FGIP Flashcards
L’intervention est basée sur:
- L’existence préalable d’un titre de contrainte fondé sur la loi (ou le règlement) avec saisine d’initiative, sur mandat d’un magistrat ou d’une juridiction. (art 122 à 136 et 695-22 à 695-46 du CPP)
- La nécessité d’une contrainte proportionnée à l’acte.
- L’urgence d’intervenir pour faire cesser l’acte.
Les 3 principes fondamentaux:
– Discernement : la contrainte peut s’exercer sur un auteur présumé.
– Nécessité : dès que l’ « individu » est maîtrisé il cesse d’être un « adversaire dangereux » et il tombe immédiatement sous la protection de la loi. (Cf : le régime de la garde à vue).
– Proportionnalité : la contrainte doit être proportionnée à l’acte.
Donner les 4 phases de l’intervention graduée
1- coercition sans contact physique
2- emploi de la force avec contact physique par moyen corporel
3- usage des armes de force intermédiaire
4- usage des armes à feu a projectiles perforants
Le code d’alerte dans l’ordre croissant d’intensité de la menace
Les 5 règles fondamentales de sécurité communes à toutes les armes
- Une arme doit toujours être considérée comme chargée (aucune manipulation ne peut être faite sur une arme sans avoir préalablement procédé aux opérations de sécurité).
- La manipulation d’une arme est, par principe, exclusive de toute autre action exécutée de façon simultanée (ex : dès lors qu’un militaire porte une arme à la main, il ne doit pas procéder, sauf en cas de force majeure, à des opérations de contrôle des personnes ou conduire un véhicule).
- Une arme ne doit être pointée ou laissée pointée que vers un objectif représentant une menace, clairement identifié et isolé de son environnement (le couplage d’un dispositif lumineux à une arme reste limité aux militaires ayant reçu un entraînement spécifique).
- L’arme doit être maintenue en « position de contact » tant que la décision de tirer n’est pas prise
(pointée en direction de la menace, l’axe du canon sous l’horizontale, l’index le long de la boîte de culasse, sans contact avec la détente). - Les opérations de sécurité doivent être effectuées sans délai au départ et au retour de service ainsi qu’à l’issue d’un tir.
Art 132-75 du CP
- Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
- Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
- Est assimilé à une arme tout objet qui présente avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, qui est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou qui est destiné, par celui qui en est porteur à menacer de tuer ou de blesser.
- L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l’usage d’une arme.
ARTICLE L.435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (CSI)
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement*1 que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ».
Art 122-5 du CP
La légitime défense: N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle- même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la
légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf si il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Citer les éléments constitutifs de la légitime défense
Agression:
- Actuel
- Dirigé contre soi-même ou autrui
- Injuste
Riposte:
- Proportionné
- Simultané
- Nécessaire
Art 122-7 du CP
L’état de nécessité: N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
L’état de nécessité consiste en l’accomplissement d’un acte de sauvegarde rendu absolument nécessaire pour éviter un danger imminent, là encore la proportionnalité de la riposte face au danger est de mise.
Art L4123-12 du code de La Défense
- ZDHS « Outre les cas de légitime défense, n’est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l’arrestation de l’auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l’intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
-OPEX
sommations:
-halte
-dernière sommations: halte ou je fait feu
AMER
- Atteinte
- Menace
- Environnement
- Recours
