Cadre juridique des OBNL Flashcards
Vrai ou faux? Le droit d’association est inscrit dans la Loi.
Vrai. Article 3 de la Charte Qcoise des droits et libertés.
Quelle loi définit la personne morale et le rôle des administrateurs de celle-ci?
Le Code civil du Qc.
Quelle est la loi constitutive de la majorité des OBNL?
Loi sur les compagnies. La Partie III de celle-ci est spécifique aux personnes morales sans but lucratif.
Qui a préséance sur qui? Lettres patentes et règlements généraux.
Lettres patentes.
Vrai ou faux? Les procès-verbaux du CA sont publics.
Faux. Le CA peut décider de ne pas les rendre disponibles.
Quelles sont les 3 missions motivant la création d’un organisme communautaire?
1- un problème à résoudre;
2- une situation à changer;
3- un service/produit à offrir.
Quel principe régit le vote des membres et ce, peu importe l’organisme?
Égalité des votes au sein d’une même catégorie de membre.
Vrai ou faux? La loi oblige la tenue à jour d’un registre des membres.
Vrai.
À quoi est dû le déclin de la visée de “changement social” dans la création d’OBNL?
À la professionnalisation et au financement moindre.
Vrai ou faux? La loi oblige des conditions d’admission claires et le respect d’une mécanique d’admission en ce qui concerne l’arrivée de nouveaux membres.
Faux. Mais c’est fortement conseillé, sans quoi il est presque impossible de refuser un nouveau membre.
Vrai ou faux? Le registre des membres est public.
Vrai. Les membres doivent y avoir accès.
Ça prend l’association de ____% des membres pour demander une AGE.
10%.
Vrai ou faux? Quand une place s’y libère, tous les membres peuvent espérer siéger au CA.
Faux.
S’il y en a un, le ____________ peut suggérer des nominations au CA en cas de place vacante. Cependant, il n’a qu’un rôle de conseiller et c’est le CA qui a le dernier mot.
Comité de gouvernance.
Qu’est possible durant une AG?
Élire des administrateurs, nommer le vérificateur, recevoir les bilans et rapports, émettre des avis.
Que permet la tenue d’une AG aux membres?
Questionner les administrateurs, se tenir à jour sur les bons et moins bons coups, débattre, émettre des avis, se mobiliser en supportant le conseil d’administration.
Vrai ou faux? La ratification des règlements généraux et des lettres patentes se déroule en AG.
Vrai.
Vrai ou faux? La gestion des opérations au sein d’un organisme relève du conseil d’administration.
Faux. Elle appartient au personnel dont c’est le travail.
Selon la loi, les pouvoirs des administrateurs sont _____________, pas ____________.
1- collectifs;
2- individuels.
Vrai ou faux? L’assemblée générale hérite de tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus de par la Loi au CA.
Faux. C’est le CA qui hérite de ce qui n’est pas confié de par la Loi à l’assemblée générale.
Vrai ou faux? En aucun cas, un mineur/personne sous tutelle ou curatelle ne peut être administrateur.
Faux. Normalement, non, sauf si la mission de l’organisme le concerne spécifiquement (ex: jeune dans le CA d’une maison des jeunes).
L’éligibilité d’un administrateur, ainsi que le mode de nomination et d’élection sont définis dans les ___________ ____________.
règlements généraux.
Un administrateur peut déléguer ses pouvoirs seulement aux dirigeants ou au comité exécutif et la délégation ne doit concerner que la ___________ ___________.
gestion courante (simple administration et gestion des biens).
Vrai ou faux? Les administrateurs sont imputables de leurs actes s’ils exercent incorrectement leurs devoirs en agissant au nom de la personne morale.
Vrai, même si, en principe, les actes de la personne morale n’engagent qu’elle-même.
Que devrait faire un administrateur qui est contre une décision qui lui parait suspecte?
Tenter par tous les moyens de la renverser ou démissionner.
Vrai ou faux? Si elle est inscrite aux procès-verbaux, la dissidence d’un administrateur le libère de la solidarité qui lie les administrateurs dans les décisions du CA.
Faux. Les décisions sont solidaires.
Quelles sont les 2 conditions à respecter si l’on veut proposer ses services (ex: cie de déneigement) au CA dont on fait soi-même partie et ce, en évitant de se placer en conflit d’intérêt?
1- être transparent en témoignant de son intérêt personnel dans l’affaire;
2- se retirer de la décision.
L’avis de la ___________ ___________ est pris en compte, car elle est présente au quotidien dans les opérations et son ___________ est d’ailleurs invité aux CA.
1- direction générale;
2- directeur.
À qui appartient le plus grand pouvoir: direction générale ou conseil d’administration?
Conseil d’administration
