Fiscalité Flashcards
Quels sont deux manières de distribuer des profits entre sociétés actionnaires et quels sont les grandes lignes fiscales?
Le versement de dividendes: non déductible pour la société qui les distribue, mais possible IMRTD et d’honoraires de gestion, doivent être raisonnable, déductible du revenu
Quel calcul effectuer pour calculer un amortissement fiscal lié à la BIIA?
FNACC du début
+ FNACC des acquisitions nettes
DPA = FNACC du début x % de DPA + % DPA x 1.5 x Acquisition nette
FNACC de fin = FNACC de début + acquisition nette - DPA
Sur quel montant l’amortissement accéléré lié au BIIA se calculera-t-il?
Acquisition NETTE de l’année (acquisition - disposition)
Comment calculer la récupération d’amortissement (perte finale) sur un bien amortissable?
Quel est le traitement comptable?
FNACC
MOINS le moindre du:
- Coût en capital
- Produit de disposition
Si positif: perte finale ET aucun bien dans la catégorie - déductible à 100%
Si négatif: récupération d’amortissement, même si autre bien dans la catégorie - imposable à 100%
Quels sont les critères pour être qualifié de BIIA (2)?
- Acquis après 2018, mis en service avant 2028
- Aucune DPA ou perte finale réclamé pour une année antérieure OU bien pas acquis par roulement et bien non possédé par une personne avec lien de dépendance
Quelles catégories de bien ont des particularités de calcul du BIIA (3)?
Catégorie 53: Majoration de 100% de la catégorie = amortissement complet l’année d’acquisition
Catégorie 13: 150% de l’amortissement disponible
Catégorie 14: 50% de plus d’amortissement
Comment calculer le gain en capital (perte en capital) imposable d’un bien amortissable?
Prix de dispo - coût en capital (PBR) - dépenses liées à la disposition = gain en capital
gain en capital x 50% = Gci
Il n’y a pas de perte en capital sur des biens amortissables
Nomme les principales catégories fiscales
- Bâtiments: catégorie 1
- Mobiliers, équipements, machineries: catégorie 8
- Amélioration locative: Catégorie 13, amortissement linéaire sur durée du bail + 1 période de renouvellement, minimum de 5 ans d’amortissement
- Ordi et matériel informatique: catégorie 50
- Voiture de tourisme: Catégorie 10.1
- Matériel roulant: catégorie 10
- Camion et remorque et taxi: catégorie 16
- Brevets et permis à durée limité: catégorie 14
- Achalandage, brevets illimité, franchise illimitée, quota, permis, frais de réorg et de constitution: Catégorie 14.1
- Logiciel d’application et petits outils: catégorie 12
- Véhicule zéro émission (après mars 2019): catégorie 54 - max 55 000$
- Taxi, camion et remorque zéro émission: catégorie 55
- Machines et matériel de transfos et fabrication: catégorie 53
Qu’est-ce qui vient réduire la limite de DGC disponible pour un particulier?
L’utilisation de la DGC dans le passé (limite à vie)
Le solde de PNCP (frais de placement supérieur aux revenus de placement)
Les PDTPE prisent dans le passé
Quelle est la règle générale lors de disposition volontaire ou involontaire de biens ?
Si un bien de remplacement est acquis dans les 12 mois (dispo volontaire) ou 24 mois (dispo involontaire), il y a report de la récupération d’amortissement et gain en capital, ils viennent réduit le coût du bien de remplacement.
Qu’arrive-t-on lorsqu’il y a changement d’usage sur un bien?
Il y a une disposition réputée (vente à la JVM et réacquisition à la JVM)
Quels sont les critères pour désigner une résidence principale? (3 principaux)
- ëtre en bien admissible (maison, condo, chalet)
- ëtre le propriétaire
- Considéré comme normalement habité
Qui peut réclamer la DGC et sur quel type d’actions vendus
Un particulier seulement sur des actions admissibles de petite entreprise.
Dans le cas d’acquisition de biens identiques (ex: on possède déjà des actions de H et on en rachète d’autres), comment calculer le PBR?
Coût moyen: Coût ancien + coût des nouveaux / nb de biens après nouvelle acquisition
Quels sont les 3 tests à respecter pour que les actions soit des actions admissibles de petite entreprise?
- Ëtre des actions de SEPE à la vente
- Pour 24 mois précédant la vente, plus de 50% de la JVM des actifs utilisé dans une entreprise exploitée activement au Canada
- Pour les 24 mois précédant la vente, les actions étaient propriété du particulier ou lié au particulier)
Comment calculer l’exemption pour GC sur la vente d’une résidence principale? Combien de résidences principales peut-on désigner par année?
GC avant exemption
MOINS: 1 + nb d’année où le bien est désigné résidence principal / nb d’année où le contribuable était proprio du bien
= GC après exemption
Une seule résidence principale peut être désignée par année d’imposition
S’il y a vente d’une résidence (ou plusieurs), sur laquelle des résidences vaut-il mieux demander l’exemption pour GC pour résidence principale?
