l’échelon national. Donc une personne dangereuse sera signalée même si elle agit loin de chez moi.
• Ma fiche à la demande permet de mieux cibler ma surveillance
• Je peux adapter mon engagement et donc sécuriser mes camarades et la population.

Question 6

Donner la différences entre les deux types de fiches

Answer 6

Fiche d’autorité :
Visibilité nationale - Conservation en base 10 ans maximum. Une seule fiche autorité par individu.
Une fiche d’autorité peut contenir plusieurs ajouts d’informations.

Fiche à la demande :
Visibilité - Conservation en base sur la période saisie (début - fin) 2 ans maximum
Plusieurs fiches possibles pour un individu. Chaque fiche ne peut contenir qu’un seul motif.

Question 7

Quelle sont les conditions d’inscription d’une fiche autorité

Answer 7

• Comportement agressif et/ou violent de l’individu envers les militaires ou de tiers,
• Être en présence d’un individu qui vient de commettre un acte violent ou agressif et constate des éléments matériels qui le relient objectivement aux faits (ex : individu seul interpellé couvert de sang ou avec une arme à la main),
• Être en présence d’un individu qui VIENT de faire preuve d’agressivité ou de violence envers un tiers et qui reconnaît les faits IMMÉDIATEMENT,
• Constatation obligatoire du gendarme