Final - Soins de fin de vie, AMM et DMA, minorité

Question 1

Quel arrêt, en quelle année, précède l’entrée en vigueur de la LSFV?

Answer 1

Carter, en 2015.

Question 2

De quoi parle-t-on dans la LSFV (3)?

Answer 2

On parle de (1) soins palliatifs, (2) directives médicales anticipées et (3) aide médicale à mourir.

Question 3

Quel article du Code Civil appuie l’aide médicale à mourir?

Answer 3

Art. 10 CcQ

Question 4

Quel article définit les soins de fin de vie?

Answer 4

Art. 3 al. 3 LSFV.

Question 5

Définition soins palliatifs?

Answer 5

Soins actifs et globaux dispensés dans le but d’alléger les souffrances d’une personne ayant un prognostique réservé (Art. 3 al. 4 LSFV).

Question 6

Qu’est-ce que la sédation palliative?

Answer 6

Soulagement des douleurs jusqu’à la mort naturelle (Art. 3 al. 5 LSFV).

Question 7

Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?

Answer 7

Un médecin, À LA DEMANDE DU PATIENT, administre des médicaments ou substances dans le but d’administrer la mort (Art. 3 al. 6 LSFV).

Question 8

L’article 5 de la LSFV rappelle quel jugement?

Answer 8

Nancy B(abe). Tout le monde peut refuser un traitement nécessaire au maintien de sa vie.

Question 9

Vrai ou faux : une personne en fin de vie peut refuser ou retirer son consentement aux soins en hochant la tête.

Answer 9

Vrai. Le refus de soin ou le retrait de consentement peut se faire par tous les moyens (Art. 5 al. 3 LSFV).

Question 10

Quels établissements de santé doivent donner des soins palliatifs?

Answer 10

En théorie, tous les établissements (Art. 7).

Question 11

D’après Michèle, par rapport aux soins palliatifs offerts par les établissements de santé, quel article est rarement respecté?

Answer 11

Art. 12 : les établissements doivent en théorie offrir une chambre que le patient occupe seul quelques jours avant sa mort.

Question 12

Quels sont les critères pour permettre la sédation palliative continue (3)?

Answer 12

(1) En fin de vie, (2) consentement par écrit (exception Art. 25 LSFV) et (3) doit souffrir.

Question 13

Quels informations doivent être données à la personne en fin de vie qui demande la sédation palliative continue?

Answer 13

Art. 24 LSFV : le pronostic, le caractère irréversible du soin et la durée de la sédation.

Question 14

Une personne commence la sédation palliative continue. Un tiers pourrait-il retirer le consentement pour le patient?

Answer 14

Non. Si le tiers avait consenti pour la personne avant le début des soins, on pourrait techniquement retirer le consentement, mais le médecin s’y objecterait fortement (Art. 6.1 LSFV).

Question 15

Quick, quels sont les articles pertinents pour l’aide médicale à mourir?

Answer 15

26 à 32, 50 LSFV

Question 16

Une personne est atteinte d’une maladie qui, sans traitement, va assurément la tuer. Il existe un traitement ayant des chances de la guérir, mais cette personne le refuse. Pourrait-elle demander l’aide médicale à mourir?

Answer 16

C’est une zone grise… D’après l’article 26 (4) de la LSFV, la maladie doit être incurable pour permettre à un patient de demander l’AMM. Ceci étant dit, d’après Me Beaupré, on ne peut pas en vouloir à une personne si elle refuse un soin essentiel (Nancy B.), donc on pourrait argumenter que la maladie est bel et bien incurable. En vrai: Art. 6 LSFV!!!

Question 17

Vrai/faux. D’après l’article 26 (6) de la LSFV, une personne vit des souffrances intolérables si elle n’est pas médicamentée, elle peut donc demander l’AMM (elle respecte les autres critères).

Answer 17

FAUX. La souffrance doit être intolérable même à leur niveau le moins intense, sous médication.

Question 18

Vrai/faux. Une personne qui respecte tous les critères pour demander l’AMM mais n’est pas en mesure de communiquer son désir de mourir. Dans ce cas, la personne responsable de consentir pour iel peut donner son consentement.