Celle qui présente la plus forte appréciation de valeur sur la période
Quels sont les avantages et inconvénients de s’incorporer?
Avantages;
- Limitation de la responsabilité personnelle
- Possibilité de planification fiscale accrue (en choisissant le moment du versement de revenus par exemple)
- Permet de profiter de la mesure de passation en charge de certaines immobilisations l’année de leur acquisition à hauteur de 1.5M$ (SPCC)
- Permet de profiter de l’exonération pour gain en capital à la vente de l’entreprise.
Inconvénients:
- Aucune économie d’impôt si pas de plan de sortie de fond graduel, car le principe d’intégration dans la LIR rendent indifférents le choix de l’incorporation ou non pour un contribuable, environ le même montant d’impôt sera à payer
- Pas de possibilité d’appliquer les pertes d’entreprise sur le revenu d’emploi, seulement sur les revenus ultérieurs de l’entreprise
- Nécessite le paiement de dividende ou d’un salaire pour sortir des fonds et les utiliser
- Coûte davantages, notamment pour l’incorporation et la production des documents pour l’impôt
Dans quelle section du calcul de l’impôt à payer les dividendes majorés pour un particulier reviennent-elles?
Calcul de l’impôt à payer: crédit d’impôt
Quand est-ce que deux personnes sont considérées comme liées?
Quand elles sont unies par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou l’adoption.
Je suis liée à mes parents, mes enfants, mes frères et sœur et mon conjoint et ses parents, frères,sœurs, enfants.
Comment se calcule le crédit d’impôt pour frais médicaux?
C’est l’excédant du minimum de 2479$ ou 3% des revenus nets qui donne droit à un crédit, qui donne droit à un crédit d’impôt de 15%
Quels sont les principaux crédits d’impôt des particuliers?
- Crédit pour conjoint / personne à charge
- Crédit pour l’emploi
- Crédit frais scolarité / intérêts sur prêt étudiant
- Crédit pour revenu de retraite, pour 65 ans et +
- Crédit frais médicaux
- Crédits pour dividendes (9% ou 15% selon si ordinaire ou déterminé)
- Crédit pour don de bienfaisance (premier 200$ à 15%, excédent à 29%)
Quelle est la différence entre des dividendes déterminés et autre que déterminés
Les dividendes déterminés sont payés par des sociétés publiques canadiennes
Les dividendes autres que déterminés sont payés par des SPCC dont les revenus sont imposés à un taux inférieur à cause de la DAPE
Comment calcule-t-on le revenu imposable du particulier (à distinguer du revenu net)?
Revenu net
MOINS:
- Report de perte
- DGC
- Déduction pour option d’achats d’action
- Prestation d’assurance sociale
- Indemnité d’accident de travail
Qu’est-ce que les règles d’attribution?
Elles visent à réguler le fractionner de revenus entre parties liées.
Quels sont les éléments à considérer pour établir le lien de résidence d’un contribuable?
Liens primaires: Maison, couple, enfants,
Liens secondaires: Biens encore au Canada, permis de conduire, autre engagement
Intention de rompre les liens?
Fréquence des visites au Canada (et durée)
Quel est le taux de crédit d’impôt pour don et les paliers?
Quel est le maximum de dons qu’on peut déclarer donnant droit aux crédits?
Premier 200$ = 15%
Au dessus de 200$: 29%
Max 75% du revenu net
Comment calculer la portion impôt à payer du particulier?
- Calculer l’impôt à payer du particulier avec le revenu imposable
- Calculer les crédits d’impôt totaux (15% de divers montants)
- Réduire l’impôt à payer de ces crédits
- Déduire le montant en impôt déjà payé par le contribuable, le cas échéant
- Statuer sur le montant à payer
Quelle est la période de report de dons?
5 ans en avant
Quel est le calcul du revenu net d’un particulier?
A. Revenus (emploi, entreprise, de biens, autres)
B. Gain en capital imposables et perte en capital déductible (ne peut être sous 0)
C. Autres déductions
D. Perte d’emploi, d’entreprise, de bien et PTPE
Quand une entreprise peut-elle verser des dividendes déterminés?
Quand elle gagne du REEA supérieur au plafond de la DAPE (donc + 500 000$ ou en association avec d’autres sociétés)
Quelle est la conséquence d’être une société associée
Les sociétés associées partage la DAPE
Quel est le taux d’impôt des sociétés pour les petites entreprises n’atteignant pas le seuil de la DAPE?
Quel est le taux pour les revenus au delà du seuil de la DAPE?
Quel est le taux pour les revenus de placement (ex. gain en capital, intérêt, etc).
Pour chacun, comment arrive-t-on au taux exprimé?
