Civil (contrat) Flashcards
quels sont les caractères de l’offre ?
nb: différence entre caractère et condition, et là c’est ceux du Dalloz pas ceux du cours
- précise (doit contenir tout les éléments nécessaires à la future convention)
- ferme (le pollicitant (celui qui propose) exprime son engagement)
- extériorisée (portée à la connaissance d’au moins une personne)
qu’est-ce que l’objet du contrat ?
C’est ce à quoi est tenu le débiteur. (réponse à la question qu’est-ce qui est dû ?)
qu’est-ce que la cause du contrat ?
C’est la raison d’être de l’engagement du débiteur (réponse à la question pourquoi est-il dû ?)
qu’est-ce que le “contenu du contrat”
Notion issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et opérant une fusion des notions d’objet et de cause(nb: les contours de cette notion restent flous)
Quelles sont les exigences que doit satisfaire le “contenu du contrat” aux termes de l’article 1162 et suivants du CC?
Il doit être:
- licite
- déterminé
- présenter un certain équilibre
Définir la cause objective de l’obligation
(= cause abstraite) c’est le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager.
Définir la cause subjective de l’obligation
(=cause concrète) motif impulsif et déterminant ayant poussé le débiteur à s’engager
Selon …, la détermination de lobjet a toujours été une condition essentielle, une “……..”.
Selon J. Ghestin, la détemination de l’objet a toujours été une “nécessité structurelle du contrat”.
définition de la lésion
désequilibre des prestations existant au moment de la formation du contrat.
intérêt de la distinction contrat commutatif/ contrat aléatoire
L’intérêt de la distinction c’est qu’un contrat aléatoire ne peut être annulé pour lésion, lorsque c’est possible pour un contrat commutatif. On ne peut pas se plaindre qu’on a été lésé à cause de cet aléa, “l’aléa chasse la lésion” (adage).
Quel qu’en soit le domaine, la lésion présente deux caractères communs:
- caractère restrictif de la lésion (pas d’interprétation élargie des textes)
- caractère objectif de la lésion (ça veut dire qu’elle porte sur l’objet du contrat)
Est-ce que dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations est source de nullité du contrat ? + article source
Non, “à moins que la loi n’en dispose autrement” (droit des contrats spéciaux) article 1168 du code civil.
définition de la rescision
Sanction de l’acte lésionnaire, qui consiste en la nullité du contrat: c’est la “nullité de l’acte lésionnaire”. Le terme de nullité est de préférence utilisé par le législateur depuis l’ordonnance du 10 février 2016
comment le défendeur peut éviter le prononcé de la nullité de l’acte lésionnaire ?
En acceptant de verser au demandeur le supplément de prix correspondant au “juste prix”.
Quelles sont les conditions de formation du contrat dans le droit nouveau ? Quelle condition a disparue ?
Il y en a trois, la capacité, le consentement, la contenu. La cause du droit ancien à disparu, c’était la quatrième condition.
Les règles qui régissent la question du consentement vont être articulées autour de l’idée qu’il convient de s’assurer de …
la réalité du consentement et de son intégrité. Sans quoi le consentement sera vicié.
quel est le schéma classique de la rencontre des volontés ?
C’est une offre qui a été accepté. Dès lors il y a présence de deux éléments, l’offre et l’acceptation de cette offre. Si on a les deux alors il y a contrat.
définition de l’offre dans le cours
la manifestation de volonté par laquelle une personne (l’offrant, le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat.
article 1114 du code civil
définit les conditions de l’offre, essentiellement deux conditions, doit être ferme et suffisemment précise.
Si une offre n’est pas très précise, on va considérer qu’il s’agit simplement…
d’une invitation à rentrer en pourparlers.
article 1113 du code civil
l’offre peut être express ou tacite (tacite c’est à dire résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque)
quel article défini le contrat ?
article 1101 du Code civil: “accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”
qu’est-ce que l’exception d’inéxecution ?