Answer 18

FAUX. Art. 26 al. 2 LSFV : on ne peut pas substituer le consentement pour l’AMM.

Question 19

Vrai/faux. Une personne ayant une maladie dégénérative peut prévoir le coup en demandant l’AMM dans ses directives médicales anticipées.

Answer 19

FAUX. Art. 51 LSFV.

Question 20

Que ce passe-t-il si une personne avait consenti à l’AMM, mais qu’elle devient inapte avant de mourir?

Answer 20

Voir Art. 6.1 LSFV. On pourrait quand même administrer l’AMM si elle respecte les conditions édictées.

Question 21

Combien d’avis médicaux faut-il pour permettre l’AMM? Parmi ces médecins, lequel administre l’AMM?

Answer 21

Deux avis, le premier médecin (Art. 30 LSFV).

Question 22

Si le médecin cherchant à permettre l’AMM décède, un autre médecin peut-il continuer les démarches à l’endroit où le premier était rendu?

Answer 22

Non, en cas de force majeure on doit recommencer du début ☹

Question 23

Vrai/faux. Tout professionnel dans la chaîne de l’AMM peut refuser d’administrer l’AMM selon ses convictions personnelles.

Answer 23

VRAI. Ils doivent cependant trouver quelqu’un pour le faire à leur place (Art. 50 LSFV).

Question 24

Quels sont les articles pertinents à la sédation palliative continue?

Answer 24

Arts. 3 al. 5, 24, 25, 51 (donc autres des DMA) LSFV.

Question 25

Quels sont les droits garantis par la LSFV (3)?

Answer 25

(1) Droit de recevoir des soins de fin de vie (Art. 4), (2) droit de refuser un traitement vital (Art. 5, Nancy B.), (3) droit de recevoir des soins de fin de vie même après avoir refusé un traitement vital (Art. 6).

Question 26

Vrai/faux. On peut mettre la sédation palliative continue dans les directives médicales anticipées.

Answer 26

VRAI. Art. 51 LSFV.

Question 27

Quels sont les trucs à vérifier pour permettre l’AMM, dans l’ordre avec les articles?

Answer 27

Articles 26 à 32, dans l’ordre, avec 50.

Question 28

Par quelles façons peut-on rédiger des DMA?

Answer 28

Par acte notarié en minute ou devant témoins au moyen du formulaire prescrit (Art. 52 LSFV).

Question 29

Quand on rédige des DMA devant témoins, doit-on en révéler le contenu pour que les témoins soient éclairés?

Answer 29

Nope. Art. 53 LSFV.

Question 30

Vrai/faux. Une personne peut révoquer ses DMA à tout moment et par tout moyens.

Answer 30

FAUX. À tout moment au moyen du formulaire prescrit (Art. 54 LSFV). **Note : si c’est un CAS D’URGENCE, on peut révoquer en exprimant verbalement ce désir.

Question 31

Quel est notre recours si une personne inapte refuse catégoriquement un soin auquel elle a consenti dans ses DMA?

Answer 31

Art. 16 CcQ s’applique, donc le tribunal peut ordonner le respect des directives OU les modifier/invalider (Art. 61 LSFV). Il faudrait toutefois prouver l’inaptitude au moment de la signature pour les modifier/invalider.

Question 32

Vrai/faux. L’hébergement est de compétence de la Cour du Québec.

Answer 32

FAUX. L’hébergement et la garde en établissement sont des choses distinctes. Or, l’hébergement fait partie des soins, qui est de compétence de la Cour supérieure.

Question 33

Vrai/faux. Une demande d’hébergement peut contenir des ordonnances de soins.

Answer 33

VRAI.

Question 34

Quels sont les articles pertinents pour la garde en établissement?

Answer 34

Arts. 26 à 31 CcQ et la LPP.

Question 35

Qui peut ordonner la garde préventive? Provisoire? Régulière?

Answer 35

Médecin (Art. 27 al. 2 CcQ, 7 LPP). Tribunal (Art. 27 al. 1 CcQ). Tribunal (Art. 30 CcQ).

Question 36

Combien de temps dure la garde préventive?

Answer 36

72h à partir du moment de l’arrivée en établissement (Art. 7 al. 1, 3 LPP).

Question 37

Vrai/faux. On peut ordonner des évaluations sans le consentement d’une personne en garde en établissement.

Answer 37

VRAI. Art. 27 al. 1 : le tribunal peut autoriser des évaluations nécessaires.

Question 38

Vrai/Faux. Le résident du médecin peut signer le rapport d’évaluation psychiatrique nécessaire pour la garde en établissement.

Answer 38

FAUX. Art. 3 LPP.

Question 39

Que doit préciser le médecin sur le rapport d’évaluation psychiatrique pour la garde en établissement?

Answer 39

Art. 29 al. 1 CcQ, Art. 3 LPP : date de l’examen, le diagnostic, son opinion sur la gravité et les motifs de son opinion.

Question 40

Que se passe-t-il lorsqu’une garde en établissement n’est plus justifiée mais que la durée de la garde n’est pas expirée?

Answer 40

On doit libérer la personne (Art. 30.1 al. 2 CcQ, Art. 12 #1 LPP

Question 41

Quels sont les recours d’une personne mise en garde en établissement de façon injustifiée?

Answer 41

Art. 21 LPP, we goin to court bb gorl

Question 42

Que doit-on faire si une personne internée a besoin de médicaments?

Answer 42

Faut faire une autre demande, d’ordonnance de soins, à la Cour du Québec.

Question 43

Pour chaque type de garde en établissement, quels sont les délais à respecter?

Answer 43

Garde préventive : 72h (Art. 7 LPP). Garde provisoire : 24h, puis 96h/48h depuis ordonnance (Art. 28 al. 1, 2 CcQ). Garde régulière : délai fixé par le tribunal (Art. 30.1 al. 1 CcQ).

Question 44

Quelles personne doivent être visées par l’ordonnance du tribunal pour l’internement?

Answer 44

(1) le directeur de l’établissement, (2) le médecin, (3) un agent de la paix et (4) tuteur, curateur, mandataire.

Question 45

Qu’est-ce que l’incapacité d’exercice? Exemple?

Answer 45

Une personne possède un droit mais ne peut pas l’utiliser elle-même. Par exemple, une personne mariée à le droit de se remarier, mais ne peut pas le faire tant qu’elle ne divorce pas son conjoint actuel.

Question 46

Qu’est-ce que l’incapacité de jouissance?

Answer 46

Interdiction faite par la loi envers certaines personnes dans une situation définie de poser certains gestes. Ces incapacités sont souvent dans le but de protection des personnes.

Question 47

Depuis 1989, quelles sont les catégories de personnes incapables?

Answer 47

(1) Les mineurs, émancipés ou non, (2) les majeurs incapables de prendre soin d’eux-mêmes ou d’administrer leurs biens, (3) prodigues.

Question 48

À quel moment devient-on majeur

Answer 48

La journée de nos 18 ans, dès l’heure inscrite sur l’acte de naissance passée (Art. 153 CcQ).

Question 49

Quels gestes peuvent être posés personnellement par un mineur non-émancipé?

Answer 49

(1) besoins courants [loisirs, demander un avocat, signer un bail d’une année, perçage du nombril], (2) poser des actes à caractère personnels (Art. 157, reconnaître un enfant, refuser d’être adopté, consentement aux soins, etc.), (3) faire des actes relatifs à la gestion du produit de son travail (Art. 156) et (4) faire certains actes judiciaires

Question 50

Quels sont les articles pertinents à l’autonomie à la protection juridique du mineur?

Answer 50

Articles 155 à 166 CcQ.

Question 51

Dans quels cas est-ce que le conseil de tutelle est formé?

Answer 51

Dans le cas de tutelle légale ou supplétive, quand le patrimoine de l’enfant dépasse 40 000$. Pour la tutelle dative ou à l’adulte, le conseil DOIT être formé.

Question 52

Pour référer aux articles de la tutelle au mineur, quand utiliser l’article 266 al. 1? 287?

Answer 52

266: règles de l’administration de la tutelle
287: exercice des droits