Impôt sous le seuil: 9% (38% taux fédéral - 19% pour revenu de petites entreprise - 10% abattement)
Impôt au dessus du seuil: 15% (38%-13% pour revenu d’entreprise -10% abattement)
Impôt sur les revenus de placement: 38% (taux, sans majoration)
Comment calculer l’impôt de la partie IV?
38.33% des dividendes imposables provenant d’une autre société canadienne
Quelles entreprises sont assujetties au impôt sur le revenu de placement?
Les SPCC seulement
Sur combien d’année une entreprise peut-elle reporter un don dans son revenu imposable?
Quelle est la limite de don déductible?
5 ans
75% du revenu net + 25% x gain en capital et récup d’amortissement si don de bien en immobilisation
Quels sont les deux types d’éléments qui fournissent le compte d’IMRTD d’une entreprise?
Revenus de placement et l’impôt de la partie IV
Comment calculer le remboursement au titre de dividende et à qui ce remboursement est-il disponible?
38.33% des dividendes imposables versés
Seulement disponible pour les SPCC
Qui doit payer de l’impôt de la partie IV?
Sur quoi le calculer?
Quand est-ce que cet impôt est remboursable?
Payable par les sociétés privées (inclut les SPCC)
Dividendes reçus de sociétés non rattachées x 38.33%
RTD de la société payeuse x dividende reçu / total des dividendes payés par la société payeuse
Remboursable au moment où l’entreprise paie des dividendes imposables à ses actionnaires
Comment la société doit traiter un dividende versé par une société canadienne imposable?
Le dividende est imposable (donc dans le revenu d’entreprise), mais sera déduit dans le calcul du revenu imposable. L’impôt de la partie IV peut s’appliquer.
Quand une entreprise doit-elle payer de l’impôt de la partie IV?
Payable sur les dividendes reçus de société canadienne imposable
Comment traiter les éléments suivant dans le calcul du revenu net fiscal d’entreprise:
- Dépenses d’aménagement paysager
- Frais de constitution en société
- Frais d’émission d’action ou contraction d’emprunt
- Frais de congrès
- Frais de représentation
- Cotisation à des clubs de loisir
- Dons de bienfaisance
- Contribution à un parti politique
- Boni non payé après 180jrs
- Dépenses d’aménagement paysager: 100% déductible dans l’année
- Frais de constitution en société : max 3000$ déductible, le reste dans catégorie 14.1
- Frais d’émission d’action ou contraction d’emprunt: amorti sur 5 ans (20% annuellement)
- Frais de congrès: Max 2 par année déductible, si raisonnablement dans le territoire, par des organisations commerciales ou professionnelle, en lien avec l’entreprise
- Frais de représentation: 50% des frais, sauf jusqu’à 6 activités par année pour tous les employés (déductible à 100%)
- Cotisation à des clubs de loisir : non déductible
- Dons de bienfaisance : Déduit dans le revenu imposable de la société, crédit d’impôt pour le particulier
- Contribution à un parti politique: Non déductible
- Boni non payé après 180jrs: Non déductible
Comment calculer le solde du compte d’IMRTD?
- Fraction remboursable de l’impôt payé sur les revenus de placement (30.67%)
- Impôt de la partie IV payés sur les dividendes imposables
- Solde de l’année précédente
- MOINS: remboursement reçu de IMRTD pour l’année précédente
Qu’est-ce que le CRTG?
Qu’est-ce qui augmente le solde de CRTG?
Compte fictif pour suivre le revenu d’une SPCC admissible au paiement de dividendes déterminés
72% des les revenus imposables au delà du seuil de la DAPE MOINS le revenu de placement total
Comment se calcule le revenu imposable d’une société?
Revenu net
MOINS
- dons
- Report de pertes
- Dividendes de sociétés canadiennes
Comment calcule-t-on le revenu imposable d’une société?
Revenu net
MOINS
- Dons de bienfaisance
- Report de pertes
- Dividendes de sociétés canadiennes (attention à l’impôt de la partie IV)
Quel est le taux d’imposition des dividendes déterminés et autre que déterminé pour un particulier, ainsi que des crédits d’impôt associés?
Dividende déterminé: 38%, crédit de 15%
Dividende autre que déterminé (ordinaire): 15%, crédit de 9%
Quels sont les délais d’utilisation des pertes fiscales et contre quels types de revenus sont-elles applicables, en fonction du type de perte (4)?
Les pertes en capital: 3 ans derrière, indéfinis en avant, mais contre du gain en capital uniquement
Les pertes sur bien meuble défini: 3 ans derrière ou 7 ans devant, contre des pertes sur bien meubles définis seulement
Les pertes autres qu’en capital: 3 ans derrière, 20 ans suivant, contre tout type de revenu
PDTPE: 3 ans en arrière, 10 ans en avant, sur tout type de revenu. Après 10 ans, elles deviennent des pertes en capital, donc déductible contre gain en capital seulement
On reporte et utilise les pertes des plus spécifiques aux moins spécifiques et fonction des délais
Quelles sont les principales pertes en capital qui ne sont pas acceptés par la LIR?
Disposition d’un bien à usage personnel
Sur une créance sans intérêt
Sur un bien dans un CELI ou REER
Sur la disposition à une personne affiliée
Si la perte est sur le rachat d’action par la société et que le contribuable est encore affilié après ce rachat.: Perte rajoutée au PBR après rachat, sinon perdu
Quels types de biens donne accès à de la PDTPE?
Dispo des actions ou d’une créance d’une SEPE (SPCC dont 90% + de la JVM des éléments d’actif sont utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada)
Doit être une SEPE à un moment dans les 12 mois précédent la disposition
Quand peut-on réclamer une PDTPE?
Disposition réelle à une personne sans lien de dépendance
Disposition réputée selon les critères pour les actions ou créance (faillite, insolvabilité, etc).
Quelles sont les principales règles concernant les pertes en capital effectuées sur des cessions entre personne affiliées? (4)
Si vendeur particulier pour un bien non amortissable: perte réputée nulle et augmentation PBR pour acquéreur
Si vendeur société pour bien non amortissable: perte réputée nulle, la société la conserve pour quand vente à un tiers
Si vendeur particulier ou société dans un rachat d’actions: Perte réputée nulle, augmente le PBR des actions restante suivant le rachat si possible
Si vendeur particulier ou société pour bien amortissable: PErte refusée transformée en “bien amortissable” de même catégorie, perte finale possible lorsque dispo à un tiers
Sur quel type d’éléments peut-on faire une perte en capital réputé?
Sur des créances irrécouvrable (prêt ou avance portant à intérêt; sans intérêt s’il s’agit d’un prêt de l’actionnaire pour recevoir des revenus (ex: dividende); pas une créance suivant dispo d’un BUP)
ou
des actions (société en faillite; ordonnance d emise en liquidation; société insolvable + n’exploite plus d’entreprise + JVM action nulle + raisonnable que la société soit dissoute ou liquidée)
Que comprend le revenu gagné pour calculer la cotisation au REER?
Revenu d’emploi, revenu d’entreprise, revenu de biens de location, revenu de bourse de recherche, pensions alimentaires incluses aux revenus, les prestations d’invalidité
Quelles sont quelques opportunités de fractionnement de revenus familiales qui sont légales et ne tombent pas sous les règles d’attribution?
Cotiser à un REEE ou u CELI d’un autre membre de la famille
Profiter du fractionnement de revenu de pension
Cotiser au REER du conjoint
Investir les montants de l’Allocation canadienne pour enfant au nom de l’enfant (pas d’Attribution dans ce cas)
Qu’est-ce que la PDTPE a de particulier?
Elle est déductible à l’encontre de tout revenu 3 ans derrière et 10 ans en avant (après quoi elle devient une perte en capital normal)
Qui est tenu de faire une déclaration d’impôt?
Les particuliers qui:
- On disposé d’un bien immobilier
- Veulent profiter de pertes
- Ont reçu du revenu fractionné
- Ont de l’impôt à payer
Toutes les sociétés
Pour quels types d’éléments les administrateurs d’une société peuvent être tenus personnellement responsables?
Les dettes de TPS/TVH et les retenus à la source
Quel est le délai de paiement des impôts exigibles pour le particulier? Pour la société?
le 30 avril pour le particulier
2 mois après la fin d’exercice pour la société
ou 3 mois si c’est une SPCC qui demande de la DAPE et qu’elle ne dépasse pas la limite prescrite
Quels sont les impacts fiscaux d’acheter des actifs d’une société?
Pour le vendeur:
- Gain ou perte en capital sur actif vendu
- Trésorerie restante après paiement des impôts : peut être versé en dividende (compte de CDC disponible)
- Taux d’impôt souvent moins intéressant que la vente des actions
Pour acheteur:
- PBR des actifs = coût d’achat, donc DPA possible à prendre augmentée
- Avoir des actifs de catégories fiscales rapidement amortissables = atout
- Intérêts pour subventionner l’achat des actifs amortissables.
Quels sont les caractéristiques fiscales d’une transaction d’achat d’action pour un vendeur, pour un acheteur?
Vendeur (particulier):
- Gain ou perte en capital à la vente
- Vente des actions qui peut permettre de profiter de la DGC ou de faire une PDTPE
- Si prix de vente échelonné, possibilité de provision pour gain en capital
- PAS de dividendes réputés sur une société vend à une autre société
Acheteur (particulier):
- Acquisition du passé et des obligations de l’entité
- Le PBR = prix d’achat
- Possibilité de profiter du compte CDC
- Pas d’augmentation de la base d’amortissement
Lors d’une acquisition ou changement dans le contrôle, quels sont les impacts fiscaux?
Fin d’année réputée
Perte en capital d’avant la transaction non reportable ultérieurement
Possibilité de report des pertes autres qu’en capital si on respecte deux conditions (exploitation de l’entreprise acquise avec perspective de profit ou profit et perte reportable jusqu’au max des revenus engendrés.
Réalisation des pertes latentes sur les biens non amortissable et pertes finales sur biens amortissables (avant acquisition)
Faire le choix de réaliser des gains en capital latent (avant acquisition)
Quels sont les critères pour avoir droit de déduire des frais de déménagement? (2)
Pour occuper un emploi
Doit permettre de se rapprocher de 40km de son nouveau lieu de travail
Quels sont les éléments qui permettent de considérer une dépense comme de nature capital au fin fiscal?
- Crée un avantage durable: Dont on peut jouir plus longtemps
- Amélioration: La dépense améliore sensiblement un bien par rapport à sa condition précédente
- Acquisition d’un bien distinct
- Valeur relative: En fonction d’une certaine comparaison avec la valeur du bien, le coût moyen des entretiens, les bénéfices annuels, peut permettre de cibler des dépenses capitales (souvent plus onéreuses)
Quelles sont les principales autres déductions possibles dans 3c, du calcul du revenu net d’un particulier?
- Frais de garde (conjoint au plus faible revenu)
- Frais de déménagement
- Déduction pour REER
- Pension alimentaire payée par conjoint
- Frais judiciaire pour opposition ou contestation
- Cotisation de la portion employeur des RQAP et RRQ payés sur salaire
Comment calculer l’avantage imposable d’une voiture fournie par l’employeur pour une voiture achetée?
Droit d’usage:
A/B x 2% x coût du véhicule x nb de mois mis à disposition
- A = Moindre des km perso ou 1667km/mois x nb de mois où le véhicule était à la disposition de l’employé
- B = 1667km/mois x nb de mois où le véhicule était à la disposition de l’employé
Frais de fonctionnement
- 1/2 du droit d’usage si + 50% pour fin d’affaires, sinon:
- 0.29$/km x nb de km persos effectués
Avantage imposable = Droit d’usage - frais de fonctionnement
Quels sont d’autres revenus à ajouter en 3a dans le calcul du revenu net du particulier?
- Revenus de pension
- Prestation d’assurance emploi
- Prestation d’aide sociale
- Pension alimentaire pour conjoint
- Allocation de retraite
- Prestation de décès (au dessus de 10K$)
Comment calculer le montant déductible limite pour les REER d’un particulier?
Déductions inutilisées des années précédentes + 18% du revenu gagné (emploi, entreprise, location, pension alimentaire) - FE - cotisation versées par l’employeur et l’employé dans un régime de retraite
Quels sont les particularités de se verser un salaire vs un dividende vs conserver l’argent dans une entreprise?
Salaire:
- Déductible des revenus
- Impôt progressif (plus on se verse un haut salaire + on paie d’impôt
- On doit travailler pour l’entreprise
- Charges sociales à assumer pour l’employeur / employé peut bénéficier des programmes sociaux
- Donne droit à cotiser à des REER
- Donne droit au crédit pour frais de garde
Dividendes
- Impôt habituellement moindre que sur du salaire
- Non déductible pour l’entreprise, mais permet parfois de se faire rembourser de l’impôt si solde IMRTD
- Dividendes en capital non imposable (si gain en capital avec vente d’actif)
Conserver les fonds dans l’entreprise
- Permet de réinvestir dans l’entreprise et générer du rendement
- Taux d’imposition des entreprises moindre (9-12%), donc imposition moindre jusqu’à la sortie des fonds
- Peut être combiné avec le versement de dividendes
Quand peut-on déduire les dépenses automobiles du revenu d’emploi et quels dépenses sont déductibles?
Quand le travail nécessite d’être à l’extérieur de son lieu de travail, que le contrat de travail exige que l’employé paye ses propres dépenses de fonctionnement et qu’il n’a pas touché d’allocation exclue du revenu pour ses frais.
Nécessite de tenir un registre des km parcourus
Ces dépenses incluent, au prorata de l’usage pour le travail:
- DPA si véhicule acheté
- Essence, réparations, entretien, assurance
- Intérêts pour achat du véhicule (max 300$/mois)
- Location ventoire (max 900$/mois)
Comment fonctionne la déduction pour frais de bureau à domicile?
Permis si:
- Principal lieu de travail de l’employé (+505 du temps)
- Utilisé exclusivement pour tirer du revenu d’emploi et pour rencontrer des clients ou autre de façon régulière et continue dans le cours normal des fonctions
Déduction MAX du revenu d’emploi moins dépenses liées à l’emploi (ne peut pas créer de perte ou l’augmenter). Dépenses reportables indéfiniment
Pour un salarié, les déductions sont limités au loyer, fournitures, réparations et entretien. + de dépenses autorisés pour employés à commission.
