Finances Publiques Flashcards
FP: que pose l’article 13 DDHC ?
principe de l’égalité devant l’impôt
FP: article 14 DDHC
nécessité de l’impôt et son CONSENTEMENT
FP: article 15 DDHC
“la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration”
Par quel biais consent-on à l’impôt ?
Par le biais de nos représentants élus
Quelles sont les sources constitutionnelles relatives au droit des FP ?
la DDHC de 1789
La constitution du 4 octobre 1958
article 34 constitution de 1958
Le législateur a compétence pour adopter les lois de finance, les lois de financement de la sécurité sociale. Le législateur fixe l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Il a compétence pour adopter les lois de programmation pluriannuelles des finances publiques
article 39 constitution de 1958
Donne priorité à l’assemblée nationale en matière financière. Les projets de loi de finance, ou de financement de la sécurité sociale sont examinés en premier lieu à l’assemblée nationale. On ne va jamais poser ces projets en premier devant le Sénat. L’assemblée nationale a cette priorité car elle est élue au suffrage universel direct, on retrouve ainsi la notion de consentement à l’impôt.
article 40 constitution de 1958
Cet article va limiter le pouvoir d’amendement des parlementaires. « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » Ils ne peuvent pas réduire l’argent qui rentre ni augmenter l’argent qui sort. L’objectif est de contrôler les parlementaires, de gagner en efficacité pour ne pas qu’ils déposent trop d’amendement empêchant l’adoption de la loi
article 47 constitution de 1958
Prévoit les modalités d’adoption des lois de finance. « Le parlement vote les projets de loi de finance dans les conditions prévue par une loi organique ». Ainsi, au dessus des lois de finance, s’impose une loi organique, la LOLF de 2001.
article 47-2 constitution de 1958
Résulte de la révision constitutionnelle de 2008. Il donne un rôle très fort à la cours des comptes. La cour assiste le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finance ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques
