Formes d'incorporation Flashcards
Mot décrivant le fait d’avoir une structure permanente en tant que personne morale.
Incorporation
Quel est le principal avantage de l’incorporation?
La responsabilité ne repose pas sur les administrateurs
Nommer les 5 formes juridiques d’entreprise
Entreprise individuelle, compagnie (société par actions), S.E.N.C., OBNL, Coopérative.
Vrai ou faux? L’entreprise individuelle n’a pas d’existence légale au sens de la loi.
Vrai
Vrai ou faux? Le propriétaire de l’entreprise individuelle n’engage pas sa responsabilité en cas de faillite.
Faux. Ses biens peuvent être saisis. L’entreprise individuelle n’a d’ailleurs pas de statut fiscal autonome de son propriétaire.
Laquelle des 5 formes juridiques d’entreprise n’est pas une personne morale?
L’entreprise individuelle.
Qui est propriétaire de la société par actions?
Ses actionnaires, % au nombre d’actions. Plus on a d’actions, plus on a de pouvoir.
Quels sont les 3 types de droits offerts par une action?
1- le droit de vote à l’assemblée annuelle;
2- le droit au dividende;
3- le droit au reliquat (ce qui reste dû après un arrêté de compte).
Quelles sont les 2 particularités propres à l’OBNL en ce qui concerne ses activités économiques?
1- les membres ne peuvent pas faire de gains financiers;
2- l’activité économique en question doit servir à remplir la mission de l’OBNL.
L’OBNL est créé en vue d’offrir un __________ à la communauté et à développer le _________ commun.
1- service;
2- bien.
Quels sont les 4 principaux domaines où on retrouve des OBNL?
1- Santé et services sociaux (comprend aussi défense de droits);
2- Loisirs;
3- Religieux (dont sectes);
4- Politique.
L’OBNL est-il régi par une charte provinciale ou fédérale?
Provinciale.
Que doit faire une fondation afin de pouvoir remettre des crédits d’impôts à ses donateurs?
Se faire reconnaître comme un organisme de charité.
Une fondation qui est reconnue comme un organisme de charité est-elle régie par une charte provinciale ou fédérale?
Fédérale.
De quel % doit être la redistribution charitable d’un organisme de charité?
Minimum 85%, laissant maximum 15% pour ses frais divers (paies, dépenses, etc).
Vrai ou faux? L’ARC permet de connaître le % de redistribution d’un organisme de charité, car ce sont des données publiques.
Vrai.
Un seul type d’organisme ne peut pas aussi devenir un organisme de charité. Lequel?
Organisme en défense de droits.
Vrai ou faux? Avoir un casier judiciaire empêche quelqu’un de siéger au CA d’un OBNL.
Faux. Mais au CA d’une coop, c’est vrai.
Les coop misent généralement sur l’aspect _________ ou _________.
1- social;
2- économique.
Le profit généré par l’autofinancement d’un OBNL via son bras économique (ex: l’argent amassé à la friperie du Patro) est obligatoirement réinvesti dans quel aspect de ses activités?
Dans ses services.
Qu’est-ce qui arrive au résidu lors de la dissolution d’un OBNL?
Il est redistribué à un organisme dont la mission est similaire, idéalement à un partenaire.
À quoi devrait-on penser lors de la création d’un OBNL, au moment de se questionner sur la mission à inscrire à la demande?
Si on désire aller chercher notre numéro de charité au fédéral. Si oui, on ne peut inscrire “défense de droits”.
Combien de membres doit comporter le CA d’un OBNL afin d’avoir un conseil exécutif?
7.
Quelles sont les 6 étapes de la création d’un OBNL?
1- Demande de formulaire d’incorporation;
2- Rapport de recherche de nom;
3- Requête pour constitution en corporation et mémoire de convention;
4- Lettres patentes;
5- Rédaction des règlements généraux;
6- AG des membres pour la fondation de l’organisation.
Quel est le nombre minimal de personnes requises afin de remplir la requête pour constitution en corporation d’un OBNL?
3.
Vrai ou faux? Il est requis par la loi que l’OBNL ait des règlements généraux définissant les règles de fonctionnement de l’organisation.
Faux. Personne n’ira vérifier, mais c’est très fortement suggéré.
Quel forme juridique d’entreprise permet le plus facilement de servir de coquille vide pour une entreprise frauduleuse?
L’OBNL, à cause du total manque de contrôle de la part du REQ.