Comment est traité le prêt à un actionnaire dans son revenu?
Le prêt est inclus comme revenu, sauf exception:
- Prêt lié à l’emploi (et non la détention d’action) avec disposition raisonnable pour le remboursement
- Prêt à un employé qui détient au moins 10% des actions de l’entité ou est lié à l’entité et qui vise à acquérir une habitation, un véhicule pour le travail ou l’achat de placement (pas des actions de l’entreprise)
- Si le prêt a été remboursé dans un délai d’un an après la fin d’exercice de l’année ou le prêt a été contracté
Quelles sont les types de provisions acceptées au fin fiscale?
Provision pour mauvaise créance, service non rendus, provision pour gain en capital payable sur plusieurs périodes
Quelles sont les caractéristiques et quels sont les plafonds de déduction des frais de garde d’enfant?
Dans le revenu du conjoint le moins élevé (sauf si en prison, aux études, infirme,)
Max ⅔ du revenu gagné (revenu d’emploi, d’entreprise principalement)
Limite annuelle: Enfant handicapé: 11 000$
Moins de 7 ans: 8 000$
7 à 16 ans: 5 000$
Comment déduire les frais liés à l’émission ou la vente d’action et les frais de financement?
De façon linéaire sur 5 ans
Comment sont considérés les différents éléments suivants au fin fiscal, pour l’employeur et l’employé?
- Régime d’assurance maladie privée
- Cadeaux en argent / carte cadeau
- Cadeaux pour ancienneté
- Cadeaux non monétaire
- Repas subventionné à la cafétéria, repas gratuit
- Formation payée
- Installation de type gym
- Équipements style uniforme de travail
- Point sur carte de crédit personnel pour voyage d’affaires
- Les régimes d’assurance privé
- Frais de garde d’enfant sur place
- Régime d’assurance maladie privée: Non imposable pour l’employé, déductible pour l’employeur
- Cadeaux en argent / carte cadeau : imposable, considéré comme de la quasi-espèce
- Cadeau pour ancienneté: Si donné au 5 ans min et pas en argent, max 500$ non imposable (pas dans la limite des cadeaux non-monétaire)
- Cadeaux non monétaire: Max 500$ annuel, non imposable, sauf si offert pour rendement
- Repas subventionné à la cafétéria, repas gratuit: Si subventionné mais employé paie à la hauteur du coût des aliments, non imposable. Si plus bas ou gratuit, imposable. Pour l’employeur, imposition des profits effectués sur les ventes de nourritures (sera moindre si baisse des prix de vente)
- Formation payée: Si au bénéfice des profils d’emploi de l’employeur, non=imposable pour l’employé et déductible. Sinon, imposable et déductible
- Installation de type gym: Pas imposable pour les employés, mais pas déductible pour l’employeur
- Équipements style uniforme de travail: Non imposable pour l’employé, déductible pour l’employeur
- Point sur carte de crédit personnel pour voyage d’affaires: non imposable si pas converti en argent et qu’il ne s’agit pas d’une forme de rémunération
- Régime d’assurances privées: non imposable AU FÉDÉRAL
- Frais de garde d’enfants sur place: Si offert à tous, gratuitement ou à coût minime, géré par l’employeur et sur les lieux d’affaire = non imposable
Dans les frais de déménagement, quel est le maximum que le contribuable peut demander pour des repas par jour par personne? Quel est le taux standard pour les frais de déplacement?
51$ par jour par personne ou 17$ par repas (2019)
0.54$/km pour le nb de kilomètre parcouru
Quelles sont les dépenses généralement déductibles à l’encontre de revenu de location?
Ce qui a été raisonnablement encouru pour avoir le revenu de location:
Assurances
Publicité
Intérêts / frais bancaires
Honoraires
Réparations et entretien (pas de nature capital)
Impôts fonciers
Récupération d’amortissement (pour bien de location)
Etc.
Quel est le choix d’un employé à commission quant aux dépenses déductibles de son revenu?
Il peut choisir de déduire les dépenses comme un travailleur autonome, donc pouvoir déduire + de dépenses mais être limité aux revenus de commission de l’année, ou alors déduire moins de frais (ceux admissibles pour les employés à commissions) mais sans avoir de max de déductibilité
Quels sont les déductions courantes du revenu d’emploi?
- Frais juridique pour recouvrer un salaire
- Frais de déplacement pour fin d’affaire
- Cotisatoin à un ordre professionnel ou syndicat (payé par l’employeur)
- Cotisation au RPA ou RPAC
- Dépenses d’automobiles
- Dépenses de bureau à domicile
Comment fonctionne l’avantage imposable pour les options d’achat d’actions?
Aucun avantage au moment de l’octroi
Inclusion au revenu d’emploi de la différence entre le prix de levée et la JV au moment de la levée des actions (société ouverte)
Inclusion au revenu d’emploi de la différence entre le prix de levée et la JV au moment de la vente des actions (SPCC)
Déduction dans le revenu imposable de 50% disponible si:
- À la date d’octroi, la JV des actions était inférieure au prix de levé ou;
- Pour SPCC, les actions sont détenues pendant au moins 2 ans avant la vente
Le PBR des actions est le prix d’option
Quand peut-on réclamer une provision sur gain en capital? Comment s’y prendre?
Quand on dispose d’un bien qui entraine un gain en capital et que des montants sont à recevoir.
La provision peut se prendre sur max 5 ans
Par année, c’est le moindre de:
- GC/PD x montant à recevoir
- GC x 4/5 ou selon le moment ou on est rendu
Quel est le maximum déductible pour les frais de déménagement?
Maximum des revenus au nouvel emploi, le restant est reportable les années suivantes
Comment traiter la DPA sur les revenus de location?
La DPA est déductible jusqu’au maximum des revenus de location. On ne peut pas créer ou augmenter une perte.
Si c’est une société qui opère une entreprise de location d’immeubles, alors là il est possible de créer ou augmenter une perte avec la DPA.
Comment calculer l’avantage imposable tiré d’un véhicule fourni par l’employeur si le véhicule est loué?
Droit d’usage: A/B x⅔ x coût de location annuel
- A = Moindre du nb de km perso ou 1667km/mois x nb de mois où le véhicule a été fourni à l’employé
- B= 1667km/mois où le véhicule était fourni à l’employé
Frais de fonctionnement
- ½ des droits d’usage si + 50% utilisé pour fin d’affaire, sinon
- 0.27$/km x nb de km persos effectués
Avantage imposable = Droit d’usage + frais de fonctionnement - remboursement par l’employé pour l’usage
Comment retrouver les dépenses admissibles pour un déménagement dans Knotia?
Faire l’exercice.
Aller dans la loi de l’impôt, taper dans recherche : déménagement.
Le paragraphe 62.3
Comment sera traité un prêt à faible taux ou sans intérêt?
Il y a avantage imposable à inclure dans le revenu à la hauteur des intérêts au taux prescrit moins les intérêts payés par l’employé
Quelles sont les règles générales de déductibilité d’une dépense?
- Encouru pour gagner du revenu d’entreprise
- Pas de nature capital
- Raisonnable dans les circonstance
- Pas un frais personnel ou de subsistance
- Pas de l’impôt, un intérêt ou une pénalité payable en vertu de la LIR
- Respecte les limites de la LIR
Que doit-on considérer pour savoir si les revenus de location sont des revenus d’entreprise plutôt que de biens?
Ces loyers doivent avoir un caractère d’entreprise. Le particulier ou la société doit donc rendre des services additionnelles (+ de services = plus susceptible d’être du revenu d’entreprise
Combien de CTI peut-on réclamer sur un frais d’abonnement à un club?
aucune CTI
Quel est le délai de production des remises de taxes les conséquences de dépassement du délai?
Pour annuel: trois mois après dernier jour de la période
Mensuel et trimestriel: 1 mois après la dernière journée de la période
Tout retard de production engendre une pénalité, tout retard de paiement engendre des intérêts
Qui doit verser des acomptes de taxes provisionnels? À quelle fréquence remettra-t-il ces acomptes?
Un inscrit qui remet annuellement qui remet + de 3000$ sur la période.
Acomptes trimestriels
Il y a trois types de fournitures (TPS), quels sont-ils et quels sont leurs particularités?
Fourniture taxable: Presque tous les biens, services, sauf ceux détaxés et exonérés 5%
Fourniture détaxée: Produit alimentaire de base, médicament ordonnance, certains appareils médicaux. Taxe à 0%. On peut réclamer de la CTI ( à 0%…)
Fourniture exonérée: Service de santé, d’enseignement, habitation usagée, services financiers. Pas de taxes perçu, pas de CTI
Peut-on récupérer de la CTI sur les assurances?
Non
Donne quelques exemples (3) d’avantage imposable taxable?
Allocation pour utilisation automobile fournie par l’employeur
Prime payé autrement qu’en argent
Cadeau de plus de 500$
Quel est le délai standard de conservation des pièces justifiants une demande de CTI?
6 ans
Pour la TPS: qu’est-ce qu’un petit fournisseur?
Si les ventes taxables e détaxés dépasse 30 000$ pour un trimestre ou au total des 4 trimestres précédents.
Seuil de 50 000$ pour une OSBL
Quand peut-on récupérer de la TPS payé sur une créance douteuse?
Quand elle a été supprimée des livres.
Quels sont les paliers pour savoir quand on doit faire les remises de taxes?
- Ventes taxables de toutes les entités associées: < 1.5M$ = Annuelle, mais possible trimestre et mois
- Ventes taxables de toutes les entités associées: Entre 1.5M$ et 6M$ = trimestrielle, possible mensuelle
- Ventes taxes de toutes les entités associées: > 6M$ = Mensuelle
Comment calcule-t-on les CTI récupérable lors de l’achat d’un bien meuble? un immeuble?
