DIP

Question 1

combien de types d’engagement en DI et quels sont-ils ?

Answer 1

2 types:

• régir des comportements
• habilitation (par exemple de l’ONU) à produire de normes juridiques

Question 2

qui interprète le DIP en principe ? à qui d’autre peut-on faire appel ?

Answer 2

Le principe c’est que ce sont les assujettis qui interprètent la règle, s’il y a un litige, on peut avoir recours à un organe tierce (comme la CIJ).

Question 3

article 2 paragraphe 2 de la Charte des NU

Answer 3

En DI, on exécute de bonne foi l’obligation souscrite

Question 4

fondement bonne foi dans l’exécution des obligations internationales

Answer 4

article 2 paragraphe 2 de la Charte des NU, ensemble au principe de pacta sunt servanda énoncé à l’article 26 de la convention de vienne de 69

Question 5

grand texte sur l’interprétation des traités

Answer 5

La convention de Vienne de 1969

Question 6

quels sont les deux grands principes relatifs à l’interprétation des traités

Answer 6

Le premier principe qui s’applique est celui de l’effet utile. Lorsqu’on interprète, qu’une disposition a plusieurs sens possibles on retient celui qui lui donne un sens utile à l’affaire. Le second principe est le principe d’une interprétation stricte des limitations à la souveraineté afin de porter le moins atteinte possible à la souveraineté des États lors de l’interprétation

Question 7

méthodes d’interprétation des traités

Answer 7

• première: selon le sens ordinaire des mots (+ contexte)
• deuxième: on regarde la pratique, à ce qui a été fait jusqu’à présent
• troisième: article 32 conv de Vienne, avec les moyens complémentaires d’interprétation (comme les travaux préparatoires)

Question 8

qu’est-ce que la conférence des Etats partis aux conventions de Genève de 1949 a mis en place pour vérifier la bonne application des textes ?

Answer 8

elle a mis en place un organe (l’assemblée des états partis) qui vérifie que les états partis respectent bien leurs obligations. En 2014, il y a eu une déclaration de cet organe qui a constaté qu’Israel ne respectait pas ses obligations en tant que puissance occupante en Palestine.

Question 9

Quels sont les deux systèmes doctrinaux qui décrivent les rapports entre droit interne et droit international ?

Answer 9

• Le monisme (un seul ordre juridique global, ce système pouvant être à primauté interne ou à primauté internationale)
• Le dualisme (deux ordres juridiques étanches)

Question 10

fondement en DI de la primauté d’une règle internationale sur une règle interne

Answer 10

Article 27 de la Convention de Vienne de 1969

Question 11

la norme internationale est elle directement applicable dans l’ordre interne ?

Answer 11

Le principe en la matière est la non applicabilité directe de la norme internationale en droit interne.

Question 12

comment le droit français règle t-il les rapports entre DI et droit interne ?

Answer 12

article 53: avant de pouvoir ratifier un traité dans certaines matières il faut obtenir une autorisation du parlement.
article 54 prévoit la consultation possible du CC sur la compatibilité entre le traité et la constitution
alinéa 14 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que la France se conforme au DIP

Question 13

article 55 de la Constitution

Answer 13

les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie.
(nb: Le conseil d’état considère que cet article ne s’applique pas pour les dispositions de nature constitutionnelles, arrêt Koné, 1996 et Sarran 1998)

Question 14

fondement déclaration facultative de juridiction obligatoire

Answer 14

article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour

Question 15

fondement compétence CIJ

Answer 15

article 34 du statut de la CIJ, seuls les états sont compétents pour se présenter devant la cour.

Question 16

quels sont les différents moyens de saisie de la CIJ ?

Answer 16

le compromis de juridiction (exemple des frontières Mali-Haute Volta en TD), le traité de juridiction, la clause compromissoire et la déclaration facultative de juridiction obligatoire (art 36p2 du Statut).

Question 17

l’intervention, la légitimité repose sur le …

Answer 17

CONSENTEMENT. c’est une juridiction à laquelle on (les états) consent.

Question 18

donner deux particularités de l’article 38 du Statut de la CIJ

Answer 18

• l’article reconnaît la doctrine comme source du droit international
• si les parties sont d’accord, la cour peut statuer ex aequo et bono, c’est à dire en équité (sans droit, uniquement sur les faits).

Question 19

Date juridiction “apport” arrêt usine de Chorzow

Answer 19

CPJI (cour permanente de justice internationale) 1928, “c’est un principe du droit international voir une conception générale du droit que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de le réparer” (vision “civiliste”) –> idée de faute de l’état n’existe pas encore

Question 20

la responsabilité en droit international est un droit assez…

Answer 20

coutumier

Question 21

affaire Lagrand

Answer 21

CIJ, 2001, deux frères condamnés à mort aux USA pour braquage, le premier est exécuté, l’Allemagne saisit la CIJ, les USA auraient dû suspendre l’exécution du second, ce qu’il n’ont pas fait, ils ont par conséquent engagé leur responsabilité.

