DIP Flashcards
combien de types d’engagement en DI et quels sont-ils ?
2 types:
- régir des comportements
- habilitation (par exemple de l’ONU) à produire de normes juridiques
qui interprète le DIP en principe ? à qui d’autre peut-on faire appel ?
Le principe c’est que ce sont les assujettis qui interprètent la règle, s’il y a un litige, on peut avoir recours à un organe tierce (comme la CIJ).
article 2 paragraphe 2 de la Charte des NU
En DI, on exécute de bonne foi l’obligation souscrite
fondement bonne foi dans l’exécution des obligations internationales
article 2 paragraphe 2 de la Charte des NU, ensemble au principe de pacta sunt servanda énoncé à l’article 26 de la convention de vienne de 69
grand texte sur l’interprétation des traités
La convention de Vienne de 1969
quels sont les deux grands principes relatifs à l’interprétation des traités
Le premier principe qui s’applique est celui de l’effet utile. Lorsqu’on interprète, qu’une disposition a plusieurs sens possibles on retient celui qui lui donne un sens utile à l’affaire. Le second principe est le principe d’une interprétation stricte des limitations à la souveraineté afin de porter le moins atteinte possible à la souveraineté des États lors de l’interprétation
méthodes d’interprétation des traités
- première: selon le sens ordinaire des mots (+ contexte)
- deuxième: on regarde la pratique, à ce qui a été fait jusqu’à présent
- troisième: article 32 conv de Vienne, avec les moyens complémentaires d’interprétation (comme les travaux préparatoires)
qu’est-ce que la conférence des Etats partis aux conventions de Genève de 1949 a mis en place pour vérifier la bonne application des textes ?
elle a mis en place un organe (l’assemblée des états partis) qui vérifie que les états partis respectent bien leurs obligations. En 2014, il y a eu une déclaration de cet organe qui a constaté qu’Israel ne respectait pas ses obligations en tant que puissance occupante en Palestine.
Quels sont les deux systèmes doctrinaux qui décrivent les rapports entre droit interne et droit international ?
- Le monisme (un seul ordre juridique global, ce système pouvant être à primauté interne ou à primauté internationale)
- Le dualisme (deux ordres juridiques étanches)
fondement en DI de la primauté d’une règle internationale sur une règle interne
Article 27 de la Convention de Vienne de 1969
la norme internationale est elle directement applicable dans l’ordre interne ?
Le principe en la matière est la non applicabilité directe de la norme internationale en droit interne.
comment le droit français règle t-il les rapports entre DI et droit interne ?
article 53: avant de pouvoir ratifier un traité dans certaines matières il faut obtenir une autorisation du parlement.
article 54 prévoit la consultation possible du CC sur la compatibilité entre le traité et la constitution
alinéa 14 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que la France se conforme au DIP
article 55 de la Constitution
les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie.
(nb: Le conseil d’état considère que cet article ne s’applique pas pour les dispositions de nature constitutionnelles, arrêt Koné, 1996 et Sarran 1998)
fondement déclaration facultative de juridiction obligatoire
article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour
fondement compétence CIJ
article 34 du statut de la CIJ, seuls les états sont compétents pour se présenter devant la cour.
quels sont les différents moyens de saisie de la CIJ ?
le compromis de juridiction (exemple des frontières Mali-Haute Volta en TD), le traité de juridiction, la clause compromissoire et la déclaration facultative de juridiction obligatoire (art 36p2 du Statut).
l’intervention, la légitimité repose sur le …
CONSENTEMENT. c’est une juridiction à laquelle on (les états) consent.
donner deux particularités de l’article 38 du Statut de la CIJ
- l’article reconnaît la doctrine comme source du droit international
- si les parties sont d’accord, la cour peut statuer ex aequo et bono, c’est à dire en équité (sans droit, uniquement sur les faits).
Date juridiction “apport” arrêt usine de Chorzow
CPJI (cour permanente de justice internationale) 1928, “c’est un principe du droit international voir une conception générale du droit que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de le réparer” (vision “civiliste”) –> idée de faute de l’état n’existe pas encore
la responsabilité en droit international est un droit assez…
coutumier
affaire Lagrand
CIJ, 2001, deux frères condamnés à mort aux USA pour braquage, le premier est exécuté, l’Allemagne saisit la CIJ, les USA auraient dû suspendre l’exécution du second, ce qu’il n’ont pas fait, ils ont par conséquent engagé leur responsabilité.
les différents types de réparation
- restitutio in integrum (par exemple, on reconstruit qqch qui a été détruit)
- indemnisation ou réparation par équivalent
- la satisfaction (souvent ça vient compenser un préjudice moral ou immatériel)
distinction entre rétorsion et contre mesures
Lorsqu’on parle de rétorsion il s’agit d’une mesure licite décidé par l’État lésé en réaction à un fait illicite. Il peut décider de rompre ses relations diplomatiques avec l’État auteur du fait illicite. Ces mesures sont souvent symboliques mais restent licites.
Donc rétorsion = mesures licites
contres mesures = mesures illicites, en réaction à un fait illicite dont l’etat est victime
Quel est le problème de la prise de contre-mesures ?
C’est que c’est celui qui la prend qui apprécie qu’il est lui-même victime d’un fait internationalement illicite (
les conditions relatives aux contre mesures
La contre-mesure doit être temporaire. Elle ne dure que jusqu’à ce que l’État auteur respect la première obligation. Puisque la contre-mesure fait cesser l’acte illicite elle ne peut être prise que lorsque l’acte illicite dure. Si l’acte illicite a cessé elle ne peut pas être adopté.
La contre-mesure doit être proportionnelle à l’acte subit.
La contre-mesure ne peut pas être un recours à la force armée.
La contre-mesure ne peut pas viser une mesure relative aux droits de l’Homme.
La contre-mesure ne peut pas viser une norme impérative. On ne peut pas commettre un génocide à titre de contre-mesure.
La contre-mesure doit prendre fin lorsque le premier acte illicite cesse.
citation resp internationale
Paul Reuter, célèbre internationaliste français: “la responsabilité est au coeur du droit international, elle constitue une partie essentielle de ce qu’on pourrait considérer comme la constitution de la communauté internationale”
quelle différence fait A Pellet entre la souveraineté dans l’état et à l’extérieur ?
Dans l’état, la souveraineté désigne un pouvoir suprême et inconditionné,
A l’extérieur, la souveraineté se heurte à celle égale de tous les autres états
fondement egalité souveraine des états
article 2 paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies
dans un contexte d’égalité souveraine des états, quel est le rôle de la responsabilité ?
La responsabilité apparaît comme l’inéluctable mécanisme régulateur en vertu duquel les droits de chaque état sont opposables à tous les autres
Qu’est-ce que la doctrine Capstone ?
conceptualise les action de l’ONU relatives à la paix
à propos de Woodrow Wilson
Président des US lors de la 1GM, sort de la doctrine Monroe isolationniste, il est d’influence libérale.
les 3 éléments juridiques essentiels du système de sécurité collective
- interdiction du recours à la force armée (article 2p4 de la Charte des NU)
- obligation pour les états de régler pacifiquement leurs différends article 33
- autorisation ponctuelle de réagir à un usage illicite de la force armée, nouveau avec l’ONU, par deux moyens: soit il a l’autorisation du Conseil de Sécurité pour le faire soit la légitime défense (article 51 de la charte)
obligation pour les états de régler pacifiquement leurs différends
article 33 de la charte des NU
fondement légitime défense
article 51 de la charte de NU
depuis quand le DI interdit la guerre comme moyen de règlement des différends
1945 (depuis 1945 la guerre est contraire au droit international, cpdt elle n’est pas impossible)
juridiction apport année arrêt vapeur Wimbledon
CPJI 1923, la responsabilité est un attribut de la souveraineté
qu’est-ce que l’on peut retrouver comme mode non-juridictionnels de règlements des différends ou moyens diplomatiques
la négociation
les bons offices et la médiation (qui font appel à un tiers)
l’enquête et la conciliation
quels sont les deux grands moyens de résolution pacifique des conflits
les moyens non juridictionnels
les moyens juridictionnels
l’éventail des activités de paix et de sécurité des NU
prévention des conflits rétablissement de la paix maintien de la paix imposition de la paix consolidation de la paix
activités de consolidation de la paix: quelles sont les quatre domaines cruciaux:
- restauration de la capacité de l’état à assurer la sécurité et à maintenir l’ordre public
- renforcement de l’état de droit et du respect des droits de l’homme
- appui à la création d’institutions politiques et mise en place de processus participatifs légitimes
- promotion du redressement et du développement économique et social, y compris le retour et la réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés déracinés par le conflit
quels sont les domaines dans lesquels vont agir les OMP (5) ?
- la démobilisation le désarmement et la réintégration des combattants (DDR)
- la réforme du secteur de sécurité et d’autres activités dans le secteur de l’état de droit
- la protection et la promotion des droits de l’homme
- l’assistance électorale
- l’appui à la restauration et à l’extension de l’autorité étatique
quelles sont les conditions du déploiement des OMP ?
- le consentement des parties
- l’impartialité
- le non recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat
