Fiscalité Flashcards
Quels sont deux manières de distribuer des profits entre sociétés actionnaires et quels sont les grandes lignes fiscales?
Le versement de dividendes: non déductible pour la société qui les distribue, mais possible IMRTD et d’honoraires de gestion, doivent être raisonnable, déductible du revenu
Quel calcul effectuer pour calculer un amortissement fiscal lié à la BIIA?
FNACC du début
+ FNACC des acquisitions nettes
DPA = FNACC du début x % de DPA + % DPA x 1.5 x Acquisition nette
FNACC de fin = FNACC de début + acquisition nette - DPA
Sur quel montant l’amortissement accéléré lié au BIIA se calculera-t-il?
Acquisition NETTE de l’année (acquisition - disposition)
Comment calculer la récupération d’amortissement (perte finale) sur un bien amortissable?
Quel est le traitement comptable?
FNACC
MOINS le moindre du:
- Coût en capital
- Produit de disposition
Si positif: perte finale ET aucun bien dans la catégorie - déductible à 100%
Si négatif: récupération d’amortissement, même si autre bien dans la catégorie - imposable à 100%
Quels sont les critères pour être qualifié de BIIA (2)?
- Acquis après 2018, mis en service avant 2028
- Aucune DPA ou perte finale réclamé pour une année antérieure OU bien pas acquis par roulement et bien non possédé par une personne avec lien de dépendance
Quelles catégories de bien ont des particularités de calcul du BIIA (3)?
Catégorie 53: Majoration de 100% de la catégorie = amortissement complet l’année d’acquisition
Catégorie 13: 150% de l’amortissement disponible
Catégorie 14: 50% de plus d’amortissement
Comment calculer le gain en capital (perte en capital) imposable d’un bien amortissable?
Prix de dispo - coût en capital (PBR) - dépenses liées à la disposition = gain en capital
gain en capital x 50% = Gci
Il n’y a pas de perte en capital sur des biens amortissables
Nomme les principales catégories fiscales
- Bâtiments: catégorie 1
- Mobiliers, équipements, machineries: catégorie 8
- Amélioration locative: Catégorie 13, amortissement linéaire sur durée du bail + 1 période de renouvellement, minimum de 5 ans d’amortissement
- Ordi et matériel informatique: catégorie 50
- Voiture de tourisme: Catégorie 10.1
- Matériel roulant: catégorie 10
- Camion et remorque et taxi: catégorie 16
- Brevets et permis à durée limité: catégorie 14
- Achalandage, brevets illimité, franchise illimitée, quota, permis, frais de réorg et de constitution: Catégorie 14.1
- Logiciel d’application et petits outils: catégorie 12
- Véhicule zéro émission (après mars 2019): catégorie 54 - max 55 000$
- Taxi, camion et remorque zéro émission: catégorie 55
- Machines et matériel de transfos et fabrication: catégorie 53
Qu’est-ce qui vient réduire la limite de DGC disponible pour un particulier?
L’utilisation de la DGC dans le passé (limite à vie)
Le solde de PNCP (frais de placement supérieur aux revenus de placement)
Les PDTPE prisent dans le passé
Quelle est la règle générale lors de disposition volontaire ou involontaire de biens ?
Si un bien de remplacement est acquis dans les 12 mois (dispo volontaire) ou 24 mois (dispo involontaire), il y a report de la récupération d’amortissement et gain en capital, ils viennent réduit le coût du bien de remplacement.
Qu’arrive-t-on lorsqu’il y a changement d’usage sur un bien?
Il y a une disposition réputée (vente à la JVM et réacquisition à la JVM)
Quels sont les critères pour désigner une résidence principale? (3 principaux)
- ëtre en bien admissible (maison, condo, chalet)
- ëtre le propriétaire
- Considéré comme normalement habité
Qui peut réclamer la DGC et sur quel type d’actions vendus
Un particulier seulement sur des actions admissibles de petite entreprise.
Dans le cas d’acquisition de biens identiques (ex: on possède déjà des actions de H et on en rachète d’autres), comment calculer le PBR?
Coût moyen: Coût ancien + coût des nouveaux / nb de biens après nouvelle acquisition
Quels sont les 3 tests à respecter pour que les actions soit des actions admissibles de petite entreprise?
- Ëtre des actions de SEPE à la vente
- Pour 24 mois précédant la vente, plus de 50% de la JVM des actifs utilisé dans une entreprise exploitée activement au Canada
- Pour les 24 mois précédant la vente, les actions étaient propriété du particulier ou lié au particulier)
Comment calculer l’exemption pour GC sur la vente d’une résidence principale? Combien de résidences principales peut-on désigner par année?
GC avant exemption
MOINS: 1 + nb d’année où le bien est désigné résidence principal / nb d’année où le contribuable était proprio du bien
= GC après exemption
Une seule résidence principale peut être désignée par année d’imposition
S’il y a vente d’une résidence (ou plusieurs), sur laquelle des résidences vaut-il mieux demander l’exemption pour GC pour résidence principale?
Celle qui présente la plus forte appréciation de valeur sur la période
Quels sont les avantages et inconvénients de s’incorporer?
Avantages;
- Limitation de la responsabilité personnelle
- Possibilité de planification fiscale accrue (en choisissant le moment du versement de revenus par exemple)
- Permet de profiter de la mesure de passation en charge de certaines immobilisations l’année de leur acquisition à hauteur de 1.5M$ (SPCC)
- Permet de profiter de l’exonération pour gain en capital à la vente de l’entreprise.
Inconvénients:
- Aucune économie d’impôt si pas de plan de sortie de fond graduel, car le principe d’intégration dans la LIR rendent indifférents le choix de l’incorporation ou non pour un contribuable, environ le même montant d’impôt sera à payer
- Pas de possibilité d’appliquer les pertes d’entreprise sur le revenu d’emploi, seulement sur les revenus ultérieurs de l’entreprise
- Nécessite le paiement de dividende ou d’un salaire pour sortir des fonds et les utiliser
- Coûte davantages, notamment pour l’incorporation et la production des documents pour l’impôt
Dans quelle section du calcul de l’impôt à payer les dividendes majorés pour un particulier reviennent-elles?
Calcul de l’impôt à payer: crédit d’impôt
Quand est-ce que deux personnes sont considérées comme liées?
Quand elles sont unies par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou l’adoption.
Je suis liée à mes parents, mes enfants, mes frères et sœur et mon conjoint et ses parents, frères,sœurs, enfants.
Comment se calcule le crédit d’impôt pour frais médicaux?
C’est l’excédant du minimum de 2479$ ou 3% des revenus nets qui donne droit à un crédit, qui donne droit à un crédit d’impôt de 15%
Quels sont les principaux crédits d’impôt des particuliers?
- Crédit pour conjoint / personne à charge
- Crédit pour l’emploi
- Crédit frais scolarité / intérêts sur prêt étudiant
- Crédit pour revenu de retraite, pour 65 ans et +
- Crédit frais médicaux
- Crédits pour dividendes (9% ou 15% selon si ordinaire ou déterminé)
- Crédit pour don de bienfaisance (premier 200$ à 15%, excédent à 29%)
Quelle est la différence entre des dividendes déterminés et autre que déterminés
Les dividendes déterminés sont payés par des sociétés publiques canadiennes
Les dividendes autres que déterminés sont payés par des SPCC dont les revenus sont imposés à un taux inférieur à cause de la DAPE
Comment calcule-t-on le revenu imposable du particulier (à distinguer du revenu net)?
Revenu net
MOINS:
- Report de perte
- DGC
- Déduction pour option d’achats d’action
- Prestation d’assurance sociale
- Indemnité d’accident de travail