En fonction du % d’utilisation du bien pour fin commercial (bien meuble, si pour plus de 50% en fin commercial = 100% de CTI), pour un immeuble - en deça de 10% = pas de CTI, au dessus de 90% = 100% CTI, sinon ça va au % d’utilisation commerciale
Quels sont les critères qui permettent de discuter du statut d’employé vs travailleur autonome?
- Degré de contrôle sur le travail accompli par l’employeur
- Propriété des outils de travail
- Prise du risque de profit ou perte
- Intégration du travailleur au sein de l’entreprise
- Attente de résultats spécifiques
Quels sont les critères pour déduire les coûts d’un bureau à domicile?
Il faut SOIT
- Travailler plus de 50% de son temps à ce bureau
- Rencontrer des clients/fournisseurs sur une base régulière à l’emplacement et utiliser le bureau uniquement à cette fin
Quels sont les éléments déductibles comme frais de bureau à domicile?
- Chauffage et électricité
- Frais d’entretien
- Loyer
Si employé à commission ou travailleur autonome
- taxes et assurances
Si travailleur autonome
- Intérêts sur hypothèque et DPA
Comment est traité fiscalité une activité mondaine offert aux employés?
Si l’activité est offerte à tous les employés et max 150$ par employé, ce n’est pas un avantage imposable. Si ça dépasse 150$, toute la valeur de l’activité est imposable.
Dans quel cas le remboursement de billet de transport en commun est-il non imposable pour l’employé?
Dans le cas d’entreprise oeuvrant dans le transport (bus, tramway, train) et que c’est fourni pour l’employé
Pour analyser si un bien est un bien amortissable pour la LIR, quels sont les 3 principaux critères à analyser?
Est-ce que ça procure un avantage durable?
Est-ce que c’est un entretien ou une amélioration?
Est-ce pour un bien distinct ou une partie d’un bien?
Si on peut répondre oui ou argumenter ces trois éléments, sera un bien amortissable
Qu’est-ce qui permet de dire si un droit d’adhésion est déductible du revenu d’entreprise / pas imposable pour l’employé?
Les adhésions à des clubs sociaux ne sont pas déductibles pour les employeurs.
Des adhésions à des regroupements professionnels peuvent être déductibles s’ils ne sont pas destinés aux loisirs, prises de repas ou socialisation, mais bien pour le travail / formation.
Pour que ce soit non imposable pour l’employé, le but principal de l’adhésion ne doit pas être la socialisation ou les loisirs et bénéficier principalement à l’employeur.
Offrir de la pizza ou le repas à des employés chaque vendredi est-il considéré comme un avantage imposable?
Non, puisque la pizza est fournie à la convenance de l’employeur. Cela peut aussi tomber comme activité mondaine, si le coût est en deça de 150$ par personne (ce qui est vraisemblablement le cas pour un diner pizza)
Qu’est-ce qui pourrait faire qu’un stationnement offert à un employé ne serait pas un avantage imposable?
- Employé en situation d’handicap
- Stationnement ouvert à tous
- Dans un aire industriel ou centre commercial
- Requis par l’employeur car employé à besoin de sa voiture pour le travail
Comment sont traités dans les déclarations du particulier les cotisations au RPC et à l’AE?
La cotisation de l’employé à ces programmes donne un crédit d’impôt de 15% du montant versé
La cotisation employeur est déduite du revenu d’emploi
Comment calculer le gain en capital sur des actions vendues pour lesquelles il y a eu un avantage imposable de calculée en lien avec l’octroi d’options d’achat d’action?
C’est le prix de vente - prix d’achat des actions - avantages imposables calculée lors de l’exercice des options d’achat d’action
Quels sont les 3 critères pour avoir droit à la déduction de 50% de l’avantage imposable sur option d’achats d’action?
Avoir acquis des actions ordinaires
La JV des actions devait être plus basse que le prix d’exercice au moment de l’octroi
Employé non lié
Quel est le calcul de l’avantage imposable lorsqu’on reçoit une compensation pour perte sur vente de propriété, dans le cas où il s’agit d’une relocalisation admissible à la déduction des frais de déménagement?
(Montant reçu-15K$)
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Quels sont quelques conséquences fiscales d’un PAPE
- Perte de la DAPE
- Perte du compte CDC, doit verser idéalement un dividende en capital avant
- Perte du compte IMRTD, doit verser un dividende avant pour recevoir l’impôt remboursable
- Fin d’année réputée
- Délai de 2 mois plutôt que 3 pour payer les impôts
- Pas d’impôt de la partie IV à payer, mais taux de 15% applicable
- Les actions ne pourront plus se qualifier de AAPE, donc crystalliser la DGC au besoin
