Formation du contrat

Question 1

C° de formation du contrat

Answer 1

• 1113 : offre (i) et acceptation (ii) rencontrées (iii)
  (i) Offre : 1114 -> faite à une personne Dter ou inDter (doit être extériorisée et notifiée) + précise (doit comporter les Ét essentiels du bail#) + ferme (l’auteur manifeste sa volonté d’être lié en cas d’acceptation, suppose l’absence de réserve).
  (ii) Acceptation : 1118 -> volonté d’être lié dans les termes de l’offre. 1113 al. 2 peut résulter d’un comportement, sauf silence (1120) à moins que ça relève d’un usage, de la loi, …
  (iii) Rencontre de volontés : 1121 -> dès que l’acceptation parvient à l’offrant (théorie de la réception). l’offre doit alors ne pas être caduque ou rétractée à ladite réception.

les parties peuvent ériger comme condition essentielles des conditions en principes accessoires (Civ. 1ère, 14 déc. 1987, ou équivalent j.1 ss 1113

Question 2

Rétractation et caducité de l’offre

Answer 2

Caducité : 1117 - à l’expiration du délai ou à l’issue d’un délai raisonnable (asj j.1)

Rétractation : 1116 - impossibilité de principe avant l’expiration du délai fixé ou délai raisonnable. Toutefois on ne forcera pas la formation du contrat si rétractation fautive (al.2), mais elle engage sa R.Del 1240/1241 (al.3) (réparation ne visera pas avantage attendus du contrat, mais perte de chance de conclure).

Question 3

Responsabilité du rétractant fautif;

du divulguant d’une info obtenues dans le cadre des négociations ;

Answer 3

• 1116 : R.Del 1240/1241
  (i) faute - (définition) + 1112 négociations de BF (jp sur légèreté blâmable, si les parties n’étaient qu’en ébauche de contrat, possibilité d’exonération sur motif légitime).(ii) dommage - DCL + 1112 étendue du dommage réparable (ø avantage attendus du contrat; o réparation frais avancés pour conclusion contrat; o perte de chance de conclure)
  (iii) LC - théorie de l’équivalence des conditions pour la R du fait personnel.
• publication info des négo: 1112-2 (in≠ existence NDA)

Question 4

Qualification promesse unilatérale
Validité PU
Régime PU

Answer 4

• 1124 : un promettant accorde à un bénéficiaire l’option de conclure le contrat pour lesquels les éléments essentiels sont déterminés. (QUALIFICATION)
• Contrat comporte éléments essentiels = condition de validité (bail = prix + lieu + durée - civ 3è 28.10.09 ø code) (VALIDITÉ)
• Régime: formation du contrat à la levée d’option.
  => 1224 si le contrat avec un tiers est pris en violation de la promesse (pendant le délai de levée d’option) (i) et que ce tiers avait connaissance de la promesse (ii) le contrat promis est formé malgré ce contrat tiers.=> le bénéficiaire peut demander l’exécution du contrat promis.

Question 5

1. Qualification / validité PDP

2. Que peut faire le bénéficiaire d’un PDP qui se prévaut d’une violation de ce pacte?

Answer 5

1. 1123 al 1 : PdP = droit de priorité, ne préjuge donc pas de la conclusion du contrat (c’est pourquoi fixation du prix n’est pas une c° de vdté contrairement à la PU - j.1-3-4).
   L’existence d’un droit de priorité suffit.
2. 1123 al.2 : bénéficiaire peut obtenir réparation (R.Ct)
   // peut se substituer au tiers sous 3 c°:
   (i) Le tiers a contracté en violation du pacte
   (ii) il avait connaissance du pacte
   (iii) il avait connaissance de l’intention du béné à s’en prévaloir.