C’est le fait de faire disparaître sa propre obligation si l’autre partie ne respecte pas sa part du contrat. (possible que dans les contrats synallagmatiques du coup).
donner des exemples de contrats aléatoires
contrats d’assurances, jeux de hasard, vente en viager, la bourse…
contrat à exécution instantanée vs contrat à exécution successive (exemples)
instant: la vente // successive: la location
différence annulation contrat instant vs contrat a éxecution successive
contrat instant il suffit de restituter les choses, execution successive c’est pas possible donc l’annulation se fait sans rétroactivité, elle ne vaut que pour l’avenir.
qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
Ca s’oppose au contrat de gré à gré, c’est celui dans lequel une des parties est en position dominante et est en capacité d’imposer à l’autre un ensemble de clauses non négociables (CGU, CGV…). Ces contrats ont pris une importance énorme aujourd’hui
quels sont les contrats qui peuvent être annulés pour erreur sur les qualités de la personne ?
Les contrats intuitu personae
intérêt des chaînes et groupes de contrats
c’est d’étudier le contrat non pas de manière isolée mais comme un ensemble plus vaste. L’intérêt d’envisager l’élément final de la chaîne permet d’engager la resp contractuelle non seulement du commerçant mais aussi des autres parties présentes dans la chaîne.
vrai ou faux: la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle. Quelles conséquences ?
faux, ceci a pour conséquence que le législateur peut agir plus facilement pour encadrer cette liberté.
formule de Fouillé à propos de la liberté contractuelle
“qui dit contractuel dit juste”
formule de Lacordaire qui répond à celle de Fouillé
“entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit, la loi qui affranchit”
la question des … qui était reservé au … irrigue le ………..
la question des clauses abusives qui était reservée au droit de la consommation irrigue le droit commun des contrats avec la réforme de 2016 qui l’a faite entrée pour certains contrats civils.
donner un exemple d’interventionnisme du législateur pour protéger les partis faibles
Le droit de la consommation (protège les consommateurs)
la rétractation illégale de l’offre par le pollicitant permet-elle la conclusion du contrat ?
Non, article 1116 alinéa 2, une telle conclusion serait contraire au principe de la liberté contractuelle. Une retractation illégale entraîne donc la responsabilité extra contractuelle de son auteur
est-ce que la perte des avantages attendus d’un contrat est un préjudice indemnisable ?
non en vertu de 1116 alinéa 3 (en revanche la perte de chance oui)
en cas de rupture abusive des pourparlers, quel peut-être le dommage subit ?
Ca peut être une perte de temps, d’argent en démarche inutiles, chance de contracter avec un autre (les gains espérés du contrat ou la perte de chance de ces gains ne sont pas indemnisables).
rupture abusive des pourparlers = resp…. +conditions
responsabilité délictuelle, faute dommage lien de causalité.
juridiction année apport arrêt Manoukian
chambre commerciale cour de cassation, 2003, en cas de rupture abusive des pourparlers, la réparation du préjudice ne peut pas non plus avoir pour objet de compenser « la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ».
quelle différence entre les offres de contrat et les promesses de contrat ?
Les promesses de contrat sont de vrais contrat car il y a rencontre des volontés des deux parties, les offres sont des actes unilatéraux
apport arrêt 15 décembre 1993
la rétractation du promettant de sa promesse de vente avant l’acceptation du beneficiaire exclut la rencontre des volontés, et la sanction se résoud en dommages et intérêts, on ne peut pas forcer l’exécution du contrat.
avec quelle JP rompt la réforme de 2016 avec l’article 1124 alinéa 2 ?
Avec la JP du 15 décembre 1993, la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale n’empêche plus la formation du contrat
Pour les contrats entre absents, il y a deux théories qui se sont opposées:
la théorie de l’émission (contrat valable au moment où l’acceptation est émise)
la théorie de la réception (contrat valable au moment où l’offrant reçoit l’acceptation).
Pour ce qui est de la protection du consentement, le droit traditionnellement avait une approche “…”, le droit moderne a une approche plus “….”
traditionnellement une approche curative, de façon moderne une approche plus préventive
article 1112-1 alinéa 1 du code civil
consacre l’obligation d’information
article 1112-1 du code civil conditions générales de l’obligation d’information:
- pèse sur la partie qui connait cette info (le critère est la connaissance de l’info, pas la qualité de la personne, pro ou non)
- l’importance de l’info doit être déterminante pour le consentement de l’autre partie
- le créancier doit légitimement ignoré l’info ou avoir fait confiance au débiteur de l’obligation d’information ( le créancier doit quand même chercher à s’informer).
le défaut d’information entraîne quelle responsabilité ?
responsabilité extracontractuelle
vrai ou faux, l’erreur ne peut être invoquée que par l’acheteur
faux acheteur ou vendeur
