APJ

Question 1

Définition d’une victime

Answer 1

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice (physique, moral ou matériel) suite à une infraction par opposition à celui qui le cause : l’auteur, identifié ou non.

Question 2

La nature du préjudice revêt 3 aspects

Answer 2

• Corporel : Atteintes à la santé ou à l’intégrité physique (blessures, douleur physique, etc.).
• Moral : Dommages d’ordre psychologique (anxiété, souffrance psychique, etc.).
• Matériel : Pertes, dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur des biens mobiliers ou immobiliers.

Question 3

3 types d’infractions

Answer 3

• une contravention : insultes en privé, dégradations légères,
• un délit : vol, harcèlement, violences, homicide involontaire…
• un crime : vol à main armée, viol, terrorisme, homicide volontaire…

Question 4

Les devoirs du gendarme dans la prise en charge spécifique de la victime

Answer 4

• Accueil du public 7 jours sur 7, de jour comme de nuit, de fait qu’une victime puisse trouver une écoute permanente et une prise en charge adaptée.
• La plainte d’une victime peut être déposée dans n’importe quelle brigade de gendarmerie. (Article 5 de la charte de l’accueil).
• La victime est prise en compte par des personnels formés qui veilleront à lui communiquer les coordonnées des associations d’aide aux victimes ou de l’intervenant social en gendarmerie.
• La victime est informée par l’unité de gendarmerie des actes entrepris à la suite de son dépôt de plainte et de leurs résultats.
• Demander à la victime de faire établir un certificat médical initial, même en l’absence de toute blessure physique.

Question 5

article 15-3 du CPP

Answer 5

Les unités de police et de gendarmerie sont tenues de recevoir les plaintes déposées par les victimes et les transmettre le cas échéant au service territorialement compétent. (article 15-3 du CPP).

Question 6

Donner les droits des victimes qui devront leur être notifiés au stade de l’enquête

Answer 6

• Droit d’être assisté d’un interprète dès le dépôt de plainte et de bénéficier de la traduction des principales informations utiles.
• Droit d’être accompagné, et ce à tous les stades de la procédure, par son représentant légal et la personne majeure de son choix.
• Droit pour la victime de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers. - Droit d’obtenir réparation du préjudice.
• Droit de se constituer partie civile.
• Droit d’être aidé par une association d’aide aux victimes.
• Droit de saisir la commission d’indemnisation.

Question 7

Quelles sont les mentions obligatoires pour une audition de victime

Answer 7

• Mention des articles 10-2 à 10-6 du CPP (droits victimes) et remise de la notice d’information victimes - Mention du dépôt de plainte et remise de l’attestation de dépôt de plainte.
• Remise d’une copie de l’audition si demandée (Article 15-3 du CPP).
• Droit à indemnisation, à saisir une association d’aide aux victimes, à se constituer partie civile
• Informations CNIL.
• Compte- rendu immédiat à l’OPJ de permanence et à la hiérarchie. - Information du Procureur de la République

Question 8

Donner les 3 types de fautes:

Answer 8

• civile
• penal
• disciplinaire

Question 9

définition de l’infraction selon CARRARA

Answer 9

C’est la violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi

Question 10

définition des circonstances aggravantes

Answer 10

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l’élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.

Question 11

caractéristique des circonstances aggravantes

Answer 11

• Légales

- et s’appliquent obligatoirement.

Question 12

art. 121-4 et 5 de Code Pénal

Answer 12

definition de la tentative punissable

Question 13

Il faut qu’il y ait réunion de deux éléments constitutifs pour parler de tentatives punissables, quels sont ils

Answer 13

• Existence d’un commencement d’exécution.

- Absence de désistement volontaire.

Question 14

Citer le domaine d’application et sanction de la tentative punissable

Answer 14

• La tentative de contravention n’est jamais punissable
• La tentative de délit n’est punissable que dans les cas expressément prévus par la loi.
• La tentative de crime est toujours punissable.

Peine : l’auteur d’une infraction tentée est considéré comme un AUTEUR au même titre que l’auteur d’une infraction consommée (CP, art. 121-4).

Question 15

2 types de tentative infructueuse (punie comme la tentative interrompue) :

Answer 15

• infraction manquée

- infraction impossible

Question 16

Donner les 3 éléments constitutifs de la complicité

Answer 16

• Un fait principal punissable
• Un acte de complicité prévu par la loi
• Une participation intentionnelle

Question 17

3 types de complicités

Answer 17

• par instigation
• par aide ou assistance
• par instruction

Question 18

Les causes de non-imputabilité

Answer 18

• le trouble psychique ou neuropsychique : le discernement ou le contrôle des actes sont abolis ou altérés ;
• la contrainte : une contrainte physique ou morale irrésistible est exercée sur l’auteur ;
• l’erreur de droit : l’auteur, de bonne foi, commet une erreur.

Question 19

Trois faits justificatifs, malgré l’existence réelle de l’infraction, font perdre aux faits leur qualification juridique

Answer 19

• la légitime défense : acte effectué pour la sauvegarde d’une personne, de soi-même ou d’un bien dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ;
• l’état de nécessité : acte effectué pour la sauvegarde d’une personne ou d’un bien faisant face à un danger actuel ou imminent dès lors qu’il n’y a pas disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ;
• l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime : l’acte effectué est prescrit ou autorisé par des textes réglementaires ou commandé par l’autorité légitime à condition qu’il ne soit pas manifestement illégal .

Question 20

Quelle sont les différentes mesures judiciaires prises en fonction de l’âge

Answer 20

• moins de 10 ans bénéficie d’une atténuation maximale de responsabilité ou d’une présomption absolue d’irresponsabilité pénale : il ne peut faire l’objet
  que de mesures éducatives.
• 10 à 13 bénéficie d’une présomption simple d’irresponsabilité (avec possibilité de
  preuve contraire), on parle d’atténuation probante de responsabilité : des sanctions éducatives
  sont possibles.
• 13 à 16 est responsable pénalement mais bénéficie obligatoirement de l’excuse
  de minorité (peine divisée par 2).
• plus de 16 ans pénalement responsable peut se voir écarter son excuse de
  minorité donc pas de réduction de peine (ex : récidive) .

Question 21

Les missions principales de la police judiciaire

Answer 21

1 – Constater les infractions à la loi pénale. 2 – Rassembler les preuves.
3 – Rechercher les auteurs.
Mais également :
4 – Exécuter les délégations des juridictions d’instruction.
5 – Déférer à leurs réquisitions.

Question 22

le tribunal de police

Answer 22

Compétence :
Contraventions sanctionnées de peines d’amende n’ excédant pas 3000 €. Rend un jugement.
Composition :
-1 juge unique.
-1 Ministère Public : C5 = procureur de la République - C1 à C4 = Officier du Ministère Public -1 greffier.

Question 23

le tribunal correctionnel

Answer 23

Compétence :
Connaît des délits punis d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus et/ou d’amendes supérieures ou égales à 3750 €.
Cette juridiction rend des jugements.
Composition :
- 3 juges (1 président + 2 assesseurs)
- 1 Ministère Public (procureur de la République ou substitut du procureur de la République) - 1 greffier

Question 24

cour d’assise

Answer 24

Compétence :
Connaît des crimes. Cette juridiction rend des arrêts.
Composition :
- 3 juges (1 président + 2 assesseurs)
- 1 Ministère Public : Procureur Général ou un substitut - 1 greffier en chef
- Jury populaire : 6 jurés
Caractéristiques :
- Départementale.
- Non permanente.
- Caractère mixte (magistrats + citoyens / jury). - Statue aussi en appel.

Question 25

Donner les différents types d’enquête

Answer 25

Dans la phase police judiciaire sous la direction du procureur de la République :

• L’enquête préliminaire : s’applique en cas de crime, délit ou contravention – Art 75 à 78 du CPP
• L’enquête de flagrance : s’applique en cas de crime flagrant ou de délit flagrant lorsqu’il est puni d’une peine d’emprisonnement – Art 53 à 67 du CPP

Question 26

Rôle de l’APJ en enquête préliminaire :

Answer 26

• Seconder l’O.P.J, constater toutes les infractions, recevoir par P.V. les déclarations qui leur sont faites (Art 20 CPP).
• Procéder à des enquêtes préliminaires (Art 75 CPP), dont les réquisitions à personne qualifiée s’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, sur autorisation du Procureur de la République (art 77-1 du CPP)
• Mettre à exécution les mesures de contrainte contre les témoins défaillants et les mandats et décisions de justice (Art D13 CPP)
• Procéder, sous le contrôle de l’OPJ, aux opérations de relevés signalétiques, prises d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies.

Question 27

Compétence de l’APJ en enquête préliminaire :

Answer 27

• Compétence territoriale définie par décret (Art 15-1 CPP)

- Compétence habituelle et extension de compétence dans certains cas (Art 21-1 CPP)

Question 28

L’enquête de flagrance

Answer 28

L’article 53 du CPP

Question 29

Citer les 4 cas dans lesquels un crime ou un délit (puni d’une peine d’emprisonnement) est flagrant.

Answer 29

• Se commet actuellement
• Vient de se commettre
  Dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée :
• Est poursuivie par la clameur publique
• Est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant supposer sa participation au crime ou au délit.

Question 30

Donner la durée de l’enquête de flagrance

Answer 30

L’enquête peut se poursuivre sans discontinuer pendant 8 jours.
Sous certaines conditions, le procureur de la République peut accorder un délai de 8 jours supplémentaires.

Question 30

Donner la durée de l’enquête de flagrance

Answer 30

L’enquête peut se poursuivre sans discontinuer pendant 8 jours.
Sous certaines conditions, le procureur de la République peut accorder un délai de 8 jours supplémentaires.

Question 31

Quel est le rôle de l’APJ en enquête de flagrance

Answer 31

• Procède à des auditions sous le contrôle de l’OPJ (Art 61 al.5 du CPP) et des réquisitions (art 60 du CPP) sous le contrôle de l’OPJ.
• Seconde l’O.P.J en lui apportant son aide matérielle ou technique.