Civil (contrat) Flashcards
quels sont les caractères de l’offre ?
nb: différence entre caractère et condition, et là c’est ceux du Dalloz pas ceux du cours
- précise (doit contenir tout les éléments nécessaires à la future convention)
- ferme (le pollicitant (celui qui propose) exprime son engagement)
- extériorisée (portée à la connaissance d’au moins une personne)
qu’est-ce que l’objet du contrat ?
C’est ce à quoi est tenu le débiteur. (réponse à la question qu’est-ce qui est dû ?)
qu’est-ce que la cause du contrat ?
C’est la raison d’être de l’engagement du débiteur (réponse à la question pourquoi est-il dû ?)
qu’est-ce que le “contenu du contrat”
Notion issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et opérant une fusion des notions d’objet et de cause(nb: les contours de cette notion restent flous)
Quelles sont les exigences que doit satisfaire le “contenu du contrat” aux termes de l’article 1162 et suivants du CC?
Il doit être:
- licite
- déterminé
- présenter un certain équilibre
Définir la cause objective de l’obligation
(= cause abstraite) c’est le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager.
Définir la cause subjective de l’obligation
(=cause concrète) motif impulsif et déterminant ayant poussé le débiteur à s’engager
Selon …, la détermination de lobjet a toujours été une condition essentielle, une “……..”.
Selon J. Ghestin, la détemination de l’objet a toujours été une “nécessité structurelle du contrat”.
définition de la lésion
désequilibre des prestations existant au moment de la formation du contrat.
intérêt de la distinction contrat commutatif/ contrat aléatoire
L’intérêt de la distinction c’est qu’un contrat aléatoire ne peut être annulé pour lésion, lorsque c’est possible pour un contrat commutatif. On ne peut pas se plaindre qu’on a été lésé à cause de cet aléa, “l’aléa chasse la lésion” (adage).
Quel qu’en soit le domaine, la lésion présente deux caractères communs:
- caractère restrictif de la lésion (pas d’interprétation élargie des textes)
- caractère objectif de la lésion (ça veut dire qu’elle porte sur l’objet du contrat)
Est-ce que dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations est source de nullité du contrat ? + article source
Non, “à moins que la loi n’en dispose autrement” (droit des contrats spéciaux) article 1168 du code civil.
définition de la rescision
Sanction de l’acte lésionnaire, qui consiste en la nullité du contrat: c’est la “nullité de l’acte lésionnaire”. Le terme de nullité est de préférence utilisé par le législateur depuis l’ordonnance du 10 février 2016
comment le défendeur peut éviter le prononcé de la nullité de l’acte lésionnaire ?
En acceptant de verser au demandeur le supplément de prix correspondant au “juste prix”.
Quelles sont les conditions de formation du contrat dans le droit nouveau ? Quelle condition a disparue ?
Il y en a trois, la capacité, le consentement, la contenu. La cause du droit ancien à disparu, c’était la quatrième condition.
Les règles qui régissent la question du consentement vont être articulées autour de l’idée qu’il convient de s’assurer de …
la réalité du consentement et de son intégrité. Sans quoi le consentement sera vicié.
quel est le schéma classique de la rencontre des volontés ?
C’est une offre qui a été accepté. Dès lors il y a présence de deux éléments, l’offre et l’acceptation de cette offre. Si on a les deux alors il y a contrat.
définition de l’offre dans le cours
la manifestation de volonté par laquelle une personne (l’offrant, le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat.
article 1114 du code civil
définit les conditions de l’offre, essentiellement deux conditions, doit être ferme et suffisemment précise.
