Formes d'incorporation

Question 1

Mot décrivant le fait d’avoir une structure permanente en tant que personne morale.

Answer 1

Incorporation

Question 2

Quel est le principal avantage de l’incorporation?

Answer 2

La responsabilité ne repose pas sur les administrateurs

Question 3

Nommer les 5 formes juridiques d’entreprise

Answer 3

Entreprise individuelle, compagnie (société par actions), S.E.N.C., OBNL, Coopérative.

Question 4

Vrai ou faux? L’entreprise individuelle n’a pas d’existence légale au sens de la loi.

Answer 4

Vrai

Question 5

Vrai ou faux? Le propriétaire de l’entreprise individuelle n’engage pas sa responsabilité en cas de faillite.

Answer 5

Faux. Ses biens peuvent être saisis. L’entreprise individuelle n’a d’ailleurs pas de statut fiscal autonome de son propriétaire.

Question 6

Laquelle des 5 formes juridiques d’entreprise n’est pas une personne morale?

Answer 6

L’entreprise individuelle.

Question 7

Qui est propriétaire de la société par actions?

Answer 7

Ses actionnaires, % au nombre d’actions. Plus on a d’actions, plus on a de pouvoir.

Question 8

Quels sont les 3 types de droits offerts par une action?

Answer 8

1- le droit de vote à l’assemblée annuelle;
2- le droit au dividende;
3- le droit au reliquat (ce qui reste dû après un arrêté de compte).

Question 9

Quelles sont les 2 particularités propres à l’OBNL en ce qui concerne ses activités économiques?

Answer 9

1- les membres ne peuvent pas faire de gains financiers;

2- l’activité économique en question doit servir à remplir la mission de l’OBNL.

Question 10

L’OBNL est créé en vue d’offrir un __________ à la communauté et à développer le _________ commun.

Answer 10

1- service;

2- bien.

Question 11

Quels sont les 4 principaux domaines où on retrouve des OBNL?

Answer 11

1- Santé et services sociaux (comprend aussi défense de droits);
2- Loisirs;
3- Religieux (dont sectes);
4- Politique.

Question 12

L’OBNL est-il régi par une charte provinciale ou fédérale?

Answer 12

Provinciale.

Question 13

Que doit faire une fondation afin de pouvoir remettre des crédits d’impôts à ses donateurs?

Answer 13

Se faire reconnaître comme un organisme de charité.

Question 14

Une fondation qui est reconnue comme un organisme de charité est-elle régie par une charte provinciale ou fédérale?

Answer 14

Fédérale.

Question 15

De quel % doit être la redistribution charitable d’un organisme de charité?

Answer 15

Minimum 85%, laissant maximum 15% pour ses frais divers (paies, dépenses, etc).

Question 16

Vrai ou faux? L’ARC permet de connaître le % de redistribution d’un organisme de charité, car ce sont des données publiques.

Answer 16

Vrai.

Question 17

Un seul type d’organisme ne peut pas aussi devenir un organisme de charité. Lequel?

Answer 17

Organisme en défense de droits.

Question 18

Vrai ou faux? Avoir un casier judiciaire empêche quelqu’un de siéger au CA d’un OBNL.

Answer 18

Faux. Mais au CA d’une coop, c’est vrai.

Question 19

Les coop misent généralement sur l’aspect _________ ou _________.

Answer 19

1- social;

2- économique.

Question 20

Le profit généré par l’autofinancement d’un OBNL via son bras économique (ex: l’argent amassé à la friperie du Patro) est obligatoirement réinvesti dans quel aspect de ses activités?

Answer 20

Dans ses services.

Question 21

Qu’est-ce qui arrive au résidu lors de la dissolution d’un OBNL?

Answer 21

Il est redistribué à un organisme dont la mission est similaire, idéalement à un partenaire.

Question 22

À quoi devrait-on penser lors de la création d’un OBNL, au moment de se questionner sur la mission à inscrire à la demande?

Answer 22

Si on désire aller chercher notre numéro de charité au fédéral. Si oui, on ne peut inscrire “défense de droits”.

Question 23

Combien de membres doit comporter le CA d’un OBNL afin d’avoir un conseil exécutif?

Answer 23

7.

Question 24

Quelles sont les 6 étapes de la création d’un OBNL?

Answer 24

1- Demande de formulaire d’incorporation;
2- Rapport de recherche de nom;
3- Requête pour constitution en corporation et mémoire de convention;
4- Lettres patentes;
5- Rédaction des règlements généraux;
6- AG des membres pour la fondation de l’organisation.

Question 25

Quel est le nombre minimal de personnes requises afin de remplir la requête pour constitution en corporation d’un OBNL?

Answer 25

3.

Question 26

Vrai ou faux? Il est requis par la loi que l’OBNL ait des règlements généraux définissant les règles de fonctionnement de l’organisation.

Answer 26

Faux. Personne n’ira vérifier, mais c’est très fortement suggéré.

Question 27

Quel forme juridique d’entreprise permet le plus facilement de servir de coquille vide pour une entreprise frauduleuse?

Answer 27

L’OBNL, à cause du total manque de contrôle de la part du REQ.