Question 22

les différents types de réparation

Answer 22

• restitutio in integrum (par exemple, on reconstruit qqch qui a été détruit)
• indemnisation ou réparation par équivalent
• la satisfaction (souvent ça vient compenser un préjudice moral ou immatériel)

Question 23

distinction entre rétorsion et contre mesures

Answer 23

Lorsqu’on parle de rétorsion il s’agit d’une mesure licite décidé par l’État lésé en réaction à un fait illicite. Il peut décider de rompre ses relations diplomatiques avec l’État auteur du fait illicite. Ces mesures sont souvent symboliques mais restent licites.

Donc rétorsion = mesures licites
contres mesures = mesures illicites, en réaction à un fait illicite dont l’etat est victime

Question 24

Quel est le problème de la prise de contre-mesures ?

Answer 24

C’est que c’est celui qui la prend qui apprécie qu’il est lui-même victime d’un fait internationalement illicite (

Question 25

les conditions relatives aux contre mesures

Answer 25

La contre-mesure doit être temporaire. Elle ne dure que jusqu’à ce que l’État auteur respect la première obligation. Puisque la contre-mesure fait cesser l’acte illicite elle ne peut être prise que lorsque l’acte illicite dure. Si l’acte illicite a cessé elle ne peut pas être adopté.
La contre-mesure doit être proportionnelle à l’acte subit.
La contre-mesure ne peut pas être un recours à la force armée.
La contre-mesure ne peut pas viser une mesure relative aux droits de l’Homme.
La contre-mesure ne peut pas viser une norme impérative. On ne peut pas commettre un génocide à titre de contre-mesure.
La contre-mesure doit prendre fin lorsque le premier acte illicite cesse.

Question 26

citation resp internationale

Answer 26

Paul Reuter, célèbre internationaliste français: “la responsabilité est au coeur du droit international, elle constitue une partie essentielle de ce qu’on pourrait considérer comme la constitution de la communauté internationale”

Question 27

quelle différence fait A Pellet entre la souveraineté dans l’état et à l’extérieur ?

Answer 27

Dans l’état, la souveraineté désigne un pouvoir suprême et inconditionné,
A l’extérieur, la souveraineté se heurte à celle égale de tous les autres états

Question 28

fondement egalité souveraine des états

Answer 28

article 2 paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies

Question 29

dans un contexte d’égalité souveraine des états, quel est le rôle de la responsabilité ?

Answer 29

La responsabilité apparaît comme l’inéluctable mécanisme régulateur en vertu duquel les droits de chaque état sont opposables à tous les autres

Question 30

Qu’est-ce que la doctrine Capstone ?

Answer 30

conceptualise les action de l’ONU relatives à la paix

Question 31

à propos de Woodrow Wilson

Answer 31

Président des US lors de la 1GM, sort de la doctrine Monroe isolationniste, il est d’influence libérale.

Question 32

les 3 éléments juridiques essentiels du système de sécurité collective

Answer 32

• interdiction du recours à la force armée (article 2p4 de la Charte des NU)
• obligation pour les états de régler pacifiquement leurs différends article 33
• autorisation ponctuelle de réagir à un usage illicite de la force armée, nouveau avec l’ONU, par deux moyens: soit il a l’autorisation du Conseil de Sécurité pour le faire soit la légitime défense (article 51 de la charte)

Question 33

obligation pour les états de régler pacifiquement leurs différends

Answer 33

article 33 de la charte des NU

Question 34

fondement légitime défense

Answer 34

article 51 de la charte de NU

Question 35

depuis quand le DI interdit la guerre comme moyen de règlement des différends

Answer 35

1945 (depuis 1945 la guerre est contraire au droit international, cpdt elle n’est pas impossible)

Question 36

juridiction apport année arrêt vapeur Wimbledon

Answer 36

CPJI 1923, la responsabilité est un attribut de la souveraineté

Question 37

qu’est-ce que l’on peut retrouver comme mode non-juridictionnels de règlements des différends ou moyens diplomatiques

Answer 37

la négociation

les bons offices et la médiation (qui font appel à un tiers)

l’enquête et la conciliation

Question 38

quels sont les deux grands moyens de résolution pacifique des conflits

Answer 38

les moyens non juridictionnels

les moyens juridictionnels

Question 39

l’éventail des activités de paix et de sécurité des NU

Answer 39

prévention des conflits
rétablissement de la paix
maintien de la paix
imposition de la paix
consolidation de la paix

Question 40

activités de consolidation de la paix: quelles sont les quatre domaines cruciaux:

Answer 40

• restauration de la capacité de l’état à assurer la sécurité et à maintenir l’ordre public
• renforcement de l’état de droit et du respect des droits de l’homme
• appui à la création d’institutions politiques et mise en place de processus participatifs légitimes
• promotion du redressement et du développement économique et social, y compris le retour et la réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés déracinés par le conflit

Question 41

quels sont les domaines dans lesquels vont agir les OMP (5) ?

Answer 41

• la démobilisation le désarmement et la réintégration des combattants (DDR)
• la réforme du secteur de sécurité et d’autres activités dans le secteur de l’état de droit
• la protection et la promotion des droits de l’homme
• l’assistance électorale
• l’appui à la restauration et à l’extension de l’autorité étatique

Question 42

quelles sont les conditions du déploiement des OMP ?

Answer 42

• le consentement des parties
• l’impartialité
• le